Solde de tout compte en cas de démission : ce qu’il faut savoir
Lorsqu’un salarié quitte son entreprise, il perçoit un solde de tout compte, y compris en cas de démission. Calcul du solde, éléments à prendre en compte, délais et recours de contestation… Voici tout ce que vous devez savoir sur le solde de tout compte lors d’une démission 👇
En résumé :
- Le solde de tout compte est perçu par chaque employé quittant une entreprise, peu importe son contrat et peu importent les conditions de son départ (préavis ou non, licenciement ou non).
- Ce solde comporte la dernière rémunération dûe, l’indemnité compensatrice de congés payés et d’éventuelles primes prévues dans le contrat de travail.
- Le versement doit s’effectuer dans des délais raisonnables qui sont compris entre 1 et 2 semaines après le dernier jour ou la fin de contrat du salarié, selon s’il y a eu préavis ou non.
- L’employé a un délai imparti pour contester les sommes perçues ou non perçues lors de son départ. Ce délai dépend de s’il a signé ou non le document justifiant le solde de tout compte.
Qu’est-ce que le solde de tout compte ?
Définition légale
Le solde tout compte est un document légal obligatoire à fournir à un salarié au moment de son départ, peu importe la raison ( fin de CDD, rupture conventionnelle…) ou la nature du contrat (CDD, CDI, intérim…). Ce document contient les informations relatives aux indemnités et rémunérations que doit percevoir le salarié dans le cadre de son départ. Il doit être remis en main propre ou, si ce n’est pas possible, il peut être remis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le reçu pour solde de tout compte
L’employeur est tenu de transmettre un reçu pour solde de tout compte à son salarié sur le départ. Il doit détailler au maximum en expliquant les modalités de calcul du solde et les formules utilisées pour déterminer le montant affiché.
Il est important de rappeler que peu importe la manière dont est parti le salarié et peu importe le type de contrat, le solde tout compte doit toujours être versé par l’employeur. Fin de CDD, rupture de CDI, ou licenciement pour faute grave : le reçu de solde tout compte devra être réglé par l’employeur.
Différence entre solde de tout compte et indemnités de rupture
Le solde tout compte contient l’ensemble des indemnités versées à un employé une fois parti. Les indemnités de rupture sont donc une composante de ce solde qui va regrouper d’autres paramètres (congés payés dûs, prime de précarité, heures supplémentaires, etc.).
On vous détaille par ici ce que peut contenir le solde de tout compte 👇
Que contient le solde de tout compte en cas de démission ?
Salaire du dernier mois
Le salaire du dernier mois doit être intégré au document, en fonction du nombre d’heures effectuées par le salarié démissionnaire avant de quitter son employeur.
Indemnité compensatrice de congés payés
Les congés payés acquis mais pas encore écoulés sont aussi calculés dans le solde de tout compte. Deux options sont possibles et c’est celle qui est la plus avantageuse pour le salarié qui doit être retenue :
👉 Option 1 : verser une indemnité qui correspond à 10 % de la rémunération brute au cours de la période de référence. Le calcul est le suivant : (nombre de congés acquis/25 jours de CP par an) x (rémunération brute mensuelle x 12) x 10 %
👉 Option 2 : verser la rémunération telle qu’elle aurait été perçue normalement.
Un exemple concret vous est présenté plus loin 👇
Autres éléments éventuels (prime, 13e mois, etc.)
D’autres éléments peuvent intervenir dans le calcul du solde de tout compte en cas de démission du salarié :
👉 Le solde des primes annuelles non perçues telles que convenues en convention collective ou par charte ;
👉 Un éventuel 13e mois ;
👉 Les heures supplémentaires majorées et pas encore réglées ;
👉 Le nombre de RTT non pris ;
👉 L’épargne salariale, si le salarié en demande le déblocage ;
☝️À noter : si le salarié rompt son CDD avant son terme, il ne peut percevoir la prime de précarité.
Délais et modalités de versement
Quand l’employeur doit-il payer le solde ?
Il n’existe pas de délai légal déterminé mais la bonne pratique évoque un délai dit raisonnable (entre 8 et 15 jours). Si le solde n’est pas versé rapidement et que l’employé décide de saisir le conseil des prud’hommes pour se plaindre d’un délai trop long, l’employeur peut être tenu de verser des indemnités de dommages et intérêts (par exemple une amende à régler par jour de retard).
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Modalités de remise du reçu
Le reçu doit être donné à l’employé en main propre, soit à la fin de son CDD ou CDI, soit le jour de son départ en cas de démission avec préavis. L’employé n’est pas obligé de signer le document (on vous explique ça plus loin 👇).
Cas particuliers (préavis non effectué, absence de paiement)
Si le salarié part du jour au lendemain, il est aussi possible de lui faire parvenir le solde de tout compte par courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si à l’inverse, c’est l’employeur qui ne donne pas de nouvelle à son employé et que le solde n’est jamais transmis ni payé au démissionnaire, ce dernier peut contester. Il peut d’abord relancer son employeur pour demander l’envoi du document. S’il reste toujours sans réponse, il peut saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir gain de cause.
Comment calculer le solde de tout compte ?
Calcul du solde de tout compte en CDI
Le calcul dépend de plusieurs éléments :
- Rémunération = (salaire mensuel / temps de travail du contrat) x temps de travail effectué lors du dernier mois ;
- Ajout des heures supplémentaires effectuées et dues ;
- Primes (ancienneté, bonus annuel… En fonction des accords de branche) ;
- indemnité compensatrice de congés payés (option 1 à 10 % du brut ou option 2 avec salaire tel qu’il aurait dû être perçu).
Exemple concret : Elodie quitte son CDI chez un employeur qui la payait 3 000 € brut par mois. Sa rémunération est calculée sur 39 heures hebdo (156 par mois). Lors de son dernier mois de travail, elle travaille 50 heures avant de quitter l’entreprise.
Voyons déjà le calcul de sa rémunération au prorata du nombre d’heures travaillées avant qu’elle n’arrête de travailler pour l’entreprise : (3 000 / 156) x 50 = 961,53 €
Passons ensuite à l’indemnité compensatrice de congés payés (Elodie a déjà acquis 10 jours de CP) :
👉 Option 1 :
(Nombre de congés acquis/25 jours de CP par an) x (rémunération brute mensuelle x 12) x 10 % = 1 440 €
👉 Option 2 :
Selon sa rémunération, Elodie gagne 150 € par jour de travail. Ses 10 journées de CP correspondent donc à 1 500 €.
L’option 2 est plus avantageuse pour Elodie.
Résumons :
👉 Rémunération : 961,53 €
👉 Indemnité compensatrice de congés payés : 1 500 €
👉 Heures supplémentaires : 54 €
👉 Primes d’ancienneté et annuelles au prorata du nombre de jours : 534 €
Total du reçu pour solde de tout compte d’Elodie : 3 049, 53 €
Calcul du solde de tout compte en CDD
Le solde de tout compte en CDD se calcule de la même manière qu’en CDI si le salarié quitte l’entreprise avant la date prévue. S’il honore son engagement jusqu’au bout, il faut ajouter au calcul la prime de précarité (ou de fin de contrat). Son calcul se base sur le total des rémunérations brutes perçues auquel on applique un taux de 10 % (voire de 6 % dans certaines conventions).
Ainsi, dans le cas d’un salarié en CDD de 6 mois à 3 000 € brut par mois, sa prime est de fin de contrat est de : (6 x 3000) x 10 % = 1 800 € (ou 1 080 € si taux à 6 %).
Pour petit rappel, voici les conditions pour bénéficier de la prime de fin de contrat :
- Avoir un contrat à durée déterminée ou un contrat d’intérimaire ;
- Arriver au terme de ce contrat sans démissionner ni être remercié pour faute ;
- Ne pas renouveler ce contrat ;
- Ne pas transformer le CDD en CDI ou ne pas refuser de CDI ;
- Ne pas bénéficier d’un contrat gouvernemental type contrat d’insertion ;
- Ne pas être sous contrat saisonnier.
Calcul de solde de tout compte et autres contrats
Si le calcul général reste le même que pour les CDI ou CDD, certains contrats comme les saisonniers ou les contrats par alternance n’ouvrent pas à la prime de précarité. En revanche, ils peuvent comporter des dispositions spécifiques propres à chaque convention collective, menant ainsi à des calculs au cas par cas, en fonction de la branche.
Contestation et recours en cas de litige
Peut-on refuser de signer le reçu ?
Il est tout à fait possible pour un salarié de ne pas apposer sa signature sur le reçu de solde de tout compte car il n’est pas tenu de le faire. L’employeur qui exigerait la signature de son salarié démissionnaire pour conditionner le versement du solde serait donc dans l’illégalité.
Délai pour contester un solde de tout compte
Deux cas de figure existent pour contester un solde de tout compte.
1/ Le salarié a signé le reçu :
👉 Délai de 6 mois pour contester les sommes perçues.
👉 Délai de 3 ans pour contester les sommes non perçues.
2/ Le salarié n’a pas signé le reçu :
👉 Délai de 1 an si le montant concerne la rupture de contrat.
👉 Délai de 2 ans en cas de litige pendant la période de contrat de travail.
👉 Délai de 3 ans pour les montants perçus.
Recours possibles devant le conseil de prud’hommes
En même temps qu’il avertit l’entreprise pour dire qu’il conteste les montants perçus ou non perçus, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour faire valoir ses droits. L’entité indépendante décidera ensuite de l’application ou non de sanctions à l’encontre de l’entreprise.
Bonnes pratiques pour sécuriser son départ
Vérifier le détail du calcul
Même si vous n’êtes pas très à l’aise en compta ou que vous êtes allergique aux chiffres, prenez toujours le temps de calculer les sommes qui vous sont indiquées dans un reçu de solde de tout compte. Ce serait dommage de vous priver d’une somme à laquelle vous avez droit et qui pourrait vous être utile si vous décidez de créer votre propre projet professionnel.
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Conserver les justificatifs
Il est toujours recommandé de conserver chaque justificatif vous permettant de prouver les sommes perçues ou que vous auriez normalement dû percevoir au moment de votre départ. Bulletins de salaires, documents officiels, contrat de travail, toute lettre de votre employeur… Conservez tous vos justificatifs même après votre départ.
Se faire accompagner en cas de doute
Faites appel à un professionnel du droit du travail en cas de doute. Un avocat, un juriste ou un comptable peuvent détecter d’éventuelles irrégularités et vous permettre de contester votre reçu de solde de tout compte en toute sérénité.
FAQ
Que comprend le solde de tout compte en cas de démission ?
Le solde de tout compte comprend :
- La dernière rémunération dûe au salarié (paie du dernier mois au prorata des jours travaillés) ;
- L‘indemnité compensatrice de congés payés ;
- Le 13e mois ou les RTT générées mais non prises ;
- Les éventuelles primes (ancienneté ou selon les conventions) ;
- Les indemnités (fin de contrat ou précarité, rupture conventionnelle…).
L’employeur doit-il verser une indemnité de démission ?
L’employeur n’a pas à verser d’indemnité de démission à son salarié. Il doit simplement lui régler son solde de tout compte dans un délai raisonnable de 8 à 15 jours après son dernier jour. En revanche, s’il décide de dispenser le salarié de son préavis, il doit lui verser une indemnité qui équivaut à son salaire normalement perçu pendant la durée de ce préavis.
Quand est versé le solde de tout compte après une démission ?
Il n’existe pas de délai défini par la loi pour le versement du solde de tout compte après une démission de l’employé. Cependant, on détermine un délai dit raisonnable, estimé à 8 à 15 jours, pour procéder au versement (à compter de la date de fin de contrat ou du dernier jour travaillé, selon les modalités du départ).
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