Demande de l’ACRE : Tout savoir sur cette aide à la création d’entreprise
L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) est une aide pour ceux qui se lancent en freelance, que ce soit en micro ou en société. Allégeant les cotisations sociales sur une période d’un an, l’Acre offre la possibilité de démarrer votre activité avec moins de charges à régler chaque mois ou trimestre. Comment obtenir l’Acre ? Qui a droit à l’Acre ? Qu’est ce qu’un jeune entrepreneur doit faire pour en bénéficier ? Voici comment fonctionne l’Acre👇
En résumé :
- ACRE = exonération partielle de charges sociales pendant 12 mois pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise.
- Éligible si : demandeur d’emploi, -26 ans, RSA, QPV, etc. Non cumulable si déjà obtenu dans les 3 dernières années.
- Statuts concernés : micro-entreprise, SASU, EURL, SARL… (hors associations et GIE).
- Demande à faire à l’URSSAF dans les 45 jours suivant la création avec justificatifs selon le profil.
- Cumulable avec ARCE, taux progressifs jusqu’en 2026, recours possible en cas de refus.
Qu’est-ce que l’ACRE ?
Définition et objectifs de l’aide
L’ACRE est l’acronyme utilisé depuis le 1er janvier 2020 pour l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (anciennement ACCRE). Ce dispositif permet de bénéficier d’une exonération temporaire des cotisations sociales lors d’un lancement d’activité. Il peut être cumulé avec l’ARCE, l’aide financière à la création ou reprise de l’entreprise. Son objectif est d’encourager les créations d’entreprises en aidant les candidats au freelance à se lancer sans être impactés par les charges sociales en début d’activité.
Quels sont les avantages de l’ACRE ? (exonération de cotisations sociales, accompagnement, etc.)
L’Acre implique l’exonération des cotisations sociales suivantes :
- Assurance maladie ;
- Allocations familiales ;
- Invalidité ou décès ;
- Maternité ;
- Retraite de base ;
- Vieillesse.
En revanche, toutes les autres cotisations restent dues (CSG-CRDS, contribution à la formation pro, retraite complémentaire obligatoire pour les artisans, commerçants, libéraux non réglementés ou libéraux relevant de la Cipav…).
L’exonération des cotisations sociales dépend du revenu généré par l’activité :
- Revenus ou rémunérations < 35 325 € = exonération totale ;
- Revenus ou rémunérations entre 35 325 € et 47 100 € = exonération dégressive ;
- Revenus > 47 100 € = pas d’exonération.
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
L’Acre n’est pas fermée à une catégorie d’âge ou à un seul régime d’entreprise. Découvrez qui a droit à l’Acre et sous quelles conditions👇
Les conditions d’éligibilité (chômeurs, jeunes entrepreneurs, etc.)
👉 Pour toucher l’ACRE, vous devez être dans l’UNE des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV): Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment) ;
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.
Si l’ACRE est demandée dans le cadre d’une création ou reprise de société, le demandeur doit aussi remplir l’une des deux conditions suivantes :
- Soit détenir plus de la moitié du capital social de la société dont 35 % à titre personnel ;
- Soit exercer sous des fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détienne au moins 1/3 du capital social de la société.
Quels statuts juridiques sont concernés ? (micro-entreprise, SASU, EURL, etc.)
Une question se pose souvent : quel statut juridique faut-il choisir lors de la création d’entreprise pour bénéficier de l’ACRE ? Plusieurs régimes sont éligibles à l’Acre. Voici lesquels :
- Auto ou micro entrepreneur ;
- Artisans commerçants ou professions libérales ;
- Conjoints collaborateurs des artisans commerçants ou professions libérales (sous condition) ;
- SARL, SASU, SAS, SCP, en fonction des conditions.
En revanche, vous êtes exclu du dispositif de l’ACRE si vous exercez dans une association, un groupement d’intérêts économiques (GIE) ou un groupement d’employeurs.
👉 Si vous ne savez pas quel statut choisir lors de votre lancement en free, lisez notre article consacré aux statuts freelance.
Cas d’exclusion et motifs de refus
Pour être éligible à l’ACRE, vous ne devez pas en avoir bénéficié lors des 3 dernières années. Passé ce délai, vous pouvez solliciter de nouveau l’ACRE si vous remplissez les conditions d’éligibilité.
👉 Exemple concret : le 1er janvier 2023, Émilie a lancé une activité de micro-entreprise et sollicité l’ACRE dont elle a pu être bénéficiaire. Fin 2024, elle a finalement décidé de cesser cette activité. Si elle veut relancer une micro-entreprise ou une société, elle ne sera pas éligible à l’ACRE avant le 1er janvier 2026.
Comment faire une demande d’ACRE ?
Voici toutes les étapes à suivre pour réussir vos démarches lors d’un dépôt de dossier de demande d’Acre en tant que jeune entrepreneur 👇
Quand et où déposer sa demande ?
Les micro-entrepreneurs doivent déposer une demande d’ACRE sur le site de l’URSSAF lors de leur dépôt de dossier de création d’entreprise ou dans les 45 jours suivant le dépôt de ce dossier.
Les documents à fournir
En tant que micro, vous avez plusieurs justificatifs à fournir lors de votre demande d’ACRE (les délais pour les transmettre à l’URSSAF sont précisés sur la notice du formulaire de demande) :
- Demandeurs d’emploi non indemnisés : historique de l’inscription à France Travail ;
- Demandeurs d’emploi indemnisés : Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement ;
- Demandeurs bénéficiaires du RSA ou de l’ASS : Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées ;
- Demandeurs de moins de 26 ans : copie de pièce d’identité qui sert de justificatif pour l’âge ;
- Demandeurs de 26 à 30 ans non indemnisés : copie de pièce d’identité et attestation sur l’honneur de non-indemnisation par France Travail ou contrat de travail accompagné d’une attestation de rupture ;
- Demandeurs de 26 à 30 ans reconnus comme handicapés : attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie.
Délai de traitement et réponse de l’URSSAF
La réponse à la demande de l’ACRE se fait généralement dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier. L’urssaf a alors deux options :
- Le dossier est accepté et une attestation d’admission est transmise via votre espace personnel URSSAF, rubrique « mes attestations » ;
- Le dossier est rejeté avec une motivation de ce refus.
☝️À noter : en cas de non-réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois après réception de votre dossier, il est considéré comme accepté.
Que se passe-t-il après l’obtention de l’ACRE ?
Durée de l’exonération de charges sociales
La durée de l’exonération de charges sociales est de 12 mois. Pendant cette période, ce taux s’applique automatiquement à vos déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires.
👉Cas concret : Prenons l’exemple de Charles, graphiste, qui a gagné 2 500 € en mars 2025 tout en bénéficiant de l’ACRE. Auto-entrepreneur, il déclare des BNC : lorsqu’il a fait sa déclaration mensuelle à l’Urssaf, le taux de 12,3 % s’est appliqué. Sans l’Acre, il aurait été de 24,6 %.
Cotisations sociales à régler par Charles sans l’ACRE : 2 500 € x 24,6 % = 615 €
Cotisations sociales à régler par Charles avec l’ACRE : 2 500 € x 12,3 % = 307,50 €
Vous le voyez, lors de son année d’application, l’Acre optimise la rémunération du travailleur indépendant puisqu’on passe du simple au double en termes de cotisations sociales. Il est donc important en tant qu’entrepreneur de bien anticiper la seconde année d’activité afin de ne pas avoir de mauvaise surprise… N’hésitez pas à vous faire accompagner par des pros pour anticiper tous les tracas liés à la compta, à la fisca et à l’ensemble de l’administratif à gérer lors d’une activité en indépendant!
Exemple 1 : si vous avez demandé l’ACRE le 25/08/2024, elle s’arrêtera le 30/06/2025 (le trimestre pris en compte est le 3e qui débute au 1er juillet).
Exemple 2 : si vous avez sollicité le dispositif au 1/07/2024, il court jusqu’au 30/06/2025 .
Dans l’exemple 2, l’aide dure un mois et demi de plus que pour l’exemple 1 : c’est donc plus avantageux !
Effets sur la fiscalité et autres aides complémentaires
L’ACRE permet de soulager les jeunes entrepreneurs ou les candidats à la vie de freelance en allégeant les cotisations sociales. Ce dispositif peut être cumulé avec d’autres aides :
- L’ARCE (Aide à la Reprise ou Création d’Entreprise) qui permet de percevoir 60 % du capital restant de ses allocations chômage sous forme de capital pour lancer une entreprise ;
- Le parcours NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise) qui a en partie disparu et qui est désormais géré par les régions dans le cadre d’un dispositif qui offre une aide pour monter un projet, le structurer financièrement en étudiant la faisabilité des financements et sa pertinence ou encore au démarrage de l’activité en anticipant les écueils financiers.
Que faire en cas de refus ? (recours et alternatives)
En cas de refus de l’Acre, vous pouvez tenter de faire valoir votre requête auprès de l’Urssaf via sa commission de recours à l’amiable (CRA). Vous devez motiver votre requête et fournir le plus de justificatifs possibles afin de prouver le bien-fondé de votre demande.
☝️À noter : un refus d’Acre ne vous empêche pas de faire une demande d’Arce si vous avez un projet de création de société. Il s’agit de deux dispositifs différents !
L’ACRE en 2025 : Quelles évolutions à prévoir ?
Changements récents dans les conditions d’attribution
L’Acre suit les mêmes contributions d’attribution que les années précédentes. En revanche, le taux appliqué aux cotisations évolue et suit l’augmentation des cotisations sans Acre. Explications 👇
Impact des réformes sur les micro-entrepreneurs
En 2025, comme c’était le cas en 2024 et comme ce sera le cas en 2026, les cotisations sociales augmentent pour les micro-entrepreneurs qui dépendent du régime de la sécurité sociale et déclarent leurs revenus en BNC. De fait, un freelance qui relève de ce cas de figure et qui est bénéficiaire de l’Acre voit donc ses cotisations augmenter.
Exemple de l’évolution du taux des cotisations sociales pour des BNC sur la période 2024-2026 :
| Avec Acre | Sans Acre | |
|---|---|---|
| 2024 | 10,55 % | 23,1 % |
| 2025 | 12,3 % | 24,6 % |
| 2026 | 13,05 % | 26,1 % |
Faites votre demande de l’ACRE dès maintenant
Pour faire votre demande d’Acre dès maintenant et réussir vos débuts en tant qu’entrepreneur, rendez-vous sur le portail de l’Urssaf ou bien télécharger ici le formulaire de demande.
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