Quels sont les plafonds applicables à la micro-entreprise ?

✔️ À retenir : le plafond 2023-2025 pour les activités de conseil et de fourniture de service est fixé à 77 700 €.

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, un plafond de chiffre d’affaires annuel doit être respecté. Cela signifie que dès lors que le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur dépasse un certain seuil, il perd le bénéfice du régime de la micro-entreprise. Sa structure devient alors une entreprise individuelle classique. Elle passe au régime réel d’imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Or, l’entreprise individuelle n’est pas le statut juridique le plus optimisé, ni le plus protecteur pour le dirigeant.

Les plafonds de la micro-entreprise sont révisés régulièrement par l’administration. Les seuils fixés pour la période 2023-2025 sont les suivants :

• CA < 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte).
• CA < 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) (2ème catégorie).

En cas de dépassement du seuil deux années consécutives, l’entreprise perd son statut de régime micro et est automatiquement reclassée en entreprise individuelle, statut bien moins avantageux.

❓ Et en société ? Il n’existe aucun plafond de chiffre d’affaires en SASU ou en EURL. Pas de risque, donc, de changer de statut et de perdre certains avantages lorsque ton activité se développe !

Peut-on bénéficier d’aides en micro-entreprise ?

Il est possible de bénéficier d’aides en micro-entreprise. Certaines aides proposées aux sociétés sont en revanche inaccessibles à ce type d’entreprise.

Voici un comparatif des aides disponibles :

La société donne donc accès à des aides supplémentaires pour lancer et développer son activité.

Les limites de la micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise présente un certain nombre de limites qui peuvent freiner son développement. Comme nous allons le voir, ce régime est plutôt adapté aux situations temporaires car il se révèle très limité d’un point de vue financier. Pour ces raisons, la société est plus adaptée aux personnes qui ont de l’expérience et des compétences recherchées, et qui font un véritable choix de carrière en se lançant en freelance.

Un statut peu souple et un développement limité

• Le plafond des 77 700 € de CA peut être rapidement atteint par les freelances du secteur de la tech. S’ils ne passent pas en société, ceux-ci se retrouvent automatiquement soumis à un régime d’EI classique, plus contraignant que la micro-entreprise et moins avantageux qu’une société.

❓ En pratique : prenons l’exemple de Louis, développeur. Riche de 3 ans d’expérience. Louis peut prétendre à un TJM (tarif journalier moyen) de 500 €. Comme un salarié, il travaille 218 jours par an. Son CA annuel est de 500 x 218 = 109 000 €. Il lui suffit de travailler 155 jours par an, soit 70 % d’un équivalent plein temps, pour dépasser le plafond de la micro-entreprise.

• On ne peut pas avoir d’associé en micro-entreprise. Il est par ailleurs difficile d’embaucher sans dépasser le plafond du régime.
• Il n’est pas possible de choisir le régime social de l’entrepreneur : celui-ci est automatiquement considéré comme TNS (travailleur non salarié) et assujetti au régime micro-social simplifié. En société, en revanche, le dirigeant peut avoir le statut d’assimilé salarié.

Des désavantages financiers

• Contrairement au dirigeant de société, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire de charges professionnelles sur son activité.

❓ En pratique : loyer, connexion internet, chauffage, électricité, matériel informatique, notes de frais… Les charges d’un freelance peuvent représenter un coût très élevé qu’on a souvent tendance à sous-estimer lorsqu’on se lance. Le fait de déduire des charges professionnelles de sa société, dans le respect des règles, peut s’avérer être un véritable avantage financier.

• Si le micro-entrepreneur bénéficie de l’allocation chômage, le montant de son CA est déduit du montant d’ARE versé. En SASU, en revanche, le dirigeant peut continuer à bénéficier de l’ARE dans certaines conditions d’activités ou bien de l’ARCE qui correspond à 60% du total des indemnités Pôle Emploi versées en deux fois : la moitié au démarrage et l’autre moitié 6 mois après.
• Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l’entreprise ou de la rémunération du dirigeant ; l’assiette de cotisation est donc plus large.
• Il n’est pas possible d’amortir fiscalement les investissements réalisés.

✔️ À retenir : le régime de la micro-entreprise est déconseillé aux entrepreneurs qui prévoient d’avoir des frais importants ou qui comptent développer leur activité. Les freelances de la tech sont amenés très rapidement à dépasser son plafond et ils encourent le risque de basculer vers une EI classique, ce qui les entraîne dans une situation désavantageuse d’un point de vue financier. Or, ils ont tout intérêt de créer une société.

Pourquoi créer sa société plutôt qu’une micro-entreprise ?

Freelancing ne rime pas forcément avec micro-entreprise ! Au vu des limites de l’entreprise individuelle et du régime micro, créer une société unipersonnelle se révèle souvent plus avantageux pour travailler en freelance.

Quelles formes juridiques de société pour une activité unipersonnelle ? SASU ou EURL

Deux formes juridiques permettent de créer une société avec un associé unique afin de lancer seul·e son activité :

• l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée),
• la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

L’EURL est la déclinaison unipersonnelle de la SARL, tandis que la SASU est la déclinaison unipersonnelle de la SAS.

⚠️ Bon à savoir : une EURL peut être facilement transformée en SARL et une SASU en SAS si l’associé unique est rejoint par d’autres associés.

Les deux formes juridiques présentent diverses similitudes mais aussi quelques différences, notamment les suivantes :

• La SASU est par défaut assujettie à l’IS (impôt sur les sociétés) mais peut demander une option pour l’IR (impôt sur le revenu) pour 5 exercices maximum. L’EURL est à l’inverse assujettie par défaut à l’IR mais peut demander une option pour l’IS.
• La SASU se distingue par un cadre juridique très souple et une gestion également plus souple. Le cadre de l’EURL apporte de la sécurité, mais aussi moins de flexibilité.
• Le président de SASU a une meilleure protection sociale que le gérant d’EURL. En contrepartie, les cotisations sociales sont plus élevées.

Quelles sont les formalités de création de société ?

La création d’une société est un peu plus contraignante et coûteuse que celle d’une micro-entreprise. Elle demeure néanmoins accessible, en particulier si l’on se fait accompagner par un partenaire comme Hiway !

Les formalités suivantes doivent être remplies pour créer une SASU ou une EURL :

• Déposer le capital social dans une banque traditionnelle ou une néo-banque (pour les SASU comme les EURL, son montant minimum est d’1 € symbolique, mais il est conseillé de prévoir 100 à 1 000 € pour donner une image plus sérieuse à la société).
• Rédiger les statuts et les déposer auprès du greffe du tribunal de commerce.
• Publier un avis de création dans un JAL (journal d’annonces légales).
• Immatriculer la société sur le site du guichet unique de formalités des entreprises et remplir la déclaration des bénéficiaires effectifs.

⚠️ Bon à savoir: Hiway prend en charge la création de ta société, ouverture de ton compte pro et prend en charge toutes les démarches : rédaction des statuts, domiciliation, dépôt de capital, immatriculation…

Les avantages de la SASU et EURL par rapport à la micro-entreprise

Alors, auto-entrepreneur ou société ? Si tu es un professionnel de la tech tu as l’opportunité d’évoluer sur un marché très dynamique et sur lequel tu as une garantie de pouvoir accéder à des opportunités de missions pérennes et régulières. Tu as donc tout intérêt à dès le départ choisir le statut le plus optimisé et qui t’offre le plus de flexibilité, en l’occurrence la société.

La possibilité de se développer

• Il n’y a aucun plafond de CA en société : la société grandit naturellement avec l’activité.
• Le cadre de la société est plus adapté à différents types de collaboration tels que l’embauche ou la sous-traitance.
• En société (y compris unipersonnelle), il est possible de déléguer la direction de l’entreprise à une tierce personne tout en restant associé.
• Avec une société unipersonnelle, il est facile de s’associer : une SASU peut devenir une SAS et une EURL peut devenir une SARL.
• La société a aussi le mérite d’être un statut qui apporte plus de crédibilité et de gage de confiance auprès des clients.

❓ En pratique : Théo, Product Designer, a créé une SASU il y a quelques années pour réaliser des missions en freelance. Il souhaite à présent partir faire un tour du monde, sans pour autant perdre complètement la main sur sa structure. Il peut alors nommer un président qui dirigera l’entreprise à sa place. Théo restera l’associé unique de la SASU et pourra continuer à toucher des dividendes si l’entreprise fait un bénéfice.

Des avantages financiers

• En société, le dirigeant déduit ses dépenses réelles.
• Le dirigeant de la société peut avoir le statut d’assimilé salarié. Les charges sociales sont alors calculées sur la base de sa rémunération.
• Les investissements peuvent être amortis.
• La société offre des possibilités intéressantes d’investissement, placement et défiscalisation auxquelles n’ont pas accès les micro-entrepreneurs.

Avec une bonne stratégie et un bon schéma d’entreprise, la société permet de préparer son avenir en profitant au maximum des revenus générés par son activité.

Plus de souplesse

• De manière générale, la société offre une plus grande souplesse que la micro-entreprise, qui demeure très cadrée. C’est surtout vrai pour la SASU, où la rédaction des statuts est peu encadrée et peut être adaptée pour répondre précisément au projet d’entreprise.

Un patrimoine protégé

• En société, la responsabilité de l’associé est limitée à son apport (hors faute grave). En revanche, le micro-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels et engage son patrimoine personnel.

❓ En pratique : Pierre est Data Analyst en SASU. Il a par erreur fait fuiter des données et son client décide de le poursuivre en justice. Il est protégé à titre personnel, car les poursuites ne portent que sur la société. Si Pierre était micro-entrepreneur, en revanche, il pourrait être personnellement inquiété.

Des avantages en termes d’image

• Une société peut avoir une image plus professionnelle aux yeux des clients, mais aussi des banques ou des investisseurs.
• Il est possible de choisir une raison sociale (= un nom) pour sa société, alors qu’une micro-entreprise individuelle porte le nom de l’entrepreneur.

Mais aussi quelques contraintes

• Les obligations administratives et comptables sont plus importantes pour une société. Celle-ci doit notamment tenir une comptabilité complète et établir des comptes annuels.

⚠️ Bon à savoir : Hiway prend en charge la création mais aussi la gestion de ta société. De quoi te permettre de répondre à ces nouvelles obligations sans t’arracher les cheveux ou y passer des heures ! La mission d’Hiway c’est de te libérer de toute la complexité de gestion pour que tu puisses te concentrer à 100% sur ton activité de freelance.