SELASU : tout savoir pour les professions libérales
Vous êtes avocat, médecin ou architecte et vous cherchez un statut qui protège votre patrimoine tout en valorisant votre activité libérale ? La SELASU (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle) combine la souplesse d’une SASU et les spécificités des professions libérales. Elle séduit de plus en plus de praticiens et praticiennes qui veulent exercer seuls avec un cadre juridique flexible et solide !
Dans ce guide, Hiway vous explique tout sur la SELASU : définition, fonctionnement, fiscalité, création et avantages. 💪
En résumé
- La SELASU est une société par actions simplifiée réservée aux professions libérales réglementées, avec un associé unique.
- Elle permet de protéger son patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée aux apports.
- Sa fiscalité est optimisable via l’arbitrage entre rémunération et dividendes, avec l’IS comme régime par défaut.
- Ce statut offre une image professionnelle solide, mais implique une gestion plus lourde et des charges sociales élevées.
Qu’est-ce qu’une SELASU ?
Définition juridique
La SELASU est une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle.
Elle fait partie de la grande catégorie des sociétés dites “SEL” : un statut juridique choisi par les professionnels libéraux en quête de croissance et de souplesse en matière de stratégies de rémunération, et/ou qui souhaitent s’associer.
Différences avec SASU et SELARL
La SELASU reprend la souplesse de la SASU, tout en respectant les contraintes des professions réglementées (agréments, inscription aux ordres, et plus encore.) C’est la différence majeure entre les deux statuts juridiques.
La SELARL (ou la SELEURL), équivalent libéral de la SARL ou de l’EURL, est quant à elle plus rigide dans sa gestion mais peut être intéressante pour une petite structure.
Professions concernées (avocats, médecins, architectes…)
La SELASU est ouverte à de nombreuses professions libérales réglementées :
- Avocats, notaires, commissaires de justice ;
- Médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers libéraux, pharmaciens, kinésithérapeutes ;
- Vétérinaires ;
- Experts-comptables, commissaires aux comptes ;
- Architectes, géomètres…
Pourquoi choisir le statut de SELASU ?
Exercer en libéral tout en protégeant son patrimoine
L’un des principaux avantages de la SELASU est la protection du patrimoine personnel de l’associé unique. En effet, la responsabilité du professionnel libéral en SELASU est limitée au montant de ses apports. Cela signifie que si la société connaît des difficultés financières, seul le capital investi est engagé.
Cette barrière juridique est particulièrement intéressante pour les professions libérales, souvent exposées à des risques (erreurs médicales, litiges, défauts de paiement…). Elle permet au dirigeant d’exercer son activité libérale avec plus de sérénité, en sécurisant ses biens personnels et familiaux.
Diriger seul avec souplesse (statuts de SAS)
La SELASU reprend la flexibilité des statuts de SAS, ce qui la rend beaucoup plus modulable que d’autres structures juridiques comme la SELARL.
En tant que professionnel libéral, vous pourrez rédiger des statuts sur mesure, adaptés à sa pratique et à ses objectifs. Cela concerne par exemple :
- La répartition des pouvoirs.
- Les modalités de prise de décisions.
- Les conditions d’entrée de futurs associés.
La SELASU constitue donc un compromis idéal entre autonomie et organisation structurée, en permettant d’allier indépendance et cadre juridique professionnel !
Possibilité d’évolution (association future)
Autre atout majeur que vous devez connaître : la SELASU est une structure libérale évolutive.
Un professionnel libéral qui démarre seul peut, à terme, décider d’ouvrir son capital à d’autres confrères ou partenaires en transformant la SELASU en SELAS pluripersonnelle. Cette transition est facilitée par la souplesse des statuts, qui autorise l’entrée de nouveaux associés sans remettre en cause l’existence de la société.
Cette perspective est précieuse si vous souhaitez développer un cabinet collectif, mutualiser des moyens, ou préparer la transmission de votre activité. Autrement dit, la SELASU vous permet de commencer seul en toute sécurité, puis de grandir vers une organisation plus collaborative, en fonction des besoins et de vos opportunités professionnelles.
Fonctionnement d’une SELASU
Président, rôle et responsabilités
À la tête d’une SELASU, on retrouve un président, qui peut être soit l’associé unique lui-même, soit une autre personne désignée dans les statuts.
C’est lui qui incarne la société et la représente légalement vis-à-vis des tiers (banques, clients, administrations, partenaires). Ses pouvoirs sont définis par les statuts et peuvent être très larges, ou au contraire encadrés par certaines clauses.
Le président doit ainsi :
- Signer des contrats et engager la société.
- Assurer la gestion courante (paiements, embauches, décisions stratégiques).
- Veiller au respect des obligations légales et comptables à chaque exercice.
- Rendre compte à l’associé unique, qui reste le véritable décisionnaire.
👉 Prenons un exemple: un médecin en SELASU peut choisir d’être président et donc gérer lui-même son cabinet au quotidien. Mais s’il préfère se concentrer uniquement sur sa pratique, il peut désigner un autre président (par exemple un manager expérimenté) pour diriger la société sur le plan administratif.
En revanche, en cas de faute dans le cadre de l’activité professionnelle libérale, vous êtes tenu de payer les dommages-intérêts au client ou patient, au moyen de votre patrimoine personnel.
Important : tout associé d’une SEL a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Décisions de l’associé unique
La particularité de la SELASU est qu’il n’y a qu’un seul associé. Toutes les décisions sont prises par cette personne, ce qui simplifie considérablement la gouvernance. En somme : pas besoin d’assemblées générales avec plusieurs actionnaires.
Les décisions peuvent alors porter sur :
- L’approbation des comptes annuels à la clôture de l’exercice.
- La nomination ou la révocation du président.
- L’affectation des bénéfices (rémunération, dividendes, réserves).
Elles sont ensuite consignées dans un registre spécial (procès-verbaux de l’associé unique).
Assemblées, statuts et gouvernance
Même si la SELASU est une société unipersonnelle, le fonctionnement reste encadré par les statuts, véritables règles de vie de la société.
Ils définissent :
- Le rôle et les pouvoirs du président.
- Les conditions d’éventuelles délégations de pouvoirs.
- Les modalités de cession ou transmission des actions (utile en cas d’évolution vers une SELAS à plusieurs associés).
- Les règles de fonctionnement en cas de transformation ou dissolution.
Fiscalité et rémunération dans une SELASU
Imposition à l’IS
Par défaut, la SELASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est le mode de fiscalité le plus courant pour ce type de structure :
- 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 € (si le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€).
- 25 % au-delà de ce seuil.
Cette imposition a un avantage majeur : les bénéfices sont d’abord taxés au niveau de la société, puis le président décide ensuite de sa rémunération (salaire, dividendes, ou combinaison des deux).
Cela permet une certaine optimisation fiscale, notamment grâce à l’arbitrage entre rémunération et dividendes.
Rémunération du président + dividendes
Le président de la SELASU peut se rémunérer de deux façons :
- En salaire, avec fiche de paie, soumis aux cotisations sociales classiques et/ou ;
- Avec des dividendes, distribués après approbation des comptes et soumission à l’IS.
L’arbitrage est stratégique :
- Le salaire est plus lourdement chargé socialement, mais ouvre droit à une meilleure couverture sociale (retraite, maladie, prévoyance).
- Les dividendes, en revanche, ne supportent pas les cotisations sociales (uniquement la flat tax ou PFU de 30 % : 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociauxn ou bien le barème progressif de l’IR), ce qui les rend fiscalement plus attractifs.
👉 Exemple : un avocat en SELASU pourra choisir de limiter son salaire, puis de compléter sa rémunération avec des dividendes en fin d’exercice, afin de réduire le poids des charges sociales.
Charges sociales (régime assimilé salarié)
Le président de SELASU bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie :
- Affiliation au régime général de la Sécurité sociale.
- Cotisations similaires à celles d’un salarié cadre.
- Aucune cotisation à l’assurance chômage (sauf adhésion volontaire).
En pratique, les cotisations sociales sont élevées : entre 70 et 75 % du salaire net versé (part salariale + part patronale).
Elles couvrent notamment :
- Assurance maladie et maternité.
- Retraite de base et complémentaire.
- Allocations familiales.
- CSG/CRDS.
Cet effort de cotisations est la contrepartie d’une excellente protection sociale, bien supérieure à celle des travailleurs non-salariés (TNS) qui dépendent du régime des indépendants.
Comment créer une SELASU ?
La création d’une SELASU demande un peu plus de formalités qu’une entreprise individuelle, mais reste accessible. Voici les principales étapes :
1. Vérifier les conditions à remplir
Avant tout, il faut s’assurer de pouvoir bien exercer sous ce statut. La SELASU est réservée aux professions libérales réglementées (avocats, médecins, architectes, experts-comptables, etc.) :
- Vous devez donc être titulaire du diplôme requis en lien avec l’activité libérale.
- Dans la plupart des cas, une inscription à l’ordre professionnel est obligatoire (par exemple : barreau pour les avocats, ordre des médecins, ordre des architectes…).
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2. Rédiger les statuts de la société
Les statuts fixent les règles de fonctionnement des sociétés qui ont la forme d’une SASU :
- Dénomination sociale, siège, durée de vie de la société.
- Montant du capital social (aucun minimum légal, 1 € suffit mais il est conseillé d’adapter au projet).
- Pouvoirs du président.
- Conditions de transformation en SELAS si vous associez d’autres confrères ou consoeurs par la suite.
Compte tenu des spécificités du droit des professions libérales, il est souvent pertinent de se faire accompagner par un avocat ou un comptable spécialisé.
3. Constituer et déposer le capital social
Le capital peut être apporté :
- En numéraire (sommes d’argent déposées sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation).
En nature (par exemple, du matériel médical ou informatique, une voiture professionnelle, etc.).
Il n’existe pas de capital minimum légal ! Même si 1 € est possible, mieux vaut choisir un montant cohérent avec l’image professionnelle que vous souhaitez donner (banques et partenaires sont plus rassurés avec 1 000 € ou 5 000 € de capital).
4. Obtenir l’agrément ou l’inscription auprès de l’ordre
C’est une spécificité des sociétés de type SEL : la création doit être validée par l’ordre professionnel compétent, auprès duquel vous devez verser une cotisation annuelle. Sans cette inscription, l’immatriculation au registre du commerce ne pourra pas aboutir.
Quelques exemples :
- Avocat → validation du barreau.
- Médecin → inscription au tableau de l’ordre des médecins.
- Architecte → ordre des architectes.
5. Publier un avis de création
Un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL).
Il mentionne les informations essentielles de la société (dénomination, forme juridique, capital, siège, objet social, identité du président). Cette étape officialise la naissance de la société et informe les tiers.
6. Immatriculation au RCS
La dernière étape consiste à déposer le dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce ou via le guichet électronique des formalités (guichet unique de l’INPI). Il comprend notamment :
- Un exemplaire signé des statuts.
- Le justificatif de dépôt du capital.
- L’attestation de parution dans un JAL.
- Le formulaire de création d’entreprise.
- Les pièces d’identité et attestations de non-condamnation du président.
Une fois validé, vous recevez l’extrait Kbis, véritable carte d'identité des sociétés, ainsi qu’un numéro Siret/Siren.
7. Coût de création d’une SELASU
Créer une SELASU implique plusieurs frais incompressibles :
- Publication dans un JAL : environ 170 € TTC ;
- Frais d’immatriculation au greffe : 37,56 € ;
- Dépôt de capital (libre mais nous conseillons entre 500 € et 1000 €) ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 20 € TTC
- Honoraires éventuels d’accompagnement (juriste, expert-comptable)
Avantages et inconvénients d’une SELASU
Avantages : responsabilité limitée, fiscalité optimisable, image professionnelle
La SELASU cumule plusieurs points forts qui expliquent son succès auprès des professions libérales :
- Responsabilité limitée : l’associé unique n’engage que le montant de ses apports, ce qui protège son patrimoine personnel (sauf faute professionnelle).
- Optimisation fiscale : le choix entre rémunération (soumise aux charges sociales) et dividendes (soumis à la flat tax de 30 %, sans cotisations sociales en régime IS) permet d’adapter sa stratégie de revenus.
- Souplesse juridique : comme la SASU, la SELASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts (organisation des pouvoirs, transmission future, entrée d’associés).
- Crédibilité accrue : par rapport à une entreprise individuelle ou micro-entreprise, la SELASU apporte une image plus professionnelle auprès des clients, banques et partenaires.
- Protection sociale de qualité : le président assimilé salarié bénéficie d’une couverture sociale complète (santé, retraite, prévoyance), ce qui rassure de nombreux praticiens.
Inconvénients : gestion plus lourde, obligations comptables, coût de structure
La SELASU n’est pas forcément adaptée à un professionnel qui démarre avec peu de revenus. Elle prend tout son sens dès qu’une activité dégage un bénéfice suffisant pour justifier sa structuration en société.
Quelques inconvénients à donc garder en tête :
- Charges sociales élevées : les cotisations de l’assimilé salarié atteignent 70 à 75 % du salaire net.
- Gestion plus lourde : rédaction des statuts, dépôt des comptes, registres obligatoires… La SELASU impose plus de formalités qu’une entreprise individuelle.
- Coût de structure : sollicitation d’un accompagnement comptable, frais de création, et frais de fonctionnement supérieurs à ceux d’une entreprise individuelle.
- Moins de flexibilité fiscale à long terme : l’option à l’IR n’est possible que pour 5 ans. Passé ce délai, l’imposition à l’IS devient obligatoire.
Comparatif SELASU vs SELARL unipersonnelle (SELEURL)
Ces deux structures sont proches puisqu’elles ciblent les professions libérales. Toutefois, elles diffèrent sur plusieurs points :
| Critère | SELASU | SELARL unipersonnelle (SELEURL) |
|---|---|---|
| Forme juridique | SASU adaptée aux professions libérales | EURL adaptée aux professions libérales |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (cotisations élevées, protection complète) | Travailleur non salarié (cotisations plus faibles, protection réduite) |
| Fiscalité | IS par défaut (option IR 5 ans) | IR par défaut, option IS possible |
| Dividendes | Pas de cotisations sociales en IS | Soumis à cotisations sociales au-delà de 10 % du capital + comptes courants |
| Souplesse statutaire | Très flexible (statuts de SAS) | Plus encadrée, règles strictes (SARL) |
| Image professionnelle | Moderne, valorisante auprès des partenaires |
Conclusion :
|
FAQ
Quelle est la différence entre une SELASU et une SASU ?
La SELASU est une SASU réservée aux professions libérales réglementées, tandis que la SASU concerne les activités commerciales ou industrielles.
Peut-on créer une SELASU sans expert-comptable ?
Oui, mais il est fortement conseillé de confier la gestion grâce à un expert comptable pour éviter erreurs fiscales et juridiques à chaque exercice.
Quel régime social pour le dirigeant d’une SELASU ?
Le président de la société libérale est assimilé salarié et cotise au régime général de la Sécurité sociale, hors assurance chômage.
Peut-on transformer une EI en SELASU ?
Oui, une entreprise individuelle peut être transformée en SELASU par apport de son fonds libéral à la société (ou injection des actifs), sous réserve d’accomplir les formalités juridiques et comptables.
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