Modèle statut SASU gratuit et guide pour bien les rédiger

par Marc Nouaux

12.05.2026

16 mn

Vous souhaitez lancer votre SASU ? Le dossier à constituer n’est pas difficile, à condition de bien respecter les étapes légales et réunir chaque document nécessaire à son immatriculation. Parmi celles-ci, une est déterminante : la rédaction des statuts de votre société. Mais de quoi s’agit-il au juste et comment bien les rédiger ? On vous explique tout ! 👇

Qu’est-ce que les statuts d’une SASU ?

Définition et rôle des statuts

Le statut SASU implique de rédiger des statuts, prérequis indispensable à l’immatriculation de l’entreprise. Ils définissent le fonctionnement de la société et son cadre juridique (gouvernance, organisation, objet social, dénomination sociale, capital, durée, siège social). 

L’un des avantages de la SASU, c’est la liberté qu’elle offre pour la rédaction des statuts. Cela permet de pouvoir piloter votre activité sur mesure tout au long de son exercice.

👉 Retrouvez par ici, les étapes de création d’une SASU !

Pourquoi ils sont indispensables

Les statuts permettent de lever toute ambiguïté dans l’organisation de l’entreprise et la répartition des rôles et des bénéfices. Si vous n’avez pas de statuts, cela peut créer des problèmes entre associés ou vis-à-vis des clients. Ainsi, les statuts garantissent un mode de fonctionnement serein pour l’entreprise.

Modèle de statuts SASU gratuit

Exemple de statuts SASU à copier

[Dénomination sociale de l’entreprise]
Société par actions simplifiée unipersonnelle
au capital de [xx] euros
Siège social : [Adresse complète]

👉 Article 1 – Forme juridique 

Il est constitué une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), régie par les lois en vigueur et par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés (la société pourra évoluer vers une SAS en cas d’entrée de nouveaux associés). À tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que la forme sociale n’en soit modifiée.

👉 Article 2 – Objet Social 

La société a pour objet :
[Décrire précisément l’activité exercée]
[Seconde activité, si nécessaire]

Et, plus généralement, toutes les opérations pouvant s’y rattacher directement ou indirectement.

👉 Article 3 – Dénomination sociale
La société prend la dénomination suivante : [Nom de la société]

👉 Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé à : [Adresse complète]
Il peut être transféré sur décision du président.

👉 Article 5 – Durée
La durée de la société est fixée à [xx] ans à compter de son immatriculation.

👉 Article 6 – Apports
Au titre de la constitution de la société, l’associé unique, soussigné [nom], apporte à la société : 

(conservez ou supprimez les parties suivantes qui sont pertinentes selon votre situation)

• Apports en numéraire : [Montant]
• Apports en nature : [Description si applicable avec valeur estimé de l’apport]

Récapitulatif des apports : 

(conservez si apport en numéraire)

Le soussigné apporte à la Société la somme de [Montant en chiffres] €, ci [Montant en lettres] euros.

(conserver si les actions sont libérées en totalité)

Lesdits apports correspondent à [xx] actions de [montant de la valeur nominale] euros chacune, souscrites en totalité et entièrement libérées

(conserver si les actions sont partiellement libérées)

Lesdits apports correspondent à [xx] actions de [montant de la valeur nominale] euros chacune, souscrites en totalité et libérées [fraction libérée], soit pour un total de [montant de la fraction libérée] euros.

La somme de [xx] euros a été déposée au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l’atteste l’attestation de dépôt de fonds établi par la banque [Xx], [Adresse de la banque], en date du [xx]   

(conserver si apport en nature)

[Nom de l’associé unique] apporte à la Société, d’après les dispositions légales, les biens ci-après désignés aux termes d’un acte d’apport ci-annexe évalué à [xx] euros. 

[Lister ici et décrire les biens apportés] 

👉 Article 7 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de [xx] euros, divisé en [xx] actions de la valeur nominale de [xx €] par action.

👉 Article 8 – Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi et par décision de l’associé unique.

👉 Article 9 – Comptes courants
L’associé unique et son président peuvent mettre à la disposition de la Société toutes sommes dont elle peut avoir besoin sous forme d’avances en comptes courants, dans des conditions définies par la loi. L’associé unique détermine les conditions et modalités de ces avances.

👉 Article 10 – Forme et libération des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes et registres tenus par la société à cet effet.
Les actions sont libérées de manière différentes, selon :

• Elles sont souscrites à la constitution de la Société : elles seront libérées à la hauteur de la moitié de leur valeur nominale.
• Elles sont souscrites lors d’une augmentation de capital social : elles seront libérées à la hauteur du quart de leur valeur nominale.

👉 Article 11 – Transmission des actions
Les cessions d’actions se décident librement par décision de l’associé unique. Le transfert doit toutefois être consigné dans le registre des mouvements de la Société.

👉 Article 12 – Location d’actions

(Paragraphe à supprimer si la location d’actions est autorisée)

La location des actions est interdite.

(Paragraphe à supprimer si la location d’actions n’est pas autorisée)

Les actions peuvent être données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l’article L 239-2 du Code de commerce.

Tant que la société est unipersonnelle, le locataire n’a pas à être agréé.

La location n’est opposable à la Société que si le contrat de location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité de l’enregistrement fiscal ou par acte authentique, a été signifié par acte extra-judiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l’une ou l’autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée à la date de la mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleur dans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention doit être supprimée du registre des titres dès que la fin de la location a été signifiée à la Société.

Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes les assemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement de nationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le Locataire, comme s’il était usufruitier des actions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.

A compter de la délivrance des actions louées au Locataire, la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.

Les actions faisant l’objet de la location doivent être évaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. Si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une sous-location ou d’un prêt.

👉 Article 13  – Président
La société est dirigée par un président désigné par l’associé unique qui fixe son éventuelle rémunération. Il s’agit de :
Nom : [Nom prénom]
Adresse : [Adresse]
Durée du mandat : illimitée / déterminée

Si le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent qui soit une personne physique. 

La démission du président n’a pas à être justifiée mais doit être notifiée à l’associé unique par lettre recommandée adressée [xx] mois avant la date de prise d’effet de cette décision. Par ailleurs, l’associé unique peut décider de mettre fin au mandat du président sans besoin de motiver la décision.

Le président dirige la société et la représente à l’égard des tiers.

👉 Article 14 – Décisions de l’associé unique
L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux assemblées générales. Il peut : 

• approuver les comptes annuels ;
• nommer et révoquer le président ;
• nommer les Commissaires aux comptes si nécessaire ;
• décider la transformation de la société ;
• modifier les statuts ;
• déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ;
• dissoudre la société.

👉 Article 15 – Exercice social
L’exercice social commence le [date] et se termine le [date].

👉 Article 16 – Affectation du résultat
Le bénéfice distribuable est affecté selon décision de l’associé unique. Il est constitué par le bénéfice et diminué, le cas échéant, des pertes antérieures et des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire. L’associé unique peut décider d’opter pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, selon les dispositions légales, sur tout ou partie du dividendes mis à distribution.

👉 Article 17 – Comptes annuels
Le Président dresse l’inventaire des des divers éléments de l’actif et du passif existant à chaque clôture d’exercice. Il établit les comptes annuels et un rapport sur la gestion de la Société pendant l’exercice écoulé. Il approuve, après avoir consulté l’associé unique, les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

👉 Article 18 – Dissolution et liquidation de la Société
L’associé unique peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la Société. Un an au moins avant la date d’expiration de la durée de la Société, le Président doit provoquer une réunion avec l’associé unique à l’effet de décider si la Société doit être prorogée. 

1. A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l’associé unique règle le mode de liquidation. 
2. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’associé unique. 
3. En fin de liquidation, les associés sont réunis pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. 
4. Le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.

Fait à  XX

Signature XX

 Modèle téléchargeable (PDF / Word)

Le gouvernement français, par l’intermédiaire de BPI France, propose un modèle téléchargeable gratuit pour rédiger les statuts.

Comment utiliser ce modèle

⚠️ Le modèle proposé ne saurait être adapté à 100 % à votre SASU ! 

Après avoir ajouté vos informations sur les parties obligatoires, adaptez si nécessaire en ajoutant les spécificités nécessaires. Prenez bien le temps de relire le document afin d’éviter toute erreur juridique qui vous serait préjudiciable en tant qu’associé unique. 

Vos statuts seront ensuite ajoutés à votre dossier d’immatriculation auprès de l’INPI.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts SASU ?

Dénomination sociale

Il s’agit du nom officiel de la société. Par exemple : Jean Consulting SASU.

Objet social

Cette partie définit l’activité principale (ou les activités principales s’il y en a plusieurs) de votre société. Par exemple : « développement de logiciels informatiques et toutes activités connexes. »

Siège social

C’est simplement l’adresse administrative de la société.

Capital social

Il est déterminé par les apports numéraires ou en nature au moment où vous créez la SASU.

Durée de la société

C’est la durée de vie de la société (dans un maximum de 99 ans).

Nomination du président

C’est le nom du président qui assure la direction de la société tout au long de son exercice.

Les clauses importantes à personnaliser

Règles de fonctionnement

Cela permet à chaque dirigeant d’avoir son propre fonctionnement et profiter de la souplesse de la SASU.

 Pouvoirs du président

Le président se voit octroyer un certain nombre de pouvoirs. C’est l’associé unique qui décide de l’étendue du champ d’action du président.

Modalités de prise de décision

Cette clause définit la manière dont sont prises les décisions. Approbation des comptes, distribution ou non des dividendes… Les décisions doivent être prises dans un cadre défini par le droit. 

👉 Par exemple : « L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux assemblées générales.

Ses décisions sont prises unilatéralement et consignées dans un registre. »

Clause de cession des actions

Cette clause a une fonction simple : elle encadre la vente ou le transfert des actions pour éviter qu’un inconnu entre dans la société le jour où vous souhaitez la faire évoluer en SAS.

👉 Par exemple : « Les actions ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec l’agrément du président. »

Comment rédiger ses statuts de SASU ?

Rédaction seul (modèle)

Beaucoup de free qui se lancent en SASU décident de rédiger eux-mêmes leurs statuts en s’appuyant sur des modèles trouvés en ligne.

Passer par un expert (avocat, expert-comptable)

Certains néo-entrepreneurs préfèrent déléguer cette tâche à un expert (avocat, juriste, expert-comptable). Cela garantit une rédaction sans erreur avec des statuts clairs et légaux qui vont aussi permettre de bien faire fonctionner l’entreprise sans omettre aucune des mentions légales.

Plateformes juridiques en ligne

Il existe aussi beaucoup de ressources en ligne afin de bénéficier d’un accompagnement à chaque instant de votre vie professionnelle. Gain de temps, flexibilité, conseils obtenus rapidement… Les plateformes juridiques en ligne sont plus adaptées à la vie des freelances.

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Combien coûte la rédaction des statuts d’une SASU ?

Modèle gratuit

Comme on vous l’a proposé dans la première partie de cet article 👆, vous pouvez vous appuyer sur un modèle gratuit disponible en ligne en open source. C’est bien si vous avez un projet simple car ce sont des modèles génériques. En revanche, si vous avez des enjeux importants (capitalisation, fiscalité, associés futurs…), ces modèles peuvent être limités.

 Plateformes en ligne

Certaines plateformes en ligne offrent la possibilité de télécharger des modèles plus professionnels et plus adaptés à vos besoins.

Accompagnement professionnel

Si vous souhaitez ficeler un projet plus complexe ou bien être le plus serein possible, faites appel à des pros (avocats, comptables, juristes). La rédaction des statuts ne doit surtout pas nuire à votre activité : soyez donc rigoureux, même si cela doit vous coûter un peu d’argent !

👉 Retrouvez notre article dédié pour estimer le cout de création d’une SASU.

 Les erreurs à éviter avec un modèle de statuts SASU

Copier sans adapter

C’est l’erreur numéro un de ceux qui sont trop pressés : recopier un document modèle de statuts et ne pas prendre le temps de l’adapter à sa propre situation. Cela peut entraîner des situations de blocage juridique au cours de la vie de votre entreprise avec des statuts inadaptés.

Oublier des clauses importantes

Il arrive souvent que des points importants soient oubliés en raison de négligence, méconnaissance ou impréparation. 

👉 Par exemple : ne pas mentionner le mode de rémunération ou certaines formes de cession des actions.

Mauvaise rédaction de l’objet social

Une mauvaise rédaction d’objet social peut vous empêcher de développer votre entreprise.

👉 Par exemple : si vous souhaitez investir via votre SASU, comparez les deux rédactions ci-dessous pour comprendre 👇

❌ « La société a pour objet : la vente de produits en ligne. »

Ici, l’objet social est trop restrictif. Il vaut mieux donc privilégier une rédaction comme ci-dessous 👇 

✅ « La société a pour objet : 

• la vente de produits en ligne ; 
• l’acquisition, la gestion et la cession de participations dans toutes les sociétés ; 
• la gestion de trésorerie et l’investissement de fonds propres ;
• toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l’objet social. »

Modèle de statuts SASU : est-ce suffisant ?

Cas simples (freelance, consultant)

Lorsque vous créez votre SASU en tant que free avec pour simple objectif d’optimiser vos revenus et d’avoir un statut adapté à votre chiffre d’affaires, les modèles de statuts génériques sont suffisants. Il faut toutefois bien prendre le temps et tout relire pour ne pas commettre d’erreur.

Cas complexes (associés futurs, levée de fonds)

Si vous créez une SASU avec pour objectif de faire grandir votre activité à terme, il convient d’être très rigoureux et de laisser un expert rédiger vos statuts.

C’est le cas lorsque : 

• vous envisagez de lever des fonds ;
• vous anticipez l’entrée de nouveaux actionnaires et un passage en SAS ;
• vous souhaitez investir via votre SASU.

Étapes après la rédaction des statuts

Signature des statuts

Pour les valider, vous devez impérativement signer vos statuts.

Dépôt du capital

Il convient ensuite de déposer votre capital social et de produire une attestation de dépôt de fonds à joindre à votre dossier.

Immatriculation de la SASU

Vous pouvez enfin déposer votre dossier avec toutes les pièces justificatives exigées. Dans un délai d’environ 2 à 3 semaines, votre SASU est immatriculée et vous obtenez un numéro Siren et un extrait Kbis.

FAQ

 Peut-on utiliser un modèle gratuit de statuts SASU ?

Il est tout à fait légal d’utiliser un modèle gratuit pour vous aider à rédiger vos statuts SASU. Il faut simplement garder en tête que ces modèles peuvent être incomplets au regard de vos objectifs et besoins. Vous devrez probablement ajouter des mentions indispensables à votre activité.

Faut-il un avocat pour rédiger les statuts ?

Il ne faut pas nécessairement un avocat pour rédiger les statuts d’une société. En revanche, si vous avez des ambitions élevées et une stratégie à moyen ou long terme (levée de fonds, accueil d’associés, investissement), il est plus prudent de se faire accompagner afin de disposer de statuts adaptés à vos projets.

Peut-on modifier les statuts après création ?

Il est tout à fait possible de modifier les statuts d’une SASU après l’avoir créée. Il faut pour cela la validation de l’associé unique et des enregistrements légaux, avec des coûts à ne pas négliger (frais de greffe, nouvelle publication dans un journal d’annonces légales, frais éventuels d’accompagnements).

Les statuts SASU doivent-ils être déposés ?

Les statuts SASU sont à déposer au guichet unique de l’INPI au moment de la création de votre entreprise. Si vous souhaitez les modifier, il faut passer par le même guichet pour effectuer ces changements légalement.

Quel est le risque d’un mauvais modèle ?

Un mauvais modèle peut créer des problèmes importants : 

👉 Refus d’immatriculation

👉 Blocages juridiques

👉 Coûts imprévus

👉 Risques fiscaux et sociaux