EURL et TVA : tout comprendre sur les régimes, seuils et déclarations en 2026
Contrairement à certaines idées reçues, toutes les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ne sont pas soumises à la TVA qui est un impôt indirect sur la consommation. En fait, c’est la nature de l’activité, le montant du chiffre d’affaires (CA), le mode d’imposition des bénéfices et l’option de TVA choisie qui déterminent l’assujettissement. Fonctionnement de la TVA en EURL, différents régimes, modes et fréquence de déclaration, gestion et récupération de TVA… On vous explique tout !En résumé : La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation qu’une société doit facturer à ses clients.Une EURL est en franchise en base de TVA en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires.Il existe plusieurs régimes et chacun entraîne des obligations pour l’entreprise : la franchise en base, le régime réel simplifié ou normal.Les déclarations s’effectuent chaque mois, trimestre ou semestre, selon le régime de TVA auquel appartient l’EURL.Il est parfois judicieux d’opter pour un régime différent de celui auquel vous êtes automatiquement assujetti afin d’optimiser votre revenu.
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Qu’est-ce que la TVA et comment s’applique-t-elle à une EURL ?Définition de la TVA pour les entreprisesLa taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect sur la consommation. Lorsqu’une EURL est assujettie, elle doit la facturer à ses clients et la reverser à l’administration fiscale. Elle est donc supportée par le consommateur final tandis que l’entreprise sert d’intermédiaire : elle collecte la TVA sur ses ventes, déduit la TVA qu’elle a payée sur ses dépenses pro et reverse la différence à l’Etat.La nature de l’activité, le montant du CA, le mode d’imposition des bénéfices et l’option de TVA choisie qui déterminent l’assujettissement. 👉 Retrouvez notre guide complet pour tout comprendre à la TVA intracommunautaire.Il existe différents taux de TVA à appliquer en fonction du domaine et de la nature des activités de la société : le taux à 5,5 %, à 10 %, à 20 % ou le taux particulier à 2,1 %.Spécificités de la TVA en EURLUne EURL peut être soumise à différents régimes selon son chiffre d'affaires et l'option choisie par l’associé unique pour la taxe sur la valeur ajoutée :La franchise en base dispense de facturer et de déclarer la TVA sous certains seuils de chiffre d'affaires (on les détaille plus loin 👇).Le régime réel simplifié, avec une déclaration annuelle et le versement d'acomptes.Le régime réel normal, qui implique des déclarations mensuelles ou trimestrielles lorsque le montant de TVA est faible.👉 Hiway vous guide pas à pas pour la création de votre EURL : aide au choix de statut, démarches, dépôt de capital, domiciliation, outils… Laissez vous guider pour lancer votre société en toute tranquillité !☝️ À noter : les dividendes ne sont pas soumis à la TVA. En effet, l’imposition des dividendes se fait via la flat tax ou le barème progressif à l’impôt sur le revenu.Différence entre TVA collectée et TVA déductiblePour bien comprendre le fonctionnement, il faut distinguer deux notions essentielles : La TVA collectée correspond à la TVA facturée aux clients sur les ventes ou prestations de services.La TVA déductible est la TVA réglée par l’EURL dans le cadre de ses achats et dépenses pro éligibles à une déduction.Il faut donc suivre le calcul suivant : TVA à régler = TVA collectée - TVA déductible💡 Bon à savoir : si la TVA déductible est supérieure à la collectée, l’entreprise peut obtenir un crédit de TVA si elle remplit les conditions.Les différents régimes de TVA pour une EURLLa franchise en base de TVA : fonctionnement et avantagesLa franchise en base de TVA, c’est quand la société n’a pas à s’acquitter de la TVA. Pour en bénéficier, l’EURL ne doit pas dépasser un certain seuil de CA par an (voir plus loin 👇).⚠️ Être en franchise en base ne signifie pas être non-assujetti ! L’EURL reste assujettie mais elle ne facture pas la taxe sur la valeur ajoutée car elle est exonérée tant qu’elle ne dépasse pas le seuil.Le régime réel simplifié de TVASi vous dépassez les seuils, vous basculez vers le régime réel simplifié de TVA. Vous déclarez alors votre TVA tous les 6 mois tout en procédant au paiement des acomptes provisionnels. L’ajustement se fait en fin d’exercice comptable. Le régime réel normal de TVASi vous dépassez les seuils, vous êtes en régime réel normal de TVA. Cela signifie que vous devez déclarer au mois par mois et effectuer les paiements plus régulièrement.Tableau comparatif des trois régimesFranchise en base Réel simplifiéRéel normalFacturation de TVANonOuiOuiRécupération de la TVA sur les achatsNonOuiOuiObligation de déclarer la TVANonPar semestre avec acomptesChaque moisSeuils de TVA en EURL : quelles limites respecter en 2026 ?Seuils de franchise en base selon votre activitéVoici les limites en vigueur en 2026 pour une société assujettie : 85 000 € en vente de marchandises et activités d’hébergement ou restauration.37 500 € en prestations de services (BNC ou BIC).Seuils du régime réel simplifiéVotre CA doit se situer dans la fourchette suivante : Entre 85 000 et 840 000 € pour les activités de ventes de biens et activités d’hébergements ou restauration.Entre 37 500 et 254 000 € pour les activités de prestations de services ou loueurs en meublé.Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?Sachez d’abord qu’il existe des seuils majorés, c'est-à-dire des limites que l’on peut dépasser sur l’année en cours sans pour autant risquer un changement de régime : 93 500 pour les ventes41 250 € pour les prestations de servicesLe dépassement peut entraîner un changement de régime. Les conséquences diffèrent selon le seuil franchi : 👉 Dépassement du seuil de franchise en base : l'EURL conserve son régime jusqu'au 31 décembre de l'année en cours et devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante.👉 Dépassement du seuil majoré : l’EURL perd immédiatement sa franchise en base et doit facturer la TVA dès le jour de dépassement en effectuant les déclarations correspondantes.👉 Passage du réel simplifié au normal : Lorsque le CA dépasse les plafonds, l’EURL bascule immédiatement vers son nouveau régime et déclare mensuellement la TVA.En résumé : Il est indispensable que l’associé unique connaisse les plafonds afin de ne pas être surpris et de devoir changer d’assujettissement en cours d’année.Le dépassement de seuil implique un changement de régime immédiatement sans attendre la mise à jour annuelle de l’administration fiscale.Comment déclarer la TVA en EURL ?Fréquence des déclarations selon votre régimeLa fréquence dépend du régime auquel vous appartenez dès la création de votre entreprise : Franchise en base : jamaisRéel simplifié : semestrielRéel normal : mensuelLes formulaires à utiliser : CA3 et CA12L’associé unique peut utiliser deux formulaires pour déclarer ses montants de TVA à l’administration. La déclaration de la TVA CA3 doit se faire chaque mois car elle concerne les entreprises soumises au régime réel normal.Le formulaire CA12 (3517-S-SD) est utilisé par les entreprises en régime réel simplifié. Étapes pour réaliser votre déclaration de TVAPour déclarer votre TVA en tant que gérant d’une EURL, vous devez : Calculer le montant de la TVA collectée sur vos ventes.Déterminer la TVA à déduire sur vos achats professionnels.Calculer la TVA nette à reverser : TVA collectée – TVA à déduire.Compléter le formulaire CA3 ou CA12 selon votre régime.Valider la déclaration et effectuer le télépaiement depuis votre espace professionnel sur le site des impôts.Dates limites et échéances à respecterLes échéances varient selon votre régime : Réel normal : dépôt de CA3 chaque mois ou trimestre (sous conditions) à la date indiquée dans votre espace professionnel.Réel simplifié : le paiement de 2 acomptes, versés en juillet et décembre, puis une déclaration annuelle CA12 déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (si l’exercice fiscal suit l’année civile).☝️ À noter : En cas d’exercice décalé, vous devez déclarer dans les 3 mois suivant la clôture.En résumé : Les déclarations de TVA se font selon les régimes auxquels vous appartenez.Deux formulaires sont à utiliser, à savoir le CA3 et le CA12, en fonction du régime de TVA.Les dates butoirs dépendent du régime.Facturation et récupération de la TVA en EURLComment facturer la TVA à vos clientsChaque facture doit faire apparaître plusieurs mentions obligatoires, notamment :le taux applicable (taux de 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %, selon l'activité) ;le montant HT (hors taxes) ;le montant de la TVA ;le montant TTC (toutes taxes comprises).En revanche, si votre EURL bénéficie de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et devez faire figurer sur vos factures la mention comme le stipule l’administration fiscale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».Quelles dépenses permettent de récupérer la TVAPour récupérer la TVA, il faut simplement que les dépenses engagées dans le cadre de l’activité soient justifiées. Ces dépenses concernent : l’achat de marchandises et de matières premières ;les fournitures et consommables ;le matériel informatique et les équipements professionnels ;les loyers de locaux professionnels soumis à TVA ;les honoraires (expert-comptable, avocat, consultant) ;les frais de publicité et de communication ;certains frais de déplacement et de restauration, sous conditions.En revanche, la TVA n'est pas récupérable sur certaines dépenses, comme la plupart des véhicules de tourisme ou les dépenses à caractère personnel. Conservez bien chaque justificatif car toute dépense non justifiée ne peut être déduite.Calcul du montant de TVA à payer ou à récupérerPour calculer la TVA applicable, on utilise une formule simple à retenir : 👉 TVA à payer = TVA collectée − TVA déductibleEn fonction du solde obtenu (positif ou négatif), l’EURL doit verser la TVA à l’administration fiscale ou au contraire récupérer un crédit de TVA qui sera utilisé lors de la déclaration suivante. 💡 Bon à savoir : sous certaines conditions, la TVA en trop peut faire l’objet d’une demande de remboursement. En résumé : La facturation de TVA doit faire l’objet de mentions obligatoires pour prévenir les clients du taux applicable.La TVA à déduire se récupère sur les dépenses professionnelles justifiées.Pour connaître la TVA à régler, on soustrait la TVA déductible de la TVA collectée.Quel régime de TVA choisir pour votre EURL ?Avantages et inconvénients de la franchise en baseCertes, une EURL en franchise en base, c’est moins de tracas et moins de démarches pour une gestion d’entreprise plus facile. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats, ce qui peut représenter un coût important dans certains cas.☝️ À noter : Si vous prévoyez des investissements importants ou si la majorité de vos clients sont des professionnels, vous pouvez opter volontairement pour un régime réel de TVA, même si votre CA est inférieur aux seuils. En revanche, cela implique de rester sous ce régime pendant une durée de 2 ans minimum.Quand opter pour le régime réel simplifiéIl incarne un bon compromis entre la franchise en base et le régime réel normal. Il permet de récupérer la taxe sur les achats professionnels tout en limitant les obligations déclaratives. Il est particulièrement adapté aux EURL dont le CA dépasse les plafonds de la franchise en base, mais qui ne souhaitent pas gérer des déclarations mensuelles.Cas pratiques selon votre activité et votre chiffre d’affaires👉 Exemple 1 : Rémy, développeur freelance en IT, crée une EURL et prévoit un CA annuel de 32 000 €. Travaillant chez lui, ses dépenses sont très limitées. Son CA étant en dessous du seuil, il peut rester en franchise en base de TVA. Il ne peut pas facturer de TVA aux clients mais il ne la récupère pas non plus après l’achat de son matériel professionnel : ce n’est pas très grave, il en a peu, il préfère sa tranquillité et cela n’a pas d’impact sur son revenu global.👉 Exemple 2 : Sophie exerce comme consultante en EURL. Elle travaille principalement avec de grands comptes et prévoit un CA annuel de 120 000 €. Pour rester au top, elle investit régulièrement dans du matériel haut de gamme et des logiciels pros performants, tout en suivant des formations certifiantes. Elle sous-traite régulièrement. Compte tenu de son CA, elle bascule automatiquement en réel simplifié. Grâce à cela, elle peut récupérer la TVA sur ses nombreuses dépenses professionnelles mais elle n’a pas non plus de déclarations mensuelles à fournir. Comme elle gère seule la société, c’est plus confortable ! Aussi, la TVA qu’elle facture n’a pas d’incidence sur sa compétitivité car ses clients récupèrent eux-mêmes cette TVA.Comment changer de régime de TVAUne EURL a deux façons de basculer d’un régime de TVA vers un autre : 👉 Automatiquement : le CA dépasse les seuils prévus, vous basculez vers un autre régime sans rien demander.👉 Sur option : vous demandez à bénéficier d’un régime réel alors que vous êtes en dessous du seuil. Si vous choisissez volontairement ce changement, vous devez le demander à l’administration depuis votre espace professionnel ou par le biais d’un courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE).Questions fréquentes sur la TVA en EURLPeut-on créer une EURL sans TVA ?Il est tout à fait possible de procéder à la création d’une EURL sans TVA : il suffit de ne pas dépasser le plafond de chiffre d’affaires annuel de 37 500 euros pour les prestations de services ou de 85 000 € pour la vente de marchandises et activités d’hébergement ou restauration.Comment savoir si mon EURL est assujettie à la TVA ?Une EURL est quasiment toujours assujettie à la TVA dès sa création. C’est le domaine d’activité, le mode d’imposition des bénéfices et le niveau de chiffre d’affaires qui déterminent ensuite si vous êtes exonéré ou en franchise en base de TVA. Par exemple : Un médecin ne facture pas de TVA sur les actes médicaux.Un consultant en EURL qui déclare en 2026 un CA total de 35 000 €.Ces deux professionnels ne déclarent pas de TVA mais sont tout de même assujettis.Que risque-t-on en cas d’erreur de déclaration de TVA ?Une faute de gestion peut être fatale à votre société. Majorations, pénalités de retard ou même sanctions pénales en cas de fraude : les sanctions dépendent avant tout du niveau d’erreur. Quoi qu’il en soit, dès que vous décelez une erreur de gestion de votre part, même involontaire, contactez rapidement l’administration afin de la régulariser. Cela démontre votre bonne foi et peut limiter les conséquences de votre erreur. La TVA s’applique-t-elle différemment selon le régime fiscal de l’EURL ?Le régime fiscal de l’EURL n’a pas d’incidence sur la TVA, ce sont deux choses bien distinctes. Peu importe si l’EURL est à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés : les mêmes règles s’appliquent en matière de TVA. Seuls le niveau de chiffre d’affaires, la nature de l’activité, le mode d’imposition des bénéfices et les options choisies par l’entreprise ont une incidence.
