IR ou IS en entreprise individuelle : quel régime fiscal choisir ?
L’entreprise individuelle (EI) est par défaut assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, depuis 2022 et la suppression de l’EIRL, toute EI peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais comment savoir quel régime est le plus avantageux pour son activité ? Quelle déclaration effectuer pour changer de régime ? Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour comprendre les différences entre IR ou IS en entreprise individuelle afin de faire le choix le plus éclairé pour votre avenir professionnel.
En résumé :
- Deux options fiscales en EI : IR ou IS
Par défaut, une entreprise individuelle (EI) est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), sous conditions, depuis la réforme de 2022. - Avantages et limites de l’IR
Le régime IR est simple, permet de déduire les déficits et évite la double imposition, mais il peut entraîner une forte pression fiscale si les bénéfices sont élevés, car ils s’ajoutent aux revenus personnels. - Avantages et limites de l’IS
L’IS permet une gestion plus souple des bénéfices, des possibilités de rémunération modulable et un taux réduit sur les premiers 42 500 € de bénéfices, mais implique une double imposition et une comptabilité plus complexe. - Choix stratégique selon la situation
L’IR est préférable pour les entrepreneurs seuls, avec peu de charges ou bénéficiant d’exonérations. L’IS est recommandé pour les bénéfices importants, les besoins de réserve de trésorerie ou les stratégies de rémunération optimisée. - Un choix encadré mais modifiable
Le passage à l’IS est possible à tout moment (demande à faire dans les 3 premiers mois de l’exercice), mais le retour à l’IR n’est autorisé que dans les 5 années suivantes.
Comprendre l’imposition en entreprise individuelle
L’entreprise individuelle : un statut flexible
L’entreprise individuelle (EI) est l’une des formes juridiques les plus simples pour entreprendre. Ce statut convient à toutes les activités : l’EI peut réaliser des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Du point de vue du droit, l’EI et son fondateur sont une seule et même personnalité juridique.
L’EI a connu des évolutions en 2022 avec la création d’un statut unique et la suppression de l’EIRL. Depuis cette date, le patrimoine personnel de tous les entrepreneurs individuels est protégé. La transmission de l’EI et sa transformation en société sont simplifiées. Enfin, il est désormais possible de choisir entre IR ou IS en entreprise individuelle.
Les régimes d’imposition possibles pour une EI
Tout d’abord, rappelons que l’EI peut relever de deux types de régimes fiscaux : le régime de la micro-entreprise si elle respecte certains plafonds de chiffre d’affaires, ou le régime réel si elle dépasse ces plafonds.
Les micro-entreprises sont obligatoirement assujetties à l’IR. En revanche, une EI au régime réel peut opter pour deux modes d’impositions de ses bénéfices :
- par défaut, elle est imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ;
- sur option, elle peut choisir de passer à l’impôt sur les sociétés (IS).
Comme celle de l’EURL ou de la SASU, la fiscalité de l’EI peut donc s’adapter aux besoins de l’entrepreneur et de son business.
L’impôt sur le revenu (IR) en EI
Fonctionnement de l’IR pour une EI
L’IR s’applique par défaut aux EI. Sous ce régime, le bénéfice de l’entreprise est directement et entièrement imposé dans les mains de l’entrepreneur. Intégré à sa déclaration personnelle de revenus, il est déclaré dans la catégorie correspondant à l’activité (au titre des BIC, BNC ou BA) et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Avantages du régime IR
L’IR offre une simplicité de gestion, puisque la société n’est pas imposée directement et qu’aucune déclaration d’IS ne doit être effectuée. Lorsque la majeure partie des bénéfices reviennent à l’entrepreneur, le régime de l’IR évite une double imposition. En effet, dans une EI à l’IS, les bénéfices distribués sous forme de dividendes sont soumis à l’impôt sur les sociétés puis à l’impôt sur le revenu.
Un autre atout du régime de l’IR en EI est la possibilité de déduire les déficits. En cas de résultat négatif, l’entrepreneur individuel peut imputer le déficit sur son revenu global, et donc alléger l’impôt dont il est personnellement redevable. À l’IS, le fonctionnement est différent : le déficit n’est pas déduit, il est reporté sur les bénéfices futurs.
L’IR présente aussi un avantage sur le plan social, avec des prélèvements sociaux réduits. En effet, les taux de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont plus faibles lorsque l’entrepreneur perçoit directement les bénéfices que lorsqu’ils sont versés sous forme de dividendes.
Enfin, l’IR est plus avantageux que l’IS dans les zones géographiques où les entreprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, puisque celle-ci ne s’applique pas aux dividendes.
Inconvénients du régime IR
À l’IR, les bénéfices de l’EI sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La charge fiscale peut donc s’avérer lourde lorsque les revenus globaux figurant sur la déclaration du foyer fiscal sont élevés.
Le principal inconvénient du régime IR réside dans le fait que l’imposition porte sur l’intégralité du bénéfice même si l’entrepreneur ne s’est pas véritablement versé cette somme. Cela rend le régime désavantageux pour les EI qui ont besoin de conserver des fonds en réserve pour investir, parer à de futures baisses d’activité, etc.
L’impôt sur les sociétés (IS) en EI
Fonctionnement de l’IS pour une EI
L’option pour l’IS confère à l’EI une personnalité fiscale distincte de celle de l’entrepreneur. D’un point de vue fiscal, l’EI est alors assimilée à une société, plus précisément à une EURL (ou EARL pour les activités agricoles).
Opter pour l’IS donne à l’entrepreneur la possibilité de se verser une rémunération fixe et des dividendes. Il peut également, s’il le souhaite, conserver une partie des bénéfices en réserve dans l’entreprise. A contrario, dans une EI à l’IR, l’administration fiscale considère que l’ensemble des bénéfices est directement entre les mains de l’entrepreneur.
Comment opter pour l’IS en EI ?
L’entrepreneur individuel qui souhaite opter pour l’IS doit en effectuer la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné. Il a la possibilité de revenir sur cette décision dans les 5 premières années ; passé ce délai, le choix est irrévocable.
Avantages du régime IS
Le régime IS permet une gestion plus souple des bénéfices qui peut, dans certains cas, se révéler fiscalement avantageuse.
L’entrepreneur a la possibilité de se verser une rémunération et/ou des dividendes, auxquels la fiscalité suivante s’applique :
- Les dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Ils peuvent, sur option, être soumis au barème progressif de l’IR après abattement de 40 %.
- Les rémunérations sont imposées à l’IR, dans la catégorie des traitements et salaires. Elles sont déduites du résultat fiscal de l’EI, et diminuent donc le montant de l’IS.
Le choix de l’IS offre aussi la possibilité de conserver une partie des bénéfices au sein de l’entreprise pour avoir des réserves de trésorerie.
Inconvénients du régime IS
Bien qu’il offre une plus grande flexibilité, ce régime n’est pas toujours le choix le plus intéressant d’un point de vue fiscal. En effet, il entraîne une double imposition des bénéfices versés à l’entrepreneur, soumis à l’IS puis à l’IR. De plus, il ne permet pas de déduire les déficits.
Notons également que les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) élevés, et qu’ils ne sont pas éligibles aux exonérations d’impôts sur les bénéfices proposées dans certaines zones géographiques.
Par ailleurs, opter pour l’IS implique une gestion plus complexe, d’un point de vue fiscal mais aussi en matière comptable, comme nous allons le voir.
IR vs IS : quelles différences ?
Mode d’imposition des bénéfices
Sous l'IR, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’entrepreneur à travers sa déclaration de revenus. Sous l’IS, c’est l’entreprise qui supporte l’imposition des bénéfices. Ceux-ci peuvent être redistribués en partie ou en totalité à l’entrepreneur sous la forme d’une rémunération et/ou de dividendes. Pour définir le schéma le plus avantageux, l’aide d’un comptable peut être précieuse.
Impact sur les cotisations sociales
Avec l'IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice total. Avec l'IS, elles sont calculées uniquement sur la rémunération que l'entrepreneur se verse. Les dividendes, quant à eux, sont uniquement soumis à des prélèvements sociaux (CSG / CRDS) de 17,2 %.
Obligations comptables et déclaratives
Le passage à l’IS s’accompagne d’obligations comptables plus lourdes, pour lesquelles l’entrepreneur individuel doit généralement faire appel à un expert-comptable. Sous ce régime, l’EI doit tenir une comptabilité d’engagement et non plus une comptabilité de trésorerie, et elle doit soumettre une liasse fiscale complète à l’administration. La double imposition implique aussi que les formalités liées aux déclarations fiscales sont plus importantes.
Quel régime fiscal choisir pour son EI ?
Dans quels cas privilégier l’IR ?
L’IR est plus intéressant lorsque la majeure partie des bénéfices finissent dans les mains de l’entrepreneur individuel. Cela peut être le cas par exemple pour les activités freelance qui ne nécessitent pas d’établir des réserves de trésorerie.
La possibilité de déduire les déficits et la simplicité administrative peuvent le rendre intéressant en début d’activité, lorsque l’EI est encore fragile.
Ce régime peut aussi être avantageux lorsque le montant des bénéfices et la situation du foyer fiscal permettent de bénéficier de l’un taux d’imposition les plus faibles du barème progressif.
Enfin, l’assujettissement à l’IR est un atout notable pour les EI implantées dans des zones géographiques qui bénéficient d’exonérations d’impôt sur les bénéfices.
Dans quels cas opter pour l’IS ?
L’IS offre une plus grande souplesse dans la gestion des bénéfices. L’entrepreneur a la possibilité de moduler ses revenus et, dans certains cas, de les optimiser.
De plus, une EI à l’IS est généralement plus avantageuse pour les personnes soumises aux tranches hautes du barème progressif de l’impôt sur les revenus.
Ce régime peut aussi être intéressant pour les EI qui ont besoin de se constituer des réserves de trésorerie.
Il s’adresse en priorité aux entreprises individuelles bien outillées pour répondre à des enjeux comptables et fiscaux complexes.
Peut-on changer de régime fiscal après le choix initial ?
Passer de l’IR à l’IS est possible à tout moment. L’inverse n’est pas toujours vrai. Il est possible de revenir à l'IR dans les 5 ans suivant l'option pour l'IS, en respectant certaines démarches administratives. Passé ce délai, le choix devient définitif.
Tableau comparatif IR vs IS en EI
| Critères | IR | IS |
|---|---|---|
| Imposition des bénéfices | Dans le revenu personnel de l’entrepreneur | Sur la société |
| Taux d'imposition | Barème progressif de l’IR | 15 % (taux réduit) puis 25 % |
| Cotisations sociales | Sur le bénéfice total | Sur la rémunération |
| Obligations comptables | Simples (comptabilité de trésorerie) | Renforcées (comptabilité d’engagement) |
| Déduction des déficits | Possible | Impossible |
L’importance de bien anticiper son choix fiscal
Le choix entre IR ou IS en entreprise individuelle est stratégique. Il dépend de votre situation personnelle, de vos objectifs de développement et de vos compétences en matière de fiscalité. Un mauvais choix peut entraîner une pression fiscale inutile ou une trésorerie dégradée. N'hésitez pas à vous faire accompagner dès la création de votre EI pour évaluer toutes les conséquences de votre décision.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l’IR et l’IS en entreprise individuelle ?
L’IR impose le bénéfice directement entre les mains de l’entrepreneur, tandis que l’IS impose le bénéfice au niveau de l’entreprise elle-même.
Comment choisir entre l’IR et l’IS pour mon activité en EI ?
Cela dépend de votre chiffre d’affaires, de vos revenus globaux, de vos besoins de trésorerie et de votre stratégie à moyen terme. Pour être bien accompagné, explorez notre service de gestion de création d’entreprise.
Peut-on passer de l’IR à l’IS après la création de l’EI ?
Oui, opter pour l’IS est possible à tout moment. La demande doit être effectuée avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Par exemple, si je souhaite opter pour l’IS pour 2026, je dois en faire la demande avant le 31 mars 2026.
Quel régime fiscal est le plus avantageux pour réduire l’imposition ?
Cela dépend de chaque situation. L’IS peut être plus avantageux pour les entreprises générant des bénéfices élevés et souhaitant réinvestir. L’IR est adapté pour les structures légères dans lesquelles les entrepreneurs perçoivent l’essentiel des bénéfices.
L’option pour l’IS a-t-elle un impact sur les cotisations sociales ?
Oui, car les cotisations sont basées sur la rémunération versée à l’entrepreneur et non sur l’ensemble des bénéfices.
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