Congé paternité et professions libérales : comment ça fonctionne ?
Comme n’importe quel salarié, le travailleur indépendant a le droit à son congé paternité. Durée légale, montant de l’indemnisation, démarches, limites du dispositif… Retrouvez tout ce qu’il faut savoir sur le congé paternité pour libéral par ici 👇
En résumé :
- Les professionnels libéraux ont droit à un congé paternité indemnisé, identique à celui des salariés : 25 jours pour une naissance simple, 32 en cas de naissances multiples.
- La demande doit être faite à la CPAM dans les 6 mois suivant la naissance, avec les justificatifs requis.
- L’indemnité journalière est de 64,52 € si les revenus annuels dépassent 4 383,20 €, sinon elle est réduite à 6,45 €.
- Il faut justifier de 6 mois d’affiliation à l’Assurance maladie et suspendre toute activité professionnelle pendant le congé.
- Le congé ne peut pas se cumuler avec un arrêt maladie ou une activité partielle, et certains statuts comme les présidents de SASU non rémunérés ne sont pas éligibles.
Le congé paternité, un droit pour les indépendants aussi
Qui est concerné dans les professions libérales ?
Tout professionnel libéral a droit à un congé paternité rémunéré via des indemnités journalières. Être indépendant, c’est avoir une vie professionnelle bien remplie mais c’est aussi avoir le droit de passer du temps avec son enfant dès sa naissance. Vous pouvez ainsi assurer les biberons à la maternité sans vous soucier du boulot
Durée légale du congé paternité en 2025
En 2025, la durée légale du congé paternité est la même pour les salariés et les indépendants. À savoir :
- Naissance simple : 25 jours
- Naissances multiples : 32 jours
Délai et formalités de demande
Vous avez le droit de solliciter le congé paternité dans les six mois qui suivent la naissance de votre enfant. Comme pour la maternité, le délai de traitement par l’Assurance maladie est assez rapide, avec une prise en charge qui se fait généralement dans le mois suivant la demande.
Quelle indemnisation pour les libéraux ?
Montants journaliers et conditions de versement
Le congé paternité permet de bénéficier d’indemnités journalières. Le montant se calcule de deux façons, en fonction de vos revenus annuels (après abattement) de travailleur indépendant :
- En 2025, si vos revenus annuels sont > 4 383,20 €, l’indemnité journalière est de 64,52 € ;
- En 2025, si vos revenus annuels sont < 4 383,20 €, l’indemnité journalière est réduite à 10 %, soit 6,452 €.
Pour anticiper le montant de votre congé paternité mais aussi pour être certain de bénéficier de tous les dispositifs auxquels vous avez droit, demandez l’aide d’un comptable. Cela vous permet d’optimiser votre rémunération et de bien comprendre vos droits en tant que travailleur indépendant. C’est mieux pour réussir à bien conjuguer vie professionnelle et vie perso.
Affiliation et justificatifs requis
Pour toucher vos indemnités journalières de congé paternité, c’est comme pour la maternité : vous devez interrompre votre activité professionnelle le temps de la période déclarée à l’Assurance maladie. C’est mieux ainsi, les bébés veulent des papas à plein temps pour s’occuper d’eux ! Vous devez aussi justifier de 6 mois d’affiliation à l’Assurance maladie que ce soit par le biais de votre activité indépendante ou bien d’une activité salariée ou encore de vos indemnités chômage.
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Indemnité forfaitaire ou arrêt de travail
L’indemnité forfaitaire du congé paternité ne peut se cumuler avec un arrêt de travail (congé maladie, par exemple).
Quelles démarches pour bénéficier du congé paternité ?
Déclaration à la CPAM ou à la SSI
Vous devez faire votre déclaration de congé paternité auprès de la CPAM de votre département et ce, même si vous êtes affilié à la SSI.
Documents à fournir
Si vous êtes le père, vous devez fournir au choix l’un des documents suivants :
- Une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
- Une copie du livret de famille à jour ;
- Une copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant.
Si vous n’êtes pas le père mais que vous sollicitez le congé au titre de conjoint (mariage, concubinage, pacs), vous devez fournir les documents suivants :
- Une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
- Une pièce justificative qui atteste du lien avec le co-parent (certificat de vie commune, PACS, livret de famille…).
Exemples de calendriers (naissance prévue / adoption)
Pour bien comprendre comment vous pouvez poser votre congé paternité, voici un exemple de calendrier 👇
👉 L’enfant nait le 10/06 et vous souhaitez poser consécutivement l’intégralité de votre congé paternité. Vous ne reprendrez le travail que le 5/07 car votre congé prévoit un arrêt de votre activité de 25 jours, soit du 10/06 au 4/07.
👉 Votre enfant est adopté le 2/04 mais vous souhaitez reporter votre congé paternité pendant l’été. Vous posez donc une première semaine entre le 2/04 et le 8/04. Et vous démarrez la seconde partie de votre congé le 10/08 jusqu’au 27/08, soit les 18 jours restants après avoir posé les 7 premiers.
Limites et spécificités à connaître
Incompatibilité avec certaines structures (SASU sans rémunération)
En fonction de votre régime juridique, vous pouvez ne pas bénéficier d’indemnités journalières de congé paternité. En effet, si vous avez créé une SASU et que vous en êtes le président sans rémunération, vous ne pouvez être éligible au dispositif. Cela fait partie des inconvénients SASU, qui reste toutefois un régime idéal pour les travailleurs indépendants qui veulent faire croître leur activité.
Cumul avec activité partielle ou arrêt de travail
Si vous avez une activité partielle à côté de votre activité indépendante, vous devez aussi cesser de l’exercer pendant la période de votre congé paternité. De même, vous ne pouvez cumuler un arrêt de travail avec les indemnités forfaitaires. Pour anticiper les pertes liées à votre congé, il est donc intéressant de souscrire à une prévoyance qui compense votre éventuelle baisse de rémunération. Une prévoyance, c’est aussi idéal pour les mamans qui déplorent une perte de salaire pendant la maternité.
FAQ
Est-ce qu’un professionnel libéral a droit au congé paternité ?
Comme tout salarié, un professionnel libéral a droit au congé paternité ou au congé maternité. La durée totale de l’indemnisation pour un père est de 25 jours pour une naissance ou adoption simple et de 32 jours en cas de naissances multiples. Le montant total vous est versé rapidement.
Quelles sont les conditions pour toucher une indemnité ?
Pour toucher une indemnité de congé paternité en tant qu’indépendant, il faut être à jour de ses cotisations sociales depuis au moins six mois. Le statut choisi a donc un impact : par exemple, un président de SASU non rémunéré ne paie pas de cotisation sociale et n’a donc pas droit à ce congé. Il faut également fournir certains documents (livret de famille à jour ou acte de naissance de l’enfant) auprès de l’Assurance maladie.
Comment déclarer un congé paternité à la CPAM ?
La CPAM est votre interlocuteur lorsque vous déclarez un congé paternité. Vous devez effectuer une demande en ligne sur Ameli (ou par courrier si la CPAM de votre département ne propose pas ce service en ligne). Vous devez fournir des justificatifs (copie d’acte de naissance ou de reconnaissance de l’enfant ou bien copie du livret de famille mis à jour) ainsi que spécifier dans une attestation sur l’honneur les dates auxquelles vous souhaitez poser votre congé.
Quelle est la durée du congé paternité pour les libéraux ?
Les libéraux bénéficient du même droit que les salariés pour leur congé paternité à savoir 25 jours pour une naissance simple ou 32 pour des naissances multiples. Ce dispositif est idéal pour conjuguer vie personnelle et vie professionnelle !
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