Raison sociale d’une entreprise : définition, exemples et différences
La raison sociale d’une entreprise correspond au nom sous lequel elle est officiellement enregistrée. Mais comment choisir sa raison sociale et quelles sont les différences avec la dénomination sociale ou le nom commercial ? On vous explique tout par ici 👇
- La raison sociale figure sur tous vos documents officiels et doit être distinguée du nom commercial, qui sert à promouvoir votre société et non à l’identifier officiellement ;
- Avec le statut juridique d’auto-entrepreneur, pas besoin de raison sociale ;
- Pour déterminer votre raison sociale, vous devez choisir un nom libre et respecter certaines règles et bonnes pratiques ;
- Modifier sa raison sociale est possible en cas de changement d’associés, de statut juridique, de lieu ou domaine d’exercice, mais constituer le dossier est fastidieux et prend du temps ;
- La raison sociale d’une société garantit une image de marque et un certain sérieux.
Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?
Définition légale et portée administrative
La raison sociale d’une entreprise, c’est tout simplement le nom avec lequel une société civile, à l’exception des sociétés civiles professionnelles (SCP), est officiellement enregistrée à sa création. Comme le prénom et le nom d’une personne figurant sur sa pièce d’identité, c’est le nom officiel d’une société civile auprès de l’administration.
Où figure la raison sociale (statuts, factures, documents officiels)
La raison sociale d’une entreprise figure sur tous les documents officiels, qu’ils soient à destination de l’administration (statuts, relevé d’imposition…) ou des clients (factures, devis…).
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Exemple concret de raison sociale
La raison sociale de l’entreprise peut comporter le nom de famille du ou des associés, un lieu d’exploitation, un nom commercial ou une activité.
Par exemple : SCI Arnaud Durand & Fils ou SCM Cabinet Les Halles
Différences entre raison sociale, dénomination sociale et nom commercial
Voici ce qu’il faut retenir pour bien distinguer la raison sociale, la dénomination sociale et le nom commercial👇
Raison sociale : spécifique aux sociétés civiles (SCI, SEL, SCEA, etc.)
La raison sociale ne désigne que les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles. Les sociétés commerciales, elles, ont une dénomination sociale👇
Dénomination sociale : pour les sociétés commerciales (SAS, SA, SASU, EURL, etc.)
On parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales comme les SASU, SAS ou EURL. Si vous hésitez sur le choix de votre statut juridique au moment de la création de votre entreprise, consultez nos articles dédiés :
Nom commercial : utilisé à des fins marketing ou de communication
Le nom commercial est celui utilisé par l’entreprise sur son enseigne pour communiquer ou promouvoir sa marque. C’est celui que le grand public retient.
Enseigne : une identification physique du lieu d’exploitation
L’enseigne poursuit le seul but d’identification physique d’un lieu d’exploitation. Elle sert à indiquer au public où se trouve l’entreprise mais elle n’a pas valeur d’identification légale ni de valeur juridique.
Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?
Les règles à respecter (unicité, absence de confusion, respect des marques)
Vous ne pouvez pas copier le nom d’une autre marque. La raison sociale doit être unique et ne pas créer de confusion avec une autre marque. Ensuite, vous devez respecter les réglementations en vigueur. Par exemple, la mention « Expert-comptable » ne peut figurer sur la raison sociale d’une société qui ne compte aucun membre enregistré à l’ordre des experts-comptables.
Les bonnes pratiques (simplicité, cohérence, pérennité)
On a coutume de dire qu’il faut un nom attractif et simple, en cohérence avec l’activité, et qui soit pérenne avec une vision à long terme. Par exemple, dans le cadre d’une SCI familiale appartenant à la famille Durand, SCI Famille Durand apparaît comme un choix cohérent et adapté. Ou si la société possède une résidence entière, elle pourra être nommée d’après le nom de la résidence : Société civile immobilière Résidence de la vigne, par exemple.
Vérifier la disponibilité du nom (INPI, Infogreffe, bases de données)
Le nom choisi doit être disponible pour ne pas créer de confusion dans les démarches administratives. Vérifiez cette disponibilité et la légalité du nom avant de déposer vos statuts.
Comment modifier la raison sociale d’une entreprise ?
Cas où la modification est nécessaire (changement d’activité, d’associés, de stratégie)
Il peut arriver qu’une société civile change de domaine d’activité ou d’associés. Dans les deux cas, il convient de changer la raison sociale. Par exemple, il n’y aurait aucun intérêt à s’appeler encore SCI Résidence de la vigne si ladite résidence est vendue. De même, si la famille Durand revend sa société à un tiers, ce dernier ne va pas conserver le même nom.
Procédure de modification (assemblée, publication, dépôt au greffe)
Le changement de raison sociale peut intervenir à tout moment mais il y a des règles à respecter au moment de lancer le dossier :
- Une AG extraordinaire doit être convoquée car le changement de nom créé une modification de statuts ;
- Un changement doit être effectué au greffe via un formulaire de modification d’une personne morale ;
- Le changement doit être publié sur un journal d’annonces officielles.
Coût et délais de la modification
La procédure de changement de raison sociale est un peu longue car il y a plusieurs démarches à effectuer pour fournir un dossier complet. Les coûts sont variables si vous faites le choix ou non de solliciter un accompagnement pour vos démarches. Mais retenez que les frais de parution dans un journal d’annonces légales vont se situer autour de 150 €. Pour le dépôt au greffe, comptez 188,81 € en novembre 2025 (émoluments du greffe, frais INPI et dépôt de l’acte).
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Quelle est la raison sociale pour un auto-entrepreneur ou profession libérale ?
Cas du micro-entrepreneur (nom et prénom)
En micro-entreprise, pas besoin de raison sociale. Vous devez entrer votre prénom et nom lorsqu’un document officiel vous demande votre raison sociale.
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Cas du professionnel libéral en EI ou société
Le professionnel libéral qui exerce seul en EI peut se contenter de son nom et prénom pour choisir sa raison sociale. S’il se regroupe en SEL, par exemple, il peut être intéressant de cumuler les noms des associés (s’ils ne sont pas nombreux) ou de créer un nom qui correspond à votre exercice professionnel (par exemple, SELAS Cabinet médical des Fleurs).
Pourquoi la raison sociale est importante ?
Pour les relations avec les administrations
La raison sociale a une valeur d’identification vis-à -vis de l’administration. Le nom que vous inscrivez sert de référence de dossier pour tous vos échanges avec les différentes organisations (fisc, Urssaf, etc.).
Pour la crédibilité et l’image de marque
La crédibilité d’une entreprise est primordiale. Si votre raison sociale n’est pas adaptée à votre activité, votre image de marque en est affectée et vous perdez en crédibilité. Par exemple, dénommer votre société « Gros nounours » en tant que raison sociale car c’est votre surnom en privé, ce n’est clairement pas une bonne idée !
Pour la conformité juridique
Une raison sociale conforme permet de vous protéger sur le plan juridique et de prévenir les contentieux. Cela assure la traçabilité de vos échanges commerciaux et de vos échanges avec l’administration.
FAQ
Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?
La raison sociale d’une entreprise est son identité auprès de l’administration dès sa création. Cela concerne toutes les sociétés civiles, à l’exception des sociétés civiles professionnelles. Les sociétés commerciales doivent quant à elles s’identifier via une dénomination sociale (sur le principe, ça reste la même chose).
Quelle est la différence entre raison sociale et nom commercial ?
La raison sociale a une valeur d’identification officielle et peut être complètement différente du nom commercial qui a, quant à lui, une valeur marketing et commerciale. Le nom commercial, que l’on retrouve sur l’enseigne, est celui utilisé pour promouvoir une marque auprès du public.
Peut-on avoir la même raison sociale que le nom commercial ?
Une société peut avoir une raison sociale identique au nom commercial figurant sur son enseigne. Ce n’est ni interdit, ni obligatoire. L’entrepreneur est libre de décider si cela se justifie ou non.
Comment changer la raison sociale de son entreprise ?
La procédure pour changer la raison sociale de l’entreprise est fastidieuse et peut prendre du temps. Il est d’abord nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire puis d’entériner le changement via un PV d’AG. Ensuite, le changement doit être effectué au greffe via un formulaire de modification d’une personne morale. Enfin, ce changement doit être publié sur un journal d’annonces officielles.
Quelle est la raison sociale d’un auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur n’a pas besoin d’une raison sociale lors de la création de son statut. Pour une auto-entreprise, le prénom et le nom suffisent. L’auto-entrepreneur peut toutefois faire le choix d’ajouter un nom commercial sur son enseigne s’il le juge opportun.
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