Mentions obligatoires sur une facture : la liste complète
Oublier une mention obligatoire sur votre facture peut causer sa nullité ! Mentions obligatoires, mentions spécifiques en lien avec le statut juridique, sanctions, facturation électronique… On vous explique tout ce que vous devez savoir sur les mentions obligatoires sur vos factures👇
EN RÉSUMÉ :
- Les mentions légales permettent à une facture d’être en conformité avec la loi ;
- Commettre une erreur ou un oubli sur une facture peut entraîner des sanctions pour votre société ;
- En fonction du statut juridique ou de la nature de l’activité, des mentions spécifiques sont nécessaires ;
- La facturation électronique va connaître des évolutions avec de nouvelles mentions obligatoires à insérer à partir de 2026.
Pourquoi les mentions obligatoires sur une facture sont-elles importantes ?
Rôle juridique et fiscal de la facture
La facture est un document comptable et commercial obligatoire qui a une valeur juridique car elle sert de base de contestation en cas de litige commercial. D’un point de vue fiscal, elle joue un rôle de justificatif et de preuve vis-à -vis de l’administration.
Contrôle et sanctions en cas d’erreur ou d’oubli
Selon l’article L441-9 du code du commerce, tout manquement aux règles de facturation peut provoquer des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour une personne physique ou 375 000 € pour une personne morale.
Importance pour la comptabilité et la déduction de TVA
Vos factures vous aident à déduire la TVA et à profiter des différents dispositifs qui permettent d’alléger la pression fiscale sur les entreprises. Pensez à Hiway Compta pour vous accompagner dans vos démarches avec une tenue de compta, une app tout en un et de bons conseils pour optimiser vos revenus…
Les mentions obligatoires sur une facture
Informations sur l’émetteur
L’émetteur doit faire figurer ses informations pour être en conformité :
- Dénomination ou raison sociale (ou nom et prénom pour les EI) de la société ;
- Numéro SIREN ou SIRET et, si applicable, le numéro d’immatriculation au RCS ;
- Numéro d’identification TVA si nécessaire ;
- Adresse du siège social ;
- Forme juridique ;
- Code APE ou NAF (par usage).
Informations sur le client
Vous devez faire figurer le nom et l’adresse de l’entreprise cliente (ou du particulier) et l’adresse de où facturer, si différente du lieu de prestation ou de livraison.
Informations relatives à la facture
Chaque facture doit être numérotée et comporter une date avec le détail des services facturés ainsi que leur quantité et leur prix (HT et TTC).
Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité de recouvrement
Chaque facture doit faire état des conditions de paiement de manière transparente : modalités, échéances et conséquences si la date de règlement n’est pas respectée..
Mentions spécifiques selon le statut juridique
Auto-entrepreneur / micro-entreprise
La micro étant en franchise de TVA en dessous d’un certain seuil, l’auto-entrepreneur doit faire figurer la mention suivante : « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ».
EURL / SASU
Pour les sociétés en statut EURL ou SASU, le montant du capital social doit apparaître sur les factures éditées aux clients.
Si vous hésitez à créer votre entreprise en SASU, Hiway vous facilite la tâche et vous accompagne au quotidien dans vos démarches, votre gestion et votre compta.
Profession libérale
En profession libérale, c’est comme en micro, à savoir qu’une mention obligatoire concernant la franchise de TVA doit être ajoutée si le professionnel libéral ne dépasse pas le seuil de 37 500 € de CA par an (exceptés les avocats).
Mentions complémentaires à prévoir sur certaines factures
Facture d’acompte ou d’avoir
Une facture d’avoir, ou note de crédit, est émise lorsqu’une commande n’a pas été honorée ou partiellement ou si la facture initiale comporte une erreur. Elle sert donc à corriger ou annuler une facture déjà éditée. On y inscrit les mêmes mentions légales que sur une facture classique sauf qu’il faut ajouter le terme « facture d’avoir ».
La facture d’acompte concerne quant à elle une somme déjà versée en amont de la prestation. Elle doit aussi comporter les mêmes détails qu’une facture définitive mais on y ajoute le montant total, la somme déjà versée et les conditions de règlement.
Facture intracommunautaire ou export
Pour l’intracommunautaire (UE) ou l’export (hors UE), il faut ajouter des mentions spécifiques en plus des mentions légales obligatoires habituelles :
- Le n° de TVA intracommunautaire de chaque partie, le cas échéant ;
- La mention d’exonération, le cas échéant ;
- Le mention « autoliquidation » si c’est l’entreprise hors UE qui est responsable de la TVA selon les règles en vigueur dans son pays.
Facture de prestation exonérée
Dans certains cas, la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas redevable. La mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » doit alors figurer sur votre document.
Modèle de facture conforme en 2025
Exemple concret de facture complète avec toutes les mentions
Nathan Durand, consultant IT en tant qu’entrepreneur individuel, rédige une facture à l’entreprise cliente après être intervenu pendant 5 jours.
Modèle :
Identité du client
Adresse du client
Durand Nathan
Adresse pro de Nathan
EI
N° SIREN ou SIRET
18/11/2025 - facture N°251104
Prestation de services IT
| Prestation | Quantité | Prix unitaire (HT) | Prix total (HT) |
|---|---|---|---|
| Conseil et prestation informatique (développement front-end du site vitrine) | 5 jours | 300 € | 1 500 € |
| Sous-Total (HT) | 1 500 € | ||
| TVA | 0 €* | ||
| TOTAL (TTC) à régler | 1 500 € |
* TVA non applicable, article 293B du Code général des Impôts
Merci de procéder au paiement à réception sous 28 jours (pénalités de retard en cas de non-paiement dans les délais : XX € par tranche de XX jours de retard). Pénalités de recouvrement : XX €.
Règlement par virement bancaire au RIB suivant (détail du RIB).
Signature
Outils et logiciels pour générer des factures conformes
De nombreux outils et logiciels (Pennylane, Evoliz ou Indy) existent sur le marché pour accompagner les entrepreneurs qui peuvent ainsi automatiser leurs processus de facturation.
Le suivi de votre facturation avec Hiway, c’est une facturation intelligente, une notification en temps réel, une rémunération instantanée et un équipement complet pour bien gérer son quotidien de free.
Quelles sanctions en cas de mentions manquantes ou erronées ?
Amende fiscale et rejet de déduction de TVA
Une sanction est prévue en cas de mentions manquantes ou erronées sur vos facturations. L’article 1737 du CGI prévoit :
👉 une amende de 15 € par erreur (dans la limite du ¼ du montant qui est mentionné ou aurait dû l’être) ;
👉 une amende égale à 50 % du total en cas de fraude ou d’usurpation d’identité.
Une mauvaise rédaction peut aussi provoquer le rejet de vos demandes de déduction car le fisc peut ne pas accepter une facture incomplète ou erronée.
Risque de requalification comptable
Il existe un risque de requalification comptable si vous commettez une erreur dans vos facturations, avec des conséquences fiscales, sociales ou juridiques.
Comment régulariser une facture non conforme
Il est tout à fait possible de régulariser une facture non conforme et ce, même si elle a déjà été établie et réglée, grâce à une facture d’avoir ou une facture rectificative.
Ce type de démarche prend du temps et vous coûte de l’énergie. Faites vous accompagner pour une gestion comptable plus sereine ! Hiway Compta est le comptable pour freelance qu’il vous faut : tenue de compta, optimisation de vos revenus, app tout en un, bons conseils… Avec Hiway Compta, vous ne vous concentrez que sur votre activité !
Facturation électronique : quelles évolutions à prévoir ?
Nouvelle obligation 2026
A partir du 1er septembre 2026, les grandes sociétés et les ETI devront faire figurer 4 nouvelles mentions sur leur facture électronique :
- N° SIREN du client si c’est un professionnel ;
- Adresse de livraison des produits si différente de l’adresse de facturation ;
- Nature des opérations facturées avec précision si prestations de services, de biens ou combinaison des deux ;
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a opté pour.
Mentions automatiques dans les logiciels de facturation certifiés
Les logiciels de facturation certifiés offrent un gain de temps aux free car ils incluent automatiquement les mentions légales de base, à savoir les identités des deux parties, la date et le numéro, les détails concernant la prestation, les modalités et échéance de paiement ainsi que les mentions relatives à la conformité.
Ce que les freelances doivent anticiper
Avant de se lancer en free, tout futur entrepreneur doit anticiper le temps à consacrer à la facturation. S’il néglige cette partie de son métier, le free peut :
- Mettre sa trésorerie en danger ;
- Passer à côté de déductions fiscales ;
- Commettre des erreurs sanctionnables par l’administration.
Hiway vous aide à sécuriser votre trésorerie et à anticiper vos échéances avec un accompagnement taillé sur mesure pour les free : suivi en temps réel, équipement complet, paiement en 48 h… Avec Hiway, facturer n’est plus un souci !
FAQ
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en 2025 ?
L’émetteur de la facture doit faire figurer ses informations :
- Dénomination sociale ou raison sociale (ou nom et prénom pour les EI) de la société ;
- Numéro SIREN ou SIRET et, si applicable, le numéro d’immatriculation au RCS ;
- Numéro d’identification TVA si nécessaire ;
- Adresse du siège social ;
- Forme juridique ;
- Code APE ou NAF (par usage).
Il doit aussi faire figurer les mentions en lien avec l’entreprise ou la personne facturée (nom et adresse du client). Enfin, chaque facture doit être numérotée, datée et comprendre le détail des services facturés ainsi que leur quantité et leur prix (HT et TTC).
Faut-il indiquer le numéro de TVA sur toutes les factures ?
Si l’entreprise est redevable de la TVA, elle doit indiquer le numéro sur chaque facture émise. En revanche, si son activité ou bien son régime juridique l’exempt de TVA, l’entreprise doit faire figurer la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293B du CGI ».
Quelle est la sanction si une mention obligatoire manque ?
L’administration fiscale applique une sanction de 15 € par manquement sur une facture, dans la limite du quart du montant facturé (ou qui aurait normalement dû l’être). Des sanctions plus importantes sont prévues en cas de fraudes graves (jusqu’à 75 000 € d’amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).
Les mentions changent-elles avec la facturation électronique ?
À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI (et les PME et micro entreprises à partir du 1er janvier 2027) devront ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires à leur facture électronique :
- N° du SIREN du client professionnel ;
- Adresse de livraison des produits si différente de l’adresse du client ;
- Nature des opérations facturées avec précision si prestations de services, de biens ou combinaison des deux ;
La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débit
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