Acompte IS : tout comprendre sur le paiement de l’impôt sur les sociétés
Gérer l’impôt sur les sociétés (IS) demande parfois de remplir plus d’une déclaration une fois par an. En pratique, vous devez verser des acomptes IS en cours d’exercice, suivre un calendrier précis et anticiper l’impact sur votre trésorerie. Et chez Hiway, on sait que vous avez mieux à faire que de décortiquer le Code général des impôts (CGI). On vous aide donc à comprendre, simplement, comment fonctionnent ces acomptes IS, comment les calculer et comment les payer sans risquer de pénalités.
En résumé
- Les acomptes IS sont des paiements anticipés de l’impôt sur les bénéfices de votre société, versés 4 fois par an.
- Chaque acompte représente 25 % de l’IS de l’exercice précédent, avec quelques cas particuliers (pas d’acompte au premier exercice en création, baisse d’activité…).
- Vous payez vos acomptes via le formulaire 2571, puis le solde d’IS avec le formulaire 2572, sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
- Vous pouvez moduler vos acomptes selon votre activité, mais une sous-estimation importante peut entraîner majorations et intérêts de retard.
Qu’est-ce qu’un acompte IS ?
Définition de l’acompte d’impôt sur les sociétés
L’acompte IS est un versement partiel et anticipé de votre impôt sur les sociétés.
Au lieu de payer l’intégralité de l’impôt en une seule fois à la fin de l’année fiscale, vous versez plusieurs acomptes en cours d’exercice. Ces paiements sont calculés sur la base de vos bénéfices imposables des exercices précédents et de l’imposition applicable (taux réduit ou taux normal).
Entreprises concernées (SAS, SASU, SARL, EURL à l’IS, etc.)
Les acomptes IS concernent toutes les entreprises dont les bénéfices sont imposés à l’IS :
- Sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, SA, SCA).
- EURL qui opte pour l’IS.
- Certaines entreprises individuelles ayant choisi ce mode d’imposition (cas rares).
En pratique, vous devez verser des acomptes si :
- Votre bénéfice est soumis à l’IS.
- L’IS dû au titre du dernier exercice clos dépasse 3 000 euros
Principe du paiement anticipé de l’impôt
Le principe est le suivant :
- En année N, vous versez des acomptes calculés sur l’IS dû en année N-1 (ou N-2 pour le premier acompte).
- En fin d’exercice, vous calculez l’IS réel sur le résultat fiscal de l’exercice en cours.
- Vous imputez les acomptes versés et payez le solde (ou demandez un remboursement en cas de trop-perçu).
Ce mécanisme, prévu par le Code général des impôts (CGI), permet à l’administration d’encaisser l’impôt au fil de l’eau, et à votre société de lisser la charge fiscale sur l’année.
Comment calculer le montant de l’acompte IS ?
Méthode de calcul : 25 % de l’IS de l’exercice précédent
La règle de base est simple :
Acompte IS = 25 % de l’IS dû au titre du dernier exercice clos
On parle ici de l’IS avant crédits et réductions d’impôt. Le calcul tient compte des différents taux :
- Taux réduit (15 %) jusqu’à un certain niveau de bénéfice.
- Taux normal (25 %) au-delà.
Le calcul d’un acompte d’IS peut toutefois se faire de deux façons :
- Méthode courante : IS dû au titre de l’exercice précédent (avant déduction des acomptes) × ¼
- Méthode par le résultat imposable : Bénéfice imposable × (taux d’IS applicable ÷ 4)
→ soit un quart du taux normal (25 % ÷ 4 = 6,25 %)
→ soit 3,75 % si l’entreprise bénéficie du taux réduit de 15 %.
Exemple concret de calcul d’acompte
Votre société a réalisé un bénéfice imposable en N-1 et a payé 12 000 euros d’IS au titre de cet exercice.
Le montant de chaque acompte en N sera :
- 12 000 ÷ 4 = 3 000 euros par acompte.
- Vous paierez donc 3 000 euros en mars, en juin, en septembre et en décembre (si vous n’ajustez pas les montants).
Si les affaires liées à votre activité augmentent fortement en cours d’année, vous pouvez choisir de verser des acomptes plus élevés pour limiter le solde à payer.
Cas particulier des nouvelles entreprises (exonération la première année)
En cas de création d’entreprise, vous n’avez pas d’exercice antérieur. Il n’y a donc pas d’IS de référence :
- Pas d’acomptes à verser pour le premier exercice.
- Vous paierez l’IS en une seule fois, à la date de déclaration, au titre de cette première année bénéficiaire.
Vous commencerez à verser des acomptes à partir du moment où l’IS de l’exercice précédent dépasse 3 000 euros, sauf exonération particulière (zone franche, dispositif spécifique…).
Quelles sont les échéances de paiement des acomptes IS ?
Les 4 acomptes trimestriels : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre
Pour les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre), les dates d’échéance sont :
- 15 mars : premier acompte.
- 15 juin : deuxième acompte.
- 15 septembre : troisième acompte.
- 15 décembre : quatrième acompte.
Ces paiements se font en cours d’année N sur la base de l’IS dû en N-1 ou N-2, selon le cas.
Le paiement du solde d’IS (formulaire 2572)
Une fois votre résultat fiscal arrêté, vous calculez l’IS définitif de l’exercice.
Vous soustrayez les acomptes déjà versés. La différence donne le solde d’IS :
Solde = IS total - acomptes versés - crédits / réductions d’impôt
Ce solde se paie via le formulaire 2572, généralement :
- Le 15 mai N+1 pour une clôture au 31 décembre.
- Le 15 du 4e mois suivant la date de clôture pour les exercices décalés.
Le calendrier fiscal à suivre selon la clôture comptable
Si la date de clôture de votre exercice est différente du 31 décembre, les acomptes restent trimestriels, mais le jeu de dates se décale.
Exemple d’imposition :
- Clôture au 30 juin.
- Solde d’IS à payer le 15 octobre.
- Acomptes à verser aux échéances prévues par le calendrier fiscal en fonction de cette clôture.
Votre expert-comptable ou votre logiciel de gestion fiscale comme Hiway vous aide à suivre ces échéances pour éviter tout délai non respecté.
Comment payer l’acompte IS ?
Via le compte fiscal en ligne (impots.gouv.fr)
Vous payez vos acomptes via votre compte fiscal en ligne sur impots.gouv.fr (là où vous faites également vos déclarations CFE et TVA).
La télédéclaration est obligatoire pour les sociétés :
- Vous remplissez la déclaration.
- Vous validez le montant.
- L’administration procède au prélèvement sur votre compte.
Formulaire n°2571
Le versement des acomptes se fait avec le formulaire n°2571 :
- Il reprend les informations d’identification de la société.
- Il précise la ligne relative à l’acompte à verser (encadré II-D).
- Il mentionne la période et l’exercice concerné.
Le formulaire peut être saisi directement en ligne ou généré par votre logiciel comptable.
Les moyens de paiement
Le règlement se fait par prélèvement SEPA depuis un compte bancaire professionnel.
Vous devez donc :
- Renseigner ou vérifier vos coordonnées bancaires dans votre espace fiscal.
- Vous assurer que la trésorerie disponible permet le versement à la bonne date.
Cas particuliers et ajustements possibles
Entreprises nouvellement créées
Comme indiqué plus haut, les sociétés en année de création ne versent pas d’acomptes, faute d’IS de référence.
Elles paient uniquement le solde d’IS, après la première déclaration de résultat.
Exemple : imaginons que vous créiez une SASU le 1er avril 2025, avec une clôture au 31 décembre 2025. Votre IS dû pour l’exercice 2025 est de 4 500 euros. Vous n’avez versé aucun acompte, donc le solde à payer = 4 500 euros au 15 mai 2026 via le formulaire 2572.
4 500 euros sera votre IS de référence pour l’exercice de 2026 :
- Acompte 1 (15 mars 2026) : 4 500 × 1/4 = 1 125 euros.
- Acompte 2 (15 juin 2026) : 1 125 euros.
- Acompte 3 (15 septembre 2026) : 1 125 euros.
- Acompte 4 (15 décembre 2026) : 1 125 euros
Réduction ou modulation des acomptes en cas de baisse de bénéfices
Le CGI permet une modulation des acomptes si vous estimez que :
- Le bénéfice issu de vos revenus de l’année en cours sera inférieur à celui de N-1 ;
- ou que vous ne serez pas imposable.
Vous pouvez alors réduire le montant des acomptes (voire les supprimer) selon votre niveau d’activité.
Attention toutefois : en cas de sous-estimation, l’administration peut appliquer :
- Une majoration de 5 % sur l’insuffisance.
- Des intérêts de retard.
Trop-perçu et remboursement éventuel
Si la somme des acomptes dépasse le montant global de l’IS dû (après application des crédits et réductions d’impôt), votre société dispose d’une créance d’IS :
- Vous pouvez demander un remboursement ;
- ou imputer cette créance sur les taxes à venir.
Que se passe-t-il en cas de retard ou d’erreur de paiement ?
Majoration et intérêts de retard
En cas de retard de règlement d’un acompte :
- L’administration applique une majoration de 5 %.
- Des intérêts de retard peuvent s’ajouter, calculés sur le montant resté dû jusqu’au paiement.
Ces pénalités impactent votre gestion de trésorerie et alourdissent la charge fiscale. Cela peut avoir des répercussions négatives sur vos revenus.
Comment régulariser une erreur d’acompte
En cas d’erreur (mauvais montant, mauvaise base, IS N-1 mal saisi…), la procédure est la suivante :
- Vous pouvez déposer une déclaration rectificative via votre espace en ligne (formulaire 2571 qui remplace le précédent).
- Vous ajustez le prochain acompte ou le total d’IS en fonction de la situation.
Pour comprendre l’impact sur vos charges et votre résultat, appuyez-vous sur une bonne gestion des charges d’entreprises.
Conseils pour éviter les oublis de déclaration
Quelques réflexes utiles :
- Planifier les échéances dans votre calendrier d’entreprise.
- Automatiser les alertes.
- Vous appuyer sur le suivi d’un expert-comptable pour sécuriser vos déclarations.
Conseils pour bien gérer ses acomptes IS
Anticiper le paiement grâce à un suivi de trésorerie
Les acomptes IS représentent souvent plusieurs milliers d’euros. Ils pèsent sur la trésorerie si vous ne les anticipez pas.
Un bon suivi de votre trésorerie vous permet de :
- Visualiser l’impact des prochaines échéances.
- Ajuster vos dépenses et investissements.
- Éviter les tensions de liquidités si les affaires sont moins bonnes.
Se faire accompagner par un expert-comptable
Ce type d’expert vous aide à :
- Calculer vos acomptes et gérer votre imposition.
- Moduler vos paiements en fonction de votre activité et de vos revenus.
- Sécuriser vos déclarations (impôt, TVA, CFE…) et vos relations avec l’administration fiscale.
Vous pouvez estimer le prix d’un expert-comptable ou voir comment être accompagné d’un expert-comptable en tant que freelance ou dirigeant (Hiway 👋)
Utiliser un logiciel de gestion ou un tableau de bord fiscal
Un outil dédié vous aide à structurer votre comptable et vos déclarations :
- Suivi des échéances d’IS, de TVA et autres taxes.
- Visualisation des acomptes déjà versés.
- Centralisation des données fiscales et du chiffre d’affaires.
Un dashboard pour entreprise comme celui développé par Hiway rend ces informations accessibles en un coup d’œil et vous permet de piloter votre activité en temps réel.
FAQ
Quelles sont les dates de paiement des acomptes IS ?
Les acomptes doivent être versés, en principe, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. En cas de clôture décalée, l’agenda est adapté à la date de fin d’exercice.
Une entreprise peut-elle être exonérée d’acompte IS la première année ?
Oui. En année de création, la société n’a pas d’historique d’IS. Elle ne verse pas d’acomptes mais reste redevable du solde d’IS à la première déclaration bénéficiaire.
Que faire en cas d’erreur ou de retard de paiement ?
En cas de retard, vous devrez régler l’acompte avec les majorations et intérêts éventuels. En cas d’erreur de calcul, corrigez votre déclaration via votre espace fiscal et ajustez les acomptes suivants ou le total.
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