Dividendes en EURL : fonctionnement, fiscalité et conseils
Vous vous demandez comment optimiser vos revenus en EURL soumise à l’impôt sur les sociétés ? En plus du salaire, les dividendes peuvent représenter une alternative intéressante pour récupérer une partie des bénéfices de votre société. Moins chargés en cotisations (dans certaines limites), plus souples à distribuer, ils séduisent de nombreux entrepreneurs qui optent pour l’EURL. Il convient toutefois de maîtriser les règles fiscales, sociales et comptables.
Dans cet article, on vous explique en détail comment fonctionnent les dividendes en EURL, comment les distribuer, les déclarer, et surtout comment choisir intelligemment entre rémunération et dividendes dès la création d’entreprise !
En résumé :
- Seules les EURL à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent verser des dividendes à leur associé unique.
- La distribution de dividendes nécessite un bénéfice distribuable, l’approbation des comptes et un procès-verbal formel.
- Les dividendes sont soumis par défaut à la flat tax (30 %), mais une option au barème progressif est possible avec les taux en vigueur.
- Au-delà de 10 % du capital social, les dividendes versés sont également soumis aux cotisations sociales TNS (≈ 45 %).
- Une stratégie optimale combine souvent une rémunération régulière pour la protection sociale et des dividendes pour limiter les charges.
Peut-on se verser des dividendes en EURL ?
Le versement des dividendes dépend du régime d’imposition à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Cas de l’EURL à l’IS
Le versement d’un dividende est uniquement possible si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Dans ce régime, l’entreprise :
- paie d’abord l’IS sur ses bénéfices ;
- peut ensuite décider de distribuer tout ou partie du bénéfice net à l’associé unique, sous forme de dividendes.
Ce versement reste toutefois facultatif. En effet, il dépend notamment de la trésorerie disponible et de la stratégie de rémunération.
En revanche, si l’EURL est imposée à l’impôt sur le revenu (IR), les bénéfices sont directement intégrés au revenu de l’associé unique. Il n’existe alors pas de distinction entre bénéfice de la société et revenu personnel, donc aucune distribution du dividende n’est possible.
Prenons un exemple : Sacha crée une EURL à l’IS avec un capital de 5 000 €. À la fin de l’année, l’entreprise réalise un bénéfice net de 20 000 € après paiement de l’impôt sur les sociétés. Il peut décider de se verser 10 000 € en dividendes, en respectant les formalités légales. Si l’EURL avait été à l’IR, ces 20 000 € seraient directement ajoutés à ses revenus personnels, sans possibilité de versement différé.
Différences entre rémunération et dividendes
En tant que freelance en EURL, vous devez également distinguer rémunération et dividendes car leur traitement fiscal, social et comptable est très différent.
On vous explique :
- La rémunération correspond à un revenu lié au travail effectué par le gérant de l’entreprise. Elle est versée mensuellement, soumise aux cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS), et donne droit à une protection sociale (assurance maladie, retraite…).
- Les dividendes, eux, sont un revenu du capital. Ils sont généralement versés une fois par an (ou plusieurs fois sous forme d’acomptes), en fonction des bénéfices réalisés et après validation des comptes. Ils ne sont pas liés à l’activité du gérant et n’ouvrent droit à aucune couverture sociale.
Autre distinction importante : la rémunération est déductible du bénéfice imposable de l’EURL à l’IS, ce qui réduit l’impôt de la société. Ce n’est pas le cas des dividendes, qui sont distribués après impôt.
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Quelles conditions pour distribuer des dividendes ?
Bénéfice distribuable et approbation des comptes
Avant de verser des dividendes en EURL, plusieurs conditions doivent être réunies.
Vous devez valider la réalisation d’un bénéfice à la clôture de l'exercice comptable. Mais ce bénéfice ne peut pas être distribué immédiatement : il faut d’abord affecter une partie du résultat à la réserve légale.
La loi impose en effet de mettre de côté :
- 5 % du bénéfice net chaque année ;
- jusqu’à ce que la réserve atteigne 10 % du capital social.
Cette réserve légale vise à renforcer les fonds propres de la société et à sécuriser sa stabilité financière. Ce n’est qu’une fois cette obligation remplie que le solde peut être considéré comme distribuable.
Ensuite, il est nécessaire d’approuver les comptes annuels. Même si l’EURL ne comporte qu’un seul associé, ce dernier doit établir :
- Le bilan.
- Le compte de résultat.
- Une annexe comptable.
Une fois les comptes approuvés, l’associé unique de l’entreprise peut décider d’affecter tout ou partie du bénéfice restant à la distribution de dividendes.
Exemple : l’EURL de Zoé clôture son exercice avec un bénéfice de 30 000 €. Son capital social est de 5 000 € et sa réserve légale est à jour. Elle peut donc affecter librement ce bénéfice : soit le conserver en réserve, soit se verser 30 000 € de dividendes, soit répartir entre les deux.
Assemblée générale et procès-verbal
La décision de distribuer des dividendes ne peut pas être prise de manière informelle, même dans une EURL avec un associé unique. La loi impose de respecter un formalisme strict, similaire à celui d’une société pluripersonnelle.
Ainsi, l’associé unique doit :
- Tenir une assemblée générale ordinaire (ou une décision unilatérale formalisée).
- Rédiger un procès-verbal (PV) de cette décision.
- Préciser l’affectation du résultat, et le montant exact des dividendes distribués.
Le PV doit être daté, signé, et conservé dans le registre des décisions. C’est ce document qui justifie la régularité du versement auprès de l’administration fiscale ou des organismes sociaux.
Une fois le PV rédigé et les dividendes décidés, ceux-ci doivent être versés dans un délai de 9 mois à compter de la clôture de l’exercice comptable (sauf prolongation du délai légal).
Fiscalité des dividendes en EURL
Imposition à la flat tax ou au barème progressif
Depuis 2018, les dividendes perçus par un associé unique en EURL sont, par défaut, soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé flat tax, au taux global de 30 %. Ce taux se décompose en :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu.
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
La flat tax est généralement prélevé à la source au moment de la distribution, ce qui simplifie la gestion pour l’associé unique.
Cependant, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les dividendes :
- bénéficient d’un abattement de 40 % (sur le montant brut) ;
- sont ensuite intégrés au revenu global imposable de l’associé avec l’application des taux en vigueur ;
- tout en restant soumis à la CSG et CRDS à hauteur de 17,2 % sur le montant initial (sans abattement).
Cette option peut s’avérer avantageuse si votre tranche marginale d’imposition est inférieure à 30 %. Mais attention : elle concerne également l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers !
Exemple 1 : Julie, tranche marginale à 11 %, avec 10 000 € de dividendes perçus
Option 1 : PFU (30 %)
- PFU = 30 % × 10 000 € = 3 000 € d’impôt
- Net perçu : 7 000 €
Option 2 : Barème progressif + abattement de 40 %
- Base imposable IR = 10 000 € – 40 % = 6 000 €
- IR = 11 % × 6 000 € = 660 €
Prélèvements sociaux = 17,2 % × 10 000 € = 1 720 € - Total impôt = 660 € + 1 720 € = 2 380 €
- Net perçu : 7 620 €
Résultat : le barème progressif est plus avantageux que le PFU (+620 € de gain net).
Exemple 2 : Maxime, tranche marginale à 41 %, avec 10 000 € de dividendes perçus
Option 1 : PFU (30 %)
- PFU = 30 % × 10 000 € = 3 000 €
- Net perçu : 7 000 €
Option 2 : Barème progressif + abattement de 40 %
- Base imposable IR = 10 000 € – 40 % = 6 000 €
IR = 41 % × 6 000 € = 2 460 € - Prélèvements sociaux = 17,2 % × 10 000 € = 1 720 €
- Total impôt = 2 460 € + 1 720 € = 4 180 €
- Net perçu : 5 820 €
Résultat : le PFU est ici plus avantageux (+1 180 € de gain net).
Contributions sociales sur les dividendes
La fiscalité des dividendes en EURL ne se limite pas au PFU. Il faut également tenir compte des cotisations sociales, spécifiques au statut d’associé-gérant majoritaire relevant du régime TNS (travailleurs non-salariés).
Voici la règle :
- Jusqu’à 10 % du capital social + primes d’émission + apports en compte courant : les dividendes sont uniquement soumis à la CSG/CRDS (17,2 %), sans cotisations TNS.
- Au-delà de ce seuil, les dividendes excédentaires sont assujettis aux cotisations sociales des indépendants, soit environ 45 % de charges.
D’ailleurs, cette distinction est propre aux EURL et SARL. Elle ne s’applique pas en SASU, où les dividendes ne supportent que la flat tax, quel que soit le montant.
Pour simuler précisément les seuils, les cotisations et les effets fiscaux selon votre situation, n’hésitez pas à faire appel à un comptable pour EURL qui saura modéliser les meilleurs arbitrages.
Exemple de calcul
Prenons un exemple simple pour illustrer l’impact concret de la fiscalité et des cotisations sociales sur les dividendes versés en EURL.
Situation de Jérémy :
- Capital social de l’EURL : 5 000 €
- Compte courant d’associé : 0 €
- Dividendes versés : 15 000 €
- Seuil de 10 % : 10 % × 5 000 € = 500 €
1. Sur les 500 premiers euros (dans le seuil de 10 %)
- Application du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à 30 % :
→ 500 € × 30 % = 150 € d’impôt
→ Net perçu : 350 €
2. Sur les 14 500 € restants (au-delà du seuil)
- Cotisations sociales TNS : 45 % × 14 500 € = 6 525 €
- Impôt sur le revenu (12,8 %) si option pour le PFU :
→ 14 500 € × 12,8 % = 1 856 €
(À noter : les 17,2 % de CSG/CRDS ne s’ajoutent pas, car ils sont remplacés ici par les cotisations TNS.)
Total des charges fiscales et sociales : 150 € (PFU sur 500 €) + 6 525 € (cotisations) + 1 856 € (IR) = 8 531 €
Montant net perçu par Jérémy : 15 000 € – 8 531 € = 6 469 €
Comme on le voit, dépasser le seuil des 10 % peut faire exploser la charge fiscale et sociale. C’est pourquoi il est indispensable d’anticiper les effets et de calibrer la distribution ! Aussi, dans cet exemple, Jérémy a fait le choix de rester au PFU, ce qui implique de payer l’impôt sur le revenu (12,8 %) en plus des cotisations sociales. Il aurait aussi pu opter pour le taux d’IR, avec abattement de 40 %, ce qui peut être plus avantageux selon sa tranche d’imposition.
Dividendes ou rémunération : que choisir ?
Charges sociales et impôt selon les options
Quand on dirige une EURL, deux leviers principaux s'offrent à soi pour percevoir un revenu : le salaire (rémunération) et les dividendes. Ces deux options pour votre entreprise n'ont pas le même impact fiscal ni le même niveau de charges sociales.
| Type de revenu | Charges sociales | Fiscalité | Déductible du résultat | Régularité |
|---|---|---|---|---|
| Rémunération | ≈ 45 % (TNS) | IR (traitements et salaires) | ✅ Oui (en EURL à l’IS) | Mensuelle ou variable |
| Dividendes ≤ 10 % | 17,2 % (prélèvements sociaux) | PFU à 30 % ou barème IR | ❌ Non | Annuelle |
| Dividendes > 10 % | ≈ 45 % (cotisations TNS) + IR | PFU ou barème IR | ❌ Non | Annuelle |
Pour faire simple : le salaire permet de réduire le bénéfice imposable, mais il est plus chargé. Les dividendes sont souvent plus rentables à court terme, à condition de ne pas dépasser le seuil de 10 % du capital social + apports en compte courant.
Impacts sur la protection sociale
L’arbitrage entre dividendes et rémunération ne dépend pas uniquement de la fiscalité : il affecte aussi votre régime social en tant que gérant.
En tant que gérant associé unique, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Cela signifie que :
- La rémunération vous permet de cotiser à l’assurance maladie, la retraite de base et complémentaire, la prévoyance.
- Les dividendes, en revanche, ne génèrent aucune protection sociale. Même s’ils sont soumis à cotisations (au-delà des 10 %), ils ne donnent pas de droits.
Exemple : si vous vous versez uniquement 15 000 € de dividendes sur l’année, vous ne cotiserez pas à l’assurance maladie ni à la retraite, sauf si vous avez par ailleurs une couverture via une autre activité ou assurance privée.
Optimisations possibles en fin d’exercice
Dans la pratique, la meilleure stratégie consiste souvent à combiner les deux leviers :
- Une rémunération minimale régulière : pour bénéficier d’une couverture sociale et cotiser à la retraite.
- Un complément en dividendes : pour limiter les charges sociales, si l’EURL a généré suffisamment de bénéfices distribuables.
Cas concret : Sophia se verse un salaire annuel de 20 000 € (coût total pour l’EURL : ~29 000 €). En fin d’exercice, son EURL affiche un bénéfice après IS de 10 000 €. Elle décide de se verser 5 000 € en dividendes. Elle bénéficie à la fois d’une couverture sociale, et d’un revenu complémentaire à moindre coût fiscal.
Ce type de stratégie d’arbitrage doit être anticipé. Un service comptable spécialisé comme Hiway peut vous aider à fixer les bons seuils pour ajuster salaire, dividendes, et montant des cotisations selon vos priorités (revenu immédiat, cotisations retraite, économie d’impôt…).
Accompagnement : pourquoi se faire conseiller ?
Le rôle de l’expert-comptable
Le versement de dividendes ne se résume pas à une simple décision ponctuelle en fin d’exercice. C’est un choix stratégique en création d'entreprise qui implique une bonne connaissance des règles fiscales, sociales et comptables. Or, la moindre erreur peut entraîner un redressement, une surimposition ou une perte de droits sociaux.
Pour sécuriser chaque étape, Hiway propose un accompagnement comptable complet, pensé pour les indépendants en société dès la création de leur structure. En tant qu’expert comptable pour entreprise, Hiway vous aide à :
- analyser vos résultats pour déterminer si une distribution de dividendes est pertinente ;
- effectuer les formalités légales (approbation des comptes, procès-verbal, suivi des délais) ;
- simuler l’impact fiscal et social de chaque option (dividendes, salaire ou combinaison des deux) ;
- déclarer correctement vos revenus dans votre liasse fiscale et vos déclarations personnelles.
Hiway agit comme un véritable partenaire de gestion, avec des outils numériques simples et une équipe de comptables réactifs, à votre disposition pour prendre les bonnes décisions au bon moment.
Anticiper sa stratégie de rémunération
Optimiser sa rémunération, ce n’est pas juste arbitrer entre salaire et dividendes en fin d’année. C’est anticiper, budgéter et équilibrer votre revenu pour répondre à vos besoins, tout en maîtrisant votre fiscalité et vos cotisations.
C’est exactement ce que propose Hiway avec son service de gestion comptable dédié aux indépendants. Dès la création de votre entreprise, vous pouvez :
- définir une rémunération cohérente avec vos objectifs (net mensuel souhaité, cotisation retraite, fiscalité) ;
- prévoir des versements de dividendes quand c’est réellement avantageux ;
- ajuster votre stratégie au fil de l’année grâce à un suivi régulier des performances ;
- être accompagné lors des moments clés : clôture de l’exercice, changement de statut, optimisation avant déclaration fiscale.
En somme, Hiway vous aide à bâtir une stratégie de rémunération sur mesure, évolutive dès la création de la société, et alignée avec la santé financière de votre EURL !
FAQ
Peut-on se verser des dividendes en EURL à l’IR ?
Non. En EURL à l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont directement imposés entre les mains de l’associé unique, sans possibilité de distribution sous forme de dividendes. Seule l’EURL à l’IS permet de verser des dividendes.
Quels sont les délais pour verser les dividendes en EURL ?
Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. Passé ce délai, la distribution devient irrégulière et peut être remise en cause fiscalement.
Est-il obligatoire d’approuver les comptes pour distribuer le dividende ?
Oui. Même dans une EURL, l’approbation des comptes est obligatoire avant toute distribution, via un procès-verbal actant l’affectation du résultat.
Comment sont calculés les prélèvements sociaux sur les dividendes ?
Les dividendes sont soumis à 17,2 % de prélèvements sociaux. Au-delà de 10 % du capital social (et des apports en compte courant), ils sont aussi assujettis aux cotisations sociales TNS d’environ 45 %.
En moyenne, les freelances Hiway gagnent 7100 € nets / mois avant IR
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