Dans cet article, nous te proposons un récapitulatif des différents statuts juridiques possibles si tu souhaites te lancer seul·e et sans associé·e afin de t’aider à faire le choix optimal en fonction de tes besoins et d’impacter ton niveau de rémunération..
Les statuts juridiques “à la carte” pour entreprendre en solo
✔️ À retenir : Il existe trois statuts juridiques pour exercer en freelance sans associé·e : la SASU, l’EURL et l’Entreprise Individuelle (EI).
La SASU : la Société par actions simplifiée unipersonnelle
Si tu souhaites devenir freelance sous la forme d’une société de capitaux, c’est-à-dire en créant une entité qui possède sa propre personnalité morale, alors la SASU est un statut juridique que tu dois considérer.
La SASU te permet d’être freelance avec une certaine liberté dans la gestion de la société, et sans limites de chiffre d’affaires. De même, en SASU, tu bénéficies d’un statut social de dirigeant assimilé salarié, ce qui signifie que ta couverture sociale est optimale : ta protection sociale similaire à celle d’un salarié en entreprise, à la différence que tu ne cotises pas pour l’assurance chômage.
En SASU, ton mode de rémunération est formalisé puisque tu bénéficies de fiches de paie. Tu peux également te rémunérer en dividendes (mais attention : si tu te payes seulement en dividendes, tu ne cotises pas, ce qui affecte tes droits sociaux).
Ce statut est imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit, mais tu peux opter pour l’imposition sur le revenu pendant 5 exercices si tu en fais la demande. Une SASU à l’IR permet d’optimiser ton revenu.
L’EURL : l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
L’EURL est le deuxième statut juridique qui te permet de te lancer en freelance sous la forme d’une société. L’EURL est toutefois particulièrement encadrée, ce qui signifie que sa gestion est plus rigide.
Avec un EURL, tu te lances dans le freelancing sous le statut de Travailleur non salarié (TNS). Cela signifie que les cotisations sociales sont inférieures à celles d’un président se SASU qui se rémunère en salaire, ce qui suppose une couverture sociale moindre.
Tu peux par ailleurs bénéficier d’une imposition sur le revenu par défaut, ou d’une imposition sur les sociétés si tu le décides. Tu n’as pas de limite en matière de chiffre d’affaires en EURL, et ta rémunération dépend de tes revenus et des modalités qui apparaissent dans tes statuts.
L’EI : l’Entreprise individuelle
Le dernier statut juridique pour te lancer en solo dans le freelancing est l’entreprise individuelle qui peut s’exercer :
- sous le régime de la micro-entreprise pour une gestion ultra-simplifiée, avec toutefois un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser (77 700 € en prestation de service) et l’impossibilité de déduire tes frais professionnels ;
- sous le régime “normal”, c’est-à-dire que tu n’es plus soumis·e à des seuils de chiffres d’affaires et que tu peux déduire tes frais professionnels.
À la différence d’une EURL, l’EI n’est pas une société de capitaux, mais une société en nom propre. Cela signifie que tu n’as pas de statuts à rédiger par exemple.
En EI, tu es de plein droit affilié au régime social des TNS et ton imposition se fait à l’impôt sur le revenu de plein droit.
Récapitulatif des statuts juridiques en freelance
| SASU | EURL | EI | EI en micro-entreprise | |
| Forme | Société de capitaux Version unipersonnelle (sans associé·e) de la SAS | Société de capitaux Version unipersonnelle (sans associé·e) de la SARL | Entreprise individuelle créée en nom propre | Entreprise individuelle (“en nom propre”) soumise à un régime social et fiscal ultra simplifié |
| Régime social | Assimilé salarié | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié | Travailleur non salarié |
| Régime fiscal | IS de plein droit, IR possible | IR de plein droit, IS possible | IR de plein droit, IS possible | IR |
| Établissement des statuts | Libre | Encadré | Pas de statut | Pas de statut |
| Rémunération | Une fiche de paie mensuelle et des dividendes. La rémunération est libre (fixe, variable, avantages en nature…) | Libre | Libre | Libre (virement de ton compte professionnel à ton compte personnel) |
| Limite de CA | Aucune | Aucune | Aucune | CA limité à 77 700 € (prestations de services) |
| Formalités administratives (création d’entreprise, comptabilité, déclarations fiscales…) | Conséquentes | Conséquentes | Légères | Très légères |
| Compatibilité avec l’embauche de salarié | Compatible | Compatible | Complexe | Difficile et peu intéressante |
Comment choisir le bon statut juridique en freelance ?
✔️ À retenir : tu choisis ton statut juridique en faisant un scan complet de ta situation : tes revenus espérés, ta santé et tes projets familiaux, le montant de tes charges, l’imposition souhaitée.
Le statut juridique a un impact à de nombreux niveaux : sur ta protection sociale, ta comptabilité, ta fiscalité, ton revenu et plus encore. C’est la raison pour laquelle nous te recommandons de dresser un état des lieux de ta situation personnelle et professionnelle pour choisir le statut qui correspond le mieux à ta situation professionnelle comme personnelle.
💡 Bon à savoir : Hiway offre une consultation approfondie avec ses coachs pour évaluer ton profil, ta situation et ton projet de futur freelance afin de déterminer le statut idéal pour te lancer. Hiway prodigue des conseils avisés sur les aspects juridiques, fiscaux, financiers et sociaux optimaux. On se charge en plus de toutes les étapes de création de ta société pour te simplifier le processus.
En fonction du chiffre d’affaires généré
Si tu espères générer un chiffre d’affaires supérieur à 77 700 € par an avec ton activité de freelance, alors ta situation n’est pas compatible avec la micro-entreprise. Tu dois en effet choisir la SASU, l’EURL ou l’EI au réel qui n’imposent pas de seuil.
Par conséquent, l’une des premières questions que tu dois te poser avant de te lancer dans le freelancing est : quel est le montant de chiffre d’affaires que j’envisage de générer dans les 2 à 5 ans à venir ? pour déterminer quel statut juridique te conviendrait le mieux.
💡 Bon à savoir : tu peux utiliser le simulateur de revenus en freelance d’Hiway pour avoir une première estimation.
En fonction du système de rémunération souhaité
Dans tous les scénarios, ton revenu découle de ton chiffre d’affaires (CA). Selon la forme juridique, le régime fiscal et le mode de rémunération choisis, le niveau de cotisations sociales et de fiscalité varie, impactant également la protection sociale.
En optant pour une SASU à l’IS avec une rémunération sous forme de salaire et une fiche de paie, environ 80% de cotisations sociales sont à payer. Bien que cela garantisse une bonne cotisation (à l’exception du chômage), l’inconvénient réside dans une nette dégradation du revenu net en raison du niveau élevé des cotisations sociales.
Dans le cas d’une SASU à l’IS, une alternative consiste à se verser des dividendes. Ces derniers ne sont soumis qu’à la CSG à 17,2%, avec la possibilité de choisir la Flat Tax à 30%.
En SASU à l’IR, tu obtiens ton revenu net après l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu et en prenant en compte les autres revenus de ton foyer fiscal. Tout dépend donc du chiffre d’affaires généré. De façon plus globale, tu décides librement de ta rémunération.
En EURL, tu te rémunères également en fonction de ton chiffre d’affaires généré, et des modalités qui apparaissent dans les statuts rédigés au moment de créer ta société. Par conséquent, la rémunération est fixe ou proportionnelle en fonction de ton choix.
Enfin, en EI au réel ou en micro-entreprise, tu détermines toi-même ton niveau de rémunération en fonction des revenus générés et de tes charges.
En fonction du niveau de couverture sociale et d’assurance retraite
La SASU est de loin le statut juridique à choisir si tu souhaites bénéficier d’une couverture sociale optimale. En effet, avec la SASU, le montant des charges sociales (salariales et patronales) versées correspond entre 60 et 80 % de ton salaire, et comprennent :
- les cotisations d’assurance maladie et maternité ;
- les cotisations relatives à la retraite via une caisse d’assurance vieillesse ;
- les cotisations Urssaf comme la CSG, la CRDS, la CFP ou la collecte des allocations familiales ;
- les accidents du travail et la maladie ;
- les autres cotisations : Apec, CEG, FNAL.
En EURL et en EI au réel, tu règles environ 45 % de cotisations sociales sur ton revenu net d’activité. Si tu ne te verses pas de rémunération, tu dois tout de même verser un minimum de cotisations sociales d’environ 1000 €. Par ailleurs, dans tes deux premières années d’activité, tu dois payer un forfait fixe de cotisations d’environ 3 500 euros hors formation professionnelle (montant actualisé chaque année). Si tu as trop payé, pas d’inquiétude : tu es remboursé·e en année N+2.
Enfin, en EI au régime de la micro-entreprise, le montant de tes cotisations sociales est annexé au chiffre d’affaires déclaré chaque mois ou trimestre à l’Urssaf. Le taux plein est de 21,2 % en prestations de services.
Pour comprendre quel niveau de couverture sociale te correspond, voici quelques pistes :
- Quel est ton état de santé actuel ? Souffres-tu de maladies quelconques ou suis-tu un traitement de long cours ?
- As-tu des enfants ou souhaites-tu en avoir à court ou moyen terme ?
- Quel niveau de vie souhaites-tu avoir si tu te retrouves en arrêt de travail ou en invalidité ?
- Quel niveau de vie souhaites-tu avoir une fois à la retraite ?
💡 Bon à savoir : consulte notre article sur la protection sociale des indépendants pour en savoir plus. De notre côté, chez Hiway, on t’aide et t’accompagne dans la mise en place d’une protection sociale sur mesure via notre partenaire AXA pour ta mutuelle pour tes dépenses de santé, ta prévoyance en cas de maladie ou d’accident et ta retraite complémentaire
En fonction du régime d’imposition souhaité
La SASU est imposée de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS), tandis que l’EURL et l’EI sont imposées de plein droit à l’IR.
Tu peux bénéficier d’une imposition sur les revenus en SASU pendant 5 exercices.
Parallèlement, tu peux choisir l’IS en EURL et en EI (au régime réel d’imposition). Auquel cas, tu dois le signaler à l’administration fiscale dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel tu souhaites voir appliquer l’option. À noter que l’option est ensuite irrévocable.
💡 Bon à savoir : seule la micro-entreprise ne peut pas être soumise à l’impôt sur les sociétés.
Pour savoir quel régime fiscal est le plus avantageux, tu dois :
- faire une simulation de ton impôt avec les taux d’IS et le barème de l’IR ;
- prendre en compte les revenus globaux de ton foyer fiscal.
En fonction de la charge administrative
L’EI en micro-entreprise est le statut juridique le plus simple à gérer puisque les obligations comptables et fiscales sont extrêmement légères et simplifiées.
En SASU, EURL ou EI au réel, tu dois fournir des comptes annuels plus complets, réaliser des déclarations comptables et fiscales supplémentaires, et gérer tes frais professionnels par exemple.
C’est la raison pour laquelle tu peux utiliser un service d’accompagnement pour ta société comme Hiway qui te permet de déléguer l’aspect administratif, comptable, fiscal et jusqu’à la sécurisation de ta trésorerie et le calcul de ta rémunération pour te concentrer uniquement sur ton activité.
En fonction de tes dépenses professionnelles
Tu as beaucoup de frais professionnels, c’est-à-dire des charges déductibles, comme du matériel, un local professionnel ou un véhicule ?
Auquel cas, tu peux oublier la micro-entreprise : cette dernière ne te permet pas de déduire tes frais au réel, mais applique simplement un abattement de 34 % à ce titre sur ton revenu déclaré aux impôts.
La SASU, l’EURL et l’EI au réel permettent de déduire les dépenses professionnelles sur leur base réelle. Cela signifie que tu peux déduire tes dépenses de ton résultat imposable et donc de diminuer ton impôt.
En fonction d’un cumul salariat et freelance
Ton activité d’indépendant est une activité parallèle à un poste de salarié ? Auquel cas, la SASU peut être une option intéressante, car tu peux choisir une rémunération exclusivement en dividende qui peut te permettre d’optimiser ton impôt et de ne pas payer en double des cotisations sociales. Si tu optes pour un accompagnement sur la gestion de ton entreprise, gérer ton side-job ne sera pas chronophage.
Important : l’activité d’indépendant doit être différente de ton activité de salarié, notamment pour éviter tout conflit d’intérêt.
Tu peux également choisir la micro-entreprise pour sa facilité de création qui te permet de gérer ton activité de salarié en parallèle.
En fonction des aides à disposition
En SASU, EURL comme en EI, tu peux bénéficier de :
- l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), une prestation instaurée par Pôle Emploi qui constitue un revenu de substitution en l’absence d’une assurance chômage ;
- l’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE), aide financière versée par Pôle Emploi sous la forme d’un capital, permettant aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise de percevoir une partie de leurs allocations chômage en une seule fois.
Il est également possible de percevoir une exonération de tes cotisations sociales durant la première année d’exercice via l’ACRE.
Retrouvez les détails de ces aides en consultant notre article : Qu’est ce que l’ARCE et comment en bénéficier ?
Changer de statut juridique : est-ce possible ?
La réponse est oui ! Si tu as déjà créé une micro-entreprise par exemple, il suffit de la fermer pour ensuite ouvrir une société. La procédure est simplifiée depuis le déploiement du Guichet Unique de l’INPI qui permet d’ouvrir et de clôturer (entre autres) ton entreprise.
Si tu es en EURL et que tu souhaites passer en SASU (ou inversement), tu dois :
- faire une déclaration M2 auprès du guichet unique de l’INPI dans le moins après la date du procès-verbal ;
- solliciter un commissaire à la transformation ;
- régler les frais de formalité auprès du greffe.
Si tu souhaites changer de statut et évoluer vers une SASU, Hiway te conseille et s’occupe de toutes les démarches pour toi.
Et si tu es déjà en SASU ou en EURL, tu peux ensuite intégrer des associés pour évoluer vers leurs grandes sœurs : la SAS ou la SARL.
Tu l’as compris : le choix du statut juridique adéquat pour ton activité de freelance ne se réduit pas à une simple formalité administrative, mais revêt plutôt la dimension d’une démarche stratégique et personnelle qui modèle ton avenir professionnel et personnel. C’est la raison pour laquelle tu dois prendre en compte tous les paramètres développés dans l’article.
Une question sur le lancement en freelance ? Cela n’a jamais été aussi simple qu’avec Hiway. Contacte-nous via la prise de rendez-vous en ligne.
En moyenne, les freelances Hiway gagnent 7100 €
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