Délai de carence maladie : 3 ou 7 jours ?
Lorsqu’un arrêt maladie survient, la question du délai de carence se pose rapidement : combien de jours devez-vous attendre avant de percevoir des indemnités journalières ou un maintien de salaire ? En France, vos droits dépendent de votre statut (salarié du privé, agent public, indépendant), de votre convention collective, voire de la nature de l’arrêt (maladie ordinaire, accident du travail, ALD).
Dans cet article, nous allons explorer les règles en la matière, leurs logiques, les cas particuliers, et donner des exemples concrets pour bien comprendre le fonctionnement du délai de carence maladie.
En résumé :
- Dans le secteur privé, les indemnités journalières de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sont versées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt, soit un délai de carence de 3 jours pour les salariés et indépendants.
- Pour les salariés ayant droit au complément de rémunération par l’employeur, une durée de 7 jours s’applique par défaut, sauf convention plus favorable.
- Pour les agents publics, le délai est en principe de 1 jour.
- Il existe de nombreuses exceptions (accident du travail, maladie professionnelle, ALD, arrêt renouvelé, etc.).
- Depuis avril 2025, le délai reste inchangé, mais les indemnités sont désormais plafonnées à 1,4 Smic.
Qu’est-ce que le délai de carence en arrêt maladie ?
Définition simple et accessible
Le délai de carence correspond à la période non indemnisée au début d’un arrêt maladie. Pendant ces premiers jours, le salarié, indépendant, fonctionnaire ou demandeur d’emploi ne touche pas d’indemnité journalière ni de complément de rémunération.
Pourquoi ce délai existe-t-il ?
Cette durée vise à :
- limiter le coût des arrêts maladie pour la Sécurité sociale ;
- éviter le recours abusif aux arrêts de travail par les salariés comme par les employeurs ;
- encourager une meilleure prise en charge des pathologies plus critiques.
Qui le fixe ?
Les modalités de la carence sont définies par :
- le code de la sécurité sociale pour les IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) ;
- les conventions collectives pour les compléments employeur.
Le délai de carence pour les salariés du secteur privé
3 jours non indemnisés par la Sécurité sociale
Dans le privé, les indemnités journalières sont en principe versées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt maladie. Le délai de carence est donc de 3 jours quel que soit le salaire ou le temps de travail horaire (partiel ou complet), sauf exceptions (nous y reviendrons).
Passés ces 3 jours, des indemnités dont le montant est égal à 50 % du salaire de base journalier (jusqu’à 66,66 % dans certaines situations) sont versées. Elles sont plafonnées selon un montant calculé chaque année en fonction du Smic.
Précision : maintien de salaire possible selon l’ancienneté / convention
Pour les salariés du privé, un autre dispositif juridique vient compléter sous conditions les IJ : le maintien de salaire. Il contraint l’entreprise à verser un complément de rémunération au salarié en arrêt pour que celle-ci soit plus proche de son salaire habituel. Pour y avoir droit, il faut généralement justifier d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
Le délai de carence légal pour ce complément est en principe de 7 jours. Il peut cependant être plus court si la convention collective le prévoit ou dans certains cas spécifiques (voir plus bas).
Exemple concret : salarié du privé en arrêt de 10 jours
Manon, qui occupe un emploi salarié dans le commerce de gros, a la grippe. Son médecin traitant lui prescrit un arrêt de travail de 10 jours. Elle sera indemnisée de la manière suivante sur la période :
- Jours 0 à 3 : aucune indemnisation.
- Jours 4 à 7 : IJSS uniquement.
- Jours 8 à 10 : IJSS + complément employeur.
Cas particulier : arrêts successifs pour la même maladie
Si un salarié reprend moins de 48 h avant un nouvel arrêt lié à la même pathologie, aucun nouveau délai ne s’applique. Pour reprendre l’exemple précédent, imaginons que Manon reprenne le travail au bout de 11 jours mais soit de nouveau arrêtée le 12e jour pour la même grippe : l’indemnisation reprend sans délai.
Le délai de carence pour les indépendants (TNS)
3 jours de carence pour les travailleurs non salariés
Contrairement à une idée reçue courante, il est tout à fait possible de bénéficier d’un arrêt maladie en tant que freelance. La règle pour les travailleurs non salariés (TNS) est la même que pour les salariés : les indemnités journalières de la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) sont versées à partir du 4ᵉ jour d’arrêt, ce qui correspond à une période de 3 jours de carence.
Conditions et calcul des indemnités journalières
Pour percevoir des IJ, l’indépendant doit :
- être affilié depuis au moins 12 mois ;
- être à jour de ses cotisations sociales ;
- justifier d’un revenu d’activité suffisant.
Le montant est calculé à partir du revenu d’activité moyen des trois dernières années (chiffre d’affaires brut pour les micro-entrepreneurs) et est soumis à un plafond révisé chaque année en fonction du Smic.
Le délai de carence pour les agents du secteur public
1 jour de carence pour les fonctionnaires (depuis 2018)
Depuis 2018, un délai de carence d’un jour unique s’applique aux fonctionnaires titulaires. L’indemnisation commence donc dès le 2ᵉ jour d’arrêt.
Détails : titulaires ou contractuels
Il existe des nuances selon le statut :
- Fonctionnaire titulaire : maintien à 90 % du traitement indiciaire dès le 2e jour.
- Agent contractuel : ils relèvent du régime général et perçoivent donc des IJSS après 3 jours de carence, et éventuellement un complément employeur.
Historique : 3 jours → supprimé → réintroduit à 1 jour
Introduit en 2012 avec une durée de 3 jours, supprimé en 2014, le délai de carence des fonctionnaires a été rétabli à 1 jour en 2018 et reste inchangé depuis.
Exceptions au délai de carence
Accident du travail ou maladie professionnelle : aucun délai
En cas de maladie ou d’accident liés à l’activité professionnelle, aucun délai de carence ne s’applique : les IJSS et le maintien de salaire commencent dès le premier jour.
Congé maternité / paternité / adoption : pas de carence
L’indemnisation débute dès le premier jour des congés liés à l’arrivée d’un enfant.
Arrêt longue maladie ou affection de longue durée (ALD) : particularités
En cas d’ALD, seul le premier arrêt est concerné par un délai de carence ; les suivants dans les 3 ans sont indemnisés dès le premier jour.
Rôle des conventions collectives et des complémentaires santé
Certaines conventions suppriment totalement le délai
Certaines branches prévoient un maintien de salaire plus rapide, voire sans délai. On peut citer par exemple les conventions suivantes :
- BTP : dès 1 à 4 jour selon la branche et l’ancienneté.
- Syntec : dès le 1er jour (si 1 an d’ancienneté).
Au contraire, par exemple, la convention applicable au commerce de gros prévoit un délai de carence de 7 jours, soit le délai légal de base.
La prévoyance peut compléter les IJSS dès le 1er jour
Une complémentaire prévoyance peut indemniser dès le 1ᵉʳ jour d’arrêt. Ces assurances privées sont particulièrement utiles pour :
- les indépendants qui n’ont pas droit au maintien de salaire ;
- les cadres à haut revenu, compte tenu du plafonnement des IJ.
Exemples pratiques de calcul du délai de carence
Tableau comparatif privé / public / accident du travail / maternité
| Situation | Délai de carence | Indemnisation à partir du… |
|---|---|---|
| Salarié | 3 jours | 4ᵉ jour |
| Maintien entreprise (hors dispositions conventionnelles plus favorables) | 7 jours | 8ᵉ jour |
| Fonctionnaire | 1 jour | 2ᵉ jour |
| Travailleur indépendant | 3 jours | 4ᵉ jour |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 0 jour | 1ᵉʳ jour |
| Congé maternité / paternité | 0 jour | 1ᵉʳ jour |
Exemple concret
Comme nous l’avons vu, le délai de carence varie selon le statut. Imaginons par exemple que quatre personnes différentes se voient prescrire un arrêt maladie de 10 jours :
- Manon, qui occupe un emploi salarié, recevra des IJ à compter du 4e jour et un complément employeur à partir du 8e jour.
- Louis, indépendant, touchera des IJ dès le 4e jour, éventuellement complétées par sa prévoyance.
- Anna, consultante soumise à la convention Syntec, touchera le maintien de salaire employeur dès le 1er jour.
- Jérémy, fonctionnaire titulaire, percevra 90 % de son traitement à partir du 2e jour d’arrêt.
Les changements suite au 1er avril 2025
Depuis avril 2025, le plafond des indemnités journalières dans le privé est abaissé à 1,4 fois le Smic. Pour les fonctionnaires, les 3 premiers mois d’arrêt sont désormais indemnisés à 90 % contre 100 % auparavant. Ces modifications n’affectent pas directement le délai de carence, mais peuvent réduire les montants perçus.
FAQ
Le délai de carence s’applique-t-il à chaque arrêt ?
Oui, sauf en cas de prolongation sans reprise d’activité de plus de 48 h.
Pourquoi certains collègues n’ont pas le même délai ?
Leur convention collective, leur ancienneté ou la nature de leur arrêt (accident, ALD…) peuvent modifier la règle.
Peut-on être indemnisé dès le 1er jour ?
Oui, en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, de congé lié à l’accueil d’un enfant ou si votre contrat de prévoyance le prévoit.
Comment vérifier la durée exacte de son délai de carence ?
Consultez votre contrat de travail, votre convention collective, ainsi que le site service-public.fr.
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