Taxe PUMa : qui doit la payer et comment est-elle calculée ?
Depuis 2016, la Protection Universelle Maladie (PUMa) garantit à toute personne résidant en France un accès continu à la Sécurité sociale, même sans activité professionnelle. Mais cette protection a un coût : la taxe PUMa, aussi appelée cotisation subsidiaire maladie (CSM). En 2025, cette cotisation revient souvent sur le devant de la scène, notamment chez les présidents de SASU ou les indépendants qui perçoivent surtout des dividendes.
Qui est concerné ? Comment la calculer ? Et surtout, comment l’éviter ? On fait le point.
En résumé :
- La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie (CSM), finance la couverture santé des personnes sans revenus d’activité suffisants.
- Elle s’applique si vos revenus d’activité sont inférieurs à 20 % du PASS et vos revenus du capital supérieurs à 50 % du PASS.
- Le taux de la taxe est fixé à 6,5 % sur la part de revenus du capital dépassant ce seuil.
- Les indépendants et dirigeants de SASU sont particulièrement concernés s’ils se rémunèrent uniquement en dividendes.
- Pour éviter la taxe, il faut se verser un salaire minimal, percevoir des revenus de remplacement, ou optimiser sa rémunération.
Qu’est-ce que la taxe PUMa ?
Définition et cadre légal
La taxe PUMa, ou cotisation subsidiaire maladie (CSM), est une contribution sociale créée pour financer la Protection Universelle Maladie (PUMa).
Son rôle est de maintenir la solidarité du système tout en évitant que certains bénéficient de la couverture maladie sans contrepartie financière.
Elle est encadrée par l’article L.380-2 du Code de la Sécurité sociale, et vise toute personne résidant de manière stable (plus de 6 mois par an) et régulière en France.
Objectif de la contribution subsidiaire maladie
L’objectif de la taxe PUMa est d’assurer un financement équitable et durable de l’Assurance Maladie. Elle repose sur un principe de justice sociale : toute personne qui bénéficie du système doit y contribuer à proportion de ses moyens.
Ce dispositif cible notamment les profils dits “inactifs”, disposant de revenus importants du patrimoine (dividendes, rentes, revenus fonciers) mais sans emploi ou activité déclarée. C’est pour cette raison qu’on parle souvent de “taxe des rentiers”.
L’assiette de la cotisation est donc calculée sur les revenus du capital, et non sur les revenus du travail, pour combler cette différence de contribution.
Historique : remplacement de la CMU de base en 2016
La PUMa a été instaurée par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, afin de moderniser le système de la CMU de base (Couverture Maladie Universelle).
Contrairement à la CMU, qui nécessitait une démarche d’affiliation spécifique et dépendait souvent de la situation professionnelle, la PUMa garantit désormais une protection automatique et continue dès lors qu’une personne réside en France.
Cette réforme a eu deux effets majeurs :
- Simplifier l’accès à la Sécurité sociale pour les personnes sans activité ou en transition professionnelle.
- Créer la cotisation subsidiaire maladie (CSM), afin de compenser la perte de cotisations issues du travail et d’assurer un financement stable du régime général.
Qui est concerné par la taxe PUMa ?
Personnes sans revenus d’activité mais avec revenus du patrimoine
La taxe PUMa concerne avant tout les personnes qui ne perçoivent aucun revenu d’activité professionnelle, mais tirent leurs ressources de revenus du capital.
Dans ce cas, il est essentiel d’anticiper les impôts liés à ces revenus pour éviter toute mauvaise surprise (comme une imposition supplémentaire au titre de la taxe PUMa !)
Indépendants et professions libérales concernés
Les freelances, dirigeants de SASU ou professions libérales peuvent aussi être concernés s’ils ne se versent pas de salaire sur lequel les cotisations sociales sont prélevées.
C’est notamment le cas de certains présidents de SAS ou SASU qui ne se rémunèrent qu’en dividendes : ils bénéficient de la couverture maladie, mais ne cotisent pas au régime général.
Seuils de revenus déclenchant l’imposition
En 2025, la taxe PUMa s’applique dans les situations suivantes :
- Vos revenus d’activité sont inférieurs à 9 420 € (20 % du PASS) et vos revenus du patrimoine dépassent 23 550 € (50 % du PASS).
- Vous ne percevez pas de revenus de remplacement (retraite, chômage…) sur l’année concernée ;
- Vous n’êtes pas exonéré·e via votre conjoint ou conjointe.
Comment se calcule la taxe PUMa ?
Base de calcul (revenus du capital, dividendes, loyers, etc.)
L’assiette de la taxe PUMa inclut le montant issu :
- Des revenus fonciers.
- Des revenus de capitaux mobiliers.
- Des plus-values mobilières et immobilières.
- Des BIC/BNC non professionnels perçus sur l’année avec votre entreprise.
Taux appliqué (6,5 %)
Le taux de base de la taxe PUMa est fixé à 6,5 % sur la fraction des revenus du capital dépassant 50 % du PASS.
Ce taux est dégressif : plus vos revenus professionnels augmentent, moins vous payez.
À noter : un plafond d’assiette est fixé à 8 PASS (376 800 €). Au-delà, aucune cotisation supplémentaire n’est due.
La formule de calcul officielle est donc la suivante :
Taxe = 6,5 % × (A – 0,5 × PASS) × [1 – (R / (0,2 × PASS))]
Avec :
- A = les revenus du capital (dividendes, foncier, plus-values), dans la limite de 8 PASS.
- R = les revenus d’activité (salaires, bénéfices professionnels…).
- Le coefficient est compris entre 1 (si R = 0 €) et 0 (si R ≥ 9 420 €). ⚠️ Plus votre revenu d’activité est élevé, plus le coefficient diminue, et donc la taxe baisse.
- PASS en 2025 = 47 100 €.
Exemples de calcul concrets
Exemple 1 : vous percevez 50 000 € de dividendes et 0 € de salaire.
Fraction imposable : 50 000 € - 23 550 € = 26 450 €.
Coefficient de réduction = 1 – (0 / 9 420) = 1
Taxe PUMa = 6,5 % × 26 450 € = 1 719 €
Exemple 2 : vous touchez 35 000 € de dividendes et 6 000 € de salaire.
Fraction imposable : 35 000 € – 23 550 € = 11 450 €
Coefficient = 1 - (6 000 € / 9 420 €) = 0,36
Taxe = 6,5 % × 11 450 € × 0,36 ≈ 267 €
Exemple 3 : vous percevez 8 000 € de dividendes et 4 000 € de salaire
A = 15 000 € (inférieur à 50 % du PASS)
Vous n’êtes pas concerné par la taxe PUMa.
Exonérations et cas particuliers
Revenus d’activité supérieurs au seuil minimal
Dès lors que vous percevez au moins 9 420 € net imposable de revenus d’activité avec votre entreprise, vous êtes automatiquement exonéré(e) de la taxe PUMa.
Étudiants, retraités et cas spécifiques
Sont également exonérés :
- Les étudiants sont couverts par un autre régime social.
- Les personnes retraitées, invalides ou au chômage percevant des revenus de remplacement (pension, indemnités, allocations…)
- Les conjoints ou partenaires d’un assuré social remplissant les conditions, notamment sur le revenu.
Stratégies pour éviter ou réduire la taxe PUMa
Plusieurs leviers existent pour limiter l’impact de la taxe :
- Se verser une rémunération régulière au-dessus du seuil minimal.
- Optimiser la répartition entre dividendes et rémunération.
- Planifier ses revenus du capital pour rester sous les seuils d’imposition.
🤝 Un comptable pour entreprise comme Hiway peut vous aider à simuler les bons arbitrages, choisir la rémunération la plus pertinente selon votre statut (SASU, EURL, micro, etc.) et anticiper vos cotisations sociales pour éviter toute mauvaise surprise !
Taxe PUMa et indépendants : vigilance particulière
Cas des freelances avec faibles revenus professionnels
Les freelances en société et micro-entrepreneurs peuvent être concernés par la taxe PUMa lorsqu’ils génèrent peu de chiffre d’affaires, tout en percevant à côté des revenus financiers (placements, dividendes, loyers…).
Par exemple, un consultant indépendant en SASU qui réalise le montant de 6 000 € en chiffre d’affaires sur l’année avec son entreprise, mais touche 25 000 € de dividendes, peut se retrouver redevable de la taxe PUMa.
Un doute ? Faites le test avec le simulateur de salaire en freelance développé par les experts d’Hiway pour savoir si vous atteignez le seuil de 20 % du PASS.
Impact sur les investisseurs et épargnants
Les personnes vivant essentiellement de leurs investissements (dividendes, plus-values, intérêts) sont particulièrement exposées.
Pour éviter d’être pénalisé, apprenez à optimiser vos investissements, c’est-à-dire les structurer et les répartir grâce aux conseils des experts Hiway.
Solutions pour optimiser sa situation fiscale
La meilleure solution reste souvent de se verser une rémunération ou de moduler ses dividendes pour dépasser le seuil d’exonération.
Il est donc essentiel d’optimiser la rémunération de votre activité en fonction de votre statut juridique de l’entreprise et de vos objectifs patrimoniaux, afin de trouver le bon équilibre entre salaire, dividendes et cotisations sociales.
Comment déclarer et payer la taxe PUMa ?
Modalités de déclaration
La taxe PUMa n’est pas à déclarer vous-même : elle est calculée automatiquement par l’URSSAF, sur la base des informations transmises par l’administration fiscale.
Interlocuteur (URSSAF)
C’est l’URSSAF qui gère le recouvrement de la cotisation. Elle vous envoie un avis de paiement en novembre N+1, soit l’année suivant celle des revenus concernés.
Délais et modalités de paiement
Le règlement doit être effectué sous 30 jours à compter de la réception de l’avis. Le paiement s’effectue ensuite depuis votre espace en ligne URSSAF, par virement, chèque, ou prélèvement automatique.
En cas de difficulté financière, un échelonnement jusqu’à 12 mois peut être accordé.
Et en cas de retard, des pénalités s’appliquent : 5 % de majoration + intérêts.
Contester la taxe PUMa
Vous venez de recevoir un appel à cotisation PUMa de l’URSSAF, alors que vous estimez ne pas être concerné(e) ? Pas de panique : il est possible de contester la taxe PUMa à condition de respecter certaines étapes et de bien comprendre les critères d’assujettissement.
Avant d’engager une procédure, commencez par vérifier les éléments pris en compte par l’administration :
- Montant de vos revenus d’activité.
- Montant des revenus de remplacement.
- Montant des revenus du conjoint (une rémunération supérieure à 20 % du PASS peut exonérer le foyer).
Transmettez ensuite les justificatifs utiles (fiches de paie, attestations Pôle emploi, relevés fiscaux) pour prouver vos revenus réels.
En cas d’erreur, adressez une réclamation amiable à l’URSSAF dans les 2 mois suivant la réception de l’avis. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire.
Conclusion : en tant que freelance ou dirigeant de société (type SASU), la bonne gestion de vos revenus professionnels et du capital reste le meilleur moyen d’éviter la cotisation subsidiaire maladie en profitant d’une couverture santé complète.
FAQ
Qui doit payer la taxe PUMa en 2025 ?
Toute personne résidant en France dont les revenus d’activité sont inférieurs à 9 420 € et les revenus du capital supérieurs à 23 550 €.
Comment savoir si je suis redevable de la taxe PUMa ?
L’URSSAF vérifie automatiquement votre situation via votre déclaration fiscale et vous envoie un avis si vous remplissez les conditions.
Comment est calculée la taxe PUMa ?
Selon la formule : taxe = 6,5 % × (A - 0,5 × PASS) × [1 - (R / (0,2 × PASS))], où A correspond à vos revenus du capital et R à vos revenus d’activité.
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