Statuts EURL : modèle, rédaction et mentions obligatoires en 2026

par Marie Cordier

09.09.2025

9 mn

Vous souhaitez créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et devenir l’associé unique ? C’est une très bonne idée pour lancer votre activité d’indépendant ! Vous allez le voir, c’est aussi très simple de créer votre entreprise, surtout si vous choisissez un accompagnement qui vous fait gagner du temps. Un accompagnement sur mesure, c’est aussi la garantie de réussir toutes vos démarches administratives et de faire les bons choix. Parmi ces démarches, il y a la rédaction des statuts. Si elle peut effrayer certains néo-entrepreneurs, elle est cruciale pour lancer votre activité et déterminer ses modalités de gestion. Rédaction, mentions obligatoires à insérer, teneur de l’objet social, modèle à utiliser… On vous explique tout ce que vous devez savoir sur la rédaction des statuts en EURL 👇

Qu’est-ce que les statuts d’une EURL ?

Les statuts d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont rédigés dès sa création. Il s’agit d’un document juridique qui définit les règles de fonctionnement et de gestion de l’entreprise. On y retrouve notamment : 

• L’identité de l’associé unique
• L’objet social
• Le montant du capital
• L’adresse du siège social
• Les modalités de gestion et les pouvoirs du gérant

👉 Retrouvez ici quelles sont les étapes pour créer une EURL.

Les statuts encadrent aussi les conditions de prise de décision de la part de l’associé unique et les règles pour dissoudre ou modifier la société. La rédaction des statuts n’est pas à prendre à la légère car il s’agit de déterminer avec précision le cadre juridique dans lequel l’entreprise va exercer son activité. 

🤔 Vous hésitez sur le choix de votre régime juridique ? Notre guide vous explique les avantages en EURL !

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une EURL

Dénomination sociale et forme juridique

Votre EURL doit avoir un nom : on l’appelle la dénomination sociale. C’est cette identité qui est ensuite utilisée sur l’ensemble des documents administratifs, juridiques et commerciaux en lien avec votre activité. 

Le régime juridique doit être précisé. Dans notre cas de figure, il s’agit d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) dirigée par un associé unique. 

Objet social et durée de la société

L’objet social d’une société, c’est ce qui définit les activités qu’elle peut exercer. L’objet social doit donc être suffisamment précis mais aussi large pour anticiper une évolution de l’activité sans avoir à modifier les statuts. 

La durée de vie de la société (généralement 99 ans), doit être aussi fixée à compter de la date d’enregistrement.

Siège social et adresse du domicile

Toute entreprise doit enregistrer un siège social, c'est-à-dire une adresse où l’administration peut communiquer avec elle. Cela peut être au domicile de l’associé unique, dans un local professionnel ou au sein d’une société de domiciliation.

Capital social et apports de l’associé unique

Le capital social est déposé auprès d’une banque, d’un notaire ou la Caisse des dépôts. Une attestation de preuve est nécessaire et doit être jointe au dossier de création.

Les apports de l’associé unique peuvent prendre deux formes : 

• Numéraire (somme d’argent)
• Nature (immobilier, véhicule, matériel…)

☝️ À noter : en EURL, le capital social n’a pas de minimum légal mais on a coutume de dire que le montant choisi peut avoir un impact sur la crédibilité de l’entreprise vis-à-vis des investisseurs, clients, fournisseurs ou banques.

Parts sociales et répartition

Le capital social de l’EURL est divisé en parts sociales et les statuts précisent combien il existe de parts. Bien entendu, comme la société est unipersonnelle, elles appartiennent toutes au même associé… 

🤔 Mais pourquoi diviser en parts alors ? En fait, c’est pour anticiper une éventuelle évolution vers une SARL : la société est déjà structurée au moment de l’arrivée d’un nouvel associé et on peut céder un certain nombre de parts. 

Gérance et pouvoirs du gérant associé

Dans la majorité des cas, l’associé unique de l’EURL est aussi le gérant mais il peut parfois désigner un tiers. Peu importe qui exerce, le gérant représente la société et prend les décisions tout en assurant son bon fonctionnement. Les statuts peuvent prévoir de limiter ses pouvoirs (certaines décisions, par exemple) ou les modalités de sa nomination et de sa révocation.

Exercice social et comptes annuels

Les statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (régime EURL) doivent aussi préciser les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice social. À la fin de chaque exercice, le gérant établit les comptes annuels. L'associé unique doit ensuite approuver ces comptes dans les délais prévus par la loi. Cette étape est indispensable pour assurer la conformité juridique et comptable de l'EURL.

☝️ À noter : Dès lors que vous créez votre société, un avis de création doit être publié sur un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’une démarche payante (124 à 147 € pour une EURL en 2026).

Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

Rédiger soi-même ou faire appel à un professionnel

Il est tout à fait possible que l’associé unique rédige lui-même les statuts de sa société en EURL. Il faut simplement qu’ils correspondent parfaitement à ce que vous souhaitez mettre en place. Il existe des modèles préétablis qui permettent de gagner du temps (on vous en propose un plus bas 👇).

Néanmoins, il est toujours recommandé de solliciter des professionnels pour ne commettre aucune erreur. 

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Utiliser un modèle de statuts EURL en ligne

Utiliser un modèle de statuts en ligne est une bonne idée. Mais prenez bien garde à adapter ce modèle à vos spécificités et votre volonté d’entrepreneur. Un modèle standard et neutre peut parfois vous contraindre et vous obliger, plus tard, à modifier les statuts (et vous coûter du temps et de l’argent).

Les erreurs courantes à éviter lors de la rédaction

Voici une liste d’erreurs courantes : 

• Un objet social trop restrictif : erreur la plus classique qui va vous empêcher de développer de nouvelles activités sans modifier les statuts.
• Un oubli de mention obligatoire : toute mention manquante peut retarder l’enregistrement de l’EURL.
• Choisir un capital social au hasard : il est important de comprendre ce qui détermine le montant que vous allez déposer.
• Une mauvaise définition des pouvoirs du gérant : des clauses imprécises peuvent créer des difficultés dans la gestion quotidienne et empêcher le bon fonctionnement de l’entreprise.
• Ne pas personnaliser le modèle de statuts utilisé : il faut écrire sur mesure pour que cela réponde à vos besoins. 
• Négliger la relecture par des professionnels : quand on n’est pas un pro, on peut commettre des erreurs d’inattention, ce qui peut entraîner un blocage de l’immatriculation.

Modèle de statuts EURL gratuit et personnalisable

Comment adapter le modèle à votre activité

Un modèle n’est pas qu’un texte à trous à remplir. Si certaines clauses sont faciles à appréhender (adresse du siège social, montant du capital social, etc.), d’autres nécessitent une attention plus poussée, notamment l’objet social ou les pouvoirs du gérant. 

Prenez donc bien garde à les adapter à votre volonté pour qu’ils soient alignés sur vos objectifs. 

Dépôt et enregistrement des statuts EURL

Signature et paraphe des statuts

Les statuts doivent être obligatoirement datés et signés par l’associé unique avec une paraphe sur chaque page afin d’attester que le document a été approuvé intégralement. 

Enregistrement au registre du commerce et des sociétés

Après la signature des statuts, la demande pour immatriculer la société s’effectue en ligne via le Guichet unique de l’INPI. C’est à ce moment que vous devez joindre votre dossier avec l’ensemble des pièces requises (statuts signés, attestation de dépôt de fonds, justificatif de siège social, etc.). 

Votre dossier est ensuite validé et votre EURL est officiellement immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.

Coût et délais de création d’une EURL

Créer une EURL implique des coûts fixes (publication de l’annonce légale, frais d’immatriculation au RCS). Il peut aussi y avoir des coûts supplémentaires si vous décidez de passer par des professionnels (avocats, juristes, experts-comptables) pour la rédaction de vos statuts, par exemple.

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Une fois le dossier envoyé et validé, il faut compter entre 3 et 7 jours pour recevoir votre numéro d’immatriculation d’EURL.

Questions fréquentes sur les statuts EURL

Peut-on modifier les statuts d’une EURL après la création ?

Il est tout à fait possible de modifier les statuts d’une EURL après la création. Simplement, cela ajoute des démarches et des frais car il faut établir un procès-verbal de décision de l’associé unique, publier de nouveau une annonce légale et déposer une modification auprès du guichet de l’INPI.

Quel montant minimum pour le capital social d’une EURL ?

Il n’existe pas de montant minimum imposé à l’associé unique pour le capital social d’une EURL. Vous pouvez donc démarrer votre EURL avec 1 € sur le compte en banque professionnel de votre entreprise. Néanmoins, un capital social élevé est un signe de fiabilité vis-à -vis des fournisseurs, clients ou banques.

Les statuts doivent-ils être publiés dans un journal d’annonces légales ?

Les statuts ne sont pas à proprement parler publiés dans un journal d’annonces légales. C’est la constitution de la société qui est partagée au public via la publication dans un journal d’annonces légales (et par conséquent, les statuts de la société car ils en font partie). 

Quelle est la responsabilité de l’associé unique en EURL ?

L’associé unique est responsable dans la limite de ses apports en cas d’endettement de la société. Cela permet donc de protéger le patrimoine personnel. Notez toutefois qu’en cas de fraude avérée ou de malversations, le patrimoine personnel peut être saisi par la justice.

Faut-il un acte notarié pour les statuts d’une EURL ?

De manière générale, il n’y a pas besoin d’un acte notarié au moment de déposer les statuts d’une EURL, sauf si un bien immobilier est apporté au capital de la société par l’associé unique. En effet, il faut authentifier un transfert de propriété au moment de céder un bien à la société.