SASU : IR ou IS, quel régime fiscal choisir ?
Créer une SASU, c’est aussi choisir son régime fiscal : IR (impôt sur le revenu) ou IS (impôt sur les sociétés) ? Ces deux régimes proposent deux façons très différentes d’imposer vos bénéfices, et de calculer vos impôts personnels. Bien comprendre leurs mécanismes est nécessaire pour éviter les mauvaises surprises et optimiser vos gains en tant qu’indépendant.
En résumé :
- La SASU est par défaut soumise à l’IS, mais peut opter pour un régime à l’IR sous conditions et pour une durée maximale de 5 ans.
- À l’IR, les bénéfices (ou pertes) de l’entreprise sont ajoutés aux revenus personnels de l’associé et imposés au barème progressif.
- À l’IS, la société paie un impôt à taux fixe (15 % / 25 %) et le président peut arbitrer entre salaire et dividendes.
- Le choix du régime IR/IS dépend de vos revenus, bénéfices prévisionnels et besoins de trésorerie, d’où l’importance de faire des simulations.
SASU à l’IR : caractéristiques et conditions
Définition et fonctionnement de l’option IR
Par défaut, une SASU est imposée à au régime d’IS : la société paie des taxes sur ses bénéfices imposables à un taux fixe.
En alternative, elle peut opter pour l’IR. Dans ce cas, le résultat (gains ou pertes) est ajouté aux revenus personnels de l’associé unique et taxé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu :
- 0 % jusqu’à 11 497 €,
- 11 % entre 11 498 € et 29 315 €,
- 30 % entre 29 316 € et 83 823 €,
- 41 % entre 83 824 € et 180 294 €,
- 45 % au-delà.
Exemple : si votre SASU fait 20 000 € de bénéfices, ils s’ajoutent à vos autres revenus (par exemple 25 000 € de salaires). Le revenu imposable global de l’entreprise passe donc à 45 000 €, taxé selon votre tranche marginale d’imposition.
Qui peut opter pour l’IR en SASU ? (conditions et durée limitée à 5 ans)
La loi encadre strictement cette option pour le statut SASU :
- Activité de l’entreprise : la SASU doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale (la gestion de patrimoine est exclue).
- Taille : moins de 50 salariés, un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€.
- Ancienneté : la société doit avoir moins de 5 ans au moment de l’option.
- Forme : elle ne doit pas être cotée en Bourse.
- Associé : l’associé unique doit être une personne physique et exercer la fonction de président.
Aussi, l’option pour l’IR est limitée dans le temps : vous ne pouvez l’appliquer que pendant 5 exercices maximum. Passé ce délai, la SASU bascule automatiquement à l’IS.
Avantages de l’IR
Choisir l’IR avez peut être intéressant pour l’entreprise dans plusieurs cas :
- Imputer les pertes sur vos autres revenus : si votre SASU est déficitaire, vous pouvez déduire ces pertes de vos gains personnels (salaires, loyers, etc.) et ainsi réduire votre impôt global.
- Pas de double imposition : à l’IS, les bénéfices tirés du chiffre d’affaires sont imposés une première fois au niveau de la société, puis une deuxième fois lors de la distribution des dividendes. À l’IR, il n’y a qu’un seul niveau d’imposition.
- Avantageux pour les petits bénéfices : si votre taux marginal d’imposition est bas (0 % ou 11 %), l’IR peut coûter moins cher que l’IS.
💡Pour un panorama global sur les atouts de cette forme juridique, consultez notre guide sur les avantages de la SASU.
Limites de l’IR
Faire le choix a aussi ses inconvénients à connaître en tant que freelance :
- Rémunération non déductible : contrairement à l’IS, le salaire que vous vous versez n’est pas déduit du bénéfice imposable. Autrement dit, votre rémunération augmente le montant de l’impôt à payer.
- Imposition progressive : si vos bénéfices grossissent et vous font grimper dans les tranches hautes de l’IR (30 %, 41 %, voire 45 %), la facture fiscale peut vite devenir lourde.
- Durée limitée : après 5 ans maximum, la SASU repasse à l’IS. Vous ne pouvez pas prolonger l’option.
- Moins de souplesse pour optimiser : à l’IR, vous ne pouvez pas arbitrer entre salaire et dividendes pour alléger votre imposition.
SASU à l’IS : caractéristiques et fonctionnement
Définition et principe de l’IS
Avec l’IS (impôt sur les sociétés), c’est votre société elle-même qui paie l’impôt sur ses bénéfices, et vous en tant qu’associé unique directement. L’IS permet donc de bien séparer l’imposition de la société de celle de l’associé, contrairement à l’IR.
Le mécanisme est simple :
- La SASU calcule son résultat fiscal (produits - charges) sans compter la TVA.
- Ce bénéfice est taxé à un taux fixe d’IS.
- Ensuite, l’associé unique est imposé uniquement sur ce qu’il perçoit.
Fiscalité applicable (taux réduit à 15 %, taux normal 25 %)
Deux taux existent pour l’IS :
- Taux réduit de 15 % : applicable sur les 42 500 premiers euros de bénéfice, si certaines conditions sont respectées :
→ chiffre d’affaires annuel < 10 millions d’euros
→ capital entièrement libéré
→ capital détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou sociétés elles-mêmes détenues par ≥ 75 % de personnes physiques). - Taux normal de 25 % : appliqué sur la part du bénéfice qui dépasse 42 500 €.
Gestion de la rémunération et des dividendes
Avec l’IS, la rémunération du dirigeant est considérée comme une charge déductible : elle vient réduire le bénéfice imposable de la société.
C’est un levier fiscal important pour une meilleure optimisation de la rémunération : plus vous vous payez en salaire, moins la société paie d’IS.
En revanche, les dividendes suivent un autre traitement :
- D’abord, le bénéfice est taxé à l’IS.
- Ensuite, ils distribués sont imposés chez l’associé (PFU de 30 % ou taux progressif de l’IR après abattement de 40 %).
Avantages de l’IS
Opter (ou rester) à l’IS présente plusieurs atouts :
- Taux fixes et prévisibles : vous savez à l’avance combien la société paiera (15 % / 25 %).
- Déductibilité du salaire du dirigeant : ce qui réduit directement l’assiette de l’IS.
- Moins pénalisant sur les gros bénéfices : le taux maximum est de 25 %, bien plus faible que les 41 % ou 45 % possibles à l’IR.
- Gestion des déficits : possibilité pour les sociétés concernées de les reporter sur les bénéfices des années suivantes (jusqu’à 10 ans).
- Souplesse de distribution : vous pouvez choisir de conserver les bénéfices en réserve, de vous payer un salaire ou de distribuer des dividendes.
Limites de l’IS
Le choix de l’IS a aussi ses inconvénients, à garder en tête :
- Double imposition : une première taxation au niveau de la société (IS) puis une deuxième au moment de la distribution de dividendes.
- Moins intéressant en cas de pertes : vous ne pouvez pas imputer directement le déficit de la société sur vos revenus personnels. Les pertes ne sont utiles qu’en report sur l’avenir.
- Charges sociales élevées sur la rémunération : le salaire du président est soumis aux cotisations sociales (environ 70-80 % du net versé).
- Complexité de gestion : il faut arbitrer entre salaire, dividendes et réinvestissements pour limiter l’imposition et optimiser la trésorerie.
Tableau comparatif entre SASU IR ou IS
| Critère | SASU à l’IR | SASU à l’IS |
|---|---|---|
| Impact sur la fiscalité | Le bénéfice est ajouté aux revenus personnels de l’associé et est taxé selon les taux d’IR (en savoir plus sur les impôts en SASU). | La société paie l’impôt directement : 15 % jusqu’à 42 500 € puis 25 % au-delà, taux fixes plus prévisibles. |
| Impact sur la rémunération du président | La rémunération du président n’est pas déductible ; elle augmente le bénéfice imposable, ce qui peut alourdir la note. | La rémunération est déductible du bénéfice, ce qui réduit l’IS dû, mais elle reste imposée chez le président comme traitements et salaires. |
| Dividendes et distribution des bénéfices | Ils n’ont pas d’impact fiscal supplémentaire : ils sont déjà imposés dans la déclaration de l’associé. | Ils subissent une double imposition : IS au niveau de la société + imposition chez l’associé (PFU 30 % ou barème après abattement de 40 %). Pas de cotisations sociales. |
| Gestion de la trésorerie et investissements | Moins de flexibilité : le bénéfice est considéré comme revenu personnel, donc moins de marge pour capitaliser. Possible d’optimiser avec des conseils en gestion de la trésorerie, ou d’optimiser avec un compte bancaire pour entreprise. | Plus de souplesse : possibilité de conserver les bénéfices en réserve ou de réinvestir, avec des solutions comme la gestion de vos investisse |
Quand privilégier l’IR ? Quand privilégier l’IS ?
Cas où l’IR est avantageux
L’option IR est surtout adaptée dans les situations suivantes :
- Au démarrage de l’activité, quand les sociétés prévoient des pertes ou de faibles bénéfices. Ces déficits peuvent être directement imputés sur vos autres revenus (salaires, loyers, etc.) et réduire votre impôt global.
- Si vos revenus personnels restent modestes : avec un taux marginal d’imposition (TMI) à 0 % ou 11 %, l’IR est souvent plus avantageux que l’IS.
- Si vous n’avez pas besoin d’une rémunération élevée : car le salaire n’est pas déductible à l’IR.
- Pour éviter la double imposition des dividendes.
Cas où l’IS est avantageux
L’IS devient intéressant dans d’autres contextes :
- Si la SASU dégage des bénéfices importants : le taux fixe (15 % ou 25 %) est souvent plus intéressant que le barème progressif de l’IR, qui monte jusqu’à 45 %.
- Si vous souhaitez vous verser un salaire : il est déductible à l’IS, ce qui permet de réduire l’impôt payé par la société.
- Si vous prévoyez une forte croissance : le régime IS offre plus de flexibilité dans la tenue de la trésorerie et des dividendes.
Exemples chiffrés de comparaison
Exemple 1 : bénéfices faibles (20 000 €)
- À l’IR (TMI à 11 %) → ajout au revenu global : imposition marginale de 11 % → environ 2 200 € d’impôt.
- À l’IS → 15 % sur 20 000 € = 3 000 € d’IS.
Dans ce cas, l’IR est plus avantageux si le foyer fiscal est faiblement imposé.
Exemple 2 : bénéfices intermédiaires (60 000 €)
- À l’IR (TMI 30 %) → imposition d’environ 18 000 €).
- À l’IS → 15 % sur 42 500 € (6 375 €) + 25 % sur 17 500 € (4 375 €) = 10 750 € d’IS.
Ici, l’IS est clairement plus intéressant.
Exemple 3 : démarrage avec déficit (- 15 000 €)
- À l’IR → déficit imputable immédiatement sur le revenu global du foyer, baisse d’impôt immédiate.
- À l’IS → déficit reportable uniquement sur les bénéfices futurs.
L’IR est préférable pour réduire l’imposition du foyer dès la première année.
Comment choisir entre IR et IS pour sa SASU ?
Anticiper sa fiscalité et ses besoins de revenus
Il est indispensable de réaliser quelques simulations :
- Évaluez vos revenus actuels (salaires, loyers, autres revenus) et votre taux marginal d’imposition.
- Faites un prévisionnel du résultat de la SASU : petits ou grands bénéfices, déficit au démarrage.
- Déterminez vos besoins personnels : préférez-vous une paie régulière, ou pouvez-vous attendre et vous verser des dividendes plus tard ?
💡Pour ne pas vous perdre dans ces calculs et anticiper au mieux votre fiscalité, il est recommandé de passer par le suivi d’un comptable, qui vous aidera à modéliser plusieurs scénarios et à voir lequel est le plus avantageux.
Évaluer son projet à moyen/long terme
Ne vous limitez pas à la première année :
- Si votre SASU doit investir lourdement au démarrage, l’IR peut permettre d’imputer rapidement les pertes sur votre revenu global.
- Si vous prévoyez une forte croissance, l’IS est souvent plus avantageux, car il permet de lisser la fiscalité et de capitaliser des bénéfices en société.
- Pensez aussi à vos objectifs : voulez-vous conserver les bénéfices pour réinvestir dans l’entreprise, ou vous verser rapidement un salaire ?
Se faire accompagner par un expert-comptable pour optimiser
Le choix IR/IS est stratégique et engageant : une fois l’option IR abandonnée, vous ne pouvez plus y revenir.
Un accompagnement avec un expert-comptable peut vous aider à :
- Arbitrer entre salaire et dividendes pour optimiser votre revenu net.
- Prévoir les impôts et charges sociales à court et long terme.
- Sécuriser vos démarches fiscales (TVA, acomptes d’IS, report des déficits).
- Mettre en place un plan de rémunération et d’investissements adapté à vos objectifs.
FAQ
Quelle est la durée maximale de l’option IR en SASU ?
Pour les sociétés, l’IR est possible pendant 5 exercices maximum, après quoi la SASU repasse automatiquement à l’IS.
Est-il possible de passer de l’IR à l’IS (ou inversement) en cours de vie sociale ?
Vous pouvez abandonner l’IR pour repasser à l’IS, mais l’inverse n’est pas possible après coup (voir aussi notre guide IR ou IS).
Quels sont les avantages fiscaux de la SASU à l’IS ?
L’IS permet de bénéficier de taux fixes (15 % et 25 %) et de déduire la rémunération du président du résultat imposable.
L’IR est-il toujours intéressant pour une SASU en démarrage ?
L’IR est intéressant si vous prévoyez des pertes ou de faibles bénéfices, car elles peuvent être imputées sur vos autres revenus.
Comment déclarer ses revenus de SASU selon le régime choisi ?
À l’IS, la société déclare ses bénéfices et le président ses salaires/dividendes, tandis qu’à l’IR ils sont directement reportés sur la déclaration personnelle de l’associé.
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