Obligations comptables d'une EURL en 2026 : le guide complet

par Marie Cordier

12.09.2025

11 mn

Les obligations comptables d’une EURL varient selon son régime fiscal, mais reposent sur des règles communes : tenue de livres comptables, établissement du bilan et des comptes annuels, facturation et formalités fiscales. Ce guide 2026 vous détaille tout ce qu’un entrepreneur indépendant doit savoir pour gérer sa comptabilité en conformité, optimiser sa gestion et éviter les sanctions.

Qu'est-ce qu'une EURL et pourquoi ses obligations comptables sont-elles spécifiques ?

Définition

Le statut EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) correspond à une société composée d’un seul associé. Les principaux avantages de l’EURL résident dans le fait qu’elle permet aux indépendants d’avoir une personnalité juridique distincte, tout en conservant une gestion administrative relativement simple.

Une fiscalité spécifique

L’EURL est assujettie par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Elle peut néanmoins opter sur demande pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Contrairement aux autres formes de sociétés freelance (SASU), elle a la particularité de pouvoir accéder au régime micro-BIC ou micro-BNC si trois conditions sont réunies :

• elle est assujettie à l’IR ;
• son associé unique est aussi son gérant ;
• elle respecte les seuils en vigueur pour la micro-entreprise : 203 100 € pour les activités commerciales, 83 600 € pour les prestations de services.

Dans les autres cas, elle relève d’un régime réel : 

• réel simplifié si son CA est inférieur à 945 000 € pour une activité commerciale, ou à 286 000 € pour les prestations de services ;
• réel normal au-delà de ces seuils.

EURL à l'IR vs EURL à l'IS : quel impact sur la comptabilité ?

Le mode d’imposition influence directement le niveau d’obligation comptable :

• à l’IR, le bénéfice n’est imposé qu’une fois (via la déclaration de revenus du gérant), et l’EURL peut accéder sous conditions au régime micro, qui s’accompagne de formalités allégées ;
• à l’IS, elle doit mettre en place une gestion spécifique pour s’acquitter de l’impôt sur les sociétés (acomptes IS…) et verser des dividendes.

Les obligations comptables communes à toutes les EURL

La tenue des livres comptables obligatoires

La comptabilité EURL doit être régulière, sincère et fiable. La tenue comptable repose sur deux documents essentiels :

• livre-journal : enregistrement chronologique des opérations ;
• grand livre : classement par comptes, selon le plan comptable applicable.

La facturation : obligations légales et mentions requises

Comme tout entrepreneur, le gérant d’EURL a l’obligation d’émettre des factures pour toutes les transactions entre professionnels (B2B). 

Pour les opérations impliquant un client particulier (B2C), la facture est obligatoire dans les cas suivants : 

• vente de marchandises : si le client le demande, ou s’il s’agit d’une vente à distance ou d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
• prestation de services : si le client le demande, ou que le prix est supérieur à 25 € TTC, ou pour certains travaux immobiliers.

Quelles mentions inclure ?

La liste des mentions obligatoires sur les factures inclut : 

• identité des parties : nom, adresse, SIREN, TVA ;
• infos facture : numéro unique, date d’émission, date de vente ;
• détail des opérations : produits/services, quantité, prix unitaire HT, remises ;
• montants : total HT, TVA, total TTC ;
• conditions de paiement : date limite, pénalités de retard.

Ainsi que des mentions spécifiques si besoin : TVA non applicable, autoliquidation, régime particulier ou informations propres à certains secteurs d’activité.

 La conservation des documents comptables (10 ans)

En France, la loi impose de conserver les documents comptables pendant 10 ans. Il faut notamment garder les factures d’entreprise (clients et fournisseurs), les relevés bancaires et les pièces justificatives pendant cette durée.

L'inventaire annuel et le compte bancaire professionnel

Tous les commerçants qui gèrent un stock, quel que soit leur statut juridique, doivent réaliser un inventaire annuel de ce stock. On parle alors d’inventaire intermittent. Il est aussi possible de mettre en place un inventaire permanent, c’est-à-dire un suivi continu des entrées et sorties de marchandises. Toutefois, depuis 2016, le livre d’inventaire n’est plus obligatoire.

Par ailleurs, comme toute société, une EURL doit disposer d’un compte bancaire pro à son nom dès sa création, notamment pour le dépôt du capital social.

Obligations comptables de l'EURL à l'IR (régime par défaut)

EURL à l'IR sous le régime micro

Le régime micro (micro-BIC ou micro-BNC) est le plus simple sur le plan fiscal, notamment en ce qui concerne la gestion des charges. Cependant, il ne dispense pas l’EURL de ses obligations comptables, telles que la tenir sa comptabilité et déposer ses comptes annuels (avec présentation simplifiée).

Il implique toutefois des formalités fiscales allégées : 

• bénéfice déclaré via le formulaire n°2042-C-PRO dans la déclaration de revenus de l’associé unique ;
• absence de gestion des charges réelles (principe d’abattement).

EURL à l'IR sous le régime réel simplifié

Au réel simplifié, les obligations fiscales se structurent. En plus de tenir des registres obligatoires et du dépôt des comptes annuels, la société doit déclarer annuellement son bénéfice ou ses pertes via : 

• en cas d’activité commerciale ou artisanale → le formulaire n° 2031 et les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD ;
• en cas d’activité libérale → le formulaire n° 2035 et les tableaux n° 2035-A-SD à 2035-G-SD.

Cependant, elle bénéficie d’allègements par rapport au réel normal : 

• au quotidien, elle n’enregistre que les recettes encaissées et les charges payées dans le livre-journal (comptabilité de trésorerie) ;
• les créances et dettes sont constatées uniquement lorsque l’on clôt l’exercice ;
• les comptes annuels peuvent être présentés sous une forme simplifiée.

EURL à l'IR sous le régime réel normal

Les obligations au régime réel normal sont globalement les mêmes (formulaire 2031 ou 2035 + liasse fiscale, dépôt des comptes annuels), exception faite des allègements évoqués précédemment.

Obligations comptables de l'EURL à l'IS

Les livres comptables et la comptabilité d'engagement

Toute société assujettie à l’IS doit tenir une comptabilité d’engagement. Cela signifie qu’elle doit comptabiliser les dettes et créances tout au long de l’exercice, et pas seulement les recettes et dépenses.

Les obligations comptables d’une EURL à l’IS sont donc un peu plus complexes. Le grand livre, par exemple, doit inclure plus de comptes pour permettre la comptabilisation des dettes et créances.

Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe

Quel que soit son régime d’imposition (IR ou IS, micro ou réel), la société doit produire des comptes annuels composés de trois documents : 

• un bilan → “photographie” du patrimoine de l’entreprise au moment de la clôture ;
• un compte de résultat → calcul du bénéfice ou de la perte ;
• une annexe → informations complémentaires.

Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce

Dès la fin du premier exercice après la création, les comptes annuels doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce après approbation par l’associé unique.

 La liasse fiscale EURL à l'IS : déclarations 2065 et 2033 (régime simplifié)

Chaque année, l’entreprise doit déclarer son bénéfice ou ses pertes pour permettre le calcul de l’impôt sur les sociétés. Cette formalité passe par le dépôt de différents documents : 

• formulaire n° 2065 ;
• liasse fiscale composée des tableaux n° 2033 A à G au réel simplifié, ou 2050 à 2059 G au réel normal.

L'impôt sur les sociétés (IS) : taux et acomptes 2026

Il existe deux taux différents d’IS : 

• taux réduit → 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfices, si le CA est inférieur ou égal à 10 M€ et que capital détenu à 75 % par des personnes physiques ;
• taux normal → 25 % sur l’ensemble des bénéfices.

L’entreprise doit verser 4 acomptes trimestriels, puis un solde annuel.

Les autres obligations fiscales et sociales de l'EURL en 2026

La déclaration et le paiement de la TVA

En matière de TVA, l’EURL peut être soumise à différents niveaux d’obligations :

• franchise en base → non concernée par la collecte et le paiement de la TVA ;
• régime réel simplifié de TVA → déclaration annuelle ;
• régime réel normal de TVA → déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Au réel, il est possible de récupérer la TVA payée sur les dépenses et charges d’une EURL.

La CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

L’EURL est soumise à des impôts locaux, regroupés au sein de la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE :

• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : due chaque année (hors année de création) par toutes les entreprises, elle varie selon la commune et la valeur locative du local professionnel ;
• CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : concerne uniquement les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT, mais une déclaration reste obligatoire dès 152 500 € de CA.

Les obligations sociales du gérant TNS

Le gérant associé unique d’une EURL relève du statut de travailleur non salarié (TNS), ce qui implique des obligations sociales spécifiques. 

Ses cotisations sociales sont calculées sur la base du bénéfice ou du salaire déclaré, et représentent environ 35 % à 45 % des revenus. Elles lui permettent de bénéficier d’une couverture retraite, maladie, etc.

Le dirigeant associé doit également effectuer une déclaration sociale annuelle (DSI).

Tableau récapitulatif des obligations comptables de l'EURL selon le régime

Calendrier des échéances comptables et fiscales de l'EURL en 2026

Pour une EURL à l’impôt sur le revenu (IR), la déclaration des bénéfices doit être effectuée :

• avant le 5 mai 2026 en version papier ;
• avant le 20 mai 2026 pour une télédéclaration.

Pour une EURL à l’impôt sur les sociétés (IS), le formulaire n°2065 doit être déposé :

• avant le 5 mai 2026 (ou 20 mai en télédéclaration) si l’exercice est clos au 31 décembre 2025 ;
• dans les 3 mois suivant la clôture (+ 15 jours en cas de procédure dématérialisée) pour les exercices décalés.

Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans le mois suivant leur approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt en ligne. L’approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois une fois l’exercice clos, soit un délai total de 7 mois (ou 8 en ligne) après la clôture.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations comptables

Le non-respect des formalités peut entraîner des amendes financières et des redressements fiscaux. De plus, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée. Une comptabilité mal gérée peut également nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires financiers.

Faut-il un expert-comptable pour gérer la comptabilité de son EURL ?

Dès sa création, toute EURL (même au régime micro) doit respecter un formalisme comptable complexe, incluant notamment la production de comptes annuels. L’intervention d’un expert-comptable est donc le plus souvent nécessaire.

 Les alternatives : logiciels de comptabilité et solutions tout-en-un

Investir dans un logiciel de comptabilité en ligne pour indépendants peut permettre d’automatiser les tâches les plus simples (saisie comptable…) afin de réduire le prix d’un expert-comptable. Autre option : optimiser les coûts et les services en se tournant vers une solution tout-en-un comme Hiway, alliant plateforme de gestion et accompagnement en ligne par un cabinet d’experts-comptables certifié.

FAQ

Quelles sont les obligations comptables d'une EURL en 2026 ?

L’obligation réside essentiellement dans le fait de tenir un livre-journal et un grand livre, déposer les comptes annuels et réaliser ses déclarations fiscales.

L'EURL doit-elle obligatoirement déposer ses comptes au greffe ?

Oui, toute EURL doit déposer ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).

Quelle est la différence entre les obligations comptables d'une EURL à l'IR et à l'IS ?

La différence réside surtout dans les formalités fiscales et le calcul de l’impôt.

L'EURL est-elle obligée de faire appel à un expert-comptable ?

Ce n’est pas une obligation légale, mais en pratique, un comptable s’avère souvent nécessaire.

Quand doit-on déposer la liasse fiscale d'une EURL à l'IS ?

Avant le 5 mai 2026 (ou 20 mai en télédéclaration) pour un exercice clos au 31 décembre 2025.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations comptables d'une EURL ?

Amendes, redressement fiscal, engagement de la responsabilité du dirigeant.