Taxe lapin : que faut-il retenir après sa censure par le Conseil constitutionnel ?
Poser un lapin aux professionnels de santé sans en payer les conséquences, ce sera bientôt fini. En effet, avec la taxe « lapin », chaque patient qui n'honore pas son rendez-vous sans justificatif valable sera sanctionné. Pour l’heure censurée par le Conseil Constitutionnel, cette loi devrait pourtant voir le jour à moyen terme. Que retenir de cette censure et de ce dispositif ? On vous explique tout 👇
En résumé :
- La taxe "lapin" prévoyait de facturer 5 € aux patients qui ne se présentent pas à leur rendez-vous sans motif valable, avec reversement à l’Assurance Maladie.
- Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure en février 2025 pour imprécision juridique et atteinte à l’égalité d’accès aux soins.
- Cette taxe visait à réduire les rendez-vous manqués, estimés à 27 millions en 2024, pénalisant fortement les soignants.
- Le gouvernement envisage de réintroduire le dispositif sous une forme conforme à la Constitution, car il répond à un objectif d’intérêt général.
- Les syndicats médicaux soutiennent largement cette taxe, considérée comme un moyen efficace pour limiter les annulations et améliorer l’organisation des soins.
Qu’est-ce que la « taxe lapin » ?
Origine de la proposition
Dès 2024, le Sénat a proposé de mettre en place une somme forfaitaire à la charge d’un patient ne se présentant pas en rendez-vous avec son médecin. Cette somme aurait ensuite été versée à l’Assurance Maladie. Alors Premier Ministre, Gabriel Attal avait rebondi sur cette idée pour la placer au coeur des actualités. Présent dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2025, ce dispositif a finalement été censuré par le Conseil Constitutionnel en février 2025.
Objectif : lutter contre les rendez-vous non honorés
Ce projet de taxe « Lapin » trouve son origine avec l’augmentation du nombre de rendez-vous médicaux annulés sans prévenir. En effet, de nombreux créneaux médicaux sont perdus alors que l’offre est parfois saturée dans certains secteurs.
Fonctionnement prévu : montant, modalités, exceptions
Le montant prévu par la loi est une pénalité de 5 € à la charge de l’assuré, reversé à l’Assurance Maladie. Certains professionnels, comme le médecin libéral, sont particulièrement exposés à ces annulations. La taxe leur permet d’être plus serein au moment de planifier la semaine : les annulations vont être découragées, ce qui permet de sécuriser la trésorerie de chaque professionnel de santé.
👉 Des exceptions étaient prévues dans les cas suivants :
- Annulation du rendez-vous dans les délais impartis ;
- Justification médicale ou urgence familiale ;
- Problèmes techniques (transport annulé ou panne de véhicule par exemple) ;
- Erreur de planification du professionnel de santé.
Pourquoi la taxe a-t-elle été censurée en février 2025 ?
L’avis du Conseil constitutionnel
Les Sages ont défendu l’esprit de la loi, arguant qu’elle poursuivait un objectif d’intérêt général et qu’elle servait les finances de la Sécurité Sociale. Toutefois, elle pose problème au niveau de la nature de la pénalité et de son encadrement tout en ne respectant pas certains principes constitutionnels pour sa mise en œuvre.
Problèmes juridiques : atteinte à la liberté contractuelle
La loi prévoit une pré-autorisation avec empreinte de carte avant chaque rendez-vous médical de manière à pouvoir prélever la pénalité de 5 euros en cas de manquement. Or, de nombreux assurés ne disposent pas de moyen dématérialisé de paiement, ce qui les exclut du dispositif, posant ainsi un problème constitutionnel majeur.
Absence de base légale claire et imprécision du dispositif
C’est l’imprécision de la loi qui a conduit les « Sages » à l’invalider. Mais son principe reste défendu et il est fort probable que le dispositif soit mis en place dans les mois ou années à venir.
Quels enjeux derrière cette mesure ?
Le phénomène des « lapins » : un vrai problème pour les soignants
Selon Le Figaro, l’Ordre des médecins estime qu’en 2024, 27 millions de consultations ont été perdues à cause de « lapins », ce qui représente entre 6 à 10 % des patients. Ces annulations de dernière minute ne peuvent être comblées et les créneaux ne sont pas réattribués, ce qui altère la qualité de l’offre médicale tout en plombant l’organisation des soignants.
Coût pour les cabinets et perte de temps médical
Ces « lapins » ont un coût non négligeable pour le médecin. Il y a une perte de temps pour les praticiens qui se retrouvent inactifs dans leur cabinet. Il y a aussi une perte d’argent car la consultation n’est pas réglée. Plusieurs lapins dans la même semaine peuvent désorganiser la planification du praticien dont le temps est très minuté. L’organisation du médecin est importante, notamment en matière de gestion et compta. Beaucoup se tournent vers une offre de services comme Hiway afin de bénéficier d’une compatibilité pour les médecins libéraux. Cela leur libère du temps et leur permet de mieux se concentrer sur leur activité et passer plus de temps avec leurs patients pour les faire adhérer à leur projet de soins. Et ainsi diminuer le nombre de lapins !
Autres pistes évoquées (rappels automatiques, facturation de rendez-vous, fidélisation du patient…)
Avant même l’évocation de la taxe « Lapin », certains médecins libéraux avaient formulé d’autres idées. Certains pratiquent les rappels automatiques ou manuels via SMS ou mail pour prévenir du rendez-vous (la plateforme Doctolib utilise ce procédé par exemple). D’autres facturent déjà les rendez-vous manqués. Enfin, certains praticiens évoquent l’idée de faire plus adhérer les patients au projet de soins en passant plus de temps avec eux.
Y aura-t-il un retour de la mesure sous une autre forme ?
Le gouvernement peut-il la réintroduire ?
Compte tenu de l’avis du Conseil des Sages, on peut légitimement penser que le dispositif verra le jour bientôt, à condition que son application respecte l’égalité au niveau de l’accès à la santé. Le législateur devra donc clarifier son projet de loi afin de lui donner une chance d’être adoptée ensuite.
Ce que demandent les syndicats médicaux
98 % des professionnels médicaux se disent être victimes de défections de la part de leurs patients. De fait, les médecins se montrent généralement favorables à la création d’une taxe « Lapin » avec une pénalité de quelques euros pour faire baisser le nombre de consultations perdues. Même s’ils ne récupéreront pas directement le montant de la taxe (reversée à la Sécurité Sociale), ils seront moins impactés en cas de baisse des annulations.
Vers des mesures incitatives ou alternatives ?
Il est possible que la taxe « Lapin » réapparaisse sous une autre forme pour avoir une chance d’être adoptée. Toutefois, ce dispositif gardera à coup sûr cet esprit afin d’aider à maintenir une offre de soins régulière tout en servant les intérêts de la Sécurité Sociale.
FAQ
Qu’est-ce qu’un « lapin » dans le secteur médical ?
Un « lapin » en médical, c’est lorsque le patient ne se présente pas en rendez-vous. Il fait alors perdre le montant de la consultation au praticien qui peut se retrouver inactif le temps de cette consultation dans le vide. Aussi, il bloque un créneau de rendez-vous pour un autre patient qui aurait pu en bénéficier.
Quel était le montant prévu de la taxe lapin ?
La loi prévoyait une pénalité d’un montant de 5 euros à la charge de l’assuré. Ce montant devait être reversé à l’Assurance Maladie. Cette sanction devait s’annuler en cas de justificatif valable (urgence médicale, motif impérieux, etc.).
Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il censuré cette mesure ?
Malgré le fait que la ministre de la Santé défende le dispositif, les « Sages » ont censuré la taxe « Lapin » de 5 euros car elle ne respectait pas certains principes constitutionnels, notamment en ce qui concerne l’égalité de l’accès aux soins. En effet, le dispositif prévoyait un prépaiement lors de la prise de rendez-vous alors que de nombreux assurés n’ont pas accès à un moyen de paiement dématérialisé.
Est-ce que la mesure peut revenir plus tard ?
La loi étant considérée comme utile à l’intérêt public, il est légitime de penser qu’elle sera appliquée dans de brefs délais, à condition que le législateur parvienne à en mieux dessiner les contours et l’application. Pour l’heure, la loi n’est pas assez claire. La Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, Catherine Vautrin, indique travailler à sa réintroduction le plus vite possible.
Y a-t-il des sanctions actuelles pour les rendez-vous non honorés ?
Aujourd’hui, certains praticiens facturent les rendez-vous manqués à leurs patients s’ils n’ont pas de justificatif valable. Seulement, cette initiative n’appartient pas à un dispositif généralisé et régi par l’Etat mais à du cas par cas en fonction des professionnels de santé. Des plateformes comme Doctolib bloquent des patients qui n’honorent pas leurs rendez-vous afin d’éviter les récidives.
En moyenne, les freelances Hiway gagnent 7100 € nets / mois avant IR