Demande ACRE : conditions, démarches et avantages
par Marie Cordier
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) fait partie des aides pour les entrepreneurs, que ce soit en auto-entreprise ou en société. En allégeant les cotisations sociales pendant plusieurs mois, l’ACRE offre la possibilité de démarrer votre activité avec moins de charges. Comment obtenir l’ACRE ? Qui peut en bénéficier ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la demande d’ACRE.
En résumé :
- ACRE = exonération partielle de charges sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
- En 2026, l’attribution de l’ACRE n’est plus automatique : une demande doit systématiquement être effectuée.
- Les taux d’exonération ACRE évoluent en 2026 : 25 % pour les micro-entrepreneurs éligibles à compter du 1er juillet, et 0 à 25 % pour les autres statuts (selon revenu).
Qu’est-ce que l’ACRE ?
Définition de l’ACRE
L’ACRE est l’acronyme utilisé depuis le 1er janvier 2020 pour l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (anciennement ACCRE). Ce dispositif d’accompagnement permet de bénéficier d’une exonération temporaire des cotisations sociales lors d’un lancement d’activité. Il peut être cumulé avec d’autres aides comme l’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise).
Objectif de l’aide
L’ACRE vise à soutenir les entrepreneurs lors du lancement de leur activité. En réduisant temporairement le taux de cotisations sociales, le dispositif permet de faire baisser les charges et d’améliorer la trésorerie en début d’activité.
Cette aide a vocation à encourager :
- la création d’auto-entreprises et de sociétés ;
- la reprise du travail pour les personnes sans emploi ;
- l’entrepreneuriat chez les jeunes et les publics éloignés de l’emploi.
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Différence entre ACRE et autres aides (ARCE, ARE)
L’ACRE est souvent confondue avec d’autres aides destinées aux entrepreneurs, notamment l’ARE et l’ARCE :
- La demande d’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) permet d’obtenir l’allocation chômage versée par France Travail aux demandeurs d’emploi.
- La demande de l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) permet de recevoir une partie de ses droits au chômage sous forme de capital pour financer un projet entrepreneurial.
La demande de l’ACRE est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2026, toutes les personnes éligibles doivent effectuer une demande si elles souhaitent obtenir l’ACRE. Auparavant, la demande d’ACRE ne concernait que les micro-entrepreneurs ; son attribution était automatique pour les autres statuts ou régimes.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
L’ACRE est accessible à plusieurs profils de créateurs ou repreneurs d’entreprise. Pour bénéficier de cette aide, l’entrepreneur doit se trouver dans l’une des situations prévues par la réglementation et ne pas avoir déjà bénéficié de l’ACRE au cours des 3 années précédentes.
Créateurs et repreneurs d’entreprise
Le dispositif s’adresse aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise en France :
- entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs ;
- dirigeants de société (SASU, EURL, SAS, SARL, etc.).
Dans le cas d’une société, l’entrepreneur doit exercer un contrôle effectif sur l’entreprise, par exemple en détenant une part significative du capital ou en exerçant la direction de la société.
Demandeurs d’emploi
Les personnes en recherche de travail constituent l’un des principaux publics visés par l’ACRE.
Peuvent notamment en bénéficier :
- les personnes indemnisées percevant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
- les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Jeunes entrepreneurs
Les jeunes peuvent également bénéficier de l’ACRE lorsqu’ils créent une entreprise. Le dispositif est ouvert :
- à tout entrepreneur âgé de 18 à 25 ans ;
- jusqu’à 29 ans pour les personnes reconnues handicapées ou non indemnisées par l’assurance chômage.
Bénéficiaires de minima sociaux
Certaines personnes percevant des aides sociales sont également éligibles, notamment :
- les bénéficiaires du RSA ;
- les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Autres situations particulières
L’ACRE peut aussi être accordée dans plusieurs situations spécifiques, par exemple lorsque l’entrepreneur :
- crée ou reprend une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) ;
- bénéficie de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- a signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
- reprend une entreprise après une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Conditions spécifiques selon le statut (micro, société)
Les conditions d’éligibilité sont semblables quel que soit le statut de l’entreprise. Toutefois, les conditions d’exonération (taux et durée) changent en fonction de la forme juridique et du régime.
Quels sont les avantages de l’ACRE ?
Exonération partielle de cotisations sociales
Cotisations concernées
L’ACRE implique l’exonération partielle des cotisations sociales personnelles suivantes :
- assurance maladie ;
- prestations familiales ;
- invalidité ou décès ;
- maternité ;
- retraite de base.
En revanche, toutes les autres cotisations restent dues (CSG-CRDS, contribution à la formation professionnelle, retraite complémentaire obligatoire…).
Taux d’exonération
En micro-entreprise, l’exonération correspond actuellement à 50 % des cotisations sociales théoriquement dues. A compter du 1er juillet 2026, elle ne représentera plus que 25 %.
Pour les autres statuts, elle dépend du revenu généré par l’activité :
- Revenu professionnel < 36 045 € = exonération de 25 % ;
- Entre 36 045 € et 48 060 € = exonération dégressive ;
- > 48 060 € = pas d’exonération.
Durée de l’exonération
La durée de l’exonération varie selon le statut de l’entreprise. En micro-entreprise, elle s’applique jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation. Pour les autres entrepreneurs, l’ACRE permet de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales pendant la première année, soit 12 mois à compter du début de l’activité.
Impact sur la trésorerie au démarrage
La gestion de la trésorerie en freelance est cruciale, en particulier au démarrage. En réduisant les cotisations sociales au lancement de l’activité, l’ACRE permet d’améliorer la situation financière de l’entreprise. Les économies dégagées peuvent permettre de constituer un capital pour investir, développer l’activité ou améliorer la rémunération.
Comment faire une demande ACRE ?
Quand effectuer la demande ?
La demande d’ACRE doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent l’immatriculation. Pour les micro-entrepreneurs, ce délai de 60 jours s’appliquera à partir du 1er juillet 2026.
Formulaire à remplir
Tout entrepreneur souhaitant bénéficier de l’ACRE doit déposer un dossier de demande et remplir un formulaire à transmettre à l’URSSAF. Notez que le formulaire pour les micro-entrepreneurs n’est pas le même que pour les autres statuts.
Pièces justificatives
Le dossier de demande d’ACRE doit inclure :
- un justificatif de création d’activité ;
- une pièce justifiant que vous êtes éligible à l’ACRE, selon la situation (exemple : pièce d’identité avec date de naissance pour les jeunes de 18 à 25 ans).
Où envoyer la demande (URSSAF / CFE)
La demande d’ACRE est à envoyer à l’URSSAF après la procédure d’immatriculation, qui est réalisée sur le site du guichet unique depuis 2023 (et non plus auprès des CFE).
Délai et réponse à la demande
Délai de traitement
L'URSSAF statue sur la demande d'exonération dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à partir de la réception d’un dossier complet par l’organisme compétent.
Acceptation tacite
Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 30 jours, cela signifie que l’ACRE est accordée. L’acceptation de la demande par l’administration est tacite.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus de l’ACRE, vous pouvez tenter de faire valoir votre requête auprès de l’URSSAF via sa commission de recours à l’amiable (CRA). Vous devez motiver votre requête et fournir des justificatifs afin de prouver le bien-fondé de votre demande.
Cas particuliers
Demande ACRE en micro-entreprise
Si vous créez une auto-entreprise, il est intéressant de l’immatriculer au début d’un trimestre civil. En effet, cela vous permettra de maximiser la durée sur laquelle vous bénéficiez de l’ACRE, étant donné que celle-ci s’applique jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la création.
Demande ACRE en société (SASU, EURL)
Pour les sociétés (notamment les entreprises en EURL ou sous le statut SASU), l’attribution de l’aide, qui était auparavant automatique, se fait désormais uniquement sur demande. De plus, le taux d’exonération est désormais dégressif selon le revenu, et devient nul lorsque ce revenu dépasse le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).
Cumul ACRE et ARE
Il est possible de cumuler l’ACRE avec l’ARE dans certaines situations. Cela signifie que l’entrepreneur peut continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage tout en développant son activité indépendante.
Perte ou renouvellement de l’ACRE
L’ACRE n’est attribuée qu’une seule fois pour un projet entrepreneurial. Pour en bénéficier à nouveau, l’entrepreneur doit attendre 3 ans et respecter certaines conditions.
Erreurs fréquentes à éviter
Oublier le délai de dépôt
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à oublier d’effectuer la demande ACRE dans le délai prévu. Un retard peut entraîner la perte définitive de l’aide.
Mauvais formulaire
Utiliser un formulaire incorrect ou obsolète peut également entraîner un refus de la demande. Il est donc important de vérifier que le document utilisé correspond bien à votre situation.
Dossier incomplet
Un dossier incomplet peut retarder le traitement de la demande ou provoquer un refus. Avant l’envoi, il est capital de vérifier que toutes les pièces justificatives sont présentes.
FAQ sur la demande d’ACRE
Quel est le délai pour demander l'ACRE ?
Le délai est de 60 jours à compter de l’immatriculation.
Quel est le montant de l'ACRE ?
Pour les micro-entreprises, le taux d’exonération est de 50 % (et passera à 25 % à partir du 1er juillet 2026). Pour les autres statuts, il est compris entre 0 et 25 % selon le revenu de l’entrepreneur.
L’ACRE est-elle attribuée automatiquement lors de la création d’entreprise ?
Non : aujourd’hui, chaque professionnel quel que soit son statut doit effectuer une demande s’il souhaite obtenir l’ACRE.
Peut-on bénéficier de l’ACRE si l’on a déjà eu l’aide par le passé ?
Oui, mais seulement après un délai de 3 ans et pour un nouveau projet d’entreprise.
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