Conditions generales de vente et de service

Article 0 : Definitions

Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente et de Service, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

« Abonnement » : désigne la formule d’abonnement proposée par HIWAY et décrite à l’article 5 des présentes, permettant au Client de bénéficier des Services. Il est précisé que ce terme désigne, ensemble, le paiement d’une somme forfaitaire et d’un abonnement mensuel sans limitation de durée dans les conditions de l’article 5.3. Il est accepté par le Client, par voie électronique via la Plateforme Hiway (ci-après, le « Bon de Commande Electronique »);

« Commande » : désigne la souscription par le Client à un Abonnement aux Services dans les conditions prévues par les présentes CGVS. La Commande est matérialisée par un Bon de Commande Electronique ;

« Compte personnel » : désigne l’espace accessible depuis la rubrique « Portal.hiway.fr » du Site Internet que tout Client ayant souscrit à un Abonnement aux Services a consenti à créer pour accéder à la Plateforme et plus généralement aux Services, comportant un identifiant et un mot de passe personnels au Client ;

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une « personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » conformément à la définition du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;

« Client » : désigne le contractant des présentes CGVS ayant procédé à la souscription de l’Abonnement aux Services, disposant d’un Compte personnel sur la plateforme HIWAY. Il peut s’agir aussi bien de freelances, professionnels libéraux que de travailleurs indépendants ou de sociétés commerciales.

« Plateforme » : désigne la plateforme éditée par HIWAY et développée par la société THE DIGITAL FACTORY (« TDF »), elle-même représentée par la société FEELOË EUROPE BVBA - Louiselaan 391, Box 4 Company number: 0861.238.749 1050 Bruxelles, BELGIQUE, dont les données sont hébergées par la société AMAZON WEB SERVICES EMEA (« AWS »), société à responsabilité limitée, 38 avenue john f. kennedy, l-1855 Luxembourg.

Cette Plateforme est un espace dématérialisé ayant vocation à collecter différentes données d’identification du Client, dont des Données Personnelles, afin de lui permettre de bénéficier des Services d’accompagnement visés à l’article 2 des CGVS et de le mettre en relation avec les partenaires de HIWAY pour l’assister dans sa gestion comptable, administrative, sociale, fiscale et commerciale.

La Plateforme est accessible dans les conditions des présentes depuis la rubrique « Portal.Hiway.fr » du Site Internet et via son Compte personnel.

« Responsable de Traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel. Il s’agit ici de la société HIWAY s’agissant des Données Personnelles collectées depuis la Plateforme. Le Client aura également le rôle de Responsable de Traitement s’agissant des Données Personnelles susceptibles de figurer sur les contrats commerciaux et factures passés avec ses clients et transmis via la Plateforme aux fins d’exécution des Services/de l’Abonnement par HIWAY (cf. article 7 des CGVS et Annexe 1) ;

« Services » : services d’accompagnement fournis par HIWAY au Client dans le cadre de toute souscription à un Abonnement par le Client, dont le descriptif figure à l’article 2 des présentes ;

« Site Internet » : désigne le site internet édité par HIWAY et consultable à l’adresse suivante : https://hiway.fr depuis lequel le Client peut se connecter à la Plateforme (rubrique « Portal.Hiway.fr ») via un Compte personnel ;

« Sous-Traitant » : désigne au sens du RGPD, la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des Données Personnelles pour le compte d’un autre organisme (le Responsable de traitement), dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Il s’agit ici de la société TDF (qui a développé la Plateforme) de la société AWS (hébergeur de la Plateforme), d’Hubspot (qui est l’outil CRM de stockage choisi par HIWAY) et de la société HIWAY COMPTA.

HIWAY aura également la qualité de Sous-Traitant dans le cadre des Données Personnelles susceptibles de figurer sur les contrats commerciaux et factures passés par le Client avec ses clients et transmis via la Plateforme aux fins d’exécution des Services/de l’Abonnement par HIWAY (cf. article 7 des CGVS et Annexe 1).

Article 1 Objet des conditions generales de vente et de service

Les présentes CGVS ont pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition par le Prestataire au Client des Services dont le descriptif figure à l’article 2 ci-après, dans le cadre de la souscription du Client à un Abonnement dont les modalités et caractéristiques seront décrites à l’article 5 des présentes, et formalisées par un Bon de Commande Electronique.

Dans ce cadre, les présentes CGVS ont notamment pour objet de fixer les modalités d’exploitation de la Plateforme telles que proposées au Client dans le cadre des Services, et de déterminer la politique de confidentialité afférente aux Données Personnelles qui seront traitées par le Prestataire et le Client sur ces supports, dans les conditions de l’article 7 et de l’Annexe 1.

En cas de contradiction entre les CGVS et l’Abonnement (formalisé par un Bon de Commande Electronique), les dispositions de ce dernier prévalent.

Article 2 Descriptif des services

Dès la signature par le Client des présentes CGVS ainsi qu’à la souscription d’une des offres proposées par HIWAY, en ligne conclue par un paiement, ou matérialisée par la signature de l’Abonnement via un Bon de Commande Electronique, sous les réserves de l’article 3 ci-après, HIWAY mettra à sa disposition tout ou partie des Services listés ci-après, en fonction de la catégorie de Client et des offres sélectionnées par celui-ci :

(i) Accompagnement à la création/transformation d’entreprise, formalités de création d’entreprise (si applicable)

Accompagnement à la création/transformation d’entreprise

Aide au choix du statut juridique.

Formalités

Réalisation des démarches de création ou de transformation d’entreprise via le système du Guichet Unique de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) accessible directement depuis la Plateforme. La demande d’immatriculation se fera sur le portail e-procédures de l’INPI : https://procedures.inpi.fr/?/ ;

Modalités de facturation

Les services d’accompagnement à création d'entreprise ne sont pas inclus dans les packs d'abonnement et font l’objet d’offres spécifiques et d’une facturation complémentaire.

Les tarifs sont mentionnés dans la grille visée en Annexe 3.

(ii) Mise en place d’un service de gestion comptable et d’établissement du bilan comptable

Bilan comptable

Réalisation du bilan comptable et des formalités associées, par la société HIWAY COMPTA.

Modalités de facturation

Prestation facturée selon les tarifs mentionnés dans la grille visée en Annexe 3. Ces prestations devront faire l’objet d’une acceptation en sus dans les termes d’une lettre de mission de la société HIWAY COMPTA (dont un modèle est joint aux présentes – cf. Annexe 2) et d’une facturation complémentaire d’un montant forfaitaire fixé par la grille tarifaire en Annexe 3, par exercice comptable (cf. article 5.3).

(iii) Accès à la Plateforme et pilotage de l’activité par le Client

Accès à la Plateforme

Accès du Client à l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme et notamment :

• Accès et consultation d’un tableau de bord de suivi d’activité ;
• Accès, consultation et utilisation d’un logiciel financier de préconisation de rémunération, gestion de trésorerie ;
• Accès à un compte professionnel proposé par la société Swan et décrit au (vi) ci-après ;

Pilotage de l’activité par le Client, depuis la Plateforme, lui permettant en particulier d’effectuer les démarches suivantes :

• Suivi de son activité ;
• Facturation, suivi des règlements, relances clients ;
• Paiement simplifié (affacturage) ;
• Edition des notes de frais et d’indemnités kilométriques ;
• Catégorisation des charges et rattachement numérisé des justificatifs comptables ;
• Partage de missions au sein de la communauté HIWAY avec un système d’apport d'affaires et de rétro commissionnement.

Il est précisé que le Client est responsable du pilotage de son activité et notamment du pilotage financier qu’il aura in fine décidé de mettre en place, HIWAY ne se comportant que comme un « facilitateur » dans la gestion de la trésorerie du Client/de ses revenus, sur la base des propres déclarations du Client, sans que les conséquences des décisions prises par le Client ne puissent en aucun cas lui être imputées.

Modalités de facturation

Prestation facturée selon les tarifs mentionnés dans la grille visée en Annexe 3.

(iv) Gestion déléguée par HIWAY

La gestion déléguée par HIWAY comporte les prestations suivantes :

• Suivi de l’édition des fiches de paie du seul représentant légal du Client ;
• Suivi des obligations fiscales et sociales de l’entreprise du Client en lien avec HIWAY COMPTA ;
• Suivi de la bonne tenue de la comptabilité en lien avec HIWAY COMPTA ;
• Préparation des documents nécessaires à l’édition du bilan réalisé par HIWAY COMPTA ;
• Optionnel (sans surcoût) : domiciliation de l’entreprise du Client ;
• Réception, traitement et classement du courrier du Client ;
• Accès en tant que membre abonné aux Services, aux évènements et à la communauté HIWAY types webinar, meetups, soirées, participation à des conférences (sur invitation), et via l’outil « Slack » ;
• Support permanent et de toutes natures pour toutes questions en lien avec l’activité du Client via l’outil « Crisp ».

Modalités de facturation

Prestation facturée selon les tarifs mentionnés dans la grille visée en Annexe 3.

Toute fiche de paie autre que celle du seul représentant légal du Client fera l’objet d’une facturation en sus telle que précisée dans la grille tarifaire visée en Annexe 3.

(v) Conseil en gestion de patrimoine

Le conseil en gestion de patrimoine comporte les prestations suivantes réalisé par la société HIWAY PATRIMOINE :

• Accompagnement sur la mise en place de dispositifs financiers, immobiliers et patrimoniaux ;
• Bilans patrimoniaux, conseil patrimonial, analyse financière, conseil sur des schémas et structures d’investissements
• Introduction auprès d’acteurs tiers si souhaité par le Client : banques, assurances, courtiers, acteurs immobiliers, établissements financiers…etc

Modalités de facturation

Prestation facturée selon les tarifs mentionnés dans la grille visée en Annexe 3.

(vi) Accès aux services de la société « Swan » via la Plateforme

Swan est un établissement de monnaie électronique agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sous le code bancaire (CIB) 17328, et habilité à fournir des services de paiement de droit français.

HIWAY a intégré à sa Plateforme les fonctionnalités bancaires proposées par Swan, permettant au Client de disposer d’un compte professionnel et d’effectuer des mouvements depuis ce compte, sur la Plateforme. Il est précisé qu’aucun découvert bancaire n’est autorisé.

HIWAY reste un tiers à la relation contractuelle directe entre Swan et le Client, titulaire d'un compte de paiement et utilisateur de services de paiement. Ces relations seront régies exclusivement par les conditions générales de Swan que le Client a préalablement acceptées et qui sont accessibles depuis le lien suivant https://www.swan.io/terms-of-use.

Swan reste à ce titre responsable de la fourniture et de la maintenance des fonctionnalités accessibles depuis la Plateforme, et du bon déroulement de toutes les opérations de paiement qui seront effectuées sur le compte de paiement par le Client.

Les données personnelles collectées par Swan du fait de l’utilisation des fonctionnalités depuis la Plateforme font l’objet d'un traitement, dont Swan est le responsable, conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, sa politique de gestion pouvant être consultée depuis le lien suivant : https://fr.swan.io/privacy-policy

Article 3 Conditions d’acces et d’utilisation de la platforme

3.1. Généralités
De manière générale, afin de pouvoir utiliser la Plateforme, le Client doit disposer d’un navigateur internet et d’une connexion au réseau internet. Les coûts de toutes communications rendant accessible la connexion au réseau internet restent à la charge exclusive du Client.

Pour pouvoir utiliser plus spécifiquement la Plateforme, le Client doit avoir préalablement souscrit soit à une offre en ligne conclue par un paiement, soit à une offre matérialisée par la signature d’un Abonnement via un Bon de Commande Electronique, (dans les conditions de l’article 5 des CGVS), puis doit posséder un accès mobile, dont les éventuels coûts de connexion restent à sa charge.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de HIWAY

HIWAY se réserve la possibilité d’interrompre l’accès à la Plateforme, sans en informer préalablement le Client, pour des raisons de maintenance technique ou pour toute autre raison (notamment en cas de faille de sécurité), sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité d’HIWAY pour quelque raison que ce soit.

3.2. Accès spécifique à la Plateforme
Le Client disposera d’un Compte personnel dès la signature des CGVS, de l’Abonnement (Bon de Commande Electronique) ou de la souscription d’une offre en ligne matérialisée par un paiement, à partir d’une adresse email et d’un mot de passe personnels (ci-après les « Identifiants de Connexion »).

Afin d’accéder pleinement à la Plateforme, le Client devra obligatoirement :

• se rendre sur le Site Internet accessible à l’adresse Hiway.fr ;
• renseigner son adresse email (identifiant) et son mot de passe depuis le portail « Portal.Hiway.fr ».

Le Compte personnel du Client sera ainsi lié à la Plateforme et permettra à HIWAY de suivre son activité et de mettre à sa disposition les différents Services.

Les Identifiants de Connexion sont nécessaires au Client pour se connecter sur son Compte personnel et sont susceptibles d'être modifiés par ce dernier, à tout moment, au sein de son Compte. Ils sont strictement personnels et ne peuvent, sous peine de voir le Compte suspendu ou supprimé par HIWAY, être communiqués ou exploités par un tiers.

Le Client est intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses Identifiants de Connexion qu’il devra conserver comme confidentiels, et devra informer sans délai HIWAY s’il constate une faille de sécurité liée à la communication ou au détournement de ceux-ci.

En cas de perte ou de vol par un tiers de l’un de ses Identifiants de Connexion, le Client s’engage à en informer HIWAY sans délai par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@hiway.fr.

HIWAY suspendra alors l’accès au Compte personnel, et le Client ne pourra plus récupérer ses Identifiants de Connexion.

Le Client peut déconnecter son Compte en cliquant sur « se déconnecter ».

3.3. La suppression du Compte personnel
La création du Compte personnel étant liée à la souscription de l’Abonnement, il est entendu que la résiliation de l’Abonnement (telle que détaillée à l’article 9) entraînera la suppression automatique du Compte du Client correspondant, en ce compris, de toutes Données Personnelles collectées lors de l’achat de l’Abonnement, dans les conditions et sous les réserves prévues aux termes de la politique de confidentialité détaillée à l’article 7 et à l’Annexe 1.

Par ailleurs, tout manquement aux présentes CGVS, tout comportement préjudiciable aux intérêts d’HIWAY, toute falsification des informations transmises à HIWAY et/ou à ses partenaires (dont HIWAY COMPTA) et plus généralement, toute violation des dispositions légales et règlementaires par le Client, entraînera de plein droit la suppression du Compte personnel dudit Client et la résiliation de son Abonnement, de sorte que la Plateforme ne lui sera plus accessible.

Article 4 Obligations des parties

4.1. Utilisation de la Plateforme
Le Client déclare, garantit et s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites, dans les conditions et les limites des présentes, sans porter atteinte aux droits de tiers ou à ceux d’HIWAY.

Le Client s’engage en particulier à :

• respecter en toute circonstance l’image de la Plateforme et d’HIWAY ;
• respecter les caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de la Plateforme ;
• collaborer avec HIWAY en lui fournissant toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la Plateforme.

Tout manquement aux stipulations du présent article pourra entrainer de plein droit la suppression du Compte personnel et la résiliation de l’Abonnement.

4.2. Obligations spécifiques du Client

Le Client s’engage à :

• ne pas faire de tentative d’accès illicite aux réseaux et systèmes connectés à la Plateforme mis en service par HIWAY, ou de tentative de transmission de virus ou de tout autre programme informatique nuisibles à HIWAY ;
• faire un usage conforme de la Plateforme, et plus généralement des Services et à ne pas porter atteinte à l’image et la réputation d’HIWAY dans le cadre de l’utilisation des Services et notamment de toutes mises en relation avec les partenaires d’HIWAY (dont HIWAY COMPTA) ;
• faire un usage conforme en particulier des outils de messagerie supporté par « Hubspot» et « Slack » mis à sa disposition aux fins respectivement d’échanger avec HIWAY (Hubspot) et d’échanger avec sa communauté (Slack). Il est précisé que le défaut de réponse d’HIWAY sur l’un ou l’autre de ces outils ne saurait engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit. S’agissant de Slack, il est précisé que le Client s’engage à respecter la politique d’utilisation de l’outil Slack spécifiant une liste de conduites acceptables ou non accessible sur le lien suivant : https://slack.com/intl/fr-fr/acceptable-use-policy. Les propos tenus sur ces outils engagent la seule responsabilité du Client ;
• à fournir à HIWAY des informations exactes, vérifiées et mises à jour ;
• dès lors qu’il effectue la Commande de l’Abonnement, à honorer les sommes qui seront dues à HIWAY dans les conditions y indiquées et sauf accord spécifique prévu dans l’Abonnement, et à les régler dans les délais impartis ;
• à avertir directement et sans délai HIWAY de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de ses obligations – de paiement notamment – à l’égard d’HIWAY ;
• à faire son affaire du respect de la législation du droit du travail et du droit fiscal en vigueur et de tout paiement de charges sociales, taxes et de toutes contributions dues au titre de son activité, sans que la responsabilité d’HIWAY ne puisse en aucun cas être recherchée à ce titre.

De manière générale, le Client garantit HIWAY contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’HIWAY pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations ou garanties à l’égard des tiers ou aux termes des présentes CGVS.

Il s’engage à indemniser HIWAY de tout préjudice qu’elle subirait à ce titre et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

4.3 Obligations spécifiques d’HIWAY
De manière générale, HIWAY s’engage à apporter tout le soin et les diligences nécessaires dans le cadre de la fourniture des Services, en particulier aux fins de connexion et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions de l’article 3 ci-avant.

Le Client accepte qu’HIWAY mette en place et à sa disposition toutes solutions logicielles de son choix nécessaires à la mise en œuvre des Services.

Article 5 Modalites de souscription à l’abonnement et duree

5.1 Conditions de la Commande

Généralités

L’adhésion à l’Abonnement / aux Services d’HIWAY est ouverte à toute personne physique ou morale souhaitant être assistée dans le lancement et/ou le développement de son activité.

Pour bénéficier des Services de HIWAY, le Client devra accepter le Bon de Commande Électronique qui lui aura été soumis par HIWAY et sélectionner l’offre sélectionnée, ce qui vaut signature électronique et engagement du Client sur l’Abonnement et les présentes CGVS qui lui seront transmises concomitamment.

Le client pourra également souscrire à une offre en ligne conclue par un paiement pour bénéficier des services, dans les mêmes conditions.

C’est dans ces conditions que le Client procèdera à la création de ses Identifiants de Connexion, selon les modalités prévues à l’article 3 ci-avant.

Chaque Client ne pourra être titulaire que d’un seul et unique Compte personnel par Abonnement.

5.2 Conditions spécifiques de souscription à l’Abonnement, objet de la Commande

La souscription à l’Abonnement (via le Bon de Commande Electronique) dans les conditions et sous les réserves de l’article 5.1 ci-avant est obligatoire afin de permettre au Client de se connecter à la Plateforme (depuis la rubrique « Portal.Hiway.fr » du Site Internet).

Par la souscription à l’Abonnement, le Client s’engage à un paiement récurrent d’un montant défini lors de la Commande initiale, sur le Bon de Commande Électronique.

Seul le paiement de chaque échéance de cet Abonnement (dans les conditions de l’article 5.3 ci-après) permettra au Client la pleine exploitation des Services conformément au descriptif de l’article 2.

Il est précisé que l’Abonnement est conclu à durée indéterminée auprès d’HIWAY, et ce, à compter du règlement de sa première échéance.

5.3 Conditions financières

Modalités

En service complémentaire à la demande, non inclus dans l’abonnement, dont les tarifs sont mentionnés en Annexe 3 correspondant aux services de conseil en création/transformation d’entreprise

Le règlement de l’Abonnement souscrit auprès de HIWAY est effectué par le Client, selon les modalités suivantes acceptées par les Parties et reproduites en Annexe 3 ainsi que sur le Bon de Commande Electronique :

• un montant mensuel permettant l’accès aux autres Services détaillés à l’article 2 ci-avant, au titre notamment de la gestion déléguée par HIWAY, incluant un accès en continu à la Plateforme et un pilotage par le Client de son activité via la Plateforme.
• Son montant est fixé en Annexe 3 ainsi que sur le Bon de Commande Electronique.

Il est entendu qu’indépendamment des sommes précitées, des frais pourront être facturés au Client aux fins d’exécution de certains des Services.

Une grille de facturation optionnelle et complémentaire est détaillée en Annexe 3.

Généralités

Le Client autorise d’ores et déjà HIWAY à prélever le montant forfaitaire précité sur son compte bancaire professionnel dès l’immatriculation de son entreprise ou dès la signature des CGVS et du Bon de Commande Électronique si l’entreprise est déjà immatriculée.

Le règlement de l’abonnement et des services souscrits sera effectué soit par paiement en ligne, soit par prélèvement automatique. Le cas échéant, un mandat de prélèvement sera adressé à cet effet au Client pour signature et acceptation.

En cas de non-paiement ou de rejet de paiement d’une échéance mensuelle de l’Abonnement, HIWAY suspendra automatiquement l’accès aux Services, et notamment à la Plateforme, le temps de l’incident et jusqu’à régularisation par le Client, ce que le Client reconnaît et accepte aux termes des présentes, sauf meilleur accord entre les Parties.

HIWAY rendra disponible au Client, sur demande, une facture mensuelle.

La facturation par HIWAY des mensualités précitées démarrera dès la souscription d’une offre en ligne conclue par son règlement, ou la signature des CGVS et du Bon de Commande Electronique, et sauf meilleur accord trouvé entre les Parties.

Article 6 Propriete intellectuelle - Utilisation des attributs de la personnalite

6.1 Propriété intellectuelle de la Plateforme

L'ensemble des éléments réalisés pour les besoins de l’animation et du fonctionnement de la Plateforme tels que les sons, les images, les photographies, les vidéos, les écrits, les animations, les programmes, la charte graphique, les utilitaires, les bases de données, les logiciels et toutes autres technologies sous-jacentes, est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartient à HIWAY.

Tout signe distinctif figurant sur la Plateforme, notamment les dénominations sociales, les marques et les logotypes sont des marques déposées par HIWAY ou par des tiers ou partenaires et exploités sur la Plateforme avec leur autorisation.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces dénominations sociales, marques, logotypes, photographies, images, sons, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphiques, utilitaires, bases de données, logiciels ou autres technologies sous-jacentes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de HIWAY ou des tiers concernés est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à une utilisation du contenu de la Plateforme dans un cadre strictement privé.

Une utilisation de la Plateforme par le Client à des fins commerciales est strictement interdite. Le Client devra solliciter l’autorisation préalable d’HIWAY pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus de la Plateforme.

HIWAY concède toutefois au Client un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, personnel et non-transférable sur les contenus de la Plateforme édités par HIWAY, qu’il s’interdit expressément de copier, modifier, adapter, représenter, intégrer ou exploiter de quelque manière que ce soit.

Plus spécifiquement, le droit d’utilisation concédé sur la Plateforme est limité au Client pour ses besoins personnels et exclusifs, lequel s’interdit formellement de laisser un tiers accéder à la Plateforme. Il est également limité aux supports mobiles compatibles uniquement.

Le Client s’interdit par ailleurs d’adapter, de corriger, d’arranger et/ou d’adapter la Plateforme ou de les mettre à disposition des tiers, de les commercialiser, de les exploiter ou de les consentir en prêt.

Il s’interdit également d’effectuer ou de faire effectuer la correction de toute anomalie sur la Plateforme sans l’accord préalable d’HIWAY.

6.2 Utilisation des Attributs de la personnalité

HIWAY souhaite pouvoir exploiter sur son Site Internet et ses réseaux sociaux les témoignages de ses abonnés, personnes physiques.

A cette fin, le Client/ représentant légal du Client autorise HIWAY, pour la durée de l’Abonnement ainsi que pour une durée de un (1) an à son issue, et pour le territoire français, à fixer, reproduire et diffuser ses éléments de la Personnalité (image fixe ou animée, voix, nom et tout autre attribut de la personnalité, ensemble ou séparément, ci-après dénommés « les Éléments de la Personnalité »), tels que figurant notamment sur toutes photographies qui lui auront été communiquées, par tout moyen et sur tous supports de communication électronique de HIWAY, notamment sur son Site Internet et ses réseaux sociaux.

La présente autorisation d’exploitation des Éléments de la personnalité du le Client/ représentant légal du Client est consentie à titre gracieux, aux seules fins promotionnelles de l’activité de HIWAY et sur les supports précités.

Le Client/ représentant légal du Client garantit HIWAY contre tous recours et/ou réclamation émanant de tiers relatifs à une atteinte à ses Éléments de la Personnalité.

Il est expressément entendu que le Client/ représentant légal du Client conserve la possibilité de retirer son autorisation à tout moment, par par email à l’adresse contact@hiway.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à HIWAY, à l’adresse mentionnée en tête des présentes, précisant son refus de toute nouvelle utilisation promotionnelle de ses Eléments de la personnalité et ce sans aucune condition.

Article 7 Donnes personnelles

Chaque Partie s’engage à se conformer à la règlementation applicable à la protection des Données Personnelles, incluant (i) le Règlement Général européen de Protection des Données personnelles n°2016-679 dit « RGPD » et (ii) la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » telle qu’applicable à la date des présentes.

7.1. Signature des présentes CGVS

Les Données Personnelles collectées dans le cadre de la signature et de l’exécution des CGVS, notamment dans le cadre de la signature de l’Abonnement Électronique, sont :

• les nom, prénom et fonction du (futur) représentant légal du Client et du représentant légal d’HIWAY dans le cadre de la signature de l’Abonnement Électronique et des présentes CGVS ;
• les nom, prénom, adresse électronique et fonction des collaborateurs du Client et des collaborateurs d’HIWAY dans le cadre de l’exécution de la Commande et des présentes CGVS.

Les traitements concernés sont la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation et la consultation des Données Personnelles des personnes concernées susmentionnées aux fins de conclusion et de suivi de la Commande et des présentes CGVS, par chacune des Parties en tant que Responsable de Traitement indépendant.

Ces Données Personnelles sont traitées dans le but de :

• disposer d’un contact permanent avec les collaborateurs de l’autre Partie afin que HIWAY fournisse les Services décrits à l’article 2 des présentes ;
• contacter les collaborateurs de chaque Partie dans le cadre de la gestion de la Commande et des CGVS ;
• suivre la facturation et l’exécution des présentes CGVS.

Ces Données Personnelles sont conservées par la société HIWAY et stockées sur les serveurs de la société AWS pendant toute la durée de l’Abonnement souscrit augmentée de la durée légale de conservation des documents contractuels

Il est précisé qu’aux termes du partenariat conclu par HIWAY avec la société AWS exerçant en qualité de Sous-Traitant au sens du RGPD, la société AWS garantit offrir un niveau de protection adéquat aux Données Personnelles des résidents des États membres de l'Union Européenne, en particulier par la mise en place de « Clauses Contractuelles Types » (CCT) conforment au RGPD et validées à ce titre par la Commission Européenne.

Les présentes dispositions s’appliquent dès signature des CGVS et de l’Abonnement Électronique.

7.2 Fourniture de la Plateforme

Dans le cadre de la fourniture de la Plateforme, les Parties s’engagent à ce que la collecte et le traitement de toutes Données Personnelles effectués via la Plateforme soient réalisés dans le respect du RGPD et de la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 régulièrement modifiée, dont les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2019.

La politique de confidentialité applicable aux traitements de Données Personnelles réalisés via la Plateforme est prévue à « l’Accord Données Personnelles » visé à l’Annexe 1 des présentes.

Article 8 Declaration d’independance reciproque

Aucune disposition des présentes ne pourra être interprétée comme autorisant l’une des Parties à agir pour le compte de l’autre Partie, comme agent, représentant ou mandataire de l’autre Partie ou encore comme constituant un contrat de société, lesquelles ne sont nullement animées de l’affectio societatis.

Chaque Partie agira en son nom propre et pour son propre compte et aucune Partie ne pourra souscrire d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie sans l’accord préalable écrit de cette dernière.

Il est entendu notamment que dans le cadre de l’exécution des présentes CGVS, HIWAY n’intervient jamais en qualité de représentant légal du Client.

Tout au long de l’exécution des présentes CGVS, le Client reste responsable de tous ses actes auprès de l’ensemble des tiers, administrations, clients, fournisseurs, partenaires, y compris auprès de ceux avec lesquels ils sont entrés en relation par l’intermédiaire et/ou en qualité de partenaires d’HIWAY.

Dans ce cadre, le Client fera son affaire du respect des dispositions légales et règlementaires le cas échéant applicables à ses différents engagements auprès de ces tiers, et notamment de tout éventuel paiement de charges, taxes et contributions dues de toutes natures, de telle sorte que la responsabilité de HIWAY ne puisse en aucune être façon recherchée.

Article 9 Résiliation

9.1 Modalités de résiliation
L’Abonnement est souscrit par le Client sans engagement de durée.

Le Client est ainsi libre de résilier son Abonnement à tout moment, sans condition de motif. Pour résilier son Abonnement, le Client notifiera sa demande par email à l’adresse contact@hiway.fr ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à HIWAY, à l’adresse mentionnée en tête des présentes.

La résiliation de l’Abonnement prendra effet au dernier jour du mois suivant la date de réception de la demande par le Client.

Il est entendu qu’une résiliation de l’Abonnement et une suppression des accès à la Plateforme, et au Compte personnel pourra intervenir de plein droit à l’initiative de HIWAY en cas de manquement aux obligations des présentes CGVS (notamment telles que visées aux articles 3.3 et 4), moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée au Client et restée sans effet.

9.2 Effets de la résiliation

A compter du mois suivant la demande de résiliation et/ou sa prise d’effet, pour quelque raison que ce soit :

• le Client n’aura plus la possibilité d’accéder à la Plateforme, et son Compte personnel ne sera plus accessible via la rubrique « Portal.Hiway.fr » du Site Internet d’HIWAY ;
• le Client accepte d’ores et déjà de prendre à sa charge les éventuels frais légaux de radiation ou de mise en sommeil de son entreprise. Il s’engage également à communiquer sa nouvelle adresse de domiciliation et les documents nécessaires au transfert éventuel de son siège social sous un délai d’un (1) mois étant précisé que les honoraires de rédaction liés au transfert du siège social du Client seront réglés par le Client au même titre que les frais d’annonces légales et de greffe y afférents. Il est précisé qu’HIWAY a la faculté de procéder aux formalités de radiation, sous réserve que le Client accepte de souscrire à ce Service complémentaire, facturée en sus des Services décrits aux présentes et selon la grille visée en Annexe 3.
• les relations du Client avec HIWAY COMPTA en ce compris l’utilisation des logiciels nécessaires aux Services prendront fin automatiquement.

Il est précisé qu’à compter de la demande de résiliation et jusqu’au dernier jour du mois suivant cette demande, il appartient au Client de récupérer l’ensemble des informations et documentations relatives à son entreprise, tels que figurant sur la Plateforme.

9.3 Inactivité du Client :

9.3.2 VALABLE UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS AYANT SOUSCRIT À L’OFFRE MAX : Dans le cas où le Client ayant souscrit à l’offre MAX devait subir au cours de l’exécution des présentes une période d’inactivité ayant et réaliser un chiffre d’affaires égal à 0 € (zéro euro) HIWAY garantit au Client le maintien de ses Services pendant ladite période et réduira la facturation de l’Abonnement à partir du 2ème mois d’inactivité au tarif indiqué dans la grille visée en Annexe 3.

La facturation sera reprise à 100% dès la reprise d’activité, à savoir dès lors que le chiffre d’affaires facturé par le Client sera supérieur à 0 € (zéro euro).

HIWAY se réserve le droit de rompre unilatéralement les présentes après le sixième mois consécutif d’inactivité du Client selon les critères financiers ci-dessus, en respectant un délai de prévenance d’un (1) mois, formalisé par courrier recommandé à l’adresse du Client. HIWAY sera alors libéré de tout engagement vis-à-vis du Client, ce dernier acceptant de reprendre à sa charge l’intégralité des actes de gestion de l’entreprise dont il est le dirigeant, y compris ceux mis en place via HIWAY COMPTA.

Les effets de la résiliation visés à l’article 9.2 s’appliqueront entre les Parties.

Article 10 Force majeure

Les cas de force majeure tels que définis habituellement par la loi et les tribunaux français (ci-après « Evénement de Force Majeure ») empêchant une Partie de s’acquitter des obligations prévues par les présentes, auront pour effet, s’ils sont avérés, de suspendre l’obligation de ladite Partie concernée d’honorer les présentes pendant la durée requise pour éliminer ledit Evénement de Force Majeure. La Partie victime de l’Evénement de Force Majeure le notifiera à l'autre Partie en précisant la cause dudit Evénement de Force Majeure dans les 3 (trois) jours suivant la survenue de l’Evènement de Force Majeure.

Le délai d’exécution sera prolongé d’une période égale à la totalité de la période pendant laquelle cet événement se sera poursuivi étant entendu que tant les Parties s’obligeront à tout mettre en œuvre pour minimiser les effets de cet événement.

A l’issue de l’événement de force majeure, la Partie affectée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour reprendre l’exécution des présentes dans les plus brefs délais et pour réduire le plus possible les retards dus à cet événement.

Il est entendu, toutefois, que si l’Evénement de Force Majeure continue pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, chacune des Parties aura le droit de résilier les présentes à tout moment avec effet immédiat sans pénalité, responsabilité ou autre obligation autre que le paiement du prix de la rémunération au prorata des exploitations qui auront été faites.

Article 11 Confidentialite

Pendant toute la durée de l’Abonnement et pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de son terme, chacune des Parties s’oblige à tenir strictement confidentiels tous les documents et informations non publiés et de toutes natures dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit, relativement à l’activité de l'autre Partie et aux conditions qui lui auront été consenties dans le cadre des présentes CGVS.

A cette obligation de confidentialité s’ajoute pour chacune des Parties celle de ne jamais exploiter ou utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, d’une quelconque manière, tout ou partie des informations et documents confidentiels ci-dessus définis.

De la même façon, les Parties s’engagent à assurer le secret et la confidentialité des présentes qui en aucun cas ne pourra être communiqué à des tiers, sauf en cas d'obligation légale ou fiscale, ou accord préalable écrit des Parties.

Il est entendu que cette obligation s’applique à tous salariés, collaborateurs, partenaires, mandataires, dirigeants, associés de toutes natures de HIWAY et du Client, intervenant dans le cadre de l’exécution des présentes.

Article 12 Stipulations generales

12.1 Élection de domicile

Pour toutes notifications effectuées dans le cadre des présentes, chacune des Parties déclare faire respectivement élection de domicile aux adresses stipulées en-tête des présentes.

12.2 Non renonciation

Le fait pour l’une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

12.3 Intégralité

Les présentes CGVS constituent l’intégralité de l’accord des Parties concernant l’objet couvert par les présentes et prévaut sur tout autre accord verbal ou écrit pouvant être intervenu entre les Parties préalablement à sa signature. Aucun avenant ni aucune modification au contenu des présentes ne pourra lier les Parties sans avoir fait l’objet d’un avenant été signé par les représentants habilités de chacune des Parties.

12.4 Nullité

Pour le cas où l’une des clauses des présentes CGVS serait déclarée nulle ou ne pourrait être mise en œuvre, toutes les autres clauses demeureront valides et continueront de lier les Parties, sauf à ce que l’annulation ou l’absence d’effet de ladite clause modifie l’économie et/ou l’esprit des présentes.

Article 13 LOI applicable / Attribution de competence

Les présentes CGVS sont régies par la loi française.

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible de naître de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGVS. Toutefois, et à défaut d’accord, toute contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.