TVA intracommunautaire : tout ce qu’il faut savoir
La TVA intracommunautaire est une notion incontournable pour toute entreprise française qui réalise des opérations commerciales avec des pays de l’Union européenne. Ce mécanisme, souvent perçu comme complexe, permet pourtant d’éviter la double imposition et de simplifier la vie des entreprises. Dans cet article, on vous explique son fonctionnement, où trouver votre numéro de TVA intracommunautaire, et comment l’utiliser correctement dans vos factures !
En résumé :
- La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges de biens et services entre sociétés établies dans différents pays de l’Union européenne.
- Il se compose du préfixe FR, d’une clé à deux chiffres, et du numéro SIREN.
- Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour toute entreprise assujettie à la TVA.
- Les ventes entre entreprises européennes sont généralement exonérées, tandis que les achats sont autoliquidés.
- Les micro-entrepreneurs exonérés de la TVA ne sont pas toujours concernés, sauf exceptions.
- Des règles strictes encadrent la facturation, l’envoi des formulaires (CA3, CA12, DEB, DES) et les contrôles fiscaux.
Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?
Définition et cadre européen
La TVA intracommunautaire désigne la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux échanges commerciaux entre entreprises situées dans différents pays de l’Union européenne. Depuis 1993, elle permet de fluidifier les échanges économiques entre États membres tout en garantissant que la TVA soit collectée dans le pays de consommation finale.
Par exemple : quand une entreprise française vend un produit à une société allemande, la TVA n’est pas payée en France, mais autoliquidée par l’acheteur en Allemagne.
Qui est concerné par la TVA intracommunautaire ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA et qui réalisent des opérations commerciales avec des pays de l’Union européenne sont concernées.
Les micro-entrepreneurs ou entreprises sous le régime de la franchise en base ( = qui ne sont pas concernés par la collecte et la déclaration de TVA) ne disposent toutefois pas automatiquement d’un numéro de TVA intracommunautaire.
Cela fait partie des obligations fiscales en micro-entreprise dans les cas suivants :
- s’ils réalisent des échanges avec des clients européens et/ou ;
- dépassent les seuils de TVA.
Rappel des seuils de TVA :
| Nature | Année civile précédente | Année civile en cours |
|---|---|---|
| Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Numéro de TVA intracommunautaire et son rôle
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué à chaque société redevable de la TVA.
En France, il se compose du préfixe FR, d’une clé à deux chiffres, et du numéro SIREN (rattaché au SIRET de l’établissement). Exemple : FR 40 123456824.
Ce numéro est indispensable pour :
- Identifier votre structure dans les échanges européens.
- Facturer sans TVA lors de ventes intracommunautaires.
- Simplifier les démarches de remboursement ou de déduction de TVA.
- Éviter toute confusion avec une société non assujettie.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?
Sur les documents officiels
Votre numéro figure sur plusieurs documents administratifs :
- Votre mémento fiscal, délivré par le Service des Impôts des Entreprises (SIE), qui regroupe l’ensemble des informations fiscales de votre société (régime d’imposition, TVA, CFE, CVAE, etc.).
- Votre extrait Kbis, qui est la carte d’identité de votre société (elle contient également votre SIRET, SIREN…)
- Vos factures, où doivent obligatoirement figurer votre numéro de TVA et votre numéro SIREN ou SIRET complet.
- Les déclarations de TVA (CA3 ou CA12).
Via son espace professionnel sur impots.gouv.fr
Vous pouvez également retrouver votre numéro depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr :
- Connectez-vous à votre compte pro.
- Ouvrez la rubrique Messagerie sécurisée puis cliquez sur “Écrire”.
- Sélectionnez TVA, puis “Je demande ou consulte mon numéro de TVA intracommunautaire.”
En cas de perte, ce numéro vous sera communiqué gratuitement.
Vérification du numéro via la base VIES (Commission européenne)
Pour vérifier la validité d’un numéro, utilisez le service VIES (VAT Information Exchange System) sur le site de la Commission européenne (europa.eu). Il vous suffit d’entrer le numéro de TVA et le pays concerné pour savoir instantanément s’il est actif et valide.
Cet outil est particulièrement utile pour vérifier vos partenaires commerciaux avant de facturer hors taxe.
Fonctionnement de la TVA intracommunautaire
Livraisons intracommunautaires (exonérées)
Quand une structure française vend des biens à une société établie dans un autre pays de l’UE, la vente est exonérée de TVA à condition que :
- L’acheteur soit lui-même assujetti à la TVA et possède un numéro valide.
- Le vendeur puisse prouver la livraison (bon de transport, reçu, contrat).
- Les deux entreprises soient situées dans des États membres différents.
La facture est alors émise hors taxe (HT), avec la mention “Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI”.
Acquisitions intracommunautaires (autoliquider)
Lorsqu’une entreprise française achète un bien ou un service auprès d’un fournisseur établi dans un autre État membre, elle doit autoliquider la TVA.
Autrement dit, elle déclare la TVA comme si elle la facturait elle-même : elle l’ajoute à sa déclaration de TVA, puis la déduit simultanément. Ce mécanisme permet d’éviter de payer la TVA à l’étranger et de la récupérer immédiatement en France.
Cas particuliers (micro-entrepreneurs, franchise en base)
Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA ne sont pas concernés tant qu’ils ne dépassent pas les seuils de chiffre d’affaires ou ne réalisent pas d’opérations avec des interlocuteurs européens.
Au-delà de ces seuils, ils doivent demander un numéro de TVA et se conformer au régime intracommunautaire, avec les obligations déclaratives qui en découlent.
👉 Consultez notre article TVA pour freelance pour comprendre les régimes applicables et les bonnes pratiques à adopter.
Facturation et obligations déclaratives
Mentions obligatoires sur la facture intracommunautaire
Une facture intracommunautaire doit comporter :
- Le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acheteur.
- Le montant hors taxe (HT).
- La mention “Autoliquidation de la TVA” (ou exonération) selon les cas
- Le pays de destination.
Ces mentions sont essentielles pour prouver la conformité de la transaction.
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Déclaration de TVA intracommunautaire en France (CA3, CA12)
Les entreprises soumises à la TVA doivent déclarer leurs opérations intracommunautaires via les formulaires suivants (disponible sur l’espace professionnel des impôts) :
- CA3 (régime réel normal) : chaque mois ou trimestre ;
- CA12 (régime simplifié) : une fois par an, avec des acomptes au préalable.
Les livraisons et acquisitions doivent être correctement ventilées selon leur nature et le taux de TVA applicable, afin d’éviter toute erreur dans la déclaration.
Déclaration d’échanges de biens (DEB) et déclaration européenne de services (DES)
En plus de la déclaration classique TVA, certaines entreprises ont d’autres obligations déclaratives :
- La DEB pour tout transfert physique de marchandises au sein de l’UE.
- La DES pour les prestations immatérielles (conseil, informatique, formation, etc.).
La DEB et la DES sont à transmettre au plus tard le 10 du mois suivant :
- la facturation ou le paiement de la prestation pour les services ;
- l’expédition ou de l’introduction des marchandises pour les biens.
Ces documents assurent la traçabilité des échanges et sont transmis à la douane et à l’administration fiscale.
Exemples pratiques
Achat de prestations de services en Allemagne
Votre société française fait appel à une agence allemande pour du design :
- La facture allemande est émise sans TVA
- Vous autoliquidez la TVA au taux français dans votre formulaire CA3.
Vente de marchandises à une entreprise en Espagne
Une société française vend du matériel à une entreprise espagnole :
- La vente est exonérée de TVA (article 262 ter du CGI).
- Vous indiquez le numéro de TVA espagnol de votre client et conservez le justificatif de transport.
- Vous reportez cette vente sur votre DEB.
👉 Retrouvez des cas détaillés et des simulations dans notre guide calcul de la TVA.
Cas d’un freelance français travaillant avec un client européen
Un freelance français qui facture une prestation à une entreprise belge doit :
- Facturer hors taxe si le client est assujetti à la TVA et dispose d’un numéro valide.
- Mentionner “Autoliquidation - article 283-2 du CGI”.
- Remplir une DES.
Si le client est un particulier, le freelance applique la TVA française.
Sanctions et erreurs à éviter
Conséquences d’un numéro de TVA intracommunautaire absent ou erroné
Le non-respect de vos obligations peut entraîner :
- Le retrait de l’exonération de TVA.
- Un redressement fiscal avec rappel du taux de TVA et pénalités.
- La remise en cause du droit à déduction de votre client.
Risques fiscaux en cas d’oubli de déclaration
Ne pas déclarer ses acquisitions ou livraisons intracommunautaires peut déclencher un contrôle ou une amende forfaitaire.
Ces omissions sont facilement détectables, car les administrations européennes croisent leurs bases de données via le système VIES.
Contrôles de l’administration fiscale
Lors d’un contrôle, l’administration vérifie la cohérence entre :
- Vos factures intracommunautaires.
- Vos formulaires CA3/CA12.
- Vos DEB/DES.
- La correspondance entre votre numéro de TVA et votre numéro SIRET déclaré.
Pour vous assurer de la conformité de vos formulaires déclaratifs et bénéficier d’un accompagnement fiable, rapprochez-vous d’un comptable pour votre entreprise. Chez Hiway, nos experts vous aident à gérer vos déclarations, vos factures et votre comptabilité au quotidien (entre autres !)
En bref
La TVA intracommunautaire peut sembler technique, mais elle repose sur un principe simple : faciliter les échanges entre pays européens tout en évitant la double taxation. Avec les bons réflexes, vous resterez en règle et gagnerez en sérénité dans vos échanges à l’international.
Hiway vous aide à maîtriser votre comptabilité et votre TVA, en toute autonomie. Gérez, déclarez et suivez vos factures facilement. Sans jargon, sans stress !
FAQ
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire et comment l’obtenir ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique, composé du préfixe FR, d’une clé à deux chiffres, et du numéro SIREN de l’entreprise. Il est délivré automatiquement après l’immatriculation pour les entreprises au régime réel de TVA, ou sur demande auprès du SIE pour celles en franchise en base.
La TVA intracommunautaire s’applique-t-elle aux micro-entrepreneurs ?
Non, la TVA intracommunautaire ne s’applique pas aux micro-entrepreneurs tant qu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. En revanche, ils doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire dès lors qu’ils dépensent plus de 10 000 € par an pour des acquisitions intracommunautaires de biens (article 256 bis du CGI), ou réalisent des opérations avec des clients professionnels européens même en-dessous de ce seuil.
Comment facturer sans TVA à un client européen ?
Pour facturer sans TVA à un interlocuteur européen professionnel, les deux sociétés doivent être assujetties à la TVA et disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Pour une prestation de services, le document doit porter la mention “Autoliquidation – article 283-2 du CGI”. Pour une vente de biens, elle doit indiquer “Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI”.
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