Fermer une SASU : les démarches à suivre étape par étape
Fermer une SASU implique plusieurs étapes obligatoires : dissolution, liquidation, puis radiation. Entre les formalités au greffe, les annonces légales, la gestion des dettes et la clôture des comptes (dont le bilan), la procédure peut vite devenir technique. Que vous arrêtiez votre activité, changiez de projet d’entreprise ou rencontriez des difficultés financières, voici les démarches essentielles, les coûts et les délais à connaître pour clôturer votre société en toute conformité.
En résumé :
- Fermer une SASU passe par deux phases : dissolution puis liquidation, avant la fermeture définitive.
- La procédure varie selon la situation de l’entreprise : fermeture amiable, cessation d’activité ou liquidation judiciaire.
- Les coûts incluent les annonces légales, les frais de greffe, et parfois les honoraires d’un expert-comptable ou d’un liquidateur.
- Les délais varient de quelques jours à plusieurs semaines selon la complexité du dossier.
- Il est recommandé de solliciter l’aide d’experts en ligne pour fermer son entreprise.
Pourquoi fermer une SASU ?
Fermer une SASU est une décision importante qui peut découler d’un choix stratégique ou d’une difficulté financière.
Les raisons les plus courantes relèvent du changement de projet, de la rentabilité ou d’une évolution du statut juridique de l’entreprise.
Cessation d’activité ou changement de projet
De nombreux entrepreneurs ferment leur SASU lorsqu’ils souhaitent changer de trajectoire professionnelle, développer un autre projet ou simplifier leur organisation. Quand l’activité n’a plus lieu d’être, la dissolution anticipée de la SASU devient une option logique.
Difficultés financières ou manque de rentabilité
Les difficultés financières constituent une autre raison fréquente. Si votre entreprise ne peut plus faire face à ses créances exigibles, la loi impose d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
Lorsque la situation reste saine, la liquidation reste amiable et la fermeture se déroule de manière plus simple !
Transformation ou transfert vers une autre forme juridique
Les étapes pour fermer une SASU
La fermeture volontaire d’une SASU suit cinq étapes obligatoires. Elles s’appliquent à toute société, qu’elle ait ou non une activité au jour de la décision.
Étape 1 : Décision de dissolution anticipée
La procédure débute par la décision de dissolution, prise par l’associé unique. Cette décision met fin à l’activité et ouvre la période dite “de liquidation”.
Elle doit être formalisée dans un procès-verbal (PV).
Étape 2 : Nomination du liquidateur
Une fois le PV signé, un liquidateur doit déposer sur le Guichet unique la formalité de dissolution accompagnée des pièces obligatoires (PV, attestation d’annonce légale, justificatifs du liquidateur).
Le liquidateur peut être le président, un associé, ou une personne extérieure.
Sa mission :
- Représenter la société.
- Vendre les biens (réaliser l’actif).
- Régler les créances (apurer le passif).
- Établir les comptes de liquidation.
- Préparer la fermeture.
La nomination du liquidateur doit impérativement figurer dans le PV de dissolution, puis être déclarée sur le Guichet unique.
Étape 3 : Réalisation de la liquidation (règlement des dettes, clôture des comptes)
Le liquidateur procède ensuite à toutes les opérations nécessaires pour éteindre les dettes et clôturer les comptes. Cela inclut :
- Recouvrement des factures clients.
- Résiliation des contrats.
- Vente des actifs.
- Établissement du bilan et du résultat de liquidation (boni ou mali).
Une fois les comptes établis et les obligations comptables d’une SASU remplies, l’associé unique les approuve dans un PV de clôture.
Aussi, pendant toute cette période, tous les documents émis par la société doivent obligatoirement porter la mention : “Société en liquidation – Liquidateur : [Nom]” (sous peine de sanctions).
Étape 4 : Dépôt du dossier de radiation au greffe du tribunal de commerce
Après approbation des comptes, le liquidateur dépose la formalité de radiation en ligne, sur le Guichet unique de l’INPI. Les documents de référence sont les suivants :
- Le formulaire M4.
- Le PV de clôture.
- Les comptes de liquidation.
- L’attestation de publication de l’avis.
- Le règlement des frais.
Le Guichet unique transmet ensuite automatiquement la demande au tribunal de commerce.
Étape 5 : Publication dans un journal d’annonces légales
Deux publications sont obligatoires :
- Une annonce légale lors de la dissolution.
- Une seconde lors de la clôture de liquidation.
Ces étapes permettent d’informer les tiers et conditionnent la radiation définitive de la société.
Quel est le coût pour fermer une SASU ?
Le coût total dépend de la situation de la société, des publications et des éventuels honoraires professionnels.
Frais de greffe et annonce légale
Les frais obligatoires se décomposent en :
- Annonce légale de dissolution : 150 à 179 €
- Annonce légale de liquidation : 110 à 128 €
- Frais de greffe (radiation) : 14,35 €
- Dépôt de dossier de dissolution : 195,38 €
Soit un coût administratif total d’environ 350 à 500 €.
Honoraires éventuels du liquidateur ou de l’expert-comptable
Si vous confiez la procédure à un professionnel, prévoyez :
- 150 à 400 € pour une prestation juridique en ligne.
- Jusqu’à 1 000 à 2 000 € si la liquidation amiable est complexe.
- Des honoraires comptables pour établir les comptes de liquidation.
🏘️ Le coût peut augmenter si la SASU possède plusieurs établissements. Chaque établissement supplémentaire peut engendrer des frais supplémentaires.
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Coût total estimé de la fermeture
En autonomie, la fermeture d’une SASU revient généralement entre 350 et 450 €, en incluant les annonces légales et les frais de greffe.
Avec l’accompagnement d’un professionnel (juriste, avocat, expert-comptable), le budget se situe plutôt entre 500 et 2 500 €, selon la complexité de la liquidation et le niveau d’assistance souhaité.
Quels sont les délais de fermeture d’une SASU ?
Les délais varient selon la procédure, la réactivité des administrations et la complexité des opérations.
Délais entre la décision et la radiation définitive
La dissolution peut être réalisée en un jour, mais la liquidation prend souvent plusieurs semaines. Dans les cas simples, une fermeture peut être bouclée en 1 à 2 semaines.
La loi fixe un délai maximal de 3 ans pour achever la liquidation.
Cas particulier : société sans activité (procédure simplifiée possible)
Une SASU qui n’a plus de clients, pas d’actifs et peu de passifs peut bénéficier d’une procédure simplifiée.
Les opérations comptables et juridiques sont plus rapides et les coûts réduits.
Délais liés aux traitements administratifs (greffe, impôts, INSEE)
Les délais varient selon :
- Le traitement du greffe du tribunal.
- L’analyse des documents par l’administration fiscale.
- La mise à jour des répertoires (INSEE).
Pour rappel, la fermeture entraîne aussi des démarches fiscales liées aux impôts pour une SASU.
Quelles sont les conséquences fiscales et sociales ?
La fermeture d’une SASU entraîne plusieurs impacts qu’il faut anticiper.
Imposition du boni de liquidation
Si la liquidation fait apparaître un boni, celui-ci est traité comme un dividende distribué à l’associé unique. À ce titre, il est soumis :
- Au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux ;
- ou, sur option, au barème progressif de l’impôt, avec l’abattement de 40 % sur le boni et l’ajout des 17,2 % de prélèvements sociaux.
Le choix entre PFU et barème dépend du niveau de revenu global de l’associé unique.
Déclaration de cessation d’activité
La fermeture impose plusieurs formalités fiscales obligatoires :
- Dépôt de la déclaration de résultat dans les 60 jours suivant la cessation (date du PV d’approbation des comptes de liquidation).
- Transmission d’une dernière déclaration de TVA.
- Régularisation de l’impôt sur les sociétés (IS).
- Clôture des obligations déclaratives éventuelles selon le régime fiscal de la SASU.
Effets sur les cotisations sociales du président
La fermeture met fin au mandat du président, qui n’est plus redevable des cotisations sociales et autres charges d’une SASU. Cela entraîne également l’arrêt de l’affiliation du président au régime social des dirigeants assimilés salariés.
Si des rémunérations ont été versées dans l’année, une dernière DSN peut être nécessaire pour régulariser la situation.
Fermer une SASU sans activité : est-ce plus simple ?
Oui. Lorsqu’une SASU est dormante ou qu’elle ne détient plus d’actifs, la fermeture est généralement plus rapide, moins coûteuse et moins technique. La liquidation amiable se limite alors à un nombre restreint d’opérations.
Les conditions pour bénéficier d’une procédure simplifiée
Une SASU peut être liquidée en procédure allégée si :
- Elle ne compte aucun salarié.
- Elle ne possède aucun stock ni immobilisation significative.
- Elle présente peu ou pas de dettes.
- Sa comptabilité est simple et les écritures de liquidation peu nombreuses.
Ces critères permettent au liquidateur de finaliser plus vite la réalisation de l’actif et l’apurement du passif.
Démarches allégées et coûts réduits
Dans ce cas, les opérations comptables sont limitées : clôture des comptes, établissement du résultat de liquidation, rédaction des PV et dépôt des formalités sur le Guichet unique.
La procédure est donc moins longue et les coûts administratifs restent généralement bas, ce qui fait de la fermeture d’une SASU sans activité l’un des scénarios les plus simples.
Points de vigilance avant la radiation
Même en l’absence d’activité réelle, certaines obligations demeurent :
- Produire un bilan comptable de SASU.
- Établir les comptes définitifs de liquidation.
Publier une annonce légale de clôture.
Peut-on fermer une SASU soi-même ?
Oui, mais il faut maîtriser le formalisme administratif.
Les démarches à faire sans expert-comptable
Vous pouvez effectuer :
- Le PV de dissolution.
- La nomination du liquidateur.
- Les publications légales.
- Les formulaires M2/M4 (en ligne, via le guichet unique).
- Le dépôt des documents comptables.
Risques d’erreurs administratives ou fiscales
Une erreur dans la date, le formulaire, la publication ou le bilan peut ralentir la procédure ou entraîner un rejet du dossier par le greffe du tribunal de commerce.
Quand faire appel à un professionnel ?
Il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour indépendant en ligne ou en présentiel lorsque :
- La société a des dettes.
- Elle détient des actifs importants.
- La comptabilité est complexe.
- Le liquidateur manque de temps.
Alternatives à la fermeture d’une SASU
Avant de dissoudre définitivement votre société, il existe plusieurs solutions permettant de continuer d’exercer autrement ou d’éviter les coûts et la lourdeur d’une liquidation amiable.
Mettre la société en sommeil
La mise en sommeil permet de geler l’entreprise pendant 2 ans maximum sans dissoudre la SASU. Elle est particulièrement utile si :
- Vous souhaitez faire une pause avant de relancer votre projet.
- Vous n’êtes pas certain de vouloir fermer définitivement.
- Vous prévoyez une reprise de vos missions ou un pivot à moyen terme.
La société conserve son immatriculation, mais doit respecter certaines obligations : dépôt des documents comptables, maintien d’une adresse de siège social, et éventuelles déclarations fiscales minimales.
Céder les parts sociales à un repreneur
Si votre SASU possède un nom, une clientèle, un actif ou simplement une structure clé en main, vous pouvez envisager une cession de titres.
Pour l’entreprise, cette option est souvent :
- Moins coûteuse.
- Plus rapide.
- Et fiscalement avantageuse selon les cas (plus-value sur titres).
C’est aussi une manière de transmettre le projet ou de valoriser le travail effectué sans passer par une liquidation.
Transformer la SASU en autre forme juridique (EURL, SAS…)
Si votre objectif n’est pas de fermer l’entreprise mais de l’adapter à une nouvelle situation, vous pouvez transformer votre SASU :
- EURL (entreprise unipersonnelle à gérance).
- SAS si vous souhaitez accueillir des associés.
- SARL si vous voulez un cadre plus encadré.
La transformation conserve l’historique, le capital et les contrats de la société, sans créer de nouvelle structure.
Pour comparer en détail les différents statuts :
Fermer une SASU demande de gérer à la fois des démarches juridiques, comptables et fiscales, ce qui peut vite devenir chronophage pour un entrepreneur. Avec Hiway, vous bénéficiez d’un accompagnement en ligne complet et abordable pour chaque étape : clôture comptable, déclarations fiscales, formalités administratives et conseils patrimoniaux pour préparer la suite. Que vous fermiez votre société ou envisagiez un nouveau projet, nos experts vous aident à sécuriser vos décisions et à avancer sereinement. 😄
FAQ : Fermer une SASU
Quels sont les coûts pour fermer une SASU ?
Entre 350 et 450 € en autonomie. Jusqu’à 2 500 € avec accompagnement.
Combien de temps dure la procédure ?
Entre 1 et 2 semaines en cas de liquidation amiable simple. Jusqu’à 3 ans au maximum légal.
Quelle différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution marque la décision d’arrêter. La liquidation met fin définitivement à la société et règle les dettes.
Peut-on fermer une SASU sans dette ?
Oui, via une liquidation amiable, plus rapide et moins coûteuse.
Que devient le capital social après la fermeture ?
Il est intégré au calcul du boni ou du mali de liquidation.
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