Convention collective du portage salarial : tout ce que vous devez savoir
Pour répondre au succès de ce mode de fonctionnement, le secteur du portage salarial s’est doté d’une convention collective de branche en 2017. Cette organisation du travail permet de fixer des règles et des pratiques pour définir les droits et devoirs de chaque partie prenante. Retrouvez tout ce que vous devez savoir par ici.
En résumé :
- La convention collective de branche du portage salarial concerne toutes les entreprises de portage établies en France (y compris départements et régions d’Outre-Mer) et les salariés portés.
- Elle garantit des droits sociaux non négociables, notamment un minimum de rémunération et de congés payés mais aussi un droit à la formation et au chômage.
- La relation tripartite (salarié porté, entreprise de portage, client) doit entrer dans le cadre légal défini par la convention.
- Chaque salarié bénéficie d’une protection sociale avec des carences et des délais définis conventionnellement.
Rémunération et frais de gestion selon la convention
Calcul de la rémunération du salarié porté
Pour anticiper ses revenus, il faut calculer son TJM en portage salarial. On applique toujours la même formule pour estimer ce taux journalier moyen :
TJM = (Revenu net souhaité + cotisations + frais de gestion + frais divers) / nombre de jours facturables.
Par exemple, Sylvain, dont le secteur est porteur, a un objectif de 6 000 € nets par mois mais doit aussi compter des charges fixes :
- 2 800 € de charges sociales et patronales
- 600 € de frais de gestion (estimés ici à 8 %)
- 400 € de frais professionnels (abonnement logiciel, coworking, matériel…)
Sylvain devra donc générer mensuellement 9 800 €. Si son objectif est de travailler 18 jours par mois, son TJM sera donc d’environ 545 € par jour.
Frais de gestion de l’entreprise de portage
Les sociétés de portage prélèvent des frais compris entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires (aucun seuil légal n’est défini par la convention). Ils varient selon la structure et les services proposés (suivi, réseau, formation, etc.).
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Compte d’activité et réserve financière
L’entreprise de portage doit systématiquement établir un compte d’activité pour résumer les étapes de calcul de vos revenus (notamment le passage du brut au net).
Aussi, la convention collective impose aux salariés portés en CDI de constituer une réserve financière pour anticiper les périodes de baisse de revenus (par exemple une coupure entre deux missions ou un congé). Cette réserve est rendue à l’employé lorsqu’il quitte l’entreprise.
Plafond de la sécurité sociale et cotisations
Le PMSS sert de base de calcul pour déterminer les salaires selon les profils des salariés portés (premier niveau, junior, sénior et journalier).
Aussi, les cotisations sociales entrent dans le calcul de la rémunération car un indépendant porté cotise comme n’importe quel employé.
En résumé :
- Le salarié porté doit estimer son TJM pour calculer sa rémunération finale.
- Il faut toujours estimer la commission prélevée par la société de portage (entre 5 et 15 % du CA).
- Un compte d’activité résume les rémunérations versées par mission et une réserve financière est constituée pour anticiper les moments où le freelance a moins de revenus.
Protection en cas d’arrêt maladie, chômage et rupture de contrat
Indemnités en cas d’arrêt maladie
Être en arrêt maladie en portage salarial, c’est comme en salariat : s’il a rempli ses conditions d'ouverture de droits à l’assurance santé, l’employé est protégé et bénéficie d’indemnités journalières. La prévoyance souscrite auprès de l’entreprise de portage peut également prévoir un complément.
Droits au chômage et allocations
Grâce à vos cotisations, vous avez la possibilité d’ouvrir des droits au chômage en portage salarial. Ainsi, vous êtes un indépendant avec un statut très sécurisé puisque la fin de votre contrat peut être compensée par le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Bon à savoir : vous pouvez aussi cumuler l’ARE avec des revenus en portage salarial, selon un calcul simple : plus votre rémunération en portage est élevée, plus la part d’allocations diminue (les allocations ne sont plus versées au-delà d’une certaine somme).
Rupture conventionnelle et solde de tout compte
Il est aussi possible de négocier une rupture conventionnelle lorsque les deux parties sont d’accord. Le solde de tout compte doit alors être versé (salaires restants dus, jours de vacances non pris, éventuelles indemnités de rupture et réserve financière).
Délai de carence et préavis
Un délai de carence maladie est prévu avant le versement des indemnités (3 jours dans le secteur privé). Les prévoyances souscrites par les salariés portés peuvent compenser ces délais de carence, selon les modalités du contrat signé.
Aussi, un préavis est exigé pour rompre un contrat de travail, selon les situations 👇
Démission (< 2 ans d’ancienneté) | 1 mois |
Démission cadre (> 2 ans d’ancienneté) | Jusqu’à 3 mois |
Licenciement | Selon ancienneté et statut |
Rupture conventionnelle | Pas de préavis légal obligatoire |
Fin de période d’essai | Délai légal |
En résumé :
- En portage, les indépendants ont droit à des indemnités en cas de maladie.
- Ils cotisent pour ouvrir des droits au chômage et peuvent percevoir l’ARE en même temps que des revenus de portage.
- Il est aussi possible de mettre fin à un contrat grâce à une rupture conventionnelle.
- Des carences et délais légaux s’appliquent en cas de maladie ou de rupture de contrat.
FAQ sur la convention collective en portage salarial
Comment est calculé le salaire minimum conventionnel ?
En portage salarial, la convention collective définit un salaire minimum selon les profils des employés :
- Premier niveau : 63 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
- Junior : 70 % du PMSS.
- Senior : 75 % du PMSS.
- Forfait Jour : 85 % du PMSS.
Quels sont les frais de gestion maximum autorisés par la convention ?
Il n’existe aucun code à respecter pour la facturation des frais de gestion en portage salarial. Chaque entreprise est libre de prélever la commission comme elle le souhaite (généralement entre 5 et 15 % du CA du salarié). A chaque employé porté d’accepter ou non ces dispositions.
La convention collective s’applique-t-elle à toutes les entreprises de portage ?
Oui, la convention collective du portage salarial (IDCC 3219) s’applique en principe à toutes les entreprises dont l’activité principale est le portage salarial en France. Ses dispositions s’étendent par arrêté ministériel, ce qui la rend obligatoire pour l’ensemble de la branche, même pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale.
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