Arrêt maladie en portage salarial : quels droits et quelles indemnités ?

Le salarié porté a-t-il droit à l’arrêt maladie ?

Statut du salarié porté

Le portage salarial repose sur une relation tripartite entre un consultant, une société de portage et une entreprise cliente. Le professionnel signe un contrat de travail (CDD ou CDI) avec la société de portage. Il cotise donc comme tout salarié et peut bénéficier d’un arrêt maladie.

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Affiliation à la Sécurité sociale

En tant que salarié, le consultant porté est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il dépend donc de la CPAM pour la prise en charge de ses arrêts de travail et le versement des indemnités journalières (IJSS). En matière d’arrêt maladie, sa couverture par l’Assurance maladie est identique à celle des salariés classiques.

Différence avec les travailleurs indépendants

En règle générale, le salarié porté bénéficie d’une protection sociale plus étendue que les indépendants (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs ou freelances en EURL ou SASU). La sécurité accrue en matière de mutuelle santé, de retraite ou de chômage est l’une des raisons qui pousse souvent à choisir le portage salarial.

💡 Pour en savoir plus sur la différence entre portage salarial et freelance, consultez notre guide dédié.

Quelles indemnités en cas d’arrêt maladie ?

Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)

Lors d’un arrêt maladie, le consultant porté peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Ces indemnités visent à compenser partiellement la perte de revenu liée à l’arrêt de travail.

Leur montant correspond à 50 % du salaire journalier de base, calculé à partir de la rémunération brute soumise à cotisations. Le montant journalier est plafonné (41,95 euros bruts maximum) et exprimé en euros par jour.

Conditions d’ouverture des droits

Pour bénéficier des IJSS, certaines conditions doivent être réunies :

• avoir travaillé au moins 150 heures sur les 3 derniers mois ;
• ou avoir perçu un salaire soumis à cotisations équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire sur les 6 derniers mois.

Ces critères sont les mêmes que pour les autres salariés.

Délai de carence

Comme pour tout salarié, un délai de carence de 3 jours s’applique en cas d’arrêt maladie.

Les indemnités journalières sont donc versées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt, sauf exceptions (accident du travail, maladie professionnelle).

Durée maximale d’indemnisation

Les IJSS peuvent être versées pendant une durée maximale de 360 jours sur une période de 3 ans, en fonction du problème de santé et de la situation du salarié.

Complément de salaire en portage salarial

Convention collective du portage salarial

Le fonctionnement de l’arrêt maladie en portage salarial diffère sur certains points du salariat traditionnel. En effet, la convention collective de branche du portage prévoit que l’absence justifiée pour maladie entraîne une suspension du contrat de travail. Les obligations de la société de portage ne sont donc pas les mêmes que pour un salarié classique.

Rôle de la société de portage

L’employeur et le consultant porté restent liés administrativement. L’employeur se charge de transmettre l’arrêt de travail à la CPAM et d’établir l’attestation de salaire nécessaire pour le calcul et le versement des IJSS.

Prévoyance et maintien de salaire

Contrairement aux salariés classiques, le consultant porté ne bénéficie pas du dispositif du maintien de salaire. Comme le contrat de travail est suspendu, la société de portage n’a pas à lui verser de complément de rémunération après 7 jours de carence.

Cependant, de nombreuses sociétés de portage proposent une prévoyance collective afin de compléter les indemnités journalières et maintenir un revenu journalier correct. En pratique, un complément de salaire peut donc exister, mais il ne s’agit d’un maintien automatique par l’employeur.

Démarches à effectuer en cas d’arrêt maladie

Transmission de l’arrêt de travail

En cas d’arrêt prescrit par un médecin, le consultant doit :

• transmettre les volets 1 et 2 à la CPAM (sauf si le médecin effectue une télétransmission) ;
• envoyer le volet 3 à la société de portage.

Délais à respecter

L’arrêt de travail doit être transmis dans les 48 heures. Un retard peut entraîner une réduction ou une suspension des indemnités.

Informations à fournir à la société de portage

Si le problème de santé persiste et entraîne une prolongation ou un renouvellement de l’arrêt, il est important d’en aviser la société et de l’informer de la date prévisionnelle de reprise.

Suivi des paiements et bulletins de salaire

Lorsque le contrat de travail est suspendu, l’employeur n’édite généralement pas de bulletins de salaire. Le salarié porté peut suivre le versement journalier des IJSS dans son espace personnel Ameli, et obtenir l’état des paiements complémentaires auprès de la compagnie d’assurance.

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Impact de l’arrêt maladie sur la mission

Suspension du contrat de travail

L’arrêt maladie entraîne la suspension du contrat de portage, sans rupture. Le salarié porté et la société restent liés administrativement.

Conséquences sur la mission client

La mission est généralement mise en pause. Selon la durée de l’arrêt, un report ou une réorganisation peut être envisagé avec l’entreprise cliente.

Reprise du travail après arrêt

À la fin de l’arrêt, le salarié porté reprend son activité dans les conditions négociées avec ses clients, ou cherche de nouvelles missions.

Arrêt maladie en portage salarial vs autres statuts

Portage salarial vs auto-entrepreneur

Les artisans, commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales en entreprise individuelle ou micro-entreprise peuvent bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé après 12 mois d’affiliation continue. Le montant correspond à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen (Raam). La souscription à une prévoyance est facultative et se fait à titre individuel.

Portage salarial vs SASU

Le président rémunéré de SASU est assimilé salarié et cotise au régime général. Il peut percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. La principale différence entre portage salarial ou SASU réside dans l’absence de prévoyance collective en SASU : le président doit s’assurer individuellement pour obtenir un complément de salaire.

Niveau de protection sociale comparé

Le portage salarial combine la sécurité du statut salarié et la liberté de l’indépendant. Il permet de bénéficier d’une couverture sociale plus complète, incluant la mutuelle d’entreprise, la prévoyance collective et le chômage (sous conditions).

Cas particuliers

Arrêt longue maladie

Lorsque l’arrêt maladie se prolonge au-delà de 6 mois, les conditions d’indemnisation évoluent. Il faut : 

• justifier de 12 mois d’affiliation et avoir travaillé au moins 600 heures dans l’année qui précède ;
• ou avoir perçu un salaire équivalent à 2 030 fois le SMIC horaire sur les 12 derniers mois.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Ces situations ouvrent droit à une indemnisation sans délai de carence, dès le premier jour d’arrêt.

Arrêt maladie pendant une intermission

Même sans mission en cours, le salarié porté peut percevoir des indemnités s’il remplit les conditions de cotisation.

En conclusion, le portage salarial offre une bonne protection en cas d’arrêt maladie, associant indemnités journalières et assurance privée, ainsi qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire. Toutefois, l’arrêt entraîne une suspension temporaire du contrat de travail et peut compliquer la bonne exécution des missions.