SASU et chômage : comment cumuler allocations et création d’entreprise ?
Vous souhaitez créer votre SASU tout en conservant vos allocations chômage ? Bonne nouvelle : le cumul entre une SASU et l'ARE est possible sous certaines conditions. Selon votre situation et votre niveau de revenu, vous pouvez continuer à percevoir tout ou partie de vos allocations pendant le lancement de votre société. Découvrez le principe du cumul ARE, les nouvelles règles en vigueur depuis 2025 et les démarches à effectuer auprès de France Travail (ex-Pôle Emploi).
En résumé :
- Il est possible de créer une SASU tout en percevant des allocations chômage.
- Le maintien de l’ARE dépend principalement de la rémunération du dirigeant de SASU.
- France Travail applique un abattement sur le revenu déclaré pour ajuster le montant des allocations.
- L’ARCE permet de transformer une partie des droits chômage en capital pour financer le lancement de la société.
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Est-il possible de créer sa SASU lorsqu’on est au chômage ?
Oui, il est tout à fait possible de créer une SASU en étant demandeur d'emploi. La loi n'interdit pas de créer une entreprise pendant une période de chômage. Au contraire, France Travail (ex-Pôle Emploi) cherche à encourager la reprise d’activité, que ce soit en tant que salarié ou entrepreneur. Il existe donc différents dispositifs permettant aux demandeurs d’emploi de développer leur projet progressivement, sans se retrouver immédiatement sans indemnisation.
De plus, le statut de SASU est particulièrement adapté aux créateurs souhaitant conserver leurs allocations, car le régime social du président offre une grande flexibilité sur la rémunération. En tant que dirigeant de SASU, vous n'êtes pas obligé de vous verser un salaire, même si vous générez un chiffre d’affaires.
Cette spécificité est un avantage majeur : si vous ne vous rémunérez pas, vous conservez l'intégralité de vos allocations chômage le temps de lancer votre activité. A contrario, au régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires est automatiquement considéré comme un revenu. Il impacte donc directement le montant des aides.
Le dirigeant de SASU a un régime social d’assimilé salarié. Lorsqu’il est rémunéré, ses cotisations couvrent l’assurance maladie/maternité, l’assurance retraite et la prévoyance, mais ne lui permettent pas de toucher l’assurance chômage en fin de contrat.
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Les conditions pour bénéficier du chômage en SASU
Bien que le cumul entre statut SASU et assurance chômage soit théoriquement possible, certains critères doivent impérativement être respectés pour conserver ses allocations en étant rémunéré.
Être inscrit comme demandeur d’emploi
La première condition consiste à être inscrit comme demandeur d’emploi chez France Travail (ex-Pôle Emploi). L’inscription doit être réalisée dans les 12 mois suivant la perte d’emploi salarié.
Attention : pour être éligible à l'ARCE ou au cumul ARE, il est recommandé de s’inscrire à France Travail avant de créer votre SASU. Dans le cas contraire, l’administration peut considérer que vous relevez du statut "d'activité conservée" qui ne donne pas droit à l’ARCE.
Cette inscription reste obligatoire même après avoir créé la société. Le créateur d’entreprise doit continuer à s’actualiser chaque mois et déclarer précisément son statut social.
Justifier d’une perte involontaire d’emploi
L'ouverture des droits à l'ARE exige en principe que vous ayez perdu votre emploi de façon involontaire : licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle homologuée, ou démission reconnue légitime. Une démission simple ne donne pas droit aux allocations, sauf cas particuliers (déménagement pour suivre un conjoint).
Cependant, depuis 2019, certaines démissions pour création d'entreprise peuvent donner le droit de percevoir l’allocation : renseignez-vous auprès de France Travail pour savoir si vous y avez droit.
Respecter les conditions d’attribution de l’ARE
Le créateur de SASU doit également remplir les conditions habituelles de demande de l’ARE :
- avoir travaillé suffisamment longtemps ;
- respecter les délais d’inscription ;
- effectuer les démarches demandées par France Travail (ex-Pôle Emploi).
👉 Le maintien des allocations chômage en SASU est possible mais demande une certaine rigueur administrative. Il faut notamment poursuivre les actualisations mensuelles. |
Comment cumuler SASU et allocations chômage ?
L’association entre SASU et allocations chômage repose sur le mécanisme du maintien partiel de l’ARE. Ce dispositif permet de continuer à percevoir des allocations tout en développant son entreprise.
Le principe du cumul partiel ARE et rémunération
Toucher l’allocation chômage en tant que dirigeant rémunéré de SASU est possible, mais le cumul est encadré. France Travail ne supprime pas vos allocations : elle les réduit en fonction de votre rémunération. Ce mécanisme est appelé le cumul partiel.
Pour une activité non salariée (ce qui est le cas du président de SASU), la formule de base appliquée est la suivante : ARE versée = ARE mensuelle normale − (70 % × rémunération non salariée brute). Elle doit être ajustée dans certains cas (rémunération irrégulière, trimestrielle…).
Le calcul du montant des allocations selon la rémunération
Concrètement, France Travail déduit 70 % de votre rémunération de votre ARE mensuelle. Autrement dit, vous conservez 30 % de votre rémunération "en bonus" par rapport à la situation sans activité.
💡 Exemples chiffrés avec une ARE mensuelle de base de 1 800 € :
- Situation 1 – Sans rémunération → ARE versée = 1 800 − (70 % × 0) = 1 800 € | Revenu total : 1 800 €.
- Situation 2 – Rémunération modeste (900 €) → ARE versée = 1 800 − (70 % × 900) = 1 800 − 630 = 1 170 €. Revenu total théorique : 1 170 + 900 = 2 070 € (à ajuster selon plafonds).
- Situation 4 – Rémunération très élevée (2 800 €) → 1 800 − (70 % × 2 800) = 1 800 − 1 960 = total négatif → Aucune ARE n’est versée ce mois-là. Vos droits restants sont reportés.
Des plafonds à anticiper
Le cumul ARE + rémunération est plafonné. Pour les pertes d’emploi survenues avant le 1er avril 2025, il ne peut pas dépasser la moyenne des salaires qui a servi au calcul de votre ARE.
Pour les personnes dont les droits ARE ont été ouverts à partir du 1er avril 2025, l’allocation en cas de création ou reprise d'entreprise est désormais limitée. Le cumul entre l'ARE et une activité non salariée est en principe possible dans la limite de 60 % du des droits restants au moment de créer ou reprendre l'entreprise.
Bon à savoir : une fois ce seuil atteint, si vous n’avez pas tiré de rémunération et que vous justifiez que votre activité est effective, vous pourrez saisir l’Instance Paritaire Régionale (IPR) de France Travail pour demander les 40% restants.
Cette évolution réglementaire doit être prise en compte lors du choix entre ARE ou ARCE.
La durée maximale d’indemnisation possible
Le cumul est possible tant que vous n'avez pas épuisé vos droits à l'ARE, dans la limite des 60 % évoqués ci-dessus pour les droits ouverts depuis avril 2025.
Les mois sans ARE versée (quand votre rémunération est trop élevée) n'entament pas vos droits : ils sont reportés. La durée maximale d'indemnisation reste plafonnée selon votre âge :
- 24 mois pour les moins de 53 ans ;
- 30 mois pour les 53-54 ans ;
- 36 mois pour les 55 ans et plus ;
- âge légal du départ à la retraite dépassé : prolongation possible au plus tard jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein (soit 67 ans).
👉 Le maintien de l'ARE reste l'une des principales aides à la création d'entreprise. Toutefois, le montant des allocations dépend directement de la rémunération déclarée et les règles applicables ont évolué depuis le 1er avril 2025. Avant de définir votre stratégie de versement, il est recommandé de vérifier votre situation auprès de France Travail. |
Rémunération du président de SASU : quel impact sur le chômage ?
Salaire du président et déclaration à France Travail
Dès lors que vous vous versez une rémunération de président de SASU, vous devez la déclarer à France Travail lors de votre actualisation mensuelle.
Selon que vous savez ou non à quelle hauteur vous serez rémunéré au moment de l'actualisation, France Travail applique des règles différentes :
- Rémunération indéterminée : France Travail verse une avance de 70 % de l'ARE mensuelle normalement due. Une régularisation est effectuée à partir du montant réel, sur la base des justificatifs transmis (annuellement, ou trimestriellement pour les micro-entrepreneurs qui le souhaitent).
- Rémunération connue : une avance de 80 % est versée. La régularisation intervient sur transmission des justificatifs avant la fin du mois suivant la période actualisée. À défaut, l'avance est intégralement récupérée sur les prochains paiements.
Les dividendes : un revenu sans impact sur l’ARE
Les dividendes en SASU ne sont pas considérés comme une rémunération du président. À ce titre, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du maintien de l'ARE. En principe, le versement de dividendes n’impacte pas le niveau d’allocations.
Toutefois, les dividendes ne peuvent être distribués qu'après approbation des comptes et en présence de bénéfices distribuables. Ils ne constituent donc pas une solution adaptée pour financer les premiers mois d'activité. De plus, ils ne permettent pas de cotiser pour la protection sociale.
Optimiser sa rémunération pour maximiser ses droits
La stratégie optimale consiste souvent à se verser une rémunération nulle ou faible en début d'activité pour maintenir un maximum d'ARE, puis à augmenter progressivement son montant une fois la SASU rentable.
Attention : dans certains cas, en cas de versements excessifs ou trop réguliers, France Travail peut requalifier des dividendes en rémunération. Ce risque est toutefois réduit en SASU dans la mesure où ils ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Si la SASU génère des bénéfices rapidement, les dividendes permettent de se rémunérer sans impacter l'ARE. Au-delà de ces généralités, toute stratégie d’optimisation de la rémunération demande une étude personnalisée de votre situation.
👉 Le salaire réduit les allocations chômage, tandis que les dividendes n’ont en principe pas d’impact sur l’ARE. Une stratégie adaptée peut améliorer la sécurité financière du créateur d’entreprise. |
L’ARCE : une alternative au maintien mensuel des allocations
Le maintien mensuel de l’ARE n’est pas la seule solution proposée par France Travail (ex-Pôle Emploi) aux créateurs d’entreprise. Certains entrepreneurs préfèrent demander l’ARCE afin d’obtenir immédiatement d’un capital.
Qu’est-ce que l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ?
L'ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) est un dispositif qui permet de recevoir une partie de vos droits ARE restants sous la forme de deux versements, plutôt que mensuellement. C'est une alternative au régime d’indemnisation décrit précédemment.
Les deux versements sont effectués à la création de l’entreprise, puis 6 mois plus tard. Cette somme permet de financer les investissements de démarrage (matériel, supports de communication…) et les premiers frais de fonctionnement.
Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l'ARCE est égal à 60 % des droits ARE restants au moment du lancement de votre SASU (contre 45 % auparavant).
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Les conditions pour bénéficier de l’ARCE
Pour bénéficier de l'ARCE, vous devez :
- être bénéficiaire de l'ARE au moment de la création ;
- avoir obtenu l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) ;
- vous être inscrit à France Travail avant la création de votre SASU.
La demande de l'ARCE doit être effectuée auprès de France Travail.
ARE ou ARCE : quelle option choisir pour votre SASU ?
ARE mensuelle | ARCE | |
Forme | Complément mensuel versé chaque mois | Capital versé en 2 fois (à la création + 6 mois après) |
Montant | ARE mensuelle − 70 % de la rémunération (avec plafonds) | 60 % des droits ARE restants |
Adapté si… | Démarrage lent, chiffre d’affaires incertain | Besoin de trésorerie immédiate |
Impact financier | Impact sur l’allocation mensuelle, mais avec report des droits | Aucun impact |
Sécurité | Filet de sécurité mensuel maintenu | Montant acquis mais absence de revenus réguliers |
👉 Le choix entre ARE et ARCE doit être réfléchi en fonction de la trésorerie de démarrage nécessaire, du rythme de développement de l’activité et du niveau de sécurité financière recherché. |
Les démarches à effectuer auprès de France Travail
L’inscription et l’actualisation mensuelle
Une fois inscrit à France Travail, vous devez vous actualiser chaque mois entre le 28 du mois en cours et le 15 du mois suivant. Lors de cette actualisation, vous devez déclarer si vous avez travaillé en tant que dirigeant rémunéré de SASU.
Pour rappel, si votre revenu non-salarié n'est pas encore connue au moment de l'actualisation, vous obtenez le versement d’une avance de 70 % de l'ARE mensuelle, puis une régularisation sur la base de vos justificatifs annuels. Si le montant versé est connu, l'avance est de 80 %, régularisée avant la fin du mois suivant.
Les documents à fournir lors de la création de la SASU
La reprise d’une activité non salariée doit être déclarée au moment de l’actualisation, sans justificatif spécifique. Vous devez simplement fournir vos justificatifs de revenus aux échéances prévues. En revanche, toute demande d’ARCE doit être accompagnée d’une attestation d’inscription au RNE (Registre national des entreprises).
Pour rappel, les étapes de création de SASU comprennent la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution et l'immatriculation. Elles sont payantes : le coût de création d’une SASU est d’environ 200 € hors accompagnement.
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Le suivi et les obligations déclaratives
En parallèle de vos obligations vis-à-vis de France Travail, la gestion d'une SASU implique des obligations comptables régulières : tenue d'une comptabilité, dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales et sociales. La comptabilité en SASU est exigeante, mais peut être confiée à un expert-comptable ou à un service dédié.
👉 Une bonne organisation administrative est indispensable pour bien toucher l’allocation et éviter les erreurs de déclaration. |
Les erreurs à éviter lors du cumul SASU et chômage
Ne pas déclarer son revenu
C'est la faute la plus grave. En cas de versement non déclaré à France Travail, vous êtes responsable de fraude aux allocations. L’administration peut exiger le remboursement des allocations perçues à tort, appliquer des pénalités, et signaler l'affaire aux autorités compétentes.
Confondre chiffre d’affaires et rémunération
Le chiffre d'affaires de votre SASU n'est pas votre rémunération. Seul le salaire que vous vous versez (figurant sur votre bulletin de paie) doit être déclaré à l’administration. Le CA de la société reste dans la trésorerie de la SASU jusqu'à ce qu'une décision de distribution soit prise. Cette différence est essentielle pour comprendre le fonctionnement financier de l'entreprise et interpréter correctement le bilan comptable d'une SASU.
Oublier de s’actualiser mensuellement
L'actualisation mensuelle est obligatoire pour continuer à percevoir l'ARE. Si vous ne vous actualisez pas dans les délais impartis (entre le 28 et le 15 du mois suivant), le versement de vos allocations est automatiquement suspendu.
👉 La plupart des difficultés rencontrées pour cumuler SASU et chômage proviennent d’erreurs administratives ou déclaratives. |
FAQ sur le cumul chômage et SASU
Puis-je toucher le chômage si je ne me verse pas de salaire en SASU ?
Oui. En l’absence de rémunération, il est généralement possible de conserver ses allocations chômage.
Combien de temps puis-je cumuler SASU et allocations chômage ?
Cela est possible jusqu’à épuisement des droits ARE. Il est potentiellement très intéressant à condition de bien comprendre les avantages et inconvénients de la SASU.
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de rémunération autorisé ?
Les allocations peuvent être réduites voire suspendues si la rémunération devient trop importante.
Les cotisations sociales sont-elles déduites pour le calcul de l’ARE ?
Non : l’administration se base sur la rémunération brute ou les revenus professionnels avant charges sociales.
Puis-je bénéficier de l’ARCE après avoir choisi le maintien de l’ARE ?
Non, l’option pour l’ARCE doit être demandée au démarrage du projet, après obtention de l’ACRE.
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