SASU ou SARL : Comment choisir le bon statut juridique ?
SASU ou SARL ? Vous êtes nombreux à vous poser cette question au moment de créer votre entreprise. En effet, ces deux statuts juridiques sont très prisés par les entrepreneurs… Mais quelles sont les différences entre les deux ? Fiscalité, régime social du dirigeant, optimisation fiscale, perspectives de croissance si vous planifiez d’ouvrir votre capital à d’autres actionnaires… Comment savoir quel statut convient le mieux à votre projet de société ? Après avoir lu cet article, vous saurez prendre la bonne décision car vous serez incollable sur la SASU ou la SARL !
En résumé :
- La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont deux statuts juridiques adaptés à des projets différents.
- La SASU offre plus de flexibilité de gestion, un régime social plus protecteur pour le dirigeant et facilite l'entrée d'investisseurs.
- La SARL, plus encadrée légalement, convient aux projets familiaux ou artisanaux avec plusieurs associés.
- Fiscalement, les deux permettent une imposition à l’IS ou temporairement à l’IR, avec des mécanismes similaires pour les dividendes.
- Le choix dépend du profil de l'entrepreneur et de ses ambitions de croissance.
Qu’est-ce qu’une SASU et une SARL ?
Ces deux régimes juridiques sont plutôt proches mais présentent des caractéristiques différentes qui s’adaptent mieux à certains projets. Décryptage 👇
Définition de la SASU
SASU est l’acronyme de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’une société commerciale qui est une déclinaison unipersonnelle de la SAS (cette dernière peut être créée par plusieurs associés). La SASU est donc une entreprise qui ne peut être fondée que par un seul associé, (comme l’EURL mais avec des dispositions fiscales et sociales différentes).
Grâce au statut SASU, un entrepreneur peut exercer presque toutes les activités possibles, à l’exception de celles réglementées (assurances ou débits de tabac, par exemple).
Définition de la SARL
SARL est l’acronyme de Société À Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une société divisée en parts sociales et donc composée d’au moins deux associés (sa déclinaison unipersonnelle est appelée l’EURL). Prisée par les couples, les familles ou par des proches souhaitant porter des projets ensemble, la SARL offre une sécurité grâce à des règles de fonctionnement très encadrées qui évitent des erreurs de gestion.
Fonctionnement interne : quelles différences ?
Règles de gouvernance et prise de décision
Pour la SASU, rien de plus simple en matière de gouvernance : en tant qu’associé unique, vous prenez vos propres décisions et n’avez pas à convoquer d’assemblée générale.
En SARL, en revanche, les décisions doivent faire l’objet d’un vote car plusieurs associés sont impliqués dans la vie de l’entreprise. Une fois par an au minimum, une assemblée générale doit ainsi être convoquée pour voter ces décisions.
Souplesse des statuts et fonctionnement au quotidien
Le régime SASU est très flexible et garantit une souplesse de gestion et d’organisation. De même, la rédaction des statuts est libre. Le fait d’être un associé unique facilite les choses puisque vous créez vos propres règles en conformité avec vos besoins et aspirations.
Cependant, cette souplesse crée une complexité : sans un cadre légal strict, il est parfois difficile de rédiger les statuts si vous n’avez pas de connaissance du droit des entreprises.
En SARL, les statuts sont plus contraignants car encadrés par la loi (gestion, transfert de parts sociales…). En revanche, leur rédaction est facilitée par cet encadrement.
En termes de fonctionnement quotidien, c’est aussi plus encadré et tout dépend des apports de chacun : l’entreprise doit être gérée par un gérant qui peut être :
- Majoritaire, s’il détient > 50 % des parts sociales ;
- Égalitaire s’il détient 50 % des parts sociales ;
- Minoritaire, s’il détient < 50 % des parts sociales.
Formalités de création et de modification
Pour cette partie, pas de différence entre les types de sociétés : créer une SASU ou une SARL se fait de la même manière :
- Vous rédigez les statuts ;
- Vous constituez un dépôt de capital social (pas de minimum imposé, la société peut voir le jour avec 1 € symbolique de capital social) ;
- Vous publiez une annonce dans un journal d’annonces légales.
☝️ À noter : dans les deux cas, la création de la société se fait en ligne.
Régime social du dirigeant : SASU ou SARL ?
Après avoir bien compris les différences majeures de la SASU et de la SARL en termes de statuts et de fonctionnement, découvrez le régime social du président ou gérant de ces deux régimes juridiques.
Protection sociale du président de SASU
Dès lors qu’il se verse une rémunération, le président de SASU est assimilé salarié, c’est-à-dire qu’il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il est protégé en cas d’accident de travail et sa pension de retraite est plus élevée que pour d’autres régimes juridiques, comme celui de président de SARL. Au titre de ses cotisations, il peut bénéficier de :
- L’assurance maladie-maternité ;
- Les allocations familiales ;
- L’assurance contre les accidents du travail ;
- L’assurance retraite de base et complémentaire ;
- L’assurance prévoyance.
☝️ À noter : même s’il paie des cotisations sociales, le président de SASU ne bénéficie pas du chômage.
Protection sociale du gérant de SARL (majoritaire ou minoritaire)
La protection sociale du gérant de SARL dépend de s’il est majoritaire ou minoritaire.
- Gérant majoritaire : considéré comme un travailleur non-salarié, il est affilié au régime social des indépendants (RSI). Ses cotisations sociales sont moins élevées donc sa protection est moindre et sa pension de retraite est également plus basse.
- Gérant minoritaire : considéré comme assimilé salarié, il est affilié au régime général. Mais comme le président de SASU, il n’a pas droit à une couverture chômage.
Conséquences sur les cotisations sociales
Bénéficiant d’une protection sociale élevée, le président de SASU est exposé à un taux de cotisations sociales élevé avec 65 % à 75 % de la rémunération. De même pour le gérant minoritaire de SARL à qui l’on applique le même taux.
À l’inverse, le gérant majoritaire de SARL, moins protégé, se voit appliquer un taux de cotisations qui est en moyenne de 45 % (elles sont calculées sur le niveau de rémunération).
Fiscalité : quels impacts selon le statut ?
Que ce soit sous le statut juridique SASU ou le statut juridique SARL, le régime fiscal par défaut est celui de l’IS, l’impôt sur les sociétés. Découvrez ci-dessous comment sont imposés les bénéfices et les dividendes en fonction du statut choisi. Voyez aussi comment faire de l’optimisation fiscale selon le projet que vous portez en tant qu’entrepreneur.
Imposition des bénéfices (IS, IR temporaire)
Comme mentionné ci-dessus, l’impôt sur les sociétés s’applique automatiquement pour taxer les bénéfices en SASU ou en SARL (taux de 25 %). Cependant, il est possible de demander à être taxé à l’impôt sur le revenu (IR) de manière temporaire (5 ans), au moment de lancer son activité. Pour bénéficier de cette mesure, il est indispensable que la société ait moins de 5 ans de vie avec un chiffre d’affaires < 10 millions d’€. Elle doit aussi employer moins de 50 salariés.
Aussi, sachez qu’il est possible d’être imposé à l’IR en tant que président de SASU tout en ayant sa société imposée à l’IS. En effet, la rémunération du président de SASU, comme n’importe quel salarié, entre dans la catégorie des traitements et salaires. De fait, si la SASU est redevable de l’IR, les bénéfices de la société sont à déclarer directement via son président.
Dividendes : fiscalité SASU ou SARL
Comme pour les bénéfices, la fiscalité des dividendes est identique en SASU ou en SARL. Les dividendes sont automatiquement imposés à 30 % au prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé aussi Flat Tax. Il est toutefois possible de demander à être taxé au barème progressif de l’IR.
Pour savoir quel mode d’imposition des dividendes vous convient le mieux, tournez-vous vers des professionnels comme Hiway qui vous aident dans votre objectif d’optimisation des salaires. Grâce à un bon accompagnement, votre rémunération sera la moins impactée possible par la fiscalité.
Optimisation fiscale selon le projet (revenus, patrimoine, revente)
Peu importe le régime juridique pour lequel vous optez, l’accompagnement de Hiway vous aide à atteindre vos objectifs. En effet, grâce à nos conseils, vous avez les clés en main pour une optimisation fiscale selon votre projet personnel et professionnel, afin de développer votre patrimoine. Aussi, vous serez aiguillé pour bien choisir votre statut (micro, EURL, SASU, SARL…)en fonction de vos besoins et de vos ambitions !
Responsabilité juridique et financière des associés
Responsabilité limitée au capital social
En SASU comme en SARL, la responsabilité est limitée pour les associés. En effet, vous n’engagez pas votre patrimoine personnel en cas de dette de votre société et votre responsabilité reste à la hauteur de votre apport et de vos parts sociales.
Cas particulier des gérants cautionnaires en SARL
Les gérants cautionnaires d’une SARL engagent leur patrimoine personnel. Cela veut dire qu’en cas de dettes contractées par la société, le gérant cautionnaire doit les rembourser. Dans ce cas, leur responsabilité n’est pas limitée à leur simple apport au capital de l’entreprise.
Transmission, revente et transformation de l'entreprise
Cession de titres (actions vs parts sociales)
En SASU, la cession de titres passe par un changement de statut juridique qui ne présente aucune difficulté. En effet, comme la SASU implique une gestion unipersonnelle, l’ouverture du capital entraîne obligatoirement une évolution du régime juridique vers une SAS. Et c’est très simple (voir plus bas👇).
En revanche, il est tout à fait possible de vendre l’intégralité de ses actions à un acquéreur et de sortir du capital de la SASU.
En SARL, la vente de parts sociales est plus complexe et plus coûteuse. Elle nécessite une procédure d’agrément de la part de chaque associé qui doit valider l’entrée d’un nouvel associé. Le poids du vote dépend des apports au capital social de chacun. Cette procédure n’est pas forcément obligatoire si les parts sont cédées à un membre de la famille ou à un autre associé (sauf si les statuts indiquent le contraire).
Fiscalité de la transmission
En SASU, la déclaration de la cession doit se faire dans le mois suivant à partir de la date de vente auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La cession d’actions est libre et le coût des droits d’enregistrement est de 0,1 % du prix de vente, avec un minimum de 25 €.
En SARL, vous devez rédiger un acte de cession, mettre à jour le registre des mouvements de titres et enregistrer l’acte de cession. Les droits d’enregistrement coûtent quant à eux 3 % du prix de vente.
Dans les deux cas, la vente des actions ou des parts sociales sont soumises à l’imposition Flat Tax si une plus-value est réalisée.
Passage de SASU à SAS, ou de SARL à SAS
Le passage de SASU à SAS est relativement simple puisqu’il s’agit d’une évolution plutôt que d’une transformation. Cela permet en effet à la société d’avoir au moins deux actionnaires alors qu’auparavant, un seul était autorisé. Trois raisons peuvent provoquer ce changement de régime :
- L’entrée d’un ou plusieurs nouveaux actionnaires ;
- La vente d’une partie ou de l’intégralité de ses actions par l’associé unique ;
- Le décès de l’associé unique et la répartition de ses actions entre plusieurs personnes.
De même, la transformation de la SARL en SAS n’est pas difficile mais elle implique plus de démarches car il faut l’accord de l’ensemble des associés. La transformation permettra à la société de disposer de davantage de flexibilité de gestion.
Avantages et inconvénients de la SASU
Avantages de la SASU
Pour bien comprendre votre intérêt à choisir ce régime juridique, découvrez quels sont les avantages SASU :
- Responsabilité limitée de l’associé unique (patrimoine personnel préservé en cas de dettes) ;
- Flexibilité de gestion (totale liberté pour fixer les règles) ;
- Bon tremplin pour viser plus grand (facile de basculer vers une SAS en cas de croissance) ;
- Protection sociale avantageuse pour le dirigeant (assimilé-salarié en cas de versement de salaire) ;
- Choix de l’imposition (IR temporaire ou IS) ;
- Pas de charges sociales sur les dividendes (soit paiement progressif de l’IR, soit Flat tax).
Inconvénients de la SASU
Voici maintenant une liste des inconvénients de la SASU :
- Ne convient pas à un projet collectif car elle implique d’être unipersonnelle ;
- Formalités administratives plus complexes qu’une micro-entreprise ;
- Coûts de création et de gestion à assumer (rédaction des statuts, dépôt des annonces légales, frais de gestion comptable…) ;
Avantages et inconvénients de la SARL
Avantages de la SARL
Voici une liste des avantages d’une SARL pour sa société :
- Structure sécurisante pour les associés ;
- Responsabilité limitée (sauf pour le gérant cautionnaire) ;
- Idéale pour les projets familiaux ou entreprises de petite taille ;
- Fiscalité simple.
Inconvénients de la SARL
A contrario, une SARL présente quelques inconvénients, notamment en termes de perspectives de croissance :
- Flexibilité limitée dans la gestion (plus de rigidité et statuts plus encadrés, plus difficile pour une activité avec un marché qui demanderait de s’adapter en permanence) ;
- Moins adaptée aux projets à forte croissance.
SASU ou SARL : comment choisir selon votre profil ?
Cette partie va vous aider à déterminer quel statut choisir pour votre société en fonction de votre projet et de votre profil.
Pour un freelance ou une profession libérale
Vous l’avez compris, le caractère unipersonnel de la SASU convient parfaitement à quiconque veut mener un projet de freelance ou s’installer dans une profession libérale. Si vous n’avez pas pour objectif de créer une entreprise avec plusieurs dirigeants, la SASU est mieux indiquée que la SARL qui, dans sa forme unipersonnelle est appelée EURL. Aussi, sa flexibilité de gestion vous aide à mieux adapter votre entreprise à l’écosystème dans lequel vous évoluez.
Pour une start-up ou un projet de croissance
La SASU est clairement la mieux indiquée pour une start-up ou un projet de croissance car elle facilite l’arrivée de nouveaux investisseurs. La cession des actions est très facile et peu coûteuse, de même que la bascule vers la SAS est très simple à faire en cas de partage d’actionnariat.
À l’inverse, la SARL possédant un cadre juridique plus rigide et une gestion administrative plus lourde, les levées de fonds sont freinées, ce qui limite l’attractivité auprès des investisseurs.
Pour une activité artisanale ou commerciale
La SARL est souvent prisée par les artisans ou commerçants. La limite de responsabilités constitue un bon argument pour protéger le patrimoine personnel. De plus, la SARL est plus adaptée lorsque l’on veut créer une entreprise familiale, notamment avec un conjoint, un enfant ou un parent. Si vous ne prévoyez qu’une entrée limitée d’associés, ce statut est fait pour vous.
Tableau comparatif : SASU ou SARL
| SASU | SARL | |
|---|---|---|
| Formalités de création | Facile | Facile |
| Capital social minimum | 1 € | 1 € |
| Responsabilité de l’associé | Limitée | Limitée (sauf pour les gérants cautionnaires) |
| Liberté statutaire | Importante | Limitée |
| Gouvernance et fonctionnement quotidien | Facile | Plus contraignant |
| Comptabilité | Comptabilité complète | Comptabilité complète |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié au régime général de la sécurité sociale |
Assimilé salarié au régime général de la sécurité sociale si gérant minoritaire Ou Travailleur non salarié (TNS) si gérant majoritaire |
| Régime fiscal | IS par défaut, possibilité d’IR pour 5 ans maximum | IS par défaut, possibilité d’IR pour 5 ans maximum |
| Possibilité de s’associer | OUI (passage en SAS) | OUI |
| Cession d’actions ou parts sociales | Facile avec droits d’enregistrement à 0,1 % du prix de cession | Plus contraignante et droits d’enregistrement à 3 % du prix de cession |
FAQ
Peut-on passer de SASU à SARL facilement ?
Il est en effet possible de passer d’une SASU à une SARL. Cela implique de nombreuses démarches dont la rédaction de nouveaux statuts qui doivent être conformes au régime SARL. Ensuite, vous devez enregistrer votre nouvelle entité auprès du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS), déposer un dossier de modification auprès du greffe ainsi que publier une annonce légale qui stipule de la transformation de la SASU en SARL. Enfin, l’administration fiscale doit être mise au courant de ce changement.
Quel statut est le plus avantageux pour un freelance ?
Le statut juridique SASU est plus adapté pour un freelance, surtout s’il n’a pas besoin de partager les responsabilités avec d’autres dirigeants dans un premier temps. Le caractère unipersonnel de la SASU est taillé pour un free et s’il veut trouver de nouveaux actionnaires, il peut faire évoluer sa société en SAS. De plus, la SASU offre une flexibilité de fonctionnement indispensable lorsqu’on évolue dans des secteurs qui bougent. Au contraire de la SARL qui est plus figée dans ses modèles…
La SASU est-elle moins coûteuse que la SARL ?
Il n’y a pas de différence majeure en termes de coût entre une SASU ou une SARL. La SARL est généralement moins coûteuse en termes de gestion mais la SASU peut permettre de s’alléger des cotisations lorsque le dirigeant ne se verse pas de salaire.
Est-il possible d'opter pour l'impôt sur le revenu avec une SASU ou SARL ?
Que ce soit avec une SAS ou une SARL, c’est l’imposition sur les sociétés (IS) qui s’applique par défaut. En revanche, il existe des dispositions temporaires pour ceux qui se lancent : pendant les cinq premières années et sous condition, il est possible de demeurer à l’impôt sur le revenu (IR). Au-delà de ces cinq premiers exercices fiscaux, c’est l’IS qui s’applique.
En moyenne, les freelances Hiway gagnent 7100 € nets / mois avant IR
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