Code APE 9609Z : ce qu’il faut savoir sur ce code d’activité
Vous souhaitez devenir entrepreneur libéral et vous entendez parler du code APE 9609Z sans rien comprendre ? Pas de panique, vous allez vite y voir plus clair en lisant ce qui suit. L’APE 9609Z est tout simplement un code de classification des entreprises qui détermine si l’activité exercée répond à des conventions et implique des assurances obligatoires pour les salariés, par exemple. Ce code correspond aux activités de services personnels non classées ailleurs (nca) comme les sophrologues ou les psychologues à but thérapeutique. Création d’entreprise, statut juridique, régime fiscal, convention collective, Opco, assurances obligatoires… Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le code d’activité APE 9609Z 👇
En résumé :
- Le code APE 9609Z, attribué par l’INSEE lors de la création d’une entreprise, désigne les activités de services personnels non classées ailleurs.
- Ce code n’influence pas le statut juridique ni le régime fiscal : un entrepreneur peut l’utiliser en micro-entreprise, société ou autre structure, et déclarer ses revenus en BIC ou BNC selon son activité.
- Le code 9609Z ne réglemente pas directement l’activité mais détermine la convention collective applicable, l’OPCO compétent pour la formation, ainsi que certaines obligations sociales et d’assurances en cas de salariés.
- Certaines professions (médicales, paramédicales ou vétérinaires sans diplôme) ne peuvent pas relever de ce code, et il est recommandé de souscrire une assurance RC Pro pour sécuriser son activité.
- L’attribution du code est automatique à l’immatriculation, mais un changement ou une correction peut être demandé à l’INSEE en cas d’erreur ou d’évolution de l’activité principale.
Qu’est-ce que le code APE 9609Z ?
Signification officielle : “Activité principale exercée”
APE est l’acronyme de Activité Principale Exercée. Il s’agit d’une dénomination utilisée par l’Insee pour classer les entreprises et déterminer leur activité principale. Le numéro 9609Z est donc le code spécifique aux activités de services personnels qui n’appartiennent à aucune catégorie. Voici lesquels 👇
Activités concernées : coaching, magnétisme, bien-être, accompagnement non médical
Certaines activités libérales axées sur l’accompagnement non médical sont concernées par le code NAF ou APE 9609Z. Par exemple, les psychologues libéraux ou les sophrologues à but thérapeutique et non médical. Les activités de service à la personne en lien avec le bien-être ou le coaching sont aussi concernées par ce code.
Statut juridique et fiscal des activités en 9609Z
Le code 9609Z est-il compatible avec la micro-entreprise ?
Le code NAF 9609Z détermine le type d’activité et non le type de régime d’entreprise, il n’y a donc aucun problème de compatibilité avec un statut de micro-entrepreneur. De même, un entrepreneur exerçant une activité rattachée au code 9609Z peut choisir d’être à la tête d’une société.
Régime fiscal : BNC ou BIC selon l’activité réelle
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devrez choisir quel type de bénéfice déclarer à la fin de votre exercice fiscal. Ce n’est pas le code APE qui détermine votre régime fiscal : tout dépend de votre activité et de vos revenus. Consultez notre article dédié pour savoir si vous devez déclarer en BIC ou BNC après la création de votre activité en APE 9609Z.
Urssaf, CIPAV ou SSI : quel régime social selon le statut choisi ?
Avant de vous lancer en free et créer votre entreprise, vous êtes nombreux à vous demander quel sera votre régime social et à quoi sert concrètement l’URSSAF. Sachez que l’Urssaf, la CIPAV ou la SSI sont des régimes sociaux auxquels vous êtes rattaché en fonction de votre type d’activité et de votre régime juridique. Comme pour le régime fiscal, ce n’est pas le code APE qui détermine votre régime social mais plutôt le type d’activité que vous effectuez…
TVA : exonération ou non selon le seuil et la nature de la prestation
Le code APE ne détermine pas la manière dont les entreprises sont assujetties à la TVA. Tout dépend du régime fiscal choisi et du type d’activité exercée.
Si vous êtes libéral, Hiway care vous aide dans votre installation. Une équipe en illimitée vous guide lors de votre installation. C’est un bon coup de pouce pour déterminer par exemple le régime de TVA (exonération, réel simplifié ou réel normal) qui vous convient le mieux dès votre lancement. Retrouvez notre article dédié à la TVA pour plus d’infos.
Précautions et limites du code 9609Z
Activité non réglementée : cadre légal à respecter
Le code NAF ou APE 9609Z ne réglemente pas votre activité mais il permet de faire entrer votre profession dans un cadre légal. Ainsi, le code impacte sur certains aspects, comme la convention collective à faire appliquer si les entreprises ont des salariés, par exemple. Cette convention collective détermine à quel régime social votre activité doit être rattachée.
💡 Bon à savoir : votre code APE détermine l’opérateur de compétences (OPCO) agréé par l’Etat qui doit assurer la formation professionnelle. Pour savoir quel OPCO correspond au code APE 9609Z, il vous suffit de consulter le site officiel de l’OPCO par ici.
Activités interdites sous ce code (ex. médicales ou paramédicales sans diplôme)
Certaines activités ne peuvent être exercées sous le code APE 9609Z. Parmi celles-ci, citons par exemple les vétérinaires, les activités médicales ou paramédicales sans diplôme.
Enjeux d'assurance RC Pro et conformité
Les professions dépendant du code APE 9609Z n’étant majoritairement pas réglementées, il n’existe pas d’obligation légale en matière d’assurance. Certaines, suivant le respect de certaines conventions collectives, doivent souscrire à des assurances obligatoires.
Quoi qu’il en soit, on vous recommande de souscrire à une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour être couvert en cas de dommages matériels, immatériels ou corporels que vous pourriez causer à un tiers au titre de votre activité. Vous devez aussi songer à la mise en conformité de vos locaux ou de vos équipements dédiés à votre activité.
Comment obtenir ou changer le code APE 9609Z ?
Attribution automatique lors de l’immatriculation
C’est l’Insee qui vous attribue automatiquement votre code au moment où vous immatriculez votre nouvelle entreprise lors de sa création. L’attribution de ce code intervient après le dépôt de dossier de déclaration d’activité au guichet unique. Vous trouverez votre code en ligne au sein de votre espace personnel.
Changement de code APE : est-ce possible ? Comment faire ?
Si vous changez de situation pour votre activité principale, vous pouvez faire une demande de changement de code APE au guichet unique. Une réponse favorable ou défavorable vous sera faite rapidement.
Que faire en cas d’erreur de code APE ?
Si vous estimez que l’attribution de votre code APE ne correspond pas réellement à votre activité, vous devez contacter l’INSEE via le formulaire que vous trouvez ici. Pour toute demande de révision, il est indispensable de fournir les éléments nécessaires qui vont appuyer votre requête.
Exemples concrets d’activités sous le code 9609Z
Hypnothérapeute non diplômé
L’hypnothérapeute, qu’il soit diplômé ou non diplômé, se voit le plus souvent attribuer le code d’activité 8690F, correspondant aux activités de santé humaine non classées ailleurs. Il peut aussi être relié au code 9609Z s’il prouve qu’il est sollicité à des fins thérapeutiques et non médicales.
Praticien en soins énergétiques
Comme pour l’hypnothérapeute, le cas du praticien en soins énergétiques dépend de la façon dont il travaille avec ses patients / clients. Si ses soins impliquent qu’il touche les clients physiquement, il est inscrit en code 9609Z. S’il ne les touche pas, il peut demander à dépendre du code APE 8690F. Cette différence est importante car il y a un impact sur les droits à la retraite.
Sophrologue (non reconnu comme activité paramédicale)
Le sophrologue, à condition que le rendez-vous n’ait pas été prescrit par un médecin, peut exercer avec un code APE 9609Z. En revanche, s’il est considéré comme appartenant à une activité paramédicale, un autre code doit s’appliquer (dans ce cas, c’est un code qui commence par 86 qui s’applique comme toutes les professions en rapport avec la santé humaine).
FAQ
Quels sont les métiers que l’on peut exercer avec un code APE 9609Z ?
Le code APE 9609Z détermine la branche d’activité d’une entreprise et aide à identifier quelles conventions collectives s’appliquent. Ce code est normalement attribué aux professions de services personnels non classées ailleurs. Il s’agit le plus souvent d’activités non réglementées. En voici quelques exemples :
- Accompagnement non médical ;
- Psychologues libéraux à but thérapeutique et non médical ;
- Agences matrimoniales ;
- Services d’astrologie ou voyance ;
- Services pour animaux de compagnie (soins, dressage, hébergement) ;
- Tatouage ou perçage corporel ;
- Recherche généalogiques.
Le code 9609Z permet-il d’exercer en tant que coach ou thérapeute ?
Vous pouvez tout à fait exercer une activité principale de thérapeute en code APE 9609Z à condition qu’elle ne soit pas prescrite médicalement. Par exemple, un psychologue à but thérapeutique peut très bien exercer en code 9609Z mais s’il exerce à but médical, il doit être inscrit avec le code APE 8690F. En revanche, le coach est le plus souvent relié au code d’activité APE 8559A.
Puis-je être en micro-entreprise avec ce code APE ?
Il est tout à fait possible d’être micro-entrepreneur tout en exerçant une activité principale en code 9609Z car ce code ne détermine pas le régime juridique de l’entreprise.
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