Récupérer la TVA en auto-entrepreneur : est-ce possible ?
Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est apprécié pour sa simplicité administrative et fiscale. Cette simplicité repose notamment sur un principe clé : la franchise en base de TVA. Dans ce cadre, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut généralement pas la récupérer sur ses dépenses professionnelles.Pourtant, certaines situations permettent de récupérer la TVA en auto-entreprise : dépassement de seuils ou option volontaire pour un passage à un régime réel de TVA. Dans ces cas, l’entrepreneur devient redevable de la TVA et peut déduire celle payée sur ses achats professionnels ou procéder à un remboursement. Dans cet article, découvrez dans quels cas un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA, quelles frais sont concernés et quelles démarches effectuer.En résumé :L’auto-entrepreneur bénéficie en principe de la franchise en base de TVA : il ne facture pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer sur ses achats.La récupération de TVA devient possible uniquement s’il devient assujetti, notamment en dépassant les seuils de chiffre d’affaires ou en optant volontairement pour la TVA.Dans ce cas, il facture la TVA, la déclare et peut déduire celle payée sur ses dépenses professionnelles éligibles.Certaines dépenses restent exclues (comme les véhicules de tourisme), et des obligations administratives supplémentaires s’appliquent.Ce choix présente des avantages (meilleure rentabilité, investissements facilités) mais aussi des contraintes (complexité et hausse possible des prix).Rappel : comment fonctionne la TVA en auto-entreprise ?Principe de la franchise en base de TVAEn micro-entreprise, la règle générale est la franchise en base de TVA, prévue par l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).Cela signifie que l’auto-entrepreneur :ne facture pas de TVA ;ne collecte pas de TVA pour l’État ;ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels.Les factures doivent alors comporter la mention :“TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.Dans ce cadre, l’auto-entrepreneur n’a pas non plus d’obligation de déclaration de TVA. 🇪🇺Dès qu’il travaille avec des entreprises européennes, l’auto-entrepreneur doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.Auto-entrepreneur avec ou sans TVAIl est important de distinguer deux situations :Auto-entrepreneur en franchise de TVAaucune TVA facturée ;aucune TVA récupérable.Auto-entrepreneur assujetti à la TVATVA facturée aux clients ;TVA récupérable sur certains achats professionnels.Dans ce second cas, l’auto-entrepreneur applique les règles classiques de TVA en freelance.Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA ?Cas général : impossibilité de récupérer la TVADans la majorité des cas, un auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA.En effet, tant que l’entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA :il ne collecte pas de TVA ;il n’est pas considéré comme redevable de la TVA ;il ne peut donc pas déduire la TVA sur ses achats.Ainsi, si un micro-entrepreneur achète un ordinateur à 1 200 € TTC, la TVA incluse dans ce prix reste une charge pour lui. Il ne peut donc pas procéder à son remboursement.Exception : auto-entrepreneur assujetti à la TVAUn auto-entrepreneur peut toutefois récupérer la TVA s’il devient redevable de la TVA.C’est le cas notamment :en cas de dépassement des seuils de franchise de TVA ;en cas d’option volontaire pour un régime réel de TVA.Dans ces situations, l’entrepreneur :facture la TVA à ses clients ;déclare la TVA collectée ;peut déduire la TVA sur ses achats professionnels.Les plafonds du régime de la micro-entreprise et de la franchise de TVA sont différents.Dans quels cas peut-on récupérer la TVA en auto-entreprise ?Dépassement des seuils de TVAUn auto-entrepreneur est assujetti à la TVA lorsqu’il dépasse certains seuils de chiffre d’affaires.En 2026, les seuils de franchise de TVA sont les suivants :Prestations de services :seuil de franchise : 37 500 €seuil majoré : 41 250 €Activités commerciales (achat-revente) :seuil de franchise : 85 000 €seuil majoré : 93 500 €Avocats, auteurs d’une oeuvre de l’esprit, artistes-interprètes (et ayant-droits) : seuil de franchise : 50 000 €seuil majoré : 55 500 €.Concrètement, l’auto-entrepreneur continue à bénéficier de la franchise en base de TVA s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :son chiffre d’affaires de l’année précédente (N-1) ne dépasse pas le seuil de base ;ou son chiffre d’affaires de l’année en cours (N) ne dépasse pas le seuil majoré.Lorsque ce montant est dépassé, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA et peut alors calculer la TVA et la déduire sur ses frais professionnels. En cas de crédit TVA, il peut obtenir un remboursement à la place.Option volontaire pour la TVAMême en dessous des seuils, un micro-entrepreneur peut choisir d’opter volontairement pour la TVA.Cette option peut être intéressante lorsque :l’activité nécessite beaucoup d’achats de matériel ou l’achat d’un véhicule utilitaire par exemple ;les clients sont principalement des entreprises ;les investissements professionnels de l’entreprise sont importants.Dans ce cas, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA et peut récupérer celle payée sur ses frais.Activités concernées et exclusionsLa récupération de TVA concerne principalement les entrepreneurs qui gèrent :des activités commerciales et artisanales ;des prestations de services professionnelles.Certaines activités ou dépenses restent exclues de la déduction de TVA, même pour un entrepreneur assujetti (comme les activités liées à la formation par exemple).Comment récupérer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?Démarches pour sortir de la franchise en basePour récupérer la TVA, l’auto-entrepreneur doit sortir du régime de franchise de TVA.Cela peut se faire :automatiquement après dépassement des seuils ;volontairement en demandant l’option pour la TVA auprès du service des impôts des entreprises.Une fois assujetti, l’entrepreneur doit :facturer la TVA à ses clients ;indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures.Déclaration et paiement de la TVAPour récupérer la TVA, l’auto-entrepreneur doit sortir du régime de franchise de TVA.Cela peut se faire :automatiquement après dépassement des seuils ;volontairement en demandant l’option pour la TVA auprès du service des impôts des entreprises.Une fois assujetti, l’entrepreneur doit :facturer la TVA à ses clients ;indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures.Déclaration et paiement de la TVAL’auto-entrepreneur doit ensuite déclarer la TVA collectée sur le site des impôts.La déclaration comporte deux éléments :la TVA collectée sur les ventes ;la TVA déductible sur les achats.La différence entre les deux correspond à la TVA à payer ou au crédit de TVA.La déclaration se fait mensuellement via la déclaration TVA CA3. Grâce à la synchronisation bancaire, Hiway gère votre déclaration CA3 pour vous !Le régime simplifié de TVA, qui permet de payer sa TVA via des acomptes (formulaire CA12) devrait être supprimé en 2027.Récupération de la TVA sur les achats professionnelsLorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un crédit de TVA.Ce crédit peut :être reporté sur une déclaration suivante ;faire l’objet d’un remboursement par l’administration fiscale.TVA récupérable : sur quelles dépenses ?Achats de biens et servicesLa TVA est récupérable sur de nombreuses dépenses professionnelles, notamment :matériel informatique ;fournitures de bureau ;abonnements internet et téléphone ;location d’un espace de coworking ;frais d’énergie (électricité, gaz, eau) au prorata de l’usage professionnel.Pour récupérer la TVA, il est impératif de disposer d’une facture conforme indiquant :le montant HT ;le taux de TVA ;le montant TTC.Immobilisations et matérielLa TVA peut également être récupérée sur les immobilisations professionnelles de l’entreprise, comme :un ordinateur ;du matériel professionnel ;des équipements techniques.Dans certains cas, la TVA est déductible dès le versement d’un acompte, si le bien est clairement identifié.Dépenses exclues de la déductionCertaines dépenses ne permettent pas de récupérer la TVA, par exemple :l’achat d’un véhicule de tourisme ;les frais de logement personnel ;certaines dépenses de transport.En revanche, la TVA peut être récupérée sur :les véhicules utilitaires ;les frais de péage ;certains carburants selon le type de véhicule.Avantages et inconvénients de la récupération de TVAAvantages (neutralité fiscale, investissements)Récupérer la TVA présente plusieurs avantages :réduction du montant réel ;amélioration de la rentabilité ;facilitation des investissements importants.Par exemple, un ordinateur à 2 400 € HT avec 480 € de TVA peut être récupéré si l’entrepreneur est assujetti à la TVA.Inconvénients (complexité, hausse des prix clients)En revanche, être soumis à la TVA entraîne aussi des contraintes :obligations déclaratives supplémentaires ; gestion comptable plus complexe ;augmentation possible des prix pour les clients particuliers.Auto-entrepreneur : récupérer la TVA ou changer de statut ?Limites de la micro-entreprise avec TVAMême en étant assujetti à la TVA, le statut de micro-entrepreneur présente certaines limites :plafonds de chiffre d’affaires ;absence de déduction des charges réelles ;régime fiscal simplifié.Comparaison avec EI, EURL ou SASUDans certains cas, créer une autre structure peut être plus avantageux.Par exemple :entreprise individuelle au réel ;EURL ;SASU.Ces statuts permettent notamment à l’entrepreneur :la déduction de ses charges ;une gestion plus complète de sa fiscalité.Quand envisager un changement de statut ?Un changement de statut peut être envisagé lorsque :les investissements de l’entreprise sont importants ;les charges professionnelles augmentent ;le chiffre d’affaires se rapproche des plafonds.Erreurs fréquentes à éviterRécupérer la TVA sans y être éligiblePour tout entrepreneur, la première erreur consiste à tenter de récupérer la TVA alors que l’on est encore en franchise.Dans ce cas, la déduction est illégale et peut entraîner un redressement fiscal. Il peut être utile de se faire accompagner par un professionnel ou un service d’accompagnement d’un comptable (Hiway 👋).Oublier les mentions obligatoires sur les facturesPour récupérer la TVA, les factures doivent comporter toutes les mentions obligatoires sur les factures.Sans ces informations, l’administration fiscale peut refuser la déduction.Mauvaise gestion des seuilsLes micro-entrepreneurs doivent surveiller régulièrement leur chiffre d’affaires afin d’anticiper le dépassement des seuils.Une mauvaise gestion peut entraîner des erreurs de TVA et des difficultés administratives. Il peut être utile de connaître le coût d’un expert-comptable pour envisager un accompagnement.Pour simplifier vos démarches, des solutions sur mesure existent pour chaque entrepreneur. Hiway propose un accompagnement, des outils et des ressources pour aider les indépendants à gérer leur comptabilité, leurs déclarations fiscales comptables et sociales (dont leur TVA).Questions fréquentes sur la récupération de la TVA pour auto-entrepreneurUn auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?Oui, mais uniquement s’il est assujetti à la TVA. Un micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base ne peut pas récupérer la TVA sur ses dépenses. Aussi, certaines dépenses ne sont pas éligibles, comme l’achat d’un véhicule de tourisme par exemple.Peut-on récupérer la TVA rétroactivement ?Non. La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où l’auto-entrepreneur est assujetti à la TVA (régime réel normal ou régime réel simplifié). Les frais générés avant cette date ne sont généralement pas récupérables.Quels sont les seuils de TVA en auto-entreprise ?Les seuils de franchise de TVA pour les entrepreneurs sont :37 500 € pour les prestations de services ;85 000 € pour les activités commerciales.Au-delà de ces plafonds, l’auto-entrepreneur devient redevable de la TVA et peut récupérer la TVA sur ses achats professionnels.
