Convention collective du portage salarial : tout ce que vous devez savoir
Pour répondre au succès de ce mode de fonctionnement, le secteur du portage salarial s’est doté d’une convention collective de branche en 2017. Cette organisation du travail permet de fixer des règles et des pratiques pour définir les droits et devoirs de chaque partie prenante. Retrouvez tout ce que vous devez savoir par ici.
En résumé :
- La convention collective de branche du portage salarial concerne toutes les entreprises de portage établies en France (y compris départements et régions d’Outre-Mer) et les salariés portés.
- Elle garantit des droits sociaux non négociables, notamment un minimum de rémunération et de congés payés mais aussi un droit à la formation et au chômage.
- La relation tripartite (salarié porté, entreprise de portage, client) doit entrer dans le cadre légal défini par la convention.
- Chaque salarié bénéficie d’une protection sociale avec des carences et des délais définis conventionnellement.
Qu’est-ce que la convention collective du portage salarial ?
Définition et cadre juridique
Une convention collective est par définition un accord écrit entre les représentants des employeurs et les représentants du personnel d’une branche. L’objectif de l’élaboration d’une convention collective en portage salarial est de pouvoir définir des règles et un code pour les droits sociaux des salariés portés qui sont des professionnels indépendants au régime juridique particulier.
Elle est définie par la convention collective IDCC 3219 que vous pouvez retrouver ici.
Historique et mise en place de la convention IDCC 3219
Le portage salarial a beau être né dans les années 1980, ce n’est que 30 ans plus tard qu’un cadre légal a été défini grâce à l’accord de 2017. Jusqu’alors, ce n’était pas le far west mais la réglementation n’était pas uniforme. Petit rappel historique :
👉 1998 : un syndicat national des sociétés de portage est créé pour promouvoir le portage.
👉 2004 : la fédération nationale de portage salarial est aussi créée.
👉 2008 : le portage est intégré au Code du travail en 2008 et des négociations et accords font avancer ce mode de travail.
👉 2012 : Les deux entités trouvent un accord pour fusionner et devenir le syndicat professionnel de l’emploi en portage salarial (PEPS).
👉 2015 : définition d’un cadre juridique pour protéger les salariés portés.
👉 2017 : naissance de la convention IDCC 3219, qui est aujourd’hui en vigueur. Car, comme l’indique le préambule de la convention, « la spécificité du portage salarial nécessite une convention collective adaptée à la situation atypique de ces salariés ».
Champ d’application et salariés concernés
Voici quels sont les professionnels concernés par cette convention collective :
- Entreprises de portage établies en France (y compris départements et régions d’Outre-Mer).
- Salariés portés.
À noter : les activités relevant exclusivement des services à la personne (prestations d’aide à domicile par exemple) sont exclues de ce dispositif.
Les droits garantis par la convention collective
Statut de cadre et classification professionnelle
Le salarié porté est assimilé à un cadre : chaque prestation de services réalisée le fait cotiser pour la complémentaire Agirc-Arrco et il est considéré comme autonome, qualifié et capable de négocier ses missions lui-même.
Chaque salarié est ensuite intégré à la classification professionnelle qui définit des montants de rémunération minimum selon son expérience. 👇
Rémunération minimale et salaire garanti
Un revenu salarial minimum est prévu par la convention, selon les profils des salariés portés :
- Premier niveau : 63 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
- Junior : 70 % du PMSS.
- Senior : 75 % du PMSS.
- Forfait Jour : 85 % du PMSS.
👉 Concrètement en 2026, voici quels sont les salaires mensuels minimum et brut selon profils, avec un PMSS à 4 005 € brut :
- Premier niveau = 2 523 €
- Junior = 2 803 €
- Senior = 3 004 €
- Forfait jour = 3 404 €
Protection sociale et couverture santé
Le salarié porté cotise comme n’importe quel salarié, y compris le chômage (ce qui est la grosse différence avec les indépendants en société ou micro-entreprise). Assurance santé, retraite, chômage… Il bénéficie donc d’une protection maximum.
Aussi, les entreprises de portage doivent proposer une mutuelle de santé et une prévoyance à leurs salariés.
Congés payés et jours de repos
La convention collective prévoit l’acquisition de 30 jours de congés payés par an (2,5 par mois), ce qui permet de pouvoir poser six semaines de vacances par année travaillée.
Il est aussi possible de poser des jours de congés exceptionnels (non payés) pour des événements particuliers (enfant malade, mariage, mariage d’enfant, décès, naissance ou adoption).
En résumé :
- Le salarié porté jouit d’un statut de cadre.
- Une paie minimum selon les profils permet de sécuriser les revenus.
- En portage, la protection sociale et la couverture santé sont très bonnes.
- Les salariés portés ont aussi droit aux congés payés et à des repos.
Le contrat de travail en portage salarial selon la convention
Types de contrats : CDD et CDI en portage
En portage salarial, seuls le CDD et le CDI sont autorisés.
- Le CDI en portage salarial offre de la sécurité aux travailleurs indépendants.
- Le CDD de portage dure le temps d’une mission, pour offrir plus de flexibilité.
👉 Retrouvez notre article dédié pour tout comprendre aux avantages et inconvénients du portage salarial.
Période d’essai et durée du contrat
En portage salarial, la période d’essai ne peut excéder 4 mois pour les cadres et 3 mois pour les techniciens ou agents de maîtrise. Cette période est renouvelable une seule fois pour une période équivalente.
Le CDD de portage se limite à une période de 18 mois (renouvellements inclus).
Clauses obligatoires et mentions spécifiques
Les contrats conclus entre les sociétés de portage et leurs salariés doivent faire figurer une liste de mentions spécifiques et de clauses obligatoires :
- la convention collective applicable (IDCC 3219) ;
- le statut (cadre, forfait jours, etc.) ;
- la classification professionnelle ;
- les modalités de calcul et de versement de la paie ;
- les frais de l’entreprise de portage ;
- la réserve financière ;
- la durée du travail ;
- les garanties de protection et de prévoyance ;
- les conditions d’exécution des missions.
En résumé :
- Un salarié porté peut être recruté en CDD ou en CDI.
- La période d’essai dure de 3 à 4 mois selon le profil du salarié et n’est renouvelable qu’une seule fois.
- Des clauses obligatoires et mentions spécifiques sont à mentionner.
La relation tripartite : entreprise de portage, salarié porté et entreprise cliente
Rôle et obligations de l’entreprise de portage salarial
L’entreprise de portage offre un cadre sécurisant au travailleur indépendant. En échange d’une commission, elle lui octroie un bulletin de paie et s’occupe de la relation administrative avec les clients (contrats, paiements
Elle garantit également la protection sociale de l’employé pour qui elle règle les cotisations sociales. Elle doit aussi remplir une mission de suivi et d’accompagnement professionnel.
Droits et devoirs du salarié porté
Le salarié porté bénéficie des droits du salariat : assurance chômage, retraite, congés payés et formation professionnelle. En contrepartie, il doit remplir quelques devoirs selon la convention collective qui le définit comme un professionnel autonome capable de gérer sa prestation à fournir au client, de posséder une expertise et une qualification suffisante pour demeurer indépendant. Il doit surtout se charger lui-même du démarchage et de la prospection pour conclure des deals avec des clients.
☝️À noter : La majorité des indépendants portés produisent des prestations de services.
Responsabilités de l’entreprise cliente
L’entreprise cliente définit les besoins de la mission et fournit les conditions nécessaires à son exécution. Elle doit respecter les règles relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du salarié porté pendant la mission. La société cliente règle également les prestations facturées par la société de portage (frais refacturables).
Acteur | Rôle |
Société de portage | Gère les contrats, la paie, les cotisations sociales et la facturation. Assure la protection et l’accompagnement du salarié porté. |
Travailleur indépendant | Recherche ses missions, négocie ses prestations et réalise les missions confiées. Est considéré comme un salarié avec une couverture sociale. |
Entreprise cliente | Définit la mission, fournit les conditions de travail nécessaires et règle les prestations facturées. |
Durée des missions et renouvellement
La durée des missions en portage salarial sont convenues dans les contrats signés entre l’entreprise de portage et le client. Ces missions sont renouvelables dans la limite des durées prévues par la convention collective, à savoir 18 mois au maximum en CDD.
En résumé :
- La convention collective définit parfaitement les rôles des trois acteurs du portage.
- Le salarié porté est protégé comme n’importe quel salarié mais a aussi un devoir d’autonomie pour trouver ses missions.
- La durée des missions s’inscrit dans un cadre légal.
Rémunération et frais de gestion selon la convention
Calcul de la rémunération du salarié porté
Pour anticiper ses revenus, il faut calculer son TJM en portage salarial. On applique toujours la même formule pour estimer ce taux journalier moyen :
TJM = (Revenu net souhaité + cotisations + frais de gestion + frais divers) / nombre de jours facturables.
Par exemple, Sylvain, dont le secteur est porteur, a un objectif de 6 000 € nets par mois mais doit aussi compter des charges fixes :
- 2 800 € de charges sociales et patronales
- 600 € de frais de gestion (estimés ici à 8 %)
- 400 € de frais professionnels (abonnement logiciel, coworking, matériel…)
Sylvain devra donc générer mensuellement 9 800 €. Si son objectif est de travailler 18 jours par mois, son TJM sera donc d’environ 545 € par jour.
Frais de gestion de l’entreprise de portage
Les sociétés de portage prélèvent des frais compris entre 5 et 15 % du chiffre d’affaires (aucun seuil légal n’est défini par la convention). Ils varient selon la structure et les services proposés (suivi, réseau, formation, etc.).
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Compte d’activité et réserve financière
L’entreprise de portage doit systématiquement établir un compte d’activité pour résumer les étapes de calcul de vos revenus (notamment le passage du brut au net).
Aussi, la convention collective impose aux salariés portés en CDI de constituer une réserve financière pour anticiper les périodes de baisse de revenus (par exemple une coupure entre deux missions ou un congé). Cette réserve est rendue à l’employé lorsqu’il quitte l’entreprise.
Plafond de la sécurité sociale et cotisations
Le PMSS sert de base de calcul pour déterminer les salaires selon les profils des salariés portés (premier niveau, junior, sénior et journalier).
Aussi, les cotisations sociales entrent dans le calcul de la rémunération car un indépendant porté cotise comme n’importe quel employé.
En résumé :
- Le salarié porté doit estimer son TJM pour calculer sa rémunération finale.
- Il faut toujours estimer la commission prélevée par la société de portage (entre 5 et 15 % du CA).
- Un compte d’activité résume les rémunérations versées par mission et une réserve financière est constituée pour anticiper les moments où le freelance a moins de revenus.
Protection en cas d’arrêt maladie, chômage et rupture de contrat
Indemnités en cas d’arrêt maladie
Être en arrêt maladie en portage salarial, c’est comme en salariat : s’il a rempli ses conditions d'ouverture de droits à l’assurance santé, l’employé est protégé et bénéficie d’indemnités journalières. La prévoyance souscrite auprès de l’entreprise de portage peut également prévoir un complément.
Droits au chômage et allocations
Grâce à vos cotisations, vous avez la possibilité d’ouvrir des droits au chômage en portage salarial. Ainsi, vous êtes un indépendant avec un statut très sécurisé puisque la fin de votre contrat peut être compensée par le versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Bon à savoir : vous pouvez aussi cumuler l’ARE avec des revenus en portage salarial, selon un calcul simple : plus votre rémunération en portage est élevée, plus la part d’allocations diminue (les allocations ne sont plus versées au-delà d’une certaine somme).
Rupture conventionnelle et solde de tout compte
Il est aussi possible de négocier une rupture conventionnelle lorsque les deux parties sont d’accord. Le solde de tout compte doit alors être versé (salaires restants dus, jours de vacances non pris, éventuelles indemnités de rupture et réserve financière).
Délai de carence et préavis
Un délai de carence maladie est prévu avant le versement des indemnités (3 jours dans le secteur privé). Les prévoyances souscrites par les salariés portés peuvent compenser ces délais de carence, selon les modalités du contrat signé.
Aussi, un préavis est exigé pour rompre un contrat de travail, selon les situations 👇
Démission (< 2 ans d’ancienneté) | 1 mois |
Démission cadre (> 2 ans d’ancienneté) | Jusqu’à 3 mois |
Licenciement | Selon ancienneté et statut |
Rupture conventionnelle | Pas de préavis légal obligatoire |
Fin de période d’essai | Délai légal |
En résumé :
- En portage, les indépendants ont droit à des indemnités en cas de maladie.
- Ils cotisent pour ouvrir des droits au chômage et peuvent percevoir l’ARE en même temps que des revenus de portage.
- Il est aussi possible de mettre fin à un contrat grâce à une rupture conventionnelle.
- Des carences et délais légaux s’appliquent en cas de maladie ou de rupture de contrat.
FAQ sur la convention collective en portage salarial
Comment est calculé le salaire minimum conventionnel ?
En portage salarial, la convention collective définit un salaire minimum selon les profils des employés :
- Premier niveau : 63 % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)
- Junior : 70 % du PMSS.
- Senior : 75 % du PMSS.
- Forfait Jour : 85 % du PMSS.
Quels sont les frais de gestion maximum autorisés par la convention ?
Il n’existe aucun code à respecter pour la facturation des frais de gestion en portage salarial. Chaque entreprise est libre de prélever la commission comme elle le souhaite (généralement entre 5 et 15 % du CA du salarié). A chaque employé porté d’accepter ou non ces dispositions.
La convention collective s’applique-t-elle à toutes les entreprises de portage ?
Oui, la convention collective du portage salarial (IDCC 3219) s’applique en principe à toutes les entreprises dont l’activité principale est le portage salarial en France. Ses dispositions s’étendent par arrêté ministériel, ce qui la rend obligatoire pour l’ensemble de la branche, même pour les entreprises non adhérentes à une organisation patronale.
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