Mémento fiscal : tout savoir sur ce document de l’administration
Le mémento fiscal, document envoyé par l’administration fiscale en création d’entreprise, est un incontournable à connaître en tant qu’indépendant. Il rassemble toutes les informations juridiques et fiscales qui définissent l’identité de votre activité. SIREN, régime d’imposition, TVA… En somme, tout y est consigné. Mais à quoi sert vraiment le mémento fiscal ? Comment l’obtenir et surtout, pourquoi les entreprises doivent-elles le conserver précieusement pour rester en conformité ? On fait le point 👇
En résumé :
- Le mémento fiscal est la carte d’identité juridique et fiscale de votre entreprise, délivrée par le SIE après sa création.
- Il contient vos informations clés : SIREN/SIRET, statut juridique, régime d’imposition (IR ou IS)...
- Vous pouvez l’obtenir automatiquement par voie postale ou en faire la demande en ligne via impots.gouv.fr ou auprès de votre SIE
- Il doit être conservé au moins 6 ans et présenté en cas de contrôle fiscal.
- En cas d’erreur, faites un signalement auprès de votre SIE pour obtenir un mémento corrigé et garantir la conformité de vos démarches.
Qu’est-ce que le mémento fiscal ?
Définition officielle
Le mémento fiscal est un document envoyé par l’administration fiscale après la création de votre activité.
Il récapitule :
- Les informations juridiques de l’entreprise (dénomination, siège social, associés, statut juridique.)
- Vos obligations fiscales en tant qu’indépendant (impôt sur les sociétés ou sur le revenu, régime de TVA, etc.)
Pour le fisc, il s’agit d’un outil de suivi ; pour l’entrepreneur, c’est une référence pratique et un pense-bête fiscal qui aide à rester en conformité avec la loi.
Différence avec d’autres documents fiscaux
Le mémento fiscal ne doit pas être confondu avec d’autres pièces administratives, comme la liasse fiscale, qui regroupe les comptes annuels et les déclarations fiscales transmises à l’administration.
Autrement dit, un mémento fiscal n’est pas un document comptable, mais une pièce administrative de référence. Il ne se substitue pas non plus à l’attestation de régularité fiscale, qui prouve que vous êtes à jour de vos déclarations et paiements et que vous êtes en conformité fiscale au moment de la demande.
Qui délivre le mémento fiscal ?
Le mémento fiscal est délivré par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, généralement dans un délai de 15 jours à un mois après la création d’entreprise.
Si vous ne l’avez pas reçu, il est possible d’en faire la demande directement auprès de votre centre des impôts.
Que contient le mémento fiscal ?
Informations juridiques de l’entreprise (SIREN, adresse, activité)
Le document regroupe toutes les données d’identification de votre structure :
- Numéro SIREN et SIRET.
- Dénomination sociale.
- Statut juridique (EI, SASU, SARL, etc.)
- Code APE / NAF.
- Adresse fiscale (siège social).
- Date de création.
C’est la partie “identité” de votre entreprise.
Informations fiscales (régime d’imposition, TVA, IS/IR)
Dans une deuxième partie, le mémento fiscal précise le régime fiscal choisi :
- IR et IS (impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
- TVA (franchise, réel simplifié, réel normal).
- Date de clôture d’exercice.
Ces mentions sont essentielles pour établir des factures conformes et assurer la conformité de vos déclarations comptables et fiscales.
Situation vis-à-vis des impôts (déclarations, paiements, régularité)
Enfin, la partie fiscale du mémento fiscal rappelle vos obligations déclaratives (TVA, IS ou IR). Elle permet aussi de vérifier le centre des impôts dont vous dépendez.
Ce document peut être demandé par votre expert-comptable ou utile pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Vous y trouverez aussi des informations pratiques pour la gestion des déclarations et l’aide à la facturation.
Comment obtenir son mémento fiscal ?
Démarches en ligne via impots.gouv.fr
Si vous n’avez pas reçu votre mémento fiscal automatiquement après la création de votre entreprise, vous pouvez passer par votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et vous rendre sur https://www.impots.gouv.fr/contacts.
Cette démarche est simple et rapide :
- Vous cliquez sur Professionnel
- Vous cliquez sur Autre démarche fiscal
- Vous précisez l’objet de votre demande (duplicata, non-réception, mise à jour d’informations)
- Vous joignez, si nécessaire, des justificatifs récents (extrait Kbis, attestation d’immatriculation, etc.).
Le fisc vous répondra généralement par retour de messagerie et pourra mettre à disposition votre mémento fiscal au format PDF, ou programmer son envoi par courrier postal.
Demande auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises)
Le moyen le plus direct reste de contacter votre SIE par téléphone, email ou courrier. Ce service reste le plus compétent pour toutes les démarches fiscales liées à votre entreprise et peut vous délivrer un duplicata de votre mémento fiscal en quelques jours à quelques semaines.
La demande est particulièrement utile si vous avez perdu l’original, si vous ne l’avez jamais reçu après la création de votre activité, ou encore si certaines informations doivent être mises à jour (adresse, forme juridique, associés, statut fiscal…).
Dans la plupart des cas, le SIE vous proposera de recevoir le document soit par courrier postal, soit au format PDF envoyé par email. Comptez généralement un délai d’environ 15 jours à 1 mois après votre demande, le temps que le centre vérifie et actualise vos données.
Combien de temps conserver le mémento fiscal ?
Obligation légale de conservation
Comme tout document fiscal, le mémento fiscal doit être conservé pendant au moins 6 ans. Ce délai correspond à la période pendant laquelle l’administration fiscale peut contrôler vos déclarations et réclamer des justificatifs.
Cela signifie que même si vous changez de type d’imposition ou de forme juridique, vous devez pouvoir présenter l’ancienne version de votre mémento sur demande.
Utilité en cas de contrôle fiscal
Lors d’un contrôle, le mémento fiscal joue un rôle de référence : il permet à l’administration de vérifier vos informations juridiques (forme, adresse, SIREN, activité) et vos obligations fiscales (imposition, TVA, CFE).
Ne pas être en mesure de le présenter peut compliquer vos échanges avec le vérificateur et rallonger la procédure.
À l’inverse, disposer de ce document à jour et facilement accessible montre votre sérieux et vous fait gagner un temps précieux.
Bonnes pratiques pour archivage
L’idéal est de conserver une version papier dans un classeur dédié à vos pièces légales et fisclaes, ainsi qu’une version numérique sécurisée (dans un espace cloud, un logiciel de gestion documentaire ou directement dans votre outil de comptabilité).
Quelques conseils :
- Archivez chaque nouvelle version du mémento en cas de mise à jour (changement d’adresse, imposition, associés…).
- Nommez clairement vos fichiers pour les retrouver facilement (par exemple : “Memento_Fiscal_EI_2025.pdf”).
- Centralisez vos fichiers dans un dossier unique avec vos statuts, attestations fiscales et relevés CFE.
Si vous travaillez avec l’aide d’un expert-comptable, vous pouvez également lui transmettre une copie afin qu’il dispose de toutes vos informations fiscales à jour. Cela facilite le bon suivi comptable, les déclarations et la préparation d’éventuels contrôles.
Que faire en cas d’erreur sur son mémento fiscal ?
Vérifier et signaler l’erreur à son SIE
Il arrive que certaines informations figurant sur le mémento fiscal soient incorrectes : adresse du siège social mal renseignée, régime d’imposition erroné, numéro de TVA manquant, etc.
Avant toute chose :
- Vérifiez vos propres documents (statuts, formulaires déposés, courriers administratifs) pour confirmer qu’il s’agit bien d’une erreur de l’administration.
- Contactez rapidement votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) afin de signaler l’anomalie.
Demander la correction du document
La régularisation s’effectue sur simple demande. Vous pouvez passer par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou envoyer un courrier au SIE, en joignant si nécessaire les pièces justificatives (extrait Kbis, attestation INSEE, statuts mis à jour…).
Une fois la correction effectuée, un nouveau mémento fiscal à jour vous sera transmis, soit par lettre, soit au format PDF.
Conséquences si non régularisé
Ne pas corriger une erreur peut sembler anodin mais peut avoir des impacts concrets :
- Incohérences dans vos déclarations fiscales (exemple : mauvais régime d’imposition appliqué).
- Retards dans le traitement de certaines démarches administratives.
- Complications en cas de contrôle fiscal.
- Difficultés avec vos partenaires (banques, assureurs, organismes sociaux) qui se basent souvent sur les informations du mémento fiscal.
FAQ
Quelle est la différence entre le mémento fiscal et le BOFIP ?
Le BOFIP est une base documentaire en ligne qui rassemble l’ensemble des commentaires de la législation fiscale. Le mémento fiscal est une pièce individuelle qui ne concerne que votre entreprise.
Le mémento fiscal est-il utile pour un freelance ou une petite entreprise ?
Oui, toutes les entreprises sont concernées : micro-entreprise, EI, LMNP, SASU, SARL… C’est un document indispensable pour comprendre ses obligations fiscales et éviter des erreurs.
Existe-t-il une version numérique du mémento fiscal ?
Oui. Vous pouvez demander à recevoir votre mémento au format PDF, ou le stocker dans vos archives numériques pour simplifier sa gestion.
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