Passer de EI à EURL : tout ce qu’il faut savoir
Vous êtes entrepreneur individuel et vous vous interrogez sur la pertinence de transformer votre entreprise individuelle (EI) en EURL ? Depuis la réforme de 2022, les frontières entre EI et société unipersonnelle ont évolué, mais transformer une EI en EURL reste une option stratégique pour structurer son activité, sécuriser son patrimoine ou préparer une croissance future. Dans cet article, nous vous présentons les différences clés entre les deux formes juridiques ainsi que les étapes et effets de la transformation.
Les points à retenir :
- L’EI et l’EURL partagent de nombreuses caractéristiques : fiscalité, protection du patrimoine…
- Passer à EURL peut être intéressant en termes d’image, d’évolutivité et de transmission.
- Cette transition s’accompagne de formalités administratives spécifiques et d’impacts juridiques, comptables et fiscaux.
- La SASU est une autre forme juridique de société unipersonnelle qui peut permettre à l’entrepreneur individuel d’évoluer.
Pourquoi envisager la transformation d’une EI en EURL ?
Encadrement post-réforme 2022 : ce qui a changé
La loi entrée en vigueur en mai 2022 a apporté plusieurs changements au statut d’EI. Elle a notamment modifié le régime fiscal de l’EI. Désormais, comme une EURL, elle peut opter volontairement pour l’IS (impôt sur les sociétés). La réforme a aussi supprimé le statut d’EIRL au profit d’une protection accrue du patrimoine personnel pour toutes les EI (y compris les micro-entreprises).
Aujourd’hui, le fonctionnement de l’entreprise individuelle est donc très proche de celui de l’EURL. Cependant, l’EI reste une entreprise en nom propre, sans personnalité morale, contrairement aux sociétés comme l’EURL ou la SASU.
Ce que l’EURL peut encore apporter : image, gouvernance, transmission
L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une société commerciale dotée de statuts et d’un capital social. Contrairement à l’EI, c’est une personne morale distincte de l’entrepreneur, ce qui lui donne une image différente plus professionnelle. Cela lui permet aussi d’être gérée par une personne tierce, distincte du fondateur. De plus, l’EURL facilite la transmission ou la cession de l’activité.
Adapter sa structure à un projet plus ambitieux (investisseurs, associés, filiales)
Transformer une EI en EURL permet de gagner en crédibilité auprès des partenaires commerciaux, établissements bancaires ou investisseurs. D’autre part, une EURL peut aisément intégrer de nouveaux associés et évoluer en SARL sans refonte complète. Si votre activité se développe, que vous envisagez des levées de fonds, la création de filiales, ou l’intégration de nouveaux associés, l’EURL est une base solide.
Les différences clés entre EI et EURL
Responsabilité et patrimoine : une frontière désormais floue
En EURL, la responsabilité de l’associé est statutairement limitée à ses apports. Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie aussi d’une protection de son patrimoine personnel. En cas de dettes, seuls les biens professionnels peuvent être saisis.
Il existe cependant une exception à cette règle en entreprise individuelle : les créanciers publics (administration fiscale et organismes de sécurité sociale) peuvent réclamer le paiement de certaines dettes sur le patrimoine personnel en cas de fraude et manquements graves.
Fiscalité : IR et IS désormais disponibles dans les deux statuts
La réforme de 2022 a uniformisé le régime fiscal de l’EI et de l’EURL. Désormais :
- Toutes deux sont assujetties par défaut à l’IR.
- L’EI peut désormais choisir entre IR ou IS, comme l’EURL.
En dessous d’un certain chiffre d’affaires et à l’IR, les deux statuts peuvent bénéficier du régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).
Obligations comptables : un niveau plus exigeant en EURL
En matière de gestion comptable, l’EURL impose un cadre strict quel que soit son régime fiscal. Elle doit établir chaque année des comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et, selon sa taille, d’une annexe. Ces documents doivent ensuite être approuvés par l’associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce. Ce formalisme renforce la transparence et sa crédibilité, mais nécessite un pilotage exigeant.
À l’inverse, les obligations comptables d’une EI varient selon son régime fiscal :
- Au régime réel (normal ou simplifié), l’entrepreneur doit tenir une comptabilité complète et produire des comptes annuels, mais sans obligation de dépôt.
- En micro-entreprise, le régime est allégé : il suffit d’enregistrer ses recettes (et ses dépenses si BIC), sans bilan ni compte de résultat.
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Transmission, cession, et transformation en SARL possible
L’EURL permet une cession plus simple de l’activité par vente ou transmission des parts sociales. Elle offre également une souplesse d’évolution grâce à sa capacité à devenir une SARL si un ou plusieurs associés rejoignent le capital. À l’inverse, en entreprise individuelle, l’activité est juridiquement liée à la personne de l’entrepreneur, ce qui rend la transmission plus complexe et impose souvent la cession des actifs dans leur ensemble.
Quelles sont les étapes pour transformer une EI en EURL ?
Il n’est pas possible à proprement parler de transformer une EI en EURL. Il est nécessaire de créer une nouvelle société (l’EURL) et de lui transmettre les actifs de l’entreprise individuelle, puis de fermer cette dernière.
Évaluation préalable de l’activité et rédaction des statuts
Avant toute démarche, il convient de réaliser un audit de l’activité : chiffre d’affaires, rentabilité, actifs mobilisables. Ensuite, il faut rédiger les statuts de l’EURL, en définissant précisément l’objet social, le capital, les modalités de fonctionnement, la gouvernance et le régime fiscal et social du gérant.
Apport ou cession du fonds à la société
Deux méthodes sont possibles pour transférer les actifs, dont le fonds de commerce, à la nouvelle EURL :
- Apport en nature en échange de parts sociales.
- Cession avec évaluation par un commissaire aux apports si nécessaire.
Le choix dépend de la valorisation de l’activité, de la fiscalité souhaitée et du projet de l’entrepreneur.
Formalités légales : greffe, annonces légales, Insee
Une fois les statuts de l’EURL rédigés, on peut procéder à sa création en suivant les étapes suivantes :
- Déposer le capital constitué des apports de l’associé unique.
- Publier un avis de constitution sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL).
- Déposer un dossier de création sur le site du guichet unique de formalités des entreprises.
- Une fois le dossier validé, l’EURL obtient son immatriculation auprès de l’Insee, ses numéros Siren et Siret et son code APE.
En parallèle, il faut clore l’EI en effectuant les démarches suivantes :
- Déposer une déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet unique de formalités des entreprises.
- Remplir ses dernières obligations fiscales et sociales.
Changement d’immatriculation, mise à jour des contrats
Une fois l’EURL créée, il faut mettre à jour tous les contrats (banque, bail, assurance, fournisseurs, clients…) au nom de la nouvelle société. Certaines autorisations ou agréments doivent être transférés. De plus, les nouvelles informations d’immatriculation doivent être communiquées aux clients et fournisseurs dans le cadre de la facturation.
Quels sont les effets concrets de la transformation ?
Impact comptable : nouvelles règles, bilan d’ouverture
Transformer une EI en EURL implique un de réaliser un bilan d’ouverture, avec des écritures comptables spécifiques liées aux apports ou à la cession. Cela demande aussi d’appliquer immédiatement les normes applicables aux sociétés commerciales et de tenir une comptabilité conforme, régulière et sincère.
Perception de l’entreprise par les partenaires
Le passage en EURL améliore souvent la crédibilité de l’entreprise : image de stabilité, meilleure organisation, gouvernance claire. Ces éléments rassurent les partenaires et facilitent le financement. Cela peut aider l’activité à croître et être un plus en matière de revenus à optimiser.
Changements en matière de gestion (banque, gouvernance)
Une fois le changement de statut effectué, un compte professionnel doit être ouvert au nom de la société. De nouvelles règles en matière de gouvernance, définies par les statuts, doivent être appliquées, avec une distinction entre les fonctions de gérant et d’associé. Enfin, le suivi de la comptabilité devient un enjeu central, qui demande des outils adaptés et/ou l’expertise d’un cabinet comptable.
Stabilité et évolutivité juridique
Avec l’EURL, vous bénéficiez d’une structure stable et évolutive : l’entreprise existe indépendamment de votre personne, et peut être cédée, transmise ou développée plus facilement.
Quels avantages l’EURL conserve-t-elle sur l’EI ?
Possibilité d’évolution vers une SARL ou d’ouverture du capital
L’EURL est une SARL unipersonnelle : elle peut accueillir de nouveaux associés au capital pour se transformer en SARL classique, sans dissolution. Cela permet une croissance progressive, adaptée aux besoins de votre business.
Distinguer clairement la personne physique et la personne morale
L’EURL crée une personne morale distincte de l’entrepreneur : cela facilite la gestion, la gouvernance, tout en clarifiant la protection du patrimoine et les responsabilités vis-à-vis des créanciers.
Meilleure acceptation par les clients institutionnels et banques
Les grandes entreprises ou banques préfèrent souvent contracter avec une société plutôt qu’une personne physique. L’EURL améliore votre image professionnelle et ouvre davantage de possibilités de financement. La présence d’un capital social offre une garantie appréciée pour souscrire des emprunts.
Structuration plus crédible pour porter de la dette ou investir
Avec l’EURL, la capacité à contracter des emprunts, à investir ou à accueillir des partenaires est renforcée. À l’instar d’une SASU, cette forme juridique permet une gestion plus professionnelle, adaptée à des projets ambitieux.
Accompagnement conseillé pour réussir la transformation
L’aide d’un expert-comptable
Le recours à un accompagnement expert-comptable est fortement recommandé pour évaluer les conséquences fiscales, valoriser les apports, rédiger les statuts et réaliser les formalités. L’expert-comptable assure la conformité et la sécurité de l’opération.
L’appui d’un avocat ou d’un juriste en droit des sociétés
Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut sécuriser la rédaction des statuts (plus encadrée qu’en SASU), anticiper les risques juridiques et accompagner la transmission des contrats.
En conclusion, transformer une EI en EURL permet de renforcer son image et de structurer son activité, mais demande une certaine rigueur pour accomplir les formalités nécessaires et tenir une comptabilité adaptée. Pour les freelances en entreprise individuelle qui souhaitent évoluer, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une autre option à considérer. EI, EURL, SASU : Hiway vous accompagne pour choisir le statut juridique le plus adapté à votre projet freelance. N’hésitez pas à nous contacter !
FAQ
Quelles sont les conditions légales pour transformer une EI en EURL ?
Il n’existe pas de procédure officielle de “transformation” : il faut créer une nouvelle société, lui transférer les actifs, puis effectuer les formalités de fermeture de l’EI.
L’EURL est-elle compatible avec l’Acre ou d’autres aides ?
Oui, la création d’une EURL permet de solliciter l’Acre ainsi que d’autres dispositifs d’aide à la création d’entreprise (Arce…), sous conditions d’éligibilité.
Est-ce qu’il faut fermer l’EI pour créer l’EURL ?
Pas forcément : l’EI et l’EURL peuvent coexister, car l’EURL est une personne morale distincte de l’entrepreneur, contrairement à l’EI.
Quels sont les coûts estimés pour cette transformation ?
Le coût des formalités de créations d’une EURL est d’environ 250 € ; fermer une EI est une procédure gratuite. Il faut ajouter les coûts d’accompagnement (expert-comptable, juriste) ainsi que les coûts propres aux sociétés commerciales (compte pro…).
Puis-je continuer à exercer la même activité sans interruption ?
Oui, si la transformation est bien préparée, le transfert d’activité peut se faire sans rupture pour les clients, fournisseurs et partenaires.
En moyenne, les freelances Hiway gagnent 7100 € nets / mois avant IR