Comment faire une demande d’ARCE pour créer son entreprise ?
Vous avez quitté votre poste via une rupture conventionnelle pour vous lancer dans l’entrepreneuriat ? Très bonne idée ! Mais avant même d’imaginer le logo de votre entreprise, de créer votre site vitrine, ou encore de signer un contrat de freelance, vous devez commencer par les questions sensibles : comment financer votre projet ?
Parmi les aides à la création d’entreprise, l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) se distingue par son fonctionnement unique : elle transforme vos allocations chômage en un capital, versé en deux fois, pour vous aider à démarrer. Accessible sous conditions, elle implique aussi un choix important : opter pour l’ARCE, c’est renoncer à l’ARE versée mensuellement.
Dans cet article, on vous explique tout sur l’ARCE pour aider les futurs entrepreneurs bénéficiaires de l’allocation chômage à faire le bon choix, en toute connaissance de cause. 🤗
En résumé :
- L’ARCE permet de percevoir 60 % de vos droits chômage sous forme de capital pour créer ou reprendre une entreprise, à condition d’avoir obtenu l’ACRE.
- Le versement se fait en deux fois : 50 % à l’acceptation du dossier, l’autre 50 % six mois plus tard si l’activité est toujours en cours.
- Ce dispositif remplace l’ARE mensuelle, vous ne percevez donc plus d’allocations pendant l’activité.
- En cas d’arrêt d’activité non salariée, vous pouvez récupérer le reste de vos droits sous conditions, mais uniquement si vous cessez votre activité.
Qu’est-ce que l’ARCE ?
Mise en place par France Travail (ex-Pôle Emploi), l’ARCE correspond à une aide financière spécifiquement adressée aux demandeurs d’emploi indemnisés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.
Elle permet de percevoir une partie de ses droits ARE (Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi) sous forme de capital versé en deux fois.
Le choix dépend de votre projet : si vous avez besoin de trésorerie pour investir au lancement ou pour rassurer une banque, l’ARCE est souvent la solution la plus pertinente.
Qui peut bénéficier de l’ARCE ?
Pour être éligible, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’ARE.
- Avoir créé ou repris une entreprise (y compris si les démarches ont débuté pendant votre préavis ou congé de reclassement).
- Avoir obtenu l’ACRE (exonération de charges sociales pendant un an).
Tous les statuts juridiques d’entreprise sont compatibles : micro-entreprise, SASU, EURL, SARL, etc.
Montant et versement de l’ARCE
Quel est le montant de l’ARCE ?
Depuis juillet 2023, le montant de l’ARCE est de 60 % des droits ARE restants après déduction de 3 % pour la retraite complémentaire.
L’ARCE est également imposable à l’impôt sur le revenu, et assujettie à la CSG et CRDS.
Modalités de versement
Le versement s’effectue en deux temps :
- 50 % de la somme à la validation du dossier.
- le reste 6 mois plus tard si l’activité est toujours en cours.
Exemple de versement de l’ARCE
Imaginons que vous disposiez encore de 8 000 € de droits à l’ARE au moment de créer votre entreprise.
L’ARCE permet de percevoir 60 % de ces droits, soit 4 800 €. Une déduction de 3 % est ensuite appliquée pour le financement de la retraite complémentaire, ce qui ramène le montant final à 4 656 €.
Le montant total de l’ARCE sera donc de 4 656 €, versé en deux fois :
- Une première moitié (2 328 €) lorsque France Travail accepte votre requête.
- La seconde (2 328 €) six mois plus tard, à condition que l’entreprise soit toujours active.
Ce qu’il se passe si l’activité cesse
Vous renoncez à votre projet de création d’entreprise ? Aucun souci : vous pouvez bénéficier d’une récupération de vos ARE - soit les 40 % restants - mais sous conditions. Il faut :
- Avoir cessé l’activité dans un délai de 3 ans.
- Se réinscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.
Exemple : vos droits à l’ARE sont ouverts depuis janvier 2024, et il reste six mois d’allocations. Vous pourrez demander le versement du montant restant jusqu’en juillet 2027.
Les étapes pour faire une demande d’ARCE
Étape 1 : se déclarer comme demandeur d’emploi
La première étape consiste à vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail (si ce n’est pas déjà fait !)
Cette inscription est indispensable pour ouvrir vos droits à l’ARE, condition préalable à l’obtention de l’ARCE.
Vous devrez ensuite maintenir votre inscription tout au long de la procédure, même si vous lancez votre société en parallèle.
Étape 2 : déclarer la création de l’entreprise
Avant toute demande d’aide, vous devez créer votre structure pour encadrer légalement votre projet.
La création d’entreprise s’effectue en ligne via le guichet unique de l’INPI, la plateforme dédiée à toutes les formalités administratives. Vous devrez fournir plusieurs informations (forme juridique, adresse, profession, régime fiscal et social, etc.).
Une fois le dossier validé, vous recevrez :
- Vos numéros Siret et Siren, identifiants uniques de votre entreprise.
- Un extrait Kbis (ou équivalent), indispensable pour effectuer les démarches auprès de France Travail.
Étape 3 : obtenir l’ACRE
L’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales pendant la première année d’activité. Elle est indispensable pour demander l’ARCE.
- Si vous êtes en micro-entreprise (auto-entreprise), vous devez en faire la demande dans un délai de 45 jours après la création.
Si vous optez pour une société (SASU, EURL, SARL, SAS…), elle est généralement accordée de façon automatique.
Étape 4 : faire la demande d’ARCE auprès de France Travail
La demande se fait directement auprès de votre conseiller France Travail. Fournissez :
- Un justificatif d’obtention de l’ACRE.
- Un extrait Kbis ou document de création.
- Une attestation sur l’honneur de création d’activité.
France Travail reviendra vers vous avec, on l’espère (et il n’y a pas de raison que ce ne soit pas le cas si vous remplissez les conditions !) une réponse favorable. Cela vous permettra de bénéficier d’un soutien dans votre projet de création d’entreprise !
Avantages et inconvénients de l’ARCE
Pourquoi choisir l’ARCE ?
Ce système présente plusieurs avantages concrets pour les porteurs de projet qui souhaitent donner un véritable élan à leur entreprise dès les premiers mois de création.
Trésorerie immédiate
Le principal atout de l’ARCE, c’est qu’elle permet de disposer d’un capital dès le démarrage pour votre entreprise.
Vous pouvez ainsi financer vos premiers besoins : achat de matériel, frais de communication, dépôt de garantie pour un local, développement d’un site internet, etc.
Cette avance de fonds peut considérablement réduire votre dépendance aux financements extérieurs !
Effet de levier financier
En disposant d’un apport personnel via l’ARCE, vous augmentez vos chances d’obtenir un crédit bancaire ou un financement professionnel.
Les établissements financiers sont souvent plus enclins à vous suivre si vous démontrez votre capacité à investir vous-même dans votre entreprise. L’ARCE constitue donc un vrai levier de crédibilité !
Revenus non plafonnés
Contrairement au maintien partiel de l’ARE, qui est souvent réduit si vous dégagez des revenus professionnels, l’ARCE ne limite pas vos revenus issus de votre activité.
Vous pouvez générer du chiffre d’affaires sans craindre de voir vos droits diminuer, ce qui est particulièrement avantageux si votre activité est rapidement rentable.
Risques à anticiper avant de demander l’ARCE
Demander l’ARCE implique aussi certains inconvénients qu’il vaut mieux anticiper pour ne pas se retrouver en difficulté.
L’ARCE remplace l’ARE
Ce n’est pas un complément, mais une alternative. Une fois le versement accepté, vous ne percevez plus d’allocations mensuelles. Vous devez donc être prêt à vivre uniquement des revenus générés par votre entreprise ou du capital perçu au démarrage.
Pas de filet de sécurité mensuel
En choisissant l’ARCE, seuls 60 % de vos droits restants vous sont versés. Les 40 % restants sont, sauf en cas de cessation d’activité, définitivement perdus. C’est un pari sur la réussite de votre entreprise.
Autrement dit : si votre activité ne fonctionne pas comme prévu, vous ne bénéficierez pas d’un revenu de remplacement tous les mois. En cas d’arrêt de votre projet, vous devrez vous réinscrire auprès de France Travail pour rebasculer sur l’ARE, mais cela suppose d’avoir cessé votre activité dans un certain délai et de remplir à nouveau les critères requis.
Faire le choix de l’ARCE nécessite de bien évaluer les risques financiers, de construire un prévisionnel réaliste et, si besoin, de se faire accompagner dans vos démarches (pas de panique : Hiway peut vous aider 😎).
Puis-je revenir au maintien des ARE après avoir demandé l’ARCE ?
En principe, non : vous ne pouvez pas faire une demande de l’ARE si vous avez fait le choix de l’ARCE (sauf, comme nous l’avons vu, si vous décidez de mettre un terme à l’entrepreneuriat).
Il est exceptionnellement possible de reprendre le versement de l’ARE sans avoir cessé l’activité non salariée pour laquelle l’ARCE a été accordée si l’ARCE a été attribuée avant le 1er avril 2025.
Pour cela, deux conditions doivent être remplies :
- Vous avez perçu le second versement de l’ARCE entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2025.
- Vous pouvez justifier d’une fin de contrat de travail (salarié) intervenue après l’attribution de l’ARCE.
Cette reprise de droit s’effectue après un délai de carence (différé), calculé en fonction du montant du second versement de l’ARCE.
L’ARCE : un coup de pouce au démarrage de votre activité
Vous l’avez sûrement compris : si vous êtes en reconversion ou porteur d’un projet d’entreprise, l’ARCE peut faire toute la différence.
En vous versant une partie de vos droits au chômage sous forme de capital, elle vous permet d’investir concrètement dans votre société : matériel, communication, stock, outils numériques, etc. Ce soutien financier est particulièrement utile lorsque chaque euro compte.
Quelques points de vigilance : ce dispositif implique un choix stratégique et quasi-irréversible. Avant de vous lancer, assurez-vous que votre projet est suffisamment solide et que vous êtes prêt à renoncer à un revenu mensuel régulier. Pour cela, entourez-vous de professionnels qui vous aideront à faire les bons arbitrages.
Questions fréquentes
L’ARCE est-elle imposable ?
Oui. L’ARCE est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales CSG/CRDS.
Quelles sont les conditions pour obtenir l’ARCE ?
Être inscrit comme demandeur d’emploi, être éligible à l’ARE, créer ou reprendre une entreprise, et avoir obtenu l’ACRE.
Quel est le montant de l’ARCE en 2025 ?
Le montant de l’ARCE correspond à 60 % de vos allocations restantes, moins 3 % pour les retraite complémentaire.
Si vous avez 10 000 € d’ARE, l’ARCE permet de percevoir 60 % de ces droits, soit 6 000 €. Le capital final est de 5 820 €, après le déduction de 3%. Le montant total de l’ARCE sera donc de 5 820 € (versé en deux fois 2 910 €).
Quelle différence entre ACRE, ARCE et ARE ?
Les trois acronymes renvoient à différents types d’aides :
- ARE : allocation versée mensuellement aux demandeurs d’emploi. Elle permet de sécuriser ses revenus pendant la recherche d’un emploi ou le lancement d’une activité. Elle peut être maintenue en partie si vous créez votre entreprise.
- ACRE : exonération partielle de charges sociales pendant un an pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise. Elle est indispensable pour pouvoir demander l’ARCE. Consultez notre article demande de l’ACRE pour en savoir plus !
- ARCE : versement en capital de 60 % de vos droits restants, en deux fois. Elle remplace les allocations mensuelles et sert à financer votre société dès le démarrage.
Peut-on bénéficier de l’ARCE avec une micro-entreprise ?
Oui, à condition de faire une demande d’ACRE dans les 45 jours après la création.
Quels sont les délais pour percevoir l’ARCE ?
Le délai minimal est de 7 jours, mais peut varier selon votre situation. Des délais de carence (comme pour l’ARE) peuvent s’appliquer.
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