EURL ou SASU : Quel statut juridique choisir ?
Votre micro-entreprise connaît un bel essor et vous envisagez de passer à une structure plus pérenne ? C’est une étape cruciale qui nécessite de bien peser le pour et le contre de chaque option. L’EURL et la SASU sont les deux statuts les plus prisés pour franchir ce cap. Mais quelle différence concrète entre les deux ? Laquelle privilégier en fonction de votre activité, de vos objectifs, de votre situation personnelle ? Pour vous aider à faire le bon choix, nous avons passé au crible ces deux statuts. Analyse détaillée et conseils d’experts à l’appui.
En résumé :
- Protection du patrimoine personnel : Passer d’une micro-entreprise à une EURL ou une SASU permet de séparer les biens personnels de l’activité professionnelle, offrant ainsi une meilleure sécurité juridique.
- Différences principales : L’EURL impose au dirigeant un régime social de Travailleur Non Salarié (cotisations faibles mais couverture sociale minimale), tandis que la SASU offre une couverture sociale complète au Président (assimilé salarié) mais avec des charges sociales élevées.
- Gestion et souplesse : L’EURL est simple à administrer, idéale pour une activité stable, tandis que la SASU propose une flexibilité statutaire pour structurer sur mesure la gouvernance, adaptée aux projets à fort potentiel de croissance.
- Fiscalité : L’EURL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu avec possibilité d'option à l'impôt sur les sociétés, alors que la SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l'impôt sur le revenu les premières années.
- Choix stratégique : L’EURL convient mieux aux indépendants souhaitant une structure légère et optimisée pour le revenu net, tandis que la SASU est idéale pour ceux qui cherchent protection sociale, croissance rapide et attractivité pour les investisseurs.
Comprendre les statuts : EURL et SASU
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL ne comptant qu’un seul associé. C’est donc une structure entièrement dédiée à l’entrepreneuriat individuel, mais avec un patrimoine professionnel distinct du patrimoine privé. Concrètement, cela signifie qu’en cas de dettes ou de litige, seuls les apports effectués dans l’EURL pourront être saisis. Vos biens personnels (maison, voiture, comptes bancaires) seront protégés… sauf faute de gestion caractérisée.
L’EURL est assez simple à gérer au quotidien : l’associé unique concentre tous les pouvoirs et prend seul les décisions. Les statuts sont assez standardisés et laissent peu de place à la personnalisation. C’est véritablement une entreprise “à taille humaine”, et taillée pour les entrepreneurs individuels qui souhaitent une société facile à administrer.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est l’équivalent unipersonnel de la SAS. Là encore, l’associé unique - qui prend le titre de Président - bénéficie de la responsabilité limitée à son apport dans la société. Mais à la différence de l’EURL, la SASU offre une grande souplesse dans la rédaction des statuts lors de la création.
Tous les aspects de gouvernance, de gestion du capital, de prise de décision peuvent être aménagés sur-mesure. C’est un atout de taille pour les projets entrepreneuriaux avec une forte ambition de développement.
Pourquoi ces deux statuts sont souvent recommandés après la micro-entreprise ?
En passant de la micro-entreprise à l’EURL ou à la SASU, vous franchissez un cap décisif en termes de protection. Fini la confusion entre vos finances pro et perso : la responsabilité limitée préservera votre patrimoine personnel en cas de coup dur. C’est un atout considérable pour sécuriser votre situation et celle de vos proches grâce à une société bien structurée.
De plus, en adoptant un “vrai” statut de société, vous gagnez en crédibilité et en professionnalisme aux yeux de vos clients et partenaires. Il sera plus aisé de vous positionner sur des marchés importants, de décrocher des contrats auprès de grandes entreprises, de rassurer les banques pour obtenir un prêt professionnel. La micro-entreprise reste souvent cantonnée aux petits projets.
Enfin, ces deux statuts ouvrent la voie à une gestion plus fine de votre activité, en dissociant votre rémunération du chiffre d’affaires. Vous pourrez ainsi provisionner des investissements, déduire vos charges, piloter votre fiscalité, etc. Bref, passer d’une logique de “chiffre d’affaires = salaire” à une vraie gestion tout en un pour freelance, davantage professionnelle au sein de votre entreprise.
EURL vs SASU : les différences clés
Mais alors, qu’est-ce qui différencie concrètement l’EURL de la SASU ? On peut identifier deux points clés.
Régime social du dirigeant
C’est l’une des différences majeures entre les deux statuts, qui peut fortement impacter le niveau de prélèvements sociaux et la protection sociale du dirigeant.
Dans l’EURL
Le gérant est obligatoirement affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS). Ses cotisations sociales sont donc calculées sur la base de son bénéfice, après abattement forfaitaire pour frais (de l’ordre de 25 %). Avec des taux de cotisation oscillant entre 22 % et 45 % selon les plafonds, le gérant d’EURL jouit ainsi d’un régime social allégé par rapport au salariat. Mais le revers de la médaille, c’est une protection sociale a minima, en particulier en matière de chômage et de retraite (qui devra souvent être complétée par des contrats facultatifs). Un statut à privilégier si votre priorité est de maximiser votre rémunération nette et réduire vos charges sociales.
Dans la SASU
C’est l’inverse. Le Président est assimilé à un salarié du point de vue social. Ses cotisations sociales sont prélevées directement sur son salaire brut, comme un salarié classique. Leur taux s’élève en moyenne entre 65 % et 80 % du salaire brut. Un niveau de prélèvement nettement supérieur à celui de l’EURL. Mais en contrepartie, le Président de SASU bénéficie d’une couverture sociale complète : assurance maladie, chômage, retraite des cadres, prévoyance, mutuelle d’entreprise, etc. De quoi voir venir sereinement sur le long terme. Une protection à privilégier si vous avez des doutes sur la pérennité de votre activité ou des besoins de couverture spécifiques (famille, santé fragile).
Fonctionnement administratif
Au-delà du régime social de leur dirigeant, EURL et SASU se distinguent également par leur mode de gestion au quotidien.
Dans l’EURL
L’atout maître de l’EURL réside dans sa simplicité de gestion. Avec un associé unique qui cumule toutes les fonctions et prend les décisions seul, les formalités administratives sont réduites à leur plus strict minimum. Pas besoin de tenir une assemblée générale annuelle, de produire des rapports de gestion, de publier les comptes. Une structure agile et réactive idéale pour les activités stables. Seul bémol : la modification des statuts requiert de passer par un acte notarié assez contraignant et coûteux.
Dans la SASU
La SASU s’avère un peu plus exigeante en termes de formalisme légal. La nomination et la révocation du Président doivent faire l’objet d’une publication, de même que toutes les décisions relatives au capital. Les comptes annuels et le rapport de gestion doivent être approuvés chaque année et déposés au greffe. Un surcroît de formalités à ne pas négliger dans la gestion de son temps lors de la création et du fonctionnement.
Bon à savoir : cet effort est souvent vite compensé par l’extrême souplesse de fonctionnement de la SASU. Grâce à des statuts entièrement personnalisables, vous pourrez aménager votre gouvernance comme vous l’entendez pour faire le choix qui vous convient. Certaines décisions peuvent être prises en dehors d’une AG, d’autres soumises à des conditions de quorum et de majorité, etc. Vous êtes libre d’organiser votre SASU à votre main ! Autre avantage non négligeable : l’entrée au capital de nouveaux associés est grandement facilitée par la création d’actions. Un véritable atout pour ouvrir son capital à des investisseurs et accélérer sa croissance.
Tableau comparatif des statuts juridiques EURL et SASU
Pour y voir plus clair et faciliter votre choix, voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques de l’EURL et de la SASU :
| EURL | SASU | |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 1 associé unique | 1 associé unique (le Président) |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Capital social | Librement fixé, pas de minimum légal | Librement fixé, pas de minimum légal |
| Apports en nature | Possibles mais avec évaluation par commissaire | Libres, sans commissaire aux apports |
| Régime social | Gérant TNS, sauf option pour le régime général | Président assimilé salarié, cotisations sur le salaire |
| Rémunération | Dividendes après IS OU rémunération du gérant | Salaire + dividendes (après IS) |
| Statuts | Modèle standard, modifications devant notaire | Librement rédigés, modifications par AG |
| Gouvernance | Gérant (l’associé unique) prend toutes les décisions | Grande latitude dans les règles de gouvernance |
| Régime fiscal | IR par défaut (BIC ou BNC), option IS possible | IS par défaut (taux réduits), option IR temporaire |
| Cession de parts | 3 % du prix de vente | 0,1 % du prix de vente |
| Comptes annuels | Dépôt au greffe uniquement si CA > 155 K € | Toujours dépôt au greffe |
Différences d’imposition entre EURL et SASU
Au-delà du régime social de leur dirigeant, l’un des critères de choix majeurs entre EURL et SASU réside dans leur mode d’imposition des bénéfices. Zoom sur les deux options possibles et leurs implications concrètes pour votre entreprise en matière d’impôt.
Impôt sur le Revenu (IR)
Dans l’EURL
L’EURL est soumise par défaut à l’impôt sur le Revenu. Concrètement, cela signifie que le résultat de l’activité - qu’il s’agisse de prestations commerciales (BIC) ou libérales (BNC) - est directement imposé au nom de l’associé unique, après déduction des charges. Les bénéfices sont alors taxés au barème progressif de l’IR, jusqu’à 45 % dans la tranche marginale. Un taux d’imposition plutôt lourd passé un certain niveau de revenus. L’avantage est que les déficits sont imputables sur le revenu global. Le régime de “transparence fiscale” de l’EURL ne permet pas d’optimiser la fiscalité.
Dans la SASU
Même si elle est soumise par défaut à l’IS, la SASU peut opter pour l’IR (impôt sur le revenu) de façon temporaire. Mais attention, cette option est limitée aux 5 premiers exercices de la société. Elle permet surtout de déduire les déficits des autres revenus en phase de lancement d’activité. Passé ce délai, le passage à l’IS est obligatoire et définitif.
Impôt sur les Sociétés (IS)
Dans l’EURL
L’EURL a tout intérêt à opter pour l’IS quand les bénéfices deviennent conséquents. En effet, ce régime lui permet alors de lisser son imposition en conservant une partie des résultats dans la société. Le taux de l’IS est progressif : 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Certaines charges supplémentaires comme les loyers, la TVS ou la C3S peuvent cependant grever le résultat. Et les dividendes versés à l’associé seront taxés une seconde fois à la “flat tax” (PFU) de 30 % ou au barème de l’IR.
Dans la SASU
C’est le régime fiscal “naturel” de la SASU. Il permet une grande souplesse dans l’articulation entre rémunération et dividendes pour les sociétés. Le Président sera en effet imposé à l’IR sur son salaire, tandis que les dividendes subiront le poids de l’IS (et de la flat tax). Un équilibre à trouver si vous souhaitez optimisez votre rémunération ! Point crucial : le salaire et les cotisations sociales du Président sont déductibles du résultat soumis à l’IS. Un levier pour minorer l’impôt.
Les avantages et inconvénients de l’EURL
Avantages de l’EURL
- Une grande simplicité de gestion, surtout pour les indépendants habitués à la micro : une comptabilité unique, un associé unique qui est aussi le gérant, peu de formalisme et d’obligations légales.
- Des frais de fonctionnement réduits : pas de comptes à publier, peu de charges et taxes propres aux sociétés (C3S, TVS, formation professionnelle).
- Un coût social limité pour le dirigeant grâce au régime TNS, avec des cotisations assises sur le bénéfice (et non sur la rémunération). Pratique pour maximiser son revenu disponible en phase de démarrage.
- La possibilité de déduire les déficits de son revenu imposable en optant pour l’impôt sur le revenu (IR). Un atout si les premières années sont difficiles pour l’entreprise.
- Une grande facilité à transformer l’EURL en SARL pluripersonnelle en cas d’apport de capitaux externes. Un simple changement de statuts suffit.
Inconvénients de l’EURL
- Une protection sociale minimale pour le dirigeant TNS : pas d’assurance chômage, pas de mutuelle obligatoire, une couverture retraite et prévoyance de base. Mieux vaut prévoir des contrats complémentaires.
- Peu de souplesse dans les statuts, la prise de décision, l’organisation du pouvoir... L’associé unique dirige seul sa boutique, ce qui peut freiner l’arrivée d’investisseurs.
- Un risque de confusion des patrimoines si l’associé unique est aussi le gérant (ce qui est très fréquent). En cas de liquidation, il faudra prouver que chaque bien est affecté à l’activité professionnelle ou relève du patrimoine privé.
- Des possibilités d’optimisation fiscale limitées même en optant pour l’IS, en l’absence de rémunération (salaires/dividendes).
Vous êtes convaincu par la simplicité de l’EURL ? Une seule question vous brûle les lèvres : Comment créer mon entreprise ? Rien de plus simple, il suffit de vous lancer et de suivre notre guide étape par étape !
Les avantages et inconvénients de la SASU
Avantages de la SASU
- Le statut de salarié assimilé pour le Président, qui lui assure une protection sociale de qualité : assurance chômage, retraite complémentaire, mutuelle d’entreprise, prévoyance. Le prix de la sérénité.
- Une plus grande souplesse de rémunération grâce au couple salaire/dividendes, permettant d’optimiser son coût social et fiscal selon le niveau de bénéfice de la société
- La possibilité de rédiger des statuts “sur-mesure” pour définir des règles de gouvernance adaptées à ses objectifs : limitation des pouvoirs du Président, obligations de reporting aux associés, catégories d’actions.
- Un gain de crédibilité indéniable auprès des clients, fournisseurs, banquiers, notamment. Le sigle “SAS” renvoie une image plus pro que le statut de micro-entrepreneur.
- Une grande facilité à ouvrir le capital pour financer une croissance rapide, en émettant de nouvelles actions au profit d’investisseurs ou d’associés.
Inconvénients de la SASU
- Des frais de constitution et de fonctionnement plus élevés qu’en EURL : besoin d’un capital social (même symbolique), frais d’immatriculation, nécessité d’une comptabilité plus rigoureuse avec comptes annuels.
- Le poids des cotisations sociales salariales pour le dirigeant, qu’il faut bien provisionner même en l’absence de bénéfices. Un budget "fixes" conséquent.
- L’obligation de déposer et publier chaque année des comptes certifiés, un rapport de gestion, des rapports spéciaux. Un formalisme chronophage pour les sociétés
- L’imposition obligatoire à l’IS (sauf option temporaire pour l’IR pendant 5 ans max), qui empêche d’imputer d’éventuels déficits sur son revenu global.
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Comment choisir entre EURL et SASU ?
Posez-vous les bonnes questions
Vous hésitez encore entre les deux statuts ? Voici 5 questions clés à vous poser pour y voir plus clair :
- Quelle est la nature de mon activité, son potentiel de développement ? Ai-je besoin d’une structure souple pour tester mon marché ou d’un cadre robuste pour rassurer mes clients/partenaires ?
- Quelle protection sociale est-ce que je vise ? Suis-je prêt à cotiser davantage pour sécuriser mon statut à long terme ?
- Quelles sont mes ambitions de développement à 3-5 ans ? Aurai-je besoin de lever des fonds rapidement, d’intégrer des associés dans ma société ?
- Quel degré de formalisme et de transparence suis-je prêt à assumer ? Le dépôt des comptes est-il compatible avec mon activité ?
- Quelle pression fiscale puis-je supporter sans menacer ma trésorerie ? Ai-je intérêt à opter rapidement pour l’IS ?
Scénarios types
Consultant indépendant avec un chiffre d’affaires stable entre 80 et 120K €
L’EURL s’impose assez naturellement ici. Cette structure vous offre une protection juridique pour le moins robuste, tout en maintenant une gestion suffisamment souple. C’est parfait pour qui facture régulièrement des missions au forfait jour. Vous profitez d’une comptabilité simplifiée (environ 1 500 €/an) et d’une grande latitude dans la répartition entre rémunération et dividendes, sans les contraintes administratives propres à la SASU.
Entrepreneur du digital avec des ambitions à 7 chiffres
Pour votre marketplace B2B ou votre solution SaaS qui nécessitera une levée de 300-500K € dans les 12-18 prochains mois, la SASU reste un statut plus intéressant. Sa structure actionnariale flexible permet d’accueillir facilement des investisseurs (émission de BSA, actions de préférence). Son image corporate rassure les VCs. Le surcoût administratif (environ 2 500 €/an) est largement compensé par sa capacité à attirer des financements pour cette entreprise.
Entrepreneur à la recherche d’une protection sociale
Le statut de Président de SASU vous garantit une couverture identique à celle d’un cadre : assurance chômage, retraite optimisée, et donc prévoyance de qualité. Certes, les charges sociales s’avèrent clairement plus élevées (environ 45 % contre 30 % en EURL), mais vous bénéficiez en contrepartie d’indemnités journalières confortables (jusqu’à 180 €/jour) et d’une meilleure valorisation de vos trimestres retraite.
Activité cyclique avec des revenus en dents de scie (30-150K €)
L’EURL à l’IR vous permet d’adapter votre fiscalité en fonction de vos performances. En période faste, vous lissez vos prélèvements grâce au barème progressif de l’IR. En phase creuse, vous déduisez plus facilement vos charges. À l’inverse, si votre CA dépasse régulièrement 150K € avec une croissance annuelle supérieure à 25 %, la SASU et son IS à 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices deviendra rapidement plus intéressante pour votre entreprise.
Peut-on passer d’une EURL à la SASU ?
Oui, c’est une opération très courante appelée “transformation”. Elle est beaucoup plus légère qu’une création ou une dissolution. Concrètement, voici comment cela se déroule :
- L’associé unique prend seul la décision de transformer son EURL en SASU et adopte les nouveaux statuts.
- Il nomme le Président de la SASU (ça peut être lui-même).
- Les statuts mis à jour sont déposés au greffe du tribunal de commerce, après un délai d’opposition d’un mois pour les créanciers.
- L’EURL est radiée au RCS pour devenir la SASU, sans création d’une nouvelle personne morale (le numéro SIREN est conservé).
Aucun impact fiscal a priori puisque les deux formes sont en principe déjà soumises à l’IS. La transformation inverse (SASU vers EURL) est également possible. C’est une bonne solution pour les start-ups qui ont besoin de changer de braquet. Le passage de la micro à l’EURL ou la SASU n’est jamais anodin : il modifie en profondeur votre façon de travailler et de gérer votre activité. Mais les avantages - sécurité juridique, fiscalité optimisée, crédibilité renforcée - valent largement les efforts consentis.
Pour faire le bon choix entre les deux statuts, ayez en tête ces quelques principes :
- L’EURL s’adresse surtout aux indépendants qui veulent conserver une structure légère, proche de la micro, en se protégeant a minima avec la responsabilité limitée. Elle s’accordera bien avec un régime micro-fiscal et TNS pour maîtriser ses charges.
- La SASU conviendra mieux aux créateurs qui visent une forte croissance, ou qui ont besoin d’un cadre sur-mesure pour porter leurs ambitions. Avec un vrai statut de dirigeant protecteur.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de professionnels (expert-comptable, avocat...) pour poser des fondations robustes pour votre entreprise. Et gardez en tête que rien n’est figé : on peut toujours passer de l’un à l’autre selon l’évolution de vos besoins. C’est ça aussi l’aventure entrepreneuriale : savoir s’adapter en permanence.
FAQ : SASU ou EURL
Quel est le régime fiscal le plus avantageux pour moi ?
Tout dépend de votre niveau de bénéfices et de la rémunération visée : l’IR est souvent préférable en phase de lancement (possibilité d’imputer les déficits) tandis que l’IS permet d’optimiser l’imposition sur des résultats élevés (via le mix salaire/dividendes de la SASU notamment). À étudier au cas par cas avec un conseil.
Quels sont les principaux risques en termes de responsabilité ?
Que ce soit en EURL ou en SASU, la responsabilité du dirigeant est limitée aux apports. Les patrimoines professionnel et privé sont distincts, sauf en cas de faute de gestion avérée. Mais en EURL, le risque de confusion est plus grand de facto car l’associé unique est automatiquement le gérant. Prudence donc dans l’affectation et l’usage des biens !
En quoi les formalités de création diffèrent-elles entre SASU et EURL ?
Les étapes sont globalement similaires : rédaction des statuts, enregistrement au greffe, annonces légales, immatriculation au RCS, aux organismes sociaux, etc. Mais la nomination d’un Président en SASU doit suivre un formalisme spécifique (PV de décision, publication). Budget moyen dans les deux cas : 200-300 €.
Les meilleurs conseils pour transformer son EURL en SASU ?
La transformation est assez simple sur le plan juridique : une décision de l’associé unique suffit, avec mise à jour des statuts et information des tiers (greffe, banque, clients). Mais fiscalement et socialement, elle peut avoir un impact fort : passage obligatoire à l’IS, régime salarié pour le dirigeant… à bien anticiper. Le mieux, et le plus prudent, reste toujours de se faire accompagner, éclairer et conseiller par un professionnel.
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