Quel statut pour s’installer comme médecin libéral ?
L’installation en tant que libéral est toujours un moment excitant pour un médecin ! Mais pour réussir cette installation, il convient de choisir le bon statut juridique afin d’en tirer un maximum d’avantages. Entreprise individuelle, SEL, SCP, contrat de collaboration… Cet article vous aide à mieux comprendre les différents statuts pour savoir lequel est adapté à votre profil de médecin libéral.
En résumé :
- Choisir le bon statut (EI, SEL, SCP, SCM) est essentiel pour optimiser sa fiscalité, sa protection et son mode d’exercice.
- En solo, on opte souvent pour une EI ou une SELURL ; en groupe, pour une SCP, SCM ou SELAS.
- Chaque statut implique un régime fiscal (IR ou IS) et des modalités de gestion différentes (partage des charges, bénéfices, responsabilités).
- Des aides à l’installation existent, mais il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable.
- Attention aux erreurs fréquentes : mauvais statut, absence de prévisions, négligence administrative ou couverture santé.
Exercer en libéral : quels statuts possibles pour un médecin ?
Entreprise individuelle (EI ou EI à l’IS)
L’entreprise individuelle (EI) est simple à créer et offre la possibilité d’effectuer ses déclarations fiscales en IS ou IR. Elle ne demande pas de capital de base ni de dépôt de statut. En revanche, comme elle ne nécessite pas de créer une personnalité juridique, elle engage le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Société d’exercice libéral (SELARL, SELAS…)
Une société d’exercice libéral (SEL) peut être unipersonnelle ou collective. Elle implique de rédiger des statuts et de déterminer des règles de fonctionnement. Elle peut se décliner de quatre façons :
- SELARL : SEL à responsabilité limitée (parts sociales pour chaque associé) ;
- SELAS : SEL à actions simplifiées ;
- SELCA : SEL en commandite par actions ;
- SELURL : SEL unipersonnelle à responsabilité limitée.
Société civile professionnelle (SCP)
Contrairement à la SEL, la SCP n’exige pas de personnalité juridique car il s’agit d’une société de personnes. De fait, vous relevez de l’IR pour votre déclaration fiscale. Les bénéfices sont partagés, de même que les recettes et les moyens.
Exercice en société de fait ou contrat de collaboration
Pour éviter de partager les bénéfices, certains médecins libéraux s’associent via une société civile de moyen (SCM). Une personnalité juridique est créée et des statuts sont rédigés. Ce statut permet de mutualiser des ressources mais chaque associé tient sa propre comptabilité et paie ses propres cotisations afin de conserver son indépendance.
Si vous possédez vos propres locaux et votre propre matériel, vous pouvez aussi conclure un contrat d’exercice professionnel à frais communs, plus couramment appelé « contrat d’exercice en commun ». Les avantages sont nombreux : sans statut à rédiger ni personnalité juridique à créer, ce contrat, très simple d’usage, liste précisément les types de frais communs aux différents praticiens (entretien du cabinet, secrétariat…). Ensuite, libre à chaque professionnel de santé de fixer ses honoraires.
Comment choisir son statut en fonction de sa situation ?
S’installer seul ou en groupe
Lorsqu’il s’installe seul en cabinet après avoir rejoint l’Ordre des médecins, le praticien libéral a plusieurs options :
- Ne pas créer de société et déclarer ses revenus à l’IR en BNC ;
- Devenir entrepreneur individuel ou entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- Exercer au sein d’une SELURL.
En groupe, le médecin a tendance à s’associer en SCP, SCM ou en SELAS. Le statut se choisit en fonction du lieu d’exercice et des conditions d’installation (par exemple, si vous devez acheter une patientèle au moment de votre lancement en tant que libéral).
Anticiper la fiscalité et les cotisations sociales
Lorsque vous choisissez un statut en tant que médecin libéral, vous devez anticiper le type de fiscalité auquel vous serez soumis, à savoir l’IS ou l’IR, ainsi que le calcul de vos prélèvements sociaux… Voici à quoi s’en tenir en fonction du régime juridique choisi :
- EI : IR et cotisations sociales calculées sur le revenu professionnel ;
- SEL : IR (ou IS sous conditions) et cotisations sociales calculées sur la rémunération ;
- SCM : IS et cotisations dépendent de chaque associé ;
- SCP : Imposition sur le revenu des associés et prélèvements sociaux basés sur la rémunération et les bénéfices.
Besoin de transmettre, s’associer ou embaucher
Lorsque le médecin veut s’associer et mutualiser ses moyens humains ou matériels, il peut choisir de se tourner vers une SCM, une SCP ou une SELARL qui offrent beaucoup d’avantages. Cela lui permet de mettre en commun des frais et des moyens avec d’autres praticiens (assistance administrative, recrutement de secrétaire, entretien du cabinet…).
Focus sur la fiscalité des différents statuts pour les médecins
Imposition sur le revenu ou imposition sur les sociétés
Le professionnel de santé libéral déclare des bénéfices non commerciaux (BNC) à l’IR :
- Régime micro-BNC si le CA < 77 700 € / an ;
- Régime de la déclaration contrôlée si le CA > 77 700 € / an (permet de déduire des charges et des frais) ;
Dans certains cas, il peut aussi être soumis fiscalement à l’IS.
Mais comment savoir ce qui est le mieux adapté à votre profil et comment tirer des avantages de chaque statut ? Faites confiance à des professionnels comme Hiway pour un accompagnement spécialisé. Ainsi, un comptable pour activité libérale déterminera avec vous quels sont vos besoins et vous pourrez choisir le statut le mieux adapté à votre installation en tant que médecin libéral.
Déduction des charges et investissement professionnel
En France, des dispositifs soutenus par l’assurance maladie prévoient d’aider les médecins à lancer leur activité et à assumer leurs frais professionnels nécessaires à l’établissement d’un cabinet médical. Aides individuelles à l’installation dans des déserts médicaux, contrats de stabilisation et de coordination des médecins, contrats de transition, contrats de solidarité territoriale… Les aides sont nombreuses mais parfois complexes à obtenir et à comprendre !
Pour vous aider dans ces démarches, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels comme Hiway : grâce à la plateforme care, vous vous installez en toute sérénité en étant soulagé de la gestion, optimisation de vos revenus et du patrimoine inclus. Vous bénéficiez aussi d’une assurance qui vous couvre en cas de maladie.
Rémunération, dividendes et optimisation
Comme évoqué plus haut, gardez en tête que la rémunération et les dividendes ne sont pas taxés de la même manière en fonction du statut que vous avez choisi. Il est donc recommandé d’optimiser vos revenus en vous faisant accompagner par un professionnel qui saura vous guider. Ce serait dommage de ne pas sécuriser vos revenus en faisant le mauvais choix de statut !
Accompagnement et formalités pour choisir le bon statut
Faire le bon choix de statut et d’imposition n’est pas si facile. Pour optimiser vos revenus, il est donc recommandé de vous faire aider dans vos démarches tout en bénéficiant de conseils. Car de nombreux pièges peuvent se dresser devant les jeunes médecins désireux de tenter l’aventure en libéral !
Se faire conseiller par un expert-comptable ou avocat
Il est plus que recommandé de ne pas se lancer sans accompagnement dans l’aventure du libéral. En effet, la complexité des statuts et des options peut avoir un impact négatif sur votre rémunération. Et vous donner des maux de tête qu’une de vos ordonnances ne parviendrait pas à soigner… 🤕
Tournez-vous vers un avocat ou un expert-comptable spécialisé en professions libérales pour tenir la comptabilité médecin libérale. Les avantages d’un tel conseil sont nombreux : le conseil déterminera quel statut vous convient le mieux, il vous fera gagner du temps et de l’énergie pour vous concentrer sur votre activité de médecin et ainsi être plus présent aux côtés de vos patients 💊🩺
Démarches administratives pour créer une société médicale
Après avoir choisi votre régime juridique, plusieurs étapes sont nécessaires afin de réussir administrativement votre création de société médicale. Voici ce qu’il faut faire pour créer son activité libérale :
- S’inscrire à l’Ordre des Médecins : l’inscription à l’Ordre se fait auprès du CDOM, le conseil départemental de l’Ordre ;
- Déclarer votre début d’activité à l’URSSAF : la déclaration se fait auprès du CFE, le centre de formalité des entreprises ;
- S’enregistrer à la CPAM : l’enregistrement se fait via le téléservice Prado qui vous donne un numéro d’assurance maladie (AM) et une Carte de Professionnel de Santé (CPS) ;
- Souscrire une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour vous couvrir en cas de dommages causés aux patients dans le cadre de votre exercice de la médecine ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Erreurs fréquentes à éviter
Avant votre installation en libéral, gardez en tête les erreurs fréquentes qu’il faut éviter :
- Ne pas faire de prévision : comme dans tout lancement de société, vous devez établir un business plan pour anticiper votre activité (heures travaillées, concurrence, patientèle potentielle et type de maladie, lieu d’implantation…) ;
- Opter pour le mauvais statut juridique : on l’a vu plus haut, ce serait dommage de voir votre rémunération impactée en raison d’une mauvaise optimisation fiscale due à un statut pas adapté à votre activité ;
- Négliger la partie comptable et administrative : il faut pouvoir y consacrer plusieurs heures par semaine ou bien se faire accompagner par des professionnels comme Hiway pour déléguer cette gestion ;
- Négliger la communication : lors d’un lancement, il faut savoir se faire connaître ;
- Ne pas se soucier de sa propre santé : vous aussi, vous pouvez être contraint d’un arrêt maladie. Anticipez avec une bonne assurance pour couvrir vos éventuelles absences du cabinet ;
- Sous-estimer les coûts : gestion, communication, entretien, charges… Veillez à tout intégrer dans vos prévisions sous peine d’avoir de mauvaises surprises à la fin de votre exercice fiscal.
En moyenne, les freelances Hiway gagnent 7100 € nets / mois avant IR
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