Optimiser sa fiscalité avec les contrats Madelin : guide pour indépendants
Les contrats Madelin visent à renforcer la protection sociale des travailleurs indépendants, appelés aussi travailleurs non salariés (TNS). Fonctionnement, types de contrats, avantages fiscaux, conditions pour en bénéficier, inconvénients… On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les contrats Madelin👇
En résumé :
- Les contrats Madelin permettent aux travailleurs indépendants (TNS) d’améliorer leur protection sociale tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
- Ils couvrent la retraite (désormais remplacée par le PER), la prévoyance, la santé et le chômage.
- Les cotisations sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites, variables selon le type de contrat.
- Pour bénéficier de ces avantages, il faut être TNS au régime réel, avec des versements réguliers.
- Les contrats Madelin sont rigides (versements obligatoires, rente à la retraite), mais très efficaces s’ils sont bien choisis et accompagnés.
Qu’est-ce qu’un contrat Madelin ?
Définition et historique du dispositif
Les contrats Madelin sont à destination des travailleurs non salariés (TNS). Ils ont vu le jour en 1994 à l’initiative d’un projet de loi du député Alain Madelin afin d’étendre la protection sociale des indépendants tout en leur offrant la possibilité de faire de la déduction fiscale.
Profils concernés : TNS, professions libérales, gérants majoritaires
Les différents profils concernés par les contrats loi Madelin sont gérants majoritaires d’entreprise (et donc non couverts par le régime général), libéraux, indépendants… Il peut donc s’agir d’entrepreneurs, d’artisans, de commerçants, de médecins non salariés…
Les différents types de contrats Madelin
Les contrats dits loi Madelin concernent plusieurs volets de la protection sociale 👇
Retraite Madelin
Ce type de contrat offre un plan d’épargne retraite avec des avantages fiscaux. Les cotisations versées sont déductibles des revenus professionnels (on vous explique tout en détail plus loin👇).
Prévoyance (invalidité, décès)
Ce type de contrat vise à protéger le TNS en cas d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de décès avec un maintien de son revenu.
Complémentaire santé
Les travailleurs non salariés n’étant pas toujours bien pris en charge par l’Assurance maladie, ils ont besoin d’une bonne mutuelle. Le contrat Madelin « santé » couvre ainsi les dépenses de santé non remboursées.
Garantie chômage
Le volet de garantie chômage des contrats Madelin offre la possibilité à l’indépendant de bénéficier d’une rémunération pendant 12 à 24 mois (sous conditions) à la perte de son emploi. Il s’agit d’un dispositif précieux car le TNS, même lorsqu’il est assimilé-salarié (comme dans le cas d’un président de SASU), n’a pas droit à l’assurance chômage et peut donc se trouver sans revenu à la cessation de son activité.
Quels avantages fiscaux avec les contrats Madelin ?
Déduction des cotisations du bénéfice imposable
Le dispositif de la loi Madelin prévoit de déduire les cotisations des contrats de vos bénéfices imposables jusqu’à un certain plafond. Avec son offre complète de solutions pour indépendants, Hiway vous aide à comprendre les enjeux de ces déductions et à prendre les bonnes décisions dans un but d’optimisation de la rémunération.
Plafonds de déduction en 2025
En fonction du type de contrat loi Madelin auquel vous souscrivez, il existe différents plafonds pour votre déduction fiscale. Voici à quoi ils correspondent en 2025 :
👉 Plafonds contrat retraite
La déduction fiscale prévue est de 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 x le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ou bien, si votre bénéfice imposable est inférieur au Pass, le plafond se situe à 10 % du montant annuel du PASS qui est de 47 100 € en 2025.
👉 Plafonds contrat prévoyance ou mutuelle complémentaire
Pour ce type de contrat, vous pouvez déduire 3,75 % de votre revenu professionnel auquel vous ajoutez 7 % du plafond annuel du PASS.
Exemple de calcul d’économie d’impôt
Si les explications précédentes vous ont donné des maux de tête 🤕 , voici le remède : un exemple concret ! Ainsi, vous avez une idée de vos déductions possibles grâce aux contrats Madelin 👇
👉 Exemple de plafond de déductibilité en 2025 pour un TNS : Yann, consultant financier, dégage un revenu annuel de 50 000 € en 2025. Son assureur lui propose un devis pour un contrat prévoyance de 2 500 € pour l’année et un contrat de mutuelle complémentaire santé de 1 500 € par an.
Calculons son plafond de déduction fiscale par rapport à son revenu :
50 000 € x 3,75 % = 1 875 €
47 100 € x 7 % = 3 297 €
1 875 € + 3 297 € = 5 172 €
Les cotisations de Yann pour la santé + prévoyance seraient de 4 000 €. Il n'atteindrait donc pas son plafond de déductibilité car il resterait encore 1 172 € (montant du plafond de déductibilité de Yann 5 175 € moins le montant de ses cotisations 4 000 €). Il pourrait donc prévoir encore 1 172 € de plus pour améliorer sa protection sociale et sa couverture santé via une mutuelle.
Conditions à respecter pour bénéficier de la déduction
Nature du contrat et conditions de souscription
Pour bénéficier d’un contrat Madelin, il faut avoir l’un des statuts suivants :
- TNS imposé en BNC ou BIC ;
- Gérant majoritaire de SARL, SELARL (imposé à l’IS) ou EURL ;
- Associés en SNC ou SCP ;
- Conjoints collaborateurs d’un des statuts mentionnés ci-dessus ;
- Travailleurs libéraux de la santé.
Régularité des versements
Les adhérents à un contrat retraite Madelin doivent effectuer au moins un versement par an. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle et l’adhérent peut décider quand il le souhaite de changer cette périodicité.
Statut du professionnel (TNS au réel uniquement)
Pour bénéficier de la déduction d’impôt sur un contrat Madelin, il faut déclarer ses revenus en régime fiscal réel. Cela exclut donc automatiquement les micro-entrepreneurs qui ne peuvent faire d’abattements sur leurs revenus.
Comparaison avec d’autres dispositifs (PER, assurance-vie, etc.)
Contrat Madelin ou PER individuel
On a souvent l’habitude de comparer un contrat Madelin avec un Plan d’Épargne Retraite (PER) individuel. Comparons les deux :
- Début de contrat : fiscalité identique en PER ou Madelin avec les mêmes déductions fiscales possibles lors des versements ;
- Versements : le PER plus flexible (versements libres) tandis que le Madelin implique une périodicité dans les versements (voir plus haut 👆) ;
- Fin de contrat : flexible dans les deux cas car possible avant la retraite si conditions exceptionnelles (décès d’un conjoint, surendettement, liquidation judiciaire de l’entreprise…) ;
- Sortie de contrat : le PER offre le choix entre rente et capital tandis que le Madelin n’offre qu’une rente ;
- Fiscalité de la sortie de contrat : gros avantage pour le Madelin qui prévoit un taux de prélèvements sociaux de 9,1 % (contre 17,2 % pour le PER et même 30 % de prélèvement forfaitaire en cas de sortie en capital).
Complémentarité avec d’autres solutions de défiscalisation
Les contrats Madelin appartiennent à un dispositif très avantageux pour les travailleurs indépendants mais il ne faut pas perdre de vue toutes les autres possibilités qui existent lorsque vous êtes free. Laissez-vous guider par Hiway pour une meilleure optimisation de défiscalisation. Votre rémunération dépend de vos choix : avec un bon accompagnement, vous ferez les bons !
Points de vigilance et inconvénients
Pour conclure cet article, voyons quels sont les revers de la médaille pour ces contrats.
Rente obligatoire à la retraite (pas de capital récupérable)
Pour les contrats retraite, il est impossible de récupérer un capital : l’épargne se récupère sous forme de rente. En cas de décès prématuré, ces rentes demeurent inférieures à l’épargne cumulée… La rente est toutefois sécurisante et avantageuse en cas d’espérance de vie très longue.
Manque de souplesse en cas de besoin de liquidités
En cas de besoin de liquidités, l’indépendant ne peut toucher à son capital. S’il peut le débloquer en cas de circonstances exceptionnelles, il n’a aucune possibilité de toucher la moindre avance avant la cessation d’activité. Aussi, les versements obligatoires sont parfois contraignants si vous traversez une période plus difficile.
Contrats parfois complexes à comparer
D’un assureur à l’autre, les contrats affichent des couvertures santé ou des dispositions pour la prévoyance qui sont très différentes. Parfois, l’indépendant manque de compétences techniques pour bien définir ses besoins. Il est donc intéressant d’être bien accompagné afin de choisir le contrat qui vous convient le mieux.
En moyenne, les freelances Hiway gagnent 7100 € nets / mois avant IR