Exonération ZRR pour les professions libérales : ce qu’il faut savoir
L’exonération ZRR a longtemps été un levier fiscal majeur pour encourager l’installation des professions libérales en zone rurale. Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou autres professions libérales ont pu bénéficier d’allègements significatifs d’impôt et de fiscalité locale. Depuis 2024, le dispositif a évolué. Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) ont été remplacées par un nouveau titre : le zonage France ruralités revitalisation (ZFRR).
⚠️Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif ZRR a été remplacé par le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Les exonérations fiscales restent applicables aux créations et reprises d’activité réalisées à compter de cette date, sous réserve de remplir les conditions du nouveau dispositif.
- Depuis le 1er juillet 2024, les ZRR sont remplacées par le zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR), mais l’exonération fiscale continue sous de nouvelles conditions.
- Le dispositif vise à attirer des activités durables, maintenir l’accès aux soins et soutenir l’emploi dans des communes rurales ciblées (moins de 30 000 habitants).
- Les professions libérales, surtout de santé (médecins, infirmiers, kinés…), peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices : 100% pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans (75%, 50%, 25%).
- Plusieurs exclusions : micro-BNC, plus de 11 salariés, remplaçants/collaborateurs sans clientèle, SISA, ou transferts récents depuis une autre zone aidée.
- Pour être éligible, il faut une implantation réelle en commune ZFRR, avec maximum 25% du chiffre d’affaires hors zone, et une déclaration annuelle rigoureuse (2035, justificatifs, éventuellement rescrit fiscal).
Qu’est-ce que la ZRR ?
Définition des Zones de Revitalisation Rurale
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) étaient des communes classées par l’État en raison de fragilités démographiques et économiques. Leur objectif : favoriser l’implantation d’entreprises et de professionnels, notamment de santé, dans des territoires sous-dotés.
Depuis juillet 2024, ce zonage a été remplacé par les zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), avec des règles harmonisées. Il concerne les communes de moins de 30 000 habitants situées dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), dans un département ou un bassin de vie.
Objectif du dispositif pour soutenir l’économie rurale
Le principe de la ZFRR reste le même qu’une ZRR :
- Attirer des activités économiques durables.
- Maintenir l’accès aux soins.
- Soutenir l’emploi local grâce à des exonérations fiscales et sociales ciblées.
Professions concernées par la ZRR
Le titre de professionnel libéral conditionne l’accès au dispositif ZFRR. Cela concerne plus précisément :
- Les professions libérales réglementées (médecins, infirmiers, sages-femmes, kinés, orthophonistes…).
- Certaines professions libérales non réglementées, sous conditions.
Les activités financières, immobilières ou patrimoniales sont en revanche exclues.
Quels avantages fiscaux pour les professions libérales en ZRR ?
Exonération partielle ou totale d’impôt sur le revenu
Dans le cadre des zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR), qui ont remplacé les anciennes ZRR depuis juillet 2024, les professions libérales, et en particulier les professionnels de santé libéraux, peuvent toujours bénéficier d’exonérations d’impôt sur les bénéfices, sous conditions.
Concrètement, l’exonération fiscale en zone ZFRR fonctionne selon le schéma suivant :
- Exonération totale d’impôt sur le revenu pendant 5 ans sur les bénéfices issus de l’activité exercée en ZFRR.
- Puis une exonération partielle et dégressive sur 3 ans : 75 % la 6ᵉ année, 50 % la 7ᵉ, 25 % la 8ᵉ.
Ce dispositif d’exonération constitue un avantage fiscal majeur pour les professions libérales qui s’installent en milieu rural, notamment pour les médecins, infirmiers, kinésithérapeutes ou autres professionnels de santé, en réduisant fortement l’impôt dû sur les premières années d’activité.
👀 Pour aller plus loin sur ces dispositifs et leur articulation avec d’autres aides, voir :
💡Les communes (ou EPCI) peuvent décider, par délibération, d’accorder une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) et de la TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties)
aux entreprises et professionnels libéraux implantés en zone ZFRR.
Plafonds et exclusions
Sont exclus du dispositif :
- Les professionnels libéraux relevant du micro-BNC : l’exonération est réservée aux activités imposées selon un régime réel.
- Les entreprises de plus de 11 salariés.
- Les remplaçants et collaborateurs sans clientèle propre, considérés comme une extension d’activité existante.
- Les SISA (Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires), non éligibles au régime.
Les transferts d’activité depuis une autre zone aidée (ZRR, ZFU, etc.) ayant déjà ouvert droit à une exonération au cours des cinq années précédentes.
Exemple de calcul d’exonération pour une activité libérale
Un infirmier libéral réalisant 60 000 € de bénéfices annuels :
- Années 1 à 5 : 0 € d’impôt sur le revenu sur le bénéfice.
- Année 6 : imposition sur 25 % du bénéfice.
- Année 7 : imposition sur 50 %.
- Année 8 : imposition sur 75 %.
Exonération ZRR : comment savoir si vous êtes éligible ?
Vérifier l’adresse d’exercice
Pour bénéficier de l’exonération en zone France Ruralités Revitalisation (ex ZRR), l’activité doit être implantée dans une commune classée ZFRR au moment de la création ou de la reprise de l’activité.
Le zonage s’apprécie commune par commune, sur la base des arrêtés de classement en vigueur.
Conditions liées à la notion d’activité réellement exercée
L’exonération ZFRR est subordonnée à l’exercice d’une activité réelle, effective et substantielle dans la zone.
La part de l'activité réalisée hors zone ZFRR ne doit pas dépasser 25 % du chiffre d’affaires total du professionnel libéral.
Cas des activités mixtes (domicile + cabinet)
Les professionnels de santé exerçant principalement au domicile des patients (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, etc.) peuvent bénéficier de l’exonération ZRR / ZFRR sous réserve que :
- Leur cabinet de rattachement était situé en ZRR.
- L’essentiel de l’activité était réalisé dans la zone.
Erreurs fréquentes à éviter
Attention à ne pas compromettre le bénéfice de l’exonération ZFRR en commettant l’une des erreurs suivantes :
- Ne pas confondre domicile personnel et lieu d’exercice.
- Changer de régime fiscal en cours d’exonération.
- Transférer son cabinet avant 5 ans (avec reprise des impôts exonérés).
Déclaration et obligations administratives
Formulaire à transmettre (CERFA, attestation)
L’exonération doit être correctement déclarée et justifiée chaque année dans la déclaration de résultats et doit apparaître dans votre comptabilité.
En pratique :
- L’exonération est déclarée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend le professionnel.
En cas de situation complexe (reprise d’activité, activité mixte, collaboration, transfert), il est fortement recommandé de solliciter un rescrit fiscal préalable afin de sécuriser l’éligibilité au dispositif ZFRR.
Justificatifs à conserver
Le professionnel libéral doit être en mesure de justifier, à tout moment, du respect des conditions d’éligibilité.
Il est donc indispensable de conserver notamment :
- Les baux professionnels ou actes d’occupation des locaux situés en zone RR / FRR.
- Tout document attestant de la localisation de la commune en zone FRR à la date d’installation.
- Les éléments prouvant l’exercice réel et effectif de l’activité dans la zone (organisation de l’activité, ventilation du chiffre d’affaires en cas d’exercice mixte, planning, facturation).
Déclaration à l’administration fiscale chaque année
L’exonération FRR doit être mentionnée chaque année dans la déclaration de résultats :
- Déclaration n°2035 pour les professionnels libéraux relevant des BNC au régime réel.
- Le bénéfice exonéré est calculé et déclaré selon les modalités prévues par les textes, avec, le cas échéant, une proratisation en cas d’activité exercée partiellement hors zone ZFRR.
Cette exonération n’a toutefois aucun impact sur la cotisation due au titre des régimes sociaux, qui reste calculée selon les règles de droit commun.
Spécificités pour les professionnels de santé conventionnés
Le conventionnement n’a pas non plus d’effet sur la cotisation applicable, laquelle demeure déterminée par le régime social du professionnel.
Le fait d’être médecin, infirmier ou autre professionnel de santé conventionné n’a donc, en soi, aucun impact sur l’éligibilité au dispositif d’exonération fiscale.
En revanche, une vigilance particulière est requise sur la ventilation des revenus, notamment lorsque le professionnel :
- Exerce sur plusieurs lieux (cabinet en zone ZFRR et activité hors zone).
- Réalise des actes au cabinet et au domicile des patients.
- Reçoit des revenus d’origines distinctes (honoraires conventionnés, dépassements, actes non remboursés).
Installation en ZRR : les stratégies et points de vigilance
Impact sur le choix du statut (EI, SEL, société unipersonnelle)
Le bénéfice des exonérations en ZRR (ZFRR) en entreprise libérale est conditionné au respect du régime fiscal applicable.
- En ZFRR “classique”, l’exonération d’impôt sur les bénéfices suppose, pour les professionnels libéraux, une imposition selon un régime réel.
💡 Les professionnels relevant du micro-BNC ne peuvent donc pas bénéficier de l’exonération dans ce cadre. - Le choix du statut juridique (entreprise individuelle, SELARL, SELAS, société unipersonnelle) peut avoir un impact sur le régime fiscal applicable, la sécurisation de l’exonération dans la durée ou encore la capacité à accueillir des associés ou à préparer une évolution du cabinet.
Dans certains projets, le recours au statut SEL peut ainsi constituer un levier stratégique !
Attention en cas de transfert de cabinet
Le régime ZRR / ZFRR vise à encourager une implantation durable dans les territoires concernés.
En conséquence, un transfert de l’activité ou du cabinet hors zone ZFRR avant la fin de la période d’exonération peut entraîner la perte du bénéfice de l’exonération pour l’avenir (et selon les situations, une remise en cause des avantages fiscaux déjà accordés).
<h3>Risques de requalification en cas de non-respect des conditions</h3>
L’administration peut requalifier l’exonération en cas :
- D’extension déguisée d’une activité existante.
- D’absence de clientèle propre (collaboration mal encadrée).
Avantages pour les jeunes médecins et professions de santé
Le dispositif ZFRR est particulièrement adapté à tout professionnel de santé qui vient de créer son activité libérale dans des territoires identifiés comme sous-dotés.
Pour les jeunes médecins, infirmiers ou autres professionnels de santé, l’exonération constitue un levier significatif, au titre de leur installation en zone FRR :
- Sécurisation financière au démarrage de l’entreprise.
- Réduction de la pression fiscale sur les premières années d’activité.
- Accompagnement à l’installation durable en zone rurale.
Fin du dispositif ZRR : ce qu’il faut anticiper
Impact sur votre imposition après la fin de l’exonération
À l’issue de la période d’exonération (totale puis dégressive), les bénéfices issus de l’activité libérale redeviennent pleinement imposables selon le régime fiscal de droit commun.
Cette sortie du dispositif (ZRR ou ZFRR) se traduit donc par une augmentation progressive de la charge fiscale, qu’il est essentiel d’anticiper pour éviter un effet de seuil sur la trésorerie.
Anticiper la hausse de charge fiscale
L’anticipation passe par un pilotage financier renforcé dès les dernières années d’exonération :
- Simulations d’impôt à venir.
- Meilleure gestion de chaque cotisation.
- Ajustement de la rémunération et des prélèvements personnels.
- Constitution de réserves de trésorerie.
Des outils de suivi et de prévision, comme un outil pour la gestion des charges, permettent de lisser l’impact de la fin de l’exonération et de sécuriser la rentabilité de l’activité.
Solutions pour optimiser sa fiscalité à long terme
Après la période ZRR / ZFRR, d’autres leviers d’optimisation fiscale restent mobilisables, notamment pour les professions libérales :
- Le contrat Madelin, pour déduire certaines cotisations de prévoyance et de retraite.
- L’optimisation fiscale grâce au PER, afin de préparer la retraite tout en réduisant l’imposition actuelle.
FAQ
Qui peut bénéficier de l’exonération ZFRR ?
Les professions libérales créant ou reprenant une activité entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée ZFRR, sous réserve de respecter les conditions du dispositif.
Peut-on cumuler ZRR avec d’autres dispositifs d’exonération ?
Oui, sous conditions, mais certains cumuls sont plafonnés ou exclus (ZFU notamment).
Combien de temps dure l’exonération ZRR ?
Jusqu’à 8 ans, avec 5 ans d’exonération totale puis 3 ans dégressifs.
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