Quelles sont les obligations comptables d’une EURL ?
La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) séduit de nombreux entrepreneurs souhaitant allier souplesse de gestion et protection du patrimoine personnel. Mais le choix de ce statut juridique implique aussi de respecter un certain nombre d’exigences comptables et fiscales.
Tenue des livres obligatoires, élaboration des comptes annuels, déclarations sociales et fiscales… Les obligations comptables d’une EURL sont nombreuses, et leur non-respect peut avoir des conséquences sérieuses : sanctions financières, redressements fiscaux, voire mise en cause de la responsabilité du gérant.
Dans cet article, nous faisons le point sur tout ce que doit savoir un dirigeant d’EURL pour rester en conformité avec la loi et piloter efficacement son activité.
En résumé, l’EURL doit :
- tenir une comptabilité commerciale complète,
- produire et déposer ses comptes annuels,
- respecter un calendrier fiscal et social précis,
- conserver l’ensemble des justificatifs comptables,
- et éventuellement recourir à un expert-comptable pour sécuriser sa gestion.
Les principes comptables applicables à l’EURL
Différence entre une EURL et une entreprise individuelle
Le statut juridique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une déclinaison de la SARL, mais avec un seul associé. Contrairement à l’entreprise individuelle (EI), l’EURL est une société commerciale régie par des statuts et disposant d’un capital social. De plus, elle possède une personnalité morale distincte de celle de l’entrepreneur.
Ces caractéristiques s’accompagnent de règles de fonctionnement différentes et d’obligations plus structurées. Passer d’EI à EURL implique notamment de devoir impérativement déposer ses comptes, quel que soit le choix fiscal et le niveau de chiffre d’affaires. Au contraire, une EI au régime de la micro-entreprise est dispensée de cette obligation.
Régime fiscal : IR ou IS et impact sur la comptabilité
Par défaut, les bénéfices d’une EURL dont l’associé unique est une personne physique sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). Dans ce cas, le résultat fiscal est directement reporté dans la déclaration personnelle du gérant.
L’EURL peut toutefois opter à sa demande, dès sa création ou plus tard, pour l’impôt sur les sociétés (IS). Suite à ce choix, l’entreprise paie l’impôt sur ses bénéfices, et le gérant est imposé séparément sur sa rémunération et ses dividendes.
Quel que soit le régime appliqué, l’EURL doit tenir une comptabilité commerciale. Cependant, le choix entre IR ou IS a un impact sur les obligations déclaratives : elles sont un peu plus lourdes à l’IS, puisque la société doit produire une liasse fiscale complète.
Obligation de transparence financière
En créant une EURL, l’associé unique s’engage à garantir sa transparence financière. L’entreprise doit être en mesure de justifier toutes ses opérations comptables, son capital, son patrimoine et son résultat.
Au-delà de son rôle dans la gestion, la comptabilité pour une EURL a donc vocation à offrir aux tiers – administration fiscale, organismes sociaux, partenaires financiers, clients – une vision fiable et complète de l’activité.
Les obligations comptables de l’EURL au quotidien
Tenue des livres obligatoires (journal, grand livre, livre d’inventaire)
Comme toute société commerciale, l’EURL doit tenir une comptabilité complète et respecter les règles du Plan comptable général (PCG). Elle doit produire différents registres comptables :
- Le livre-journal : enregistrement chronologique des opérations.
- Le grand livre : regroupement des écritures par compte du plan comptable.
- Le livre d’inventaire : état annuel du patrimoine et des dettes.
L’EURL doit en principe suivre la méthode de la comptabilité d’engagement, en comptabilisant les dettes et créances tout au long de l’exercice. Cependant, les EURL relevant du régime réel simplifié peuvent adopter une méthode comptable mixte. Dans ce cas, elles tiennent une comptabilité de trésorerie pendant l’exercice (encaissements et décaissements) et n’intègrent les dettes et créances qu’au moment de la clôture.
Enregistrement chronologique des écritures comptables
L’EURL doit pouvoir présenter une comptabilité claire, sincère et fidèle à la réalité de son activité. Pour cela, chaque opération doit être saisie de façon rigoureuse tout au long de l’exercice, accompagnée de son justificatif, dans l’ordre chronologique.
Conservation des pièces justificatives (factures, relevés bancaires, notes de frais)
Toutes les écritures doivent être accompagnées d’une pièce justificative : facture, ticket de caisse, contrat, relevé bancaire. La loi impose de conserver ces documents pendant 10 ans.
💡 Bon à savoir
Un outil de facturation efficace peut aider le gérant d’EURL à bien s’organiser pour garder les factures tout au long du délai légal de conservation. Il peut également faciliter le rapprochement bancaire, c’est-à-dire permettre de faire le lien entre les mouvements d’argent sur le compte bancaire professionnel et les justificatifs.
Les comptes annuels de l’EURL
Bilan, compte de résultat et annexes
Chaque année, l’EURL doit établir des comptes annuels comprenant :
- un bilan (“photographie” du patrimoine au moment de la clôture : immobilisations, actif circulant, capital social et réserves, dettes),
- un compte de résultat (détail des charges et produits au cours de l’exercice),
- une annexe légale (sauf dispense pour les plus petites entreprises).
Ces documents permettent d’analyser la performance de la société, d’orienter les décisions de gestion et de justifier la distribution des bénéfices (par exemple sous la forme de dividendes EURL si la société est à l’IS).
Dépôt des comptes au greffe
Établis à la clôture de l’exercice comptable, ces documents doivent être approuvés par l’associé unique puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit. Cette démarche garantit la transparence financière de la société.
💡 Bon à savoir
Depuis 2023, les comptes doivent être déposés en ligne sur le guichet unique de formalités des entreprises. C’est aussi sur cette plateforme que vous pouvez effectuer les démarches de création de votre EURL. Avant de vous lancer, découvrez les services d’aide à la création d’entreprise Hiway.
Cas des petites EURL : possibilité de comptes simplifiés ou confidentiels
Les petites EURL (et SARL) peuvent bénéficier d’allègements dans la présentation de leurs comptes annuels. Ces dispenses concernent principalement :
- La simplification du bilan et du compte de résultat : seules les informations essentielles doivent être présentées, ce qui réduit la charge administrative et facilite la lecture.
- La simplification ou la dispense d’annexe légale.
- La possibilité de ne pas rendre les comptes publics.
En pratique, les règles de la comptabilité pour indépendants permettent dans la plupart des cas aux EURL de bénéficier de ces aménagements. En effet, les critères d’éligibilité sont les suivants :
| Bilan et compte de résultat simplifié (2 seuils sur 3 à respecter) | Annexe | Confidentialité des comptes | |||
| Simplifiée (2 seuils sur 3 à respecter) | Abrégée | Dispense (2 seuils sur 3 à respecter) | |||
| Total de bilan | < 1 550 000 € | < 7 500 000 € | Pour toutes les EURL au régime réel simplifié | < 450 000 € | < 7 500 000 € |
| Chiffre d’affaires net | < 3 100 000 € | < 15 000 000 € | < 900 000 € | < 15 000 000 € | |
| Effectif | < 50 salariés | < 50 salariés | < 10 salariés | < 50 salariés | |
Obligations fiscales et sociales liées à l’EURL
Déclarations fiscales (TVA, IS ou IR, CVAE, CFE)
Une EURL est soumise à plusieurs obligations fiscales :
- Déclaration et versement de la TVA à une fréquence mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime.
- Imposition des bénéfices à l’IR ou à l’IS.
- Paiement annuel de la CFE (cotisation foncière des entreprises).
- Paiement de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pour les EURL réalisant plus de 500 000 euros HT de chiffre d’affaires.
Déclarations sociales du gérant (TNS ou assimilé salarié)
Le régime social du dirigeant d’EURL dépend de son statut :
- Gérant associé unique : affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
- Gérant tiers : assimilé salarié.
S’il est TNS, il doit effectuer une déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU) une fois par an, au moment de la déclaration de revenus.
S’il est assimilé salarié qui perçoit une rémunération, la société doit réaliser chaque mois des déclarations sociales nominatives (DSN) auprès de l’Urssaf.
Particularité selon l’option fiscale choisie
Les obligations déclaratives varient selon le mode d’imposition. À l’IR, les bénéfices sont directement intégrés à la déclaration de revenus du gérant. Ils sont déclarés via le formulaire n°2031 qui accompagne la déclaration de revenus.
À l’IS, le résultat est imposé au niveau de la société, et la rémunération du gérant est imposée distinctement. La société doit déposer la déclaration annuelle de résultats n°2065 accompagnée d’une liasse fiscale : annexes 2033-A à 2033-G si l’entreprise relève du régime réel simplifié, ou 2050 à 2059-G au réel normal.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
Amendes pour dépôt tardif ou absence de dépôt des comptes
En cas de dépôt tardif des comptes, le président du tribunal de commerce peut sommer le gérant d’EURL de les déposer dans un délai d’un mois. Généralement, cette injonction est assortie d’une astreinte pour chaque jour de retard.
Le non-dépôt est considéré comme une infraction pénale de la part du gérant. Ce dernier s’expose à une amende de 1500 euros. En cas de récidive, elle passe à 3 000 euros.
Redressements fiscaux
Une comptabilité inexacte ou lacunaire peut donner lieu à un redressement fiscal, avec rappel d’impôt, majorations et intérêts de retard.
Responsabilité du gérant
Il est important de noter que la responsabilité du gérant d’EURL peut être engagée en cas de faute de gestion, y compris sur son patrimoine personnel. Cela concerne notamment les infractions comme l’absence de tenue comptable ou de dépôt des comptes, ou les fraudes.
Faut-il nommer un commissaire aux comptes en EURL ?
La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) n’est obligatoire que lorsque 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- 5 000 000 euros de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
- 10 000 000 euros de chiffre d'affaires HT
- 50 salariés
La non-application de cette obligation pour les sociétés concernées est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €. Cependant, en pratique, il est rare qu’une EURL franchisse les seuils.
Comment simplifier la gestion comptable de son EURL ?
Recours à un expert-comptable (gain de temps, sécurité)
Faire appel à un expert-comptable pour son EURL peut permettre de sécuriser la gestion et d’éviter les erreurs. C’est aussi une manière d’alléger la charge administrative du professionnel indépendant pour lui permettre de se concentrer sur son cœur de métier. De plus, les cabinets d’expertise comptable peuvent vous accompagner dans l’optimisation de votre rémunération et de votre fiscalité, et offrir des conseils juridiques.
Externaliser sa comptabilité pour se concentrer sur son activité
Pour plus de tranquillité d’esprit, de nombreux entrepreneurs choisissent d’externaliser leur comptabilité à un cabinet comptable ou une plateforme en ligne. Ces dernières peuvent être une alternative efficace et rentable si le prix d’un expert-comptable est trop élevé pour l’entreprise.
En résumé, respecter les obligations comptables d’une EURL n’est pas seulement une exigence légale : c’est aussi un outil précieux pour piloter sereinement son entreprise. Tenue des livres, production des comptes annuels, déclarations fiscales et sociales… chaque étape contribue à garantir transparence, sécurité et performance de l’entreprise. En maîtrisant ces exigences, le gérant assure à la fois la conformité de la société et la pérennité du projet entrepreneurial. Si certaines démarches peuvent sembler complexes, le recours à un expert-comptable ou à des services adaptés peut simplifier la gestion et libérer du temps pour se concentrer sur le développement de l’EURL.
FAQ
Quelles sont les obligations comptables minimales pour une EURL ?
Une EURL doit au minimum enregistrer ses recettes, archiver les justificatifs et produire des comptes annuels. Dans la plupart des cas (hors régime micro), elle doit tenir une comptabilité complète ainsi que des registres comptables.
Une EURL doit-elle obligatoirement déposer ses comptes ?
Oui. Cependant, des aménagements existent pour les petites entreprises : version simplifiée, dispense d’annexe, confidentialité des comptes.
Quelle différence entre les obligations comptables d’une EURL et d’une SASU ?
Les règles qui régissent ces deux statuts juridiques sont proches. La principale différence entre EURL et SASU est que la SASU est assujettie par défaut à l’IS. Elle peut cependant opter volontairement pour l’IR pendant 5 ans.
Combien coûte la comptabilité d’une EURL ?
Le coût de la gestion comptable pour entreprise dépend de la méthode choisie : en autonomie, avec un logiciel, à travers une solution d’accompagnement tout-en-un comme Hiway, ou via un expert-comptable.
Peut-on gérer seul la comptabilité d’une EURL sans expert-comptable ?
Légalement parlant, il est possible de gérer soi-même la comptabilité. Cependant, l’EURL a souvent besoin d’un expert-comptable pour remplir les exigences clés comme le dépôt des comptes ou les déclarations de résultat. Il est aussi fréquent de recourir à un expert-comptable ou comptable pour la tenue des comptes au quotidien, afin d’alléger la charge administrative du professionnel indépendant.
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