Statut EURL : définition, fonctionnement et avantages
La question du choix du statut se pose rapidement lorsqu’on crée une entreprise seul. En effet, différentes formes juridiques permettent d'exercer une activité en freelance ou en tant qu’indépendant. Parmi elles, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) séduit de nombreux entrepreneurs, car elle combine simplicité de gestion et protection du patrimoine.
Avant de se lancer, il est essentiel de bien comprendre son fonctionnement, ses avantages, sa fiscalité et ses obligations. Pour vous aider à prendre une décision éclairée, nous comparerons aussi le statut EURL à ses alternatives comme l’EI ou la SASU.
Les points à retenir :
- L’EURL est une SARL à associé unique, qui permet d’entreprendre en solo avec un cadre juridique solide.
- La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.
- Le gérant peut être l’associé unique (auquel cas il a le statut de TNS) ou un tiers (il est alors assimilé salarié s’il perçoit une rémunération).
- L’EURL est assujettie à l’IR par défaut, avec option possible pour l’IS.
- Ce statut offre une évolution simple vers la SARL si de nouveaux associés rejoignent la société.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Définition et caractéristiques principales
L’EURL est l’une des formes de société unipersonnelle qui permet d’exercer une activité professionnelle indépendante. Il s’agit d’une variante de la SARL constituée par un seul associé. Le montant du capital social est libre.
Ce statut juridique offre à la fois une certaine souplesse (activité libre, fiscalité flexible, évolutivité) et une vraie sécurité. La rédaction des statuts de l’EURL est très formalisée, ce qui permet de créer votre entreprise en partant sur une base bien encadrée.
De plus, cette forme de société se caractérise par la notion de responsabilité limitée : l’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports.
Différence entre EURL et SASU
L’EURL et la SASU sont deux formes de sociétés commerciales unipersonnelles adaptées aux entrepreneurs indépendants.
Cependant, elles présentent des différences notables :
- Sur le plan social : le gérant d’EURL relève du régime TNS s’il est aussi l’associé unique (cotisations plus faibles mais protection limitée), tandis que le président de SASU est assimilé salarié (meilleure protection sociale mais cotisations plus élevées).
- Sur le plan fiscal : l’EURL est imposée à l'IR (impôt sur le revenu) par défaut, avec option possible pour l’IS (impôt sur les sociétés). La SASU est imposée de plein droit à l’IS, mais peut opter pour l’IR pendant 5 ans.
- Sur le plan de la gestion : l’EURL est plus encadrée par la loi, tandis que la SASU offre une grande liberté statutaire.
Avant de se lancer, il est donc essentiel de comparer EURL et SASU pour choisir le statut le plus adapté à son projet.
Pour qui est adapté le statut EURL ?
L’EURL s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer seuls avec une structure encadrée juridiquement, tout en limitant leur responsabilité. Elle est adaptée aux activités artisanales et commerciales ainsi qu’aux professions libérales non réglementées. Elle est aussi un choix judicieux pour les entrepreneurs solos envisageant d’ouvrir le capital plus tard pour évoluer vers une SARL.
Fonctionnement juridique de l’EURL
Rôle et statut du gérant (associé unique ou tiers)
L’EURL est dirigé par un gérant. Il supervise la société et son activité au quotidien, et est chargé de la gestion courante. Il est aussi responsable des obligations comptables de l’EURL, notamment l’établissement et le dépôt des comptes annuels.
Le gérant peut être :
- l’associé unique lui-même,
- ou une personne tierce, nommée par l’associé, et soumise à ses décisions.
Responsabilité limitée au capital social
L’associé unique n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports au capital. Cela signifie que si la société contracte des dettes, le patrimoine personnel de l’associé est protégé et ne peut pas être saisi (sauf en cas de faute de gestion).
Règles de gestion et d’organisation
Comme toute société commerciale, l’EURL doit remplir différentes obligations :
- Rédaction et respect des statuts régissant son fonctionnement.
- Tenue d’une comptabilité complète.
- Dépôt des comptes annuels.
- Consignation des décisions dans un registre.
Quelles sont les démarches de création d’EURL ?
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée nécessite le respect d’un formalisme précis. Ces étapes garantissent la reconnaissance légale de l’entreprise et sécurisent son fonctionnement futur. Voici la procédure à suivre :
Rédaction des statuts de l’EURL
Les statuts constituent l’acte fondateur de l’entreprise. Ils précisent notamment :
- l’objet social (activité exercée),
- la dénomination sociale (le nom de la société),
- l’adresse du siège social,
- la durée de vie (généralement 99 ans),
- le montant du capital social et la répartition des apports,
- les règles de fonctionnement (pouvoirs du gérant, modalités de décision, affectation des bénéfices).
Les statuts sont rédigés par l’associé unique, éventuellement avec l’aide d’un expert (professionnel du droit ou expert-comptable) ou d’un service spécialisé. Dans le cas d’une EURL, leur contenu est très encadré. Cela demande une grande rigueur au moment de la rédaction, mais diminue le risque d’erreur de gestion.
Dépôt du capital social et attestation de dépôt
Le montant du capital social d’une EURL est libre, mais doit s’élever à 1 euro minimum. Le capital social peut être constitué en numéraire (sommes d’argent) ou en nature (biens, matériel, véhicules, immeubles…).
A la création de la société, le dépôt du capital social doit être effectué auprès d’une banque, d’un notaire ou via la Caisse des dépôts. Une attestation de dépôt est ensuite remise et devra être jointe au dossier d’immatriculation.
Publication dans un journal d’annonces légales
Il est obligatoire d’informer le public de la naissance de la société. Pour cela, un avis de création doit être publié dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) : journal d'annonces légales (JAL) ou service de presse en ligne. Cette démarche est payante (123 à 146 euros en 2025 pour une EURL).
L’annonce légale doit mentionner :
- la dénomination sociale,
- la forme juridique (EURL),
- l’adresse du siège social,
- le montant du capital,
- l’identité du gérant,
- l’objet social,
- la durée de vie de la société.
Immatriculation auprès du greffe et obtention du Kbis
Une fois les statuts signés et le capital déposé, il faut déposer un dossier d’immatriculation sur le site du guichet unique de formalités des entreprises, géré par l’Inpi. Le formulaire de dépôt doit être accompagné de différents justificatifs.
Après validation, le greffe délivre l’extrait Kbis, véritable “carte d’identité” de la société. À partir de ce moment, l’EURL est officiellement créée et peut commencer son activité : émettre des factures, signer des contrats...
Coût et délais moyens de création
Le coût total de création d’une EURL dépend des options choisies. Il faut prendre en compte, en premier lieu, les frais incompressibles :
- Les frais de publication d’annonce légale (100-150 euros environ).
- Les frais administratifs d’immatriculation, qui s’élèvent à quelques dizaines d’euros.
Et d’autre part, les coûts de création annexes :
- Les frais d’accompagnement par un avocat, un expert-comptable ou un service complet de création d’entreprise en ligne comme Hiway. Ces experts peuvent intervenir dans la préparation d’un business plan ou encore la rédaction des statuts.
Les frais liés au démarrage de l’activité : ouverture d’un compte bancaire professionnel, assurance, équipement…
En matière de délais, il faut généralement compter 1 à 2 semaines pour obtenir l’extrait Kbis de l’entreprise après dépôt d’un dossier complet de demande d’immatriculation. Bien souvent, le plus long est de préparer le business plan et les statuts de la société.
Avantages et inconvénients du statut EURL
Avantages de l’EURL
L’EURL présente les atouts suivants :
- Responsabilité limitée : le patrimoine personnel de l’associé unique est protégé.
- Cadre sécurisant et encadré, qui rassure les partenaires, investisseurs et banques.
- Fiscalité modulable avec une option possible pour l’IS, ce qui peut permettre le versement de dividendes en EURL.
- Transmission facilitée avec la possibilité de séparer fonds de commerce et parts sociales ou de faire une cession partielle.
- Évolutivité : une EURL peut facilement se transformer en SARL si l’associé unique souhaite accueillir de nouveaux associés.
Inconvénients de l’EURL
- Formalités de création et gestion plus lourdes qu’en entreprise individuelle (statuts, dépôt du capital, assemblées, comptabilité complète).
- Coût de fonctionnement à prévoir pour remplir ses obligations administratives, fiscales et comptables, qui peuvent nécessiter l’intervention d’un expert-comptable.
- Flexibilité moindre par rapport à la SASU, avec des statuts plus encadrés et une image un peu moins moderne.
Fiscalité de l’EURL
EURL à l’IR par défaut
L’EURL est en principe assujettie à l’impôt sur le revenu (IR). Par défaut, les bénéfices sont imposés au nom de l’associé unique. Cela signifie que le résultat est ajouté à ses autres revenus et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Option possible pour l’IS
Sous certaines conditions, l’EURL peut choisir entre IR et IS. En effet, elle peut demander à tout moment à opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, cette option n’est révocable que jusqu’au 5e exercice suivant son entrée en vigueur.
Conséquences fiscales pour l’associé unique
À l’IR, l’imposition des bénéfices se fait directement entre les mains de l’associé. Ce système est simple, mais peut aboutir à une fiscalité lourde si ses revenus sont élevés et qu’il est imposé dans une tranche haute du barème progressif.
À l’IS, les possibilités d’optimisation sont plus importantes et des dividendes peuvent être versés à l’associé. Cependant, les bénéfices risquent d’être imposés à double titre : IS, puis PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur les dividendes perçus par l’associé.
Le choix du meilleur régime fiscal nécessite donc des projections complètes, prenant en compte les différents modes de rémunération et d’imposition ainsi que les taux d’imposition associés.
Régime social du gérant d’EURL
Le statut du gérant influence directement le niveau de cotisations sociales et la protection sociale dont il bénéficie.
Gérant associé unique → travailleur non salarié (TNS)
Si le gérant est l’associé unique lui-même, il a le statut de travailleur non salarié (TNS). Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, qui lui permet de bénéficier d’une protection (assurance maladie, invalidité, retraite…).
Cependant, les cotisations sociales sont moins élevées que pour un salarié et en contrepartie, la protection est moins complète. Le TNS ne cotise pas pour le chômage, et cumule des droits à la retraite moins importants.
Gérant non associé → assimilé salarié
Si le gérant est une personne tierce et qu’il perçoit une rémunération pour son mandat social, alors il a le statut d’assimilé salarié. Il relève du régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection qu’un salarié cadre, à l’exception du chômage. Les cotisations sociales prélevées sur sa rémunération sont plus élevées que celles d’un TNS, mais sa couverture sociale est plus étendue.
Conséquences sur les cotisations sociales et la protection sociale
Lorsque le gérant a le statut de TNS, les cotisations sociales sont plus faibles mais la protection sociale est moins avantageuse. Pour compenser, il est possible de souscrire à une protection sociale pour entreprise qui complètera la couverture de base.
Obligations comptables et administratives
Comptabilité à tenir
La comptabilité en EURL est relativement complexe, mais les obligations dépendent du régime fiscal :
- comptabilité d’engagement au régime réel normal,
- comptabilité de trésorerie en cours d’exercice et comptabilisation des dettes et créances en fin d’exercice au régime réel simplifié,
- comptabilité ultra simplifiée au régime micro-fiscal.
Pour tenir une comptabilité conforme, beaucoup de gérants choisissent de déléguer la gestion à un expert-comptable, afin d’éviter les erreurs et les sanctions fiscales.
Déclarations sociales et fiscales
En fonction de son régime fiscal et du régime social du gérant, l’EURL doit produire différentes déclarations sociales et fiscales, par exemple :
- la déclaration annuelle de résultat (2035 à l’IR ou 2065 à l’IS),
- les déclarations mensuelles, trimestrielles ou annuelles de TVA si l’entreprise est au régime réel de TVA,
- la déclaration sociale nominative (DSN) à chaque salaire versé si le gérant est assimilé salarié.
Pour remplir toutes vos obligations correctement et dans les délais impartis, faites appel à un comptable pour votre gestion. Vous éviterez ainsi les erreurs, les oublis et les sanctions administratives.
Publication des comptes annuels
En tant que société commerciale, l’EURL doit produire des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe comptable. Ces documents doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. Ils sont en principe rendus publics, dans un souci de transparence, mais une option de confidentialité existe pour les petites entreprises.
Comparaison EURL vs autres statuts
EURL ou EI : quel choix pour un indépendant ?
Depuis la refonte du statut d’entreprise individuelle en 2022, l’EI et l’EURL partagent de nombreuses caractéristiques. Cependant, en EI, la personne physique de l’entrepreneur se confond avec celle de l’entreprise, tandis qu’une EURL est une personne morale distincte.
La gestion d’une EURL est un peu plus complexe. Toutefois, en tant que société commerciale, elle bénéficie d’une image sérieuse auprès des tiers. De plus, elle garantit une meilleure protection du patrimoine en cas de dettes contractées auprès de l’administration publique. Enfin, par rapport à une EI, l’EURL facilite la transmission de l’activité, avec la possibilité d’effectuer une cession partielle ou de séparer fonds de commerce et parts sociales. Ces raisons peuvent pousser les indépendants à passer d’EI à EURL.
Évoluer d’une EURL vers une SARL : comment faire ?
L’évolution d’une EURL est simple : il suffit de modifier les statuts pour faire entrer de nouveaux associés. L’entreprise devient alors une SARL classique sans qu’il soit nécessaire de recréer une nouvelle société. A contrario, une EI ne peut pas évoluer en société à plusieurs associés. Une nouvelle structure doit être créée par l’entrepreneur s’il souhaite s’associer.
Quand choisir le statut EURL ?
L’EURL est particulièrement adaptée si :
- vous voulez tester une activité en solo tout en protégeant votre patrimoine,
- vous avez besoin d’un statut crédible pour rassurer partenaires et banques,
- vous souhaitez vous lancer dans un cadre clair et sécurisant,
- vous envisagez de vous associer à terme,
- vous souhaitez un statut flexible sur le plan fiscal et social.
Cependant, avant d’opter pour l’EURL, nous vous recommandons de comparer ses caractéristiques à celles de la SASU afin de faire le meilleur choix pour donner vie à votre activité. Cette dernière peut offrir plus de flexibilité et bénéficie d’une excellente image auprès des investisseurs. Pour déterminer quel est le schéma d’entreprise le plus adapté à votre projet, n’hésitez pas à faire appel à Hiway.
FAQ
Quel est le régime fiscal d’une EURL ?
Par défaut, l’EURL relève de l’impôt sur le revenu, mais elle peut opter volontairement pour l’impôt sur les sociétés.
Le gérant d’EURL est-il salarié ou travailleur indépendant ?
Le statut du gérant dépend de la personne qui exerce cette fonction. S’il est aussi l’associé unique de l’entreprise, il est travailleur non salarié (TNS). S’il s’agit d’une autre personne et qu’il perçoit une rémunération, il est assimilé salarié.
Quels sont les avantages d’une EURL par rapport à une SASU ?
Le gérant d’EURL peut avoir le statut de TNS, qui s’accompagne de charges sociales moins élevées. De plus, l’EURL est assujettie par défaut à l’IR, ce qui peut être intéressant en cas de bénéfices et de revenus peu élevés. La SASU, quant à elle, peut opter volontairement pour l’IR, mais uniquement pour une durée de 5 ans. Enfin, les statuts de l’EURL sont plus encadrés, ce qui offre moins de liberté mais plus de sécurité.
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