Impôt SASU 1ère année : comment ça fonctionne ?
Lorsque vous lancez votre activité en SASU, vous pouvez choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) lors de votre 1ere année d’exercice. Comment déterminer le régime qui vous convient le mieux ? Quelles entreprises sont concernées ? Quels sont les taux de TVA en vigueur ? Quel taux d’imposition pour le président de Sasu ? Quelles sont les exonérations possibles pour les entreprises en SASU ? Cet article vous aide à y voir plus clair avant de créer votre SASU 👇
En résumé :
- En SASU, le régime fiscal par défaut est l’IS (impôt sur les sociétés), mais il est possible d’opter pour l’IR (impôt sur le revenu) pendant 5 ans sous conditions.
- Le choix entre IS et IR dépend des bénéfices attendus et de la situation personnelle du président (autres revenus, exonérations possibles).
- Des aides et exonérations existent : ACRE (réduction de charges sociales), ARCE (capitalisation des indemnités chômage), zones ZFU/ZRR et franchise de TVA sous certains seuils.
- La SASU paie son premier impôt l’année suivante, via la déclaration 2065-D, avec un taux d’IS de 25 % (ou 15 % pour certaines PME).
- Le président est imposé à l’IR sur sa rémunération, et sur ses dividendes (flat tax à 30 % ou barème progressif avec abattement de 40 %).
Le choix du régime fiscal à la création
SASU à l’IS
Lorsque vous vous lancez en SASU, le régime fiscal qui s’applique par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que c’est la société qui déclare ses revenus et paie ses impôts.
Pour créer son entreprise, il est important de bien se faire aider pour choisir votre régime. Avec Hiway, vous bénéficiez d’un accompagnement 100 % en ligne qui vous rassure dans vos démarches : conseiller dédié en illimité, formalités réglées pour vous, aide au choix du statut et régime d’imposition, ouverture du compte pro, protection sociale, suivi de facturation en temps réel… Vous n’avez plus qu’à vous concentrer sur le lancement de votre activité !
Option possible pour l’IR (temporairement, conditions à respecter)
Même si l’IS s’applique par défaut, le président de Sasu peut choisir comme option de déclarer à l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 ans à partir de la création de la société. Pour être éligible, les sociétés doivent remplir les conditions suivantes :
- La société doit avoir moins de 5 ans et être détenue par une personne physique et non morale ;
- La société ne doit pas être cotée en bourse ;
- Elle doit employer moins de 50 salariés ;
- Elle doit exercer une activité commerciale, libérale, agricole ou artisanale ;
- Son CA annuel doit rester < 10 millions d’euros.
Quel choix selon votre situation (revenus, autres activités, etc.)
Ce n’est pas forcément simple de choisir entre IS et IR quand on se lance avec le staut SASU. En résumé, le choix dépend essentiellement de deux facteurs : les bénéfices attendus et la situation perso du président de Sasu. On vous aide un peu 👇
Quand choisir l’IR ?
👉Si votre société ne va pas ou peu dégager de bénéfices (les déficits peuvent être intégrés à votre décla fiscale) ;
👉Si vous êtes sûr de ne pas être imposé sur les tranches hautes à l’IR avec vos autres revenus ;
👉Si vous êtes éligible à certaines exonérations fiscales accessibles seulement en IR.
Quand choisir l’IS ?
👉 Si vous cumulez les indemnités de France Travail ;
👉 Si vous souhaitez un taux d’imposition fixe et prévisible d’une année sur l’autre ;
👉 Si vous anticipez un résultat très positif avec des bénéfices élevés dès le lancement de votre activité.
Quelles exonérations ou allègements possibles ?
Aide à la création (ACRE, ARCE) : effet indirect sur les prélèvements
Parmi les avantages SASU, sachez que vous pouvez faire une demande d’Acre au début de votre activité. Cette aide vous permet de bénéficier d’allègements de cotisations sociales pendant 12 mois à partir de la date de demande et ce, quels que soient les bénéfices que vous enregistrez lors de cette première année.
Exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU/ZRR
Si vous projetez de développer votre activité en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR), sachez que certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations fiscales sur les revenus à l’IS pendant une période de 5 ans.
Franchise en base de TVA (si SASU non soumise à TVA)
Vous pouvez opter pour un régime de franchise en base de TVA si vous ne dépassez pas certains seuils de CA par an :
- Activités libérales et de prestations de services : ajout de TVA à partir de 37 700 € (sauf avocats, dont le seuil est de 50 000 € pour la TVA)
- Activités commerciales et d’hébergement : ajout de TVA à partir de 85 000 €
Déclaration et paiement de l’impôt sur les sociétés
Date de clôture et impact sur le 1er exercice fiscal
Dans la majorité des cas, on choisit de clore son premier exercice fiscal au 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Néanmoins, il est possible de décaler cette date si c’est arrangeant pour la fiscalité, la gestion des stocks ou la logique de votre cycle d’activité. En effet, le 1er exercice fiscal peut s’achèver jusqu’à 12 mois après la création de la société.
Exemples concrets
👉 Votre Sasu clôt sa comptabilité le 31 décembre 2025 : vous remplirez votre déclaration fiscale en mai 2026.
👉 Votre Sasu clôt sa comptabilité le 30 juin 2026 : votre déclaration fiscale doit être effectuée avant le 30 septembre 2026.
Déclaration de résultat (formulaire 2065)
La déclaration 2065-D, appelée aussi liasse fiscale, est à remplir par toute entreprise soumise à l’IS.
Elle doit être déposée au mois de mai au moment de votre déclaration d’impôt ou bien 3 mois maximum après votre clôture comptable si votre activité se trouve en exercice décalé.
Acomptes à payer dès la 2e année (sauf exonération)
A partir de la 2e année où la société est imposée à l’IS, elle doit verser des acomptes (4 acomptes et 1 solde), sauf si elle est exonérée ou bien si le montant de l’IS de l’année précédente est inférieur à 3 000 €. Dans ces cas précis, l’impôt dû fait l’objet d’un seul versement.
Cas de l’imposition du président
Rémunération soumise à l’IR
Le président de SASU peut percevoir un salaire. Cette rémunération doit être déclarée en IR même si la SASU est en IS. Vous devez donc la faire figurer dans la partie traitements et salaires de votre déclaration fiscale.
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Pas d’impôt si le président n’est pas rémunéré
Il arrive qu’au lancement de son activité, le président de Sasu ne se verse pas de salaire car il possède une autre activité en parallèle ou bien parce qu’il bénéficie de l’ARE ou alors parce qu’il souhaite conserver le capital de la société pour réinvestir. Dans ces cas de figure, il n’est pas redevable d’un impôt au titre de ses activités avec la Sasu car il ne perçoit aucun revenu.
👉 Retrouvez notre article dédié pour tout comprendre à la rémunération du président d’une SASU.
Dividendes : flat tax ou barème progressif
Le président de Sasu peut toucher des dividendes de la part de sa société. Deux types d’impositions sont alors possibles :
- Flat tax ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : la flat tax s’applique par défaut avec un prélèvement de 12,8 % sur le montant des dividendes + 17,2 % de prélèvements sociaux, soit un total de 30 % ;
- Barème progressif de l’impôt sur le revenu : si c’est plus avantageux, le président de sasu peut opter pour ce régime qui prévoit d’intégrer les dividendes à l’assiette de l’IR après un abattement de 40 %.
Conseils pratiques pour anticiper sa fiscalité
Choisir une date de clôture judicieuse
Il est parfois judicieux de décaler la date de clôture comptable et ne pas l’effectuer au 31 décembre. Par exemple, si vous avez une activité en lien avec la formation, l’année scolaire vous arrangerait mieux. De même, si votre activité est saisonnière, il est plus judicieux de clôre votre exercice comptable à la fin de votre saison.
Pour évaluer quelle serait la meilleure date pour clore votre résultat comptable et comprendre comment cela fonctionne, faites appel à des professionnels. Hiway compta est le meilleur allié des indépendants : bilan comptable d’un SASU, tenue de compta, sécurisation de trésorerie, optimisation de la rémunération, suivi en temps réel de la facturation… Hiway compta se charge de tout !
Suivi comptable dès les premiers mois
En compta, il faut agir vite au risque de se laisser déborder et commettre des erreurs… Ne perdez donc pas de temps lorsque vous lancez votre activité en SASU. Si vous souhaitez optimiser la rémunération, faites appel à des spécialistes comme Hiway pour un accompagnement adapté aux indépendants.
Utiliser un expert-comptable pour sécuriser ses déclarations
Le meilleur moyen de sécuriser les obligations comptables d’une SASU, c’est de faire appel à un expert-comptable. En effet, un expert-comptable permet de :
👉 Éviter les erreurs et les risques d’amende ou de redressement fiscal ;
👉 Bénéficier de conseils pour assurer la santé financière de votre société ;
👉 Dégager du temps pour mieux se consacrer à votre activité ;
👉 Trouver des pistes d’optimisation fiscale.
FAQ
Quelle imposition choisir la première année en SASU ?
Lors de votre première année en SASU vous avez le choix entre déclarer à l’IR ou à l’IR. Votre choix dépend essentiellement de deux facteurs : les bénéfices ou déficits attendus pour votre société et votre situation personnelle. Faites vous accompagner par un expert-comptable dès le lancement de votre activité pour savoir quelle option est la mieux adaptée à vos besoins et votre profil.
Faut-il payer l’impôt sur les sociétés dès la première année ?
Lors de la première année d’exercice, une société ne procède à aucun versement d’impôt à l’IS. Néanmoins, le premier exercice est imposable et vous devez commencer à payer votre impôt lors de la seconde année.
Quelles sont les exonérations fiscales possibles en SASU ?
Le régime social SASU permet quelques exonérations fiscales pour les entreprises en fonction de la zone d’implantation géographique (par exemple, ZRR, ZFU…), du domaine d’activité (recherche, innovation…) ou des actions menées en interne.
Peut-on être exonéré d’impôt si on ne se verse pas de rémunération ?
En tant que chef d’entreprise à la tête d’une SASU, vous avez le choix entre un statut d’assimilé-salarié ou de travailleur non-salarié (TNS). Quel que soit votre statut vous avez le droit de ne pas vous verser de rémunération de la part de votre Sasu. Cela ne vous empêchera pas d’alimenter un plan d’épargne retraite (PER) individuel ou d’entreprise. Ce PER sera ensuite déductible d’impôt. Lisez notre article dédié pour tout comprendre à la déduction d’impôts grâce au PER.
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