Demande ACRE : conditions, démarches et avantages

Qu’est-ce que l’ACRE ?

Définition de l’ACRE

L’ACRE est l’acronyme utilisé depuis le 1er janvier 2020 pour l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (anciennement ACCRE). Ce dispositif d’accompagnement permet de bénéficier d’une exonération temporaire des cotisations sociales lors d’un lancement d’activité. Il peut être cumulé avec d’autres aides comme l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise).

Objectif de l’aide

L’ACRE vise à soutenir les entrepreneurs lors du lancement de leur activité. En réduisant temporairement le taux de cotisations sociales, le dispositif permet de faire baisser les charges et d’améliorer la trésorerie en début d’activité.

Cette aide a vocation à encourager :

• la création d’auto-entreprises et de sociétés ;
• la reprise du travail pour les personnes sans emploi ;
• l’entrepreneuriat chez les jeunes et les publics éloignés de l’emploi.

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Durée de l’exonération

La durée de l’exonération varie selon le statut de l’entreprise. En micro-entreprise, elle s’applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation. Pour les autres entrepreneurs, l’ACRE permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales pendant la première année, soit 12 mois à compter du début de l’activité.

Impact sur la trésorerie au démarrage

La gestion de la trésorerie en freelance est cruciale, en particulier au démarrage. En réduisant les cotisations sociales au lancement de l’activité, l’ACRE permet d’améliorer la situation financière de l’entreprise. Les économies dégagées peuvent permettre de constituer un capital pour investir, développer l’activité ou améliorer la rémunération.

Comment faire une demande ACRE ?

Quand effectuer la demande ?

La demande d’ACRE doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent l’immatriculation. Pour les micro-entrepreneurs, ce délai de 60 jours s’appliquera à partir du 1er juillet 2026.

Formulaire à remplir

Tout entrepreneur souhaitant bénéficier de l’ACRE doit déposer un dossier de demande et remplir un formulaire à transmettre à l’URSSAF. Notez que le formulaire pour les micro-entrepreneurs n’est pas le même que pour les autres statuts.

Pièces justificatives

Le dossier de demande d’ACRE doit inclure : 

• un justificatif de création d’activité ;
• une pièce justifiant que vous êtes éligible à l’ACRE, selon la situation (exemple : pièce d’identité avec date de naissance pour les jeunes de 18 à 25 ans).

Où envoyer la demande (URSSAF / CFE)

La demande d’ACRE est à envoyer à l’URSSAF après la procédure d’immatriculation, qui est réalisée sur le site du guichet unique depuis 2023 (et non plus auprès des CFE).

Délai et réponse à la demande

Délai de traitement

L'URSSAF statue sur la demande d'exonération dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à partir de la réception d’un dossier complet par l’organisme compétent.

Acceptation tacite

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 30 jours, cela signifie que l’ACRE est accordée. L’acceptation de la demande par l’administration est tacite.

Que faire en cas de refus ?

En cas de refus de l’ACRE, vous pouvez tenter de faire valoir votre requête auprès de l’URSSAF via sa commission de recours à l’amiable (CRA). Vous devez motiver votre requête et fournir des justificatifs afin de prouver le bien-fondé de votre demande.

Cas particuliers

Demande ACRE en micro-entreprise

Si vous créez une auto-entreprise, il est intéressant de l’immatriculer au début d’un trimestre civil. En effet, cela vous permettra de maximiser la durée sur laquelle vous bénéficiez de l’ACRE, étant donné que celle-ci s’applique jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la création.

Demande ACRE en société (SASU, EURL)

Pour les sociétés (notamment les entreprises en EURL ou sous le statut SASU), l’attribution de l’aide, qui était auparavant automatique, se fait désormais uniquement sur demande. De plus, le taux d’exonération est désormais dégressif selon le revenu, et devient nul lorsque ce revenu dépasse le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

Cumul ACRE et ARE

Il est possible de cumuler l’ACRE avec l’ARE dans certaines situations. Cela signifie que l’entrepreneur peut continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage tout en développant son activité indépendante.

Perte ou renouvellement de l’ACRE

L’ACRE n’est attribuée qu’une seule fois pour un projet entrepreneurial. Pour en bénéficier à nouveau, l’entrepreneur doit attendre 3 ans et respecter certaines conditions.

Erreurs fréquentes à éviter

Oublier le délai de dépôt

L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à oublier d’effectuer la demande ACRE dans le délai prévu. Un retard peut entraîner la perte définitive de l’aide.

Mauvais formulaire

Utiliser un formulaire incorrect ou obsolète peut également entraîner un refus de la demande. Il est donc important de vérifier que le document utilisé correspond bien à votre situation.

Dossier incomplet

Un dossier incomplet peut retarder le traitement de la demande ou provoquer un refus. Avant l’envoi, il est capital de vérifier que toutes les pièces justificatives sont présentes.

FAQ sur la demande d’ACRE

Quel est le délai pour demander l'ACRE ?

Le délai est de 60 jours à compter de l’immatriculation.

Quel est le montant de l'ACRE ?

Pour les micro-entreprises, le taux d’exonération est de 50 % (et passera à 25 % à partir du 1er juillet 2026). Pour les autres statuts, il est compris entre 0 et 25 % selon le revenu de l’entrepreneur.

L’ACRE est-elle attribuée automatiquement lors de la création d’entreprise ?

Non : aujourd’hui, chaque professionnel quel que soit son statut doit effectuer une demande s’il souhaite obtenir l’ACRE.

Peut-on bénéficier de l’ACRE si l’on a déjà eu l’aide par le passé ?

Oui, mais seulement après un délai de 3 ans et pour un nouveau projet d’entreprise.