Comment fermer une micro-entreprise : guide pratique pour les auto-entrepreneurs
Il est aussi facile d’ouvrir une micro-entreprise que de la fermer. Il faut toutefois respecter un cadre légal : démarches administratives, règlement des dernières cotisations sociales, déclaration de CA… On vous explique tout ce que vous devez faire pour la fermeture de votre micro 👇
En résumé :
- Vous pouvez fermer votre micro-entreprise à tout moment pour basculer en société si votre CA est en pleine croissance.
- Après votre déclaration de cessation au guichet unique de l’INPI, la notification de fin d’activité arrive généralement dans les deux mois.
- Vous devez régler vos dernières cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires, ainsi que vos impôts et votre CFE, même si l’activité a pris fin.
- Pensez à clôturer vos comptes professionnels ou dédiés, ainsi que tous vos contrats liés à l’activité.
Les obligations fiscales et comptables
Déclaration du dernier chiffre d’affaires
Comme chaque mois ou trimestre, vous devez déclarer votre dernier CA auprès de l’Urssaf et régler, le cas échéant, vos cotisations sociales définitives sur votre espace en ligne. Cette déclaration se fait dans un délai de 30 jours après la cessation d’activité.
Régularisation de la TVA (si applicable)
Si vous avez intégré la TVA à votre compta, vous devez la régulariser en payant ce que vous devez ou bien en réclamant un trop payé.
Si vous avez des doutes sur la TVA ou la TVA intracommunautaire, faites appel à Hiway. Hiway, c’est un accompagnement sur mesure pour les free afin de ne se concentrer que sur son activité : compte pro, démarches, compta, gestion de TVA… Hiway s’occupe de tout !
Paiement des cotisations sociales finales
Une fois votre entreprise fermée, vous devez tout de même vous acquitter de tout ce que vous devez à l’Urssaf. Il en va de même avec la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), si vous décidez de fermer votre entreprise en cours d’année : vous devez régler votre CFE dès réception de son avis.
Comment récupérer votre trop payé de CFE ? Vous réglez puis vous demandez ensuite une réduction au prorata de votre temps d’activité auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Votre trop payé de CFE vous est alors remboursé.
Conservation des documents comptables
Conservez bien tous vos documents comptables ou justificatifs en lien avec votre activité d’auto-entrepreneur. Il est en effet obligatoire de garder les factures, pièces comptables ou autres documents relatifs à la vie de votre micro : les services de l’Etat peuvent vous les demander pendant une durée de 10 ans.
Fermer ses comptes bancaires et assurances
Clôturer le compte bancaire professionnel (ou le compte dédié)
Vous devez clôturer le compte bancaire dédié à votre activité ou votre compte pro.
Pour un compte bancaire professionnel adapté à votre statut de free, pensez au compte pro augmenté de Hiway :
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Résilier l’assurance responsabilité civile professionnelle
Vous devez aussi résilier votre RC pro et tous les autres abonnements en lien avec votre activité professionnelle.
Informer les fournisseurs et clients
Prévenez vos fournisseurs et clients que vous avez cessé votre activité. Les premiers doivent pouvoir anticiper la baisse des commandes de votre part et les seconds doivent chercher un autre prestataire. Donner le nom d’un autre professionnel susceptible de vous remplacer fait partie des bonnes pratiques et d’un bon service à rendre à vos clients.
Conséquences juridiques et administratives
Plus de statut d’auto-entrepreneur
Dès l’enregistrement de votre cessation d’activité, vous perdez votre statut d’auto-entrepreneur.
Effets sur les dettes et engagements en cours
En cas de dettes non apurées, l’auto-entrepreneur est responsable personnellement car le patrimoine personnel se confond avec le patrimoine professionnel en micro. Si vous vous trouvez en cessation de paiement, vous devez ouvrir une procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent.
Possibilité de créer une nouvelle activité
Pour rappel, une même personne physique ne peut cumuler deux micro-entreprises. Vous pouvez donc tout à fait ouvrir une nouvelle micro-entreprise ou une société dès lors que vous fermez votre micro. Aucun délai de carence n’est exigé, vous pouvez démarrer votre nouvelle activité dès lors que vous êtes notifié de la cessation de l’ancienne.
💡 Bon à savoir : dans certains cas, vous pouvez percevoir l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI). Elle peut s’élever jusqu’à 800 € par mois pendant 6 mois. Il faut pour cela avoir réalisé un revenu annuel d’au moins 10 000 € sur 2 ans et avoir cessé son activité de manière involontaire (liquidation, redressement, cessation volontaire pour activité économiquement non viable). Retrouvez les conditions par ici.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la fermeture
Oublier de déclarer le dernier chiffre d’affaires
Comme évoqué plus haut, vous devez systématiquement remplir vos obligations sociales, même après avoir cessé votre activité.
Concrètement, si vous arrêtez votre activité le 31 décembre, vous devez tout de même procéder à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de la période écoulée (décembre ou 4e trimestre). Idem si vous arrêtez le 14 mars : vous devez déclarer votre CA du mois de mars ou celui du 1er trimestre.
Ne pas régulariser ses cotisations sociales
Une fois que votre déclaration de CA est effectuée auprès de l’Urssaf, vous devez régler les cotisations sociales dues au titre de votre dernière période d’activité. Si vous ne les réglez pas, l’Urssaf vous les réclamera avec majoration.
Ignorer les obligations fiscales
La cessation d’activité ne vous dispense pas de vos dernières obligations fiscales. Les impôts dus doivent être réglés, même si vous n’êtes déjà plus micro-entrepreneur. Votre dernière déclaration d’impôts sur le revenu fera apparaître les sommes que vous devez au titre de cette activité précédente.
FAQ
Combien de temps pour que la micro-entreprise soit radiée ?
La procédure est rapide : entre la demande de cessation d’activité auprès du guichet unique de l’INPI et la notification de radiation, il se passe généralement 2 mois.
Faut-il payer ses cotisations après la fermeture ?
Vous devez déclarer votre CA y compris après la fermeture de votre micro-entreprise. De fait, vous devez payer ce que vous devez au titre de votre dernière période d’activité. Si vous ne réglez pas à temps, l’Urssaf vous réclame ce que vous devez, en y ajoutant des pénalités. De même, lors de votre déclaration d’impôts sur le revenu, vous réglez ce que vous devez au titre de votre micro même si vous avez déjà changé de statut.
Que faire des factures et des comptes après la fermeture ?
Les factures doivent se conserver même si votre activité a pris fin. Un délai légal existe : les pièces comptables ou autres documents relatifs à la vie de votre micro doivent être gardés pendant une durée de 10 ans.
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