CFE et professions libérales : ce que vous devez savoir
Vous exercez une activité libérale ? Alors vous êtes probablement concerné·e par la Cotisation foncière des entreprises. Même sans local professionnel, vous pouvez être redevable. Dans cet article, nous faisons le point complet sur la taxe CFE pour les professions libérales : définition, calcul, exonérations, déclaration, paiement, cas pratiques… Tout ce que vous devez savoir pour éviter les mauvaises surprises !
En résumé :
- La CFE (Cotisation foncière des entreprises) est une taxe locale annuelle due par toutes les entreprises, y compris les professions libérales.
- Cette cotisation foncière est l’une des composantes de la Contribution économique territoriale (CET), avec la CVAE.
- Elle s’applique même en l’absence de local professionnel.
- Son montant varie selon la commune et les caractéristiques du lieu d’exercice.
- Des exonérations existent à la création, dans certaines zones géographiques et pour certains métiers.
Qu’est-ce que la CFE ?
Définition et objectif de la taxe
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET), avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est due chaque année par les entreprises, indépendamment de leur forme juridique ou de leur chiffre d’affaires.
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est majorée d'une taxe additionnelle pour permettre le financement des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les entreprises qui dépendent de ces réseaux. Sauf exceptions, toutes les entreprises sont en principe concernées par cette cotisation foncière, contrairement à la CVAE.
Une taxe locale obligatoire, même sans local professionnel
Même si vous travaillez depuis chez vous ou chez vos clients, vous n’échappez pas automatiquement à la taxe CFE. En effet, une base minimale s’applique dans ces cas, déterminée par l’adresse du siège social de votre entreprise.
Professions libérales : êtes-vous concerné ?
Cas des micro-entrepreneurs en activité libérale
Les micro-entrepreneurs en activité libérale sont généralement redevables de la CFE à partir de la deuxième année d’activité. Vous êtes donc concerné, sauf si vous avez généré un chiffre d’affaires inférieur à 5000 € pour l’année N-2 ou que vous bénéficiez d’une exonération spécifique.
Cas des sociétés libérales (SEL, SELARL, SASU, etc.)
Les sociétés d’exercice libéral sont en principe soumises à la Cotisation foncière des entreprises. Le statut juridique n’a pas d’impact sur l’assujettissement à cette taxe : seul l’exercice effectif d’une activité professionnelle compte. Comme les autres entreprises, le professionnel qui vient de créer son activité libérale peut bénéficier d’une exonération de taxe CFE la première année.
Activités exonérées (certains praticiens, artistes-auteurs)
Certaines professions libérales sont partiellement ou totalement exonérées de CFE. C’est le cas notamment :
- des sages-femmes, qui sont les seules professionnelles de santé à bénéficier d’une exonération systématique de CFE en libéral ;
- des personnes exerçant une activité d’enseignement depuis leur domicile ou celui de leurs élèves ;
- de certains artistes-auteurs (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, photographes auteurs, graphistes dans certains cas).
Notons également que les avocats bénéficient d’une exonération de CFE pendant 2 ans.
Renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE) pour connaître les dispositifs applicables à votre situation.
Calcul de la CFE pour les professions libérales
En présence d’un local professionnel
Si vous exercez dans un cabinet, un bureau ou un local professionnel dédié, la base d’imposition correspond à la valeur locative cadastrale de ces locaux. Elle correspond à un niveau de loyer annuel théorique et dépend de plusieurs critères : superficie, situation géographique, nature de l’usage…
La formule pour calculer la CFE est le suivant :
CFE = Valeur locative cadastrale x Taux de CFE dans la commune
Un comptable pour médecin libéral peut vous aider à faire le point sur vos obligations en matière de fiscalité.
En cas d’exercice à domicile ou chez les clients
Si vous exercez à votre domicile ou à celui de vos clients ou patients, vous demeurez assujetti·e à la CFE. L’administration applique une base d’imposition minimale, définie par tranche de chiffre d’affaires. Elle diffère selon les villes ; en 2025, le montant minimum varie entre 243 € et 7533 €
La CFE due est alors calculée de la manière suivante :
CFE = Base d’imposition minimale x Taux de CFE dans la commune
Faire appel à un comptable peut vous aider à anticiper le montant de vos impôts locaux.
Montant minimal en l’absence de local
Comme nous l’avons vu, les professionnels qui exercent sans local doivent s’acquitter d’une cotisation minimale. Voici le barème 2025 de la base d’imposition minimale de la taxe CFE :
| Montant du chiffre d'affaires | Montant de la base minimum due (selon la commune) |
|---|---|
| Inférieur à 10 000 € | 243 à 579 € |
| Entre 10 000 et 32 600 € | 243 à 1 158 € |
| Entre 32 600 et 100 000 € | 243 à 2 433 € |
| Entre 100 000 et 250 000 € | 243 à 4 056 € |
| Entre 250 000 et 500 000 € | 243 à 5 793 € |
| Supérieur à 500 000 € | 243 à 7 533 € |
Exonérations possibles pour les professions libérales
Exonération l’année de création
Toute entreprise est exonérée de la taxe CFE l’année de sa création, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de cette année civile. Cette exonération est automatique. Il est également possible de bénéficier d’une réduction de la base d'imposition l'année suivante, à condition d’en faire la demande via la déclaration n°1447-C-SD (dite déclaration initiale).
Exonérations selon le chiffre d’affaires
La Cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5000 €.
Exonérations spécifiques à certaines professions ou zones géographiques
Certaines situations professionnelles et/ou géographiques ouvrent également droit à des exceptions.
Pour les professions libérales, les exonérations de plein droit concernent par exemple :
- les sages-femmes ;
- certains artistes-auteurs ;
- les enseignants à domicile ;
- les médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
Certaines localités mettent également en place des dispenses facultatives, par exemple pour :
- les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux ;
- les entreprises installées dans des zones visées par des politiques publiques spécifiques (ZAFR, ZRR / ZFRR, ZUS, QPV, zones franches urbaines, ZRD, BER...) ;
- les entreprises situées en Corse ; etc.
Ces listes sont non exhaustives. Le détail de l’ensemble des dispenses de CFE est disponible dans le code général des impôts.
Exonérations sur demande : comment les obtenir ?
Certaines dispenses nécessitent d’effectuer une demande écrite auprès du SIE, accompagnée de justificatifs (attestation d'installation en ZRR, convention médicale, etc.). Il est important d’anticiper ces démarches avant le 31 décembre de l’année précédente.
Déclaration et paiement de la CFE
Où déclarer ?
À la création de son entreprise ou à l’ouverture d’un nouvel établissement, le professionnel exerçant une activité libérale doit effectuer une déclaration initiale de CFE en remplissant le formulaire 1447-C-SD.
En cas de modification de la nature ou de la surface des locaux, ou de demande d’exonération, il doit remplir une déclaration modificative 1447-M-SD.
Lorsque le lieu d’exercice de l’activité et la surface des locaux n’ont pas changé au cours de l’année, il n’y a aucune déclaration à remplir. L’avis d’imposition à la CFE est émis automatiquement en reprenant les informations des années précédentes.
Comment payer en ligne ?
Le paiement de la CFE s’effectue exclusivement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez choisir entre un paiement direct en ligne, un prélèvement à l’échéance ou une mensualisation.
Quelles échéances ?
Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3000 €, le paiement s’effectue en une fois, au plus tard mi-décembre.
Lorsque le montant dû est supérieur ou égal à 3000 €, il est possible de régler :
- en deux fois, avec un acompte mi-juin puis le solde mi-décembre ;
- ou de manière mensualisée.
Cas pratiques et exemples
Médecin en libéral en ZFRR
Dans les ZFRR (zones France ruralité revitalisation, proches des anciennes ZRR), il peut exister une exonération de CFE. Ce dispositif est facultatif : pour que les entreprises puissent en bénéficier, les communes ou EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) doivent avoir rendu une délibération en ce sens.
Un médecin qui s’installe en libéral dans une localité prévoyant ce dispositif peut bénéficier :
- d’une exonération totale de CFE les 5 premières années ;
- d’un abattement de 75 % de la base d'imposition de la CFE la 6e année ;
- d’un abattement de 50 % de la base de la CFE la 6e année ;
- d’un abattement de 25 % de la base de la CFE la 6e année.
Consultant freelance travaillant à domicile
Un consultant exerçant chez lui paiera la base minimale de la CFE prévue dans sa commune, selon un barème qui dépend de son chiffre d’affaires. Le montant de l’impôt sera calculé en multipliant la tranche de base minimale qui le concerne par le taux de CFE en vigueur.
Architecte exerçant dans un coworking
La fiscalité des coworkings est complexe du fait de la diversité des modes de fonctionnement de ces espaces. Un architecte louant un bureau dans un espace de coworking peut être assujetti à la CFE au titre de ce local s’il en a la disposition exclusive et privative. Si l’on considère le bureau comme un lieu partagé, en revanche, sa CFE sera calculée d’après la base minimale. Le choix de l’espace de coworking a donc des conséquences fiscales qu’il faut anticiper en se renseignant en amont.
Quasi incontournable pour les professions libérales, même en micro-entreprise ou sans local, la taxe CFE doit être anticipée. Son calcul dépend de critères comme la situation géographique et la surface des locaux. Il est possible de bénéficier de dispenses, notamment en début d’activité ou selon la zone d’implantation. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des experts comme ceux d’Hiway pour remplir vos obligations fiscales et identifier les dispositifs dont vous pouvez bénéficier.
FAQ
Est-ce que toutes les professions libérales paient la CFE ?
La grande majorité sont redevables de la Cotisation foncière des entreprises. Seules certaines professions exonérées par la loi (sages-femmes, artistes-auteurs…) en sont dispensées. Il existe également des exonérations dans des zones géographiques ciblées par des politiques publiques spécifiques.
Quels montants prévoir selon le type d'activité ?
Cela dépend du lieu d’exercice, des caractéristiques du local et de votre chiffre d’affaires. Comptez généralement entre 250 € et 1 000 € en base minimale si vous êtes indépendant et exercez à domicile ou chez vos clients.
Que faire en cas de cessation d’activité ?
Il faut informer le SIE dès la cessation de votre activité. Si elle intervient en cours d’année, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de la CFE au prorata de la période sans activité.
Puis-je être exonéré si je suis en début d’activité ?
Oui : toutes les entreprises bénéficient automatiquement d’une exonération totale de la taxe CFE la première année d’activité. Des exonérations partielles sont ensuite possibles, sous conditions et sur demande.
Que se passe-t-il si je ne paie pas la CFE ?
En cas de non-paiement, vous vous exposez à des majorations, des pénalités, voire à des procédures de recouvrement forcé.
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