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Demande ACRE

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L’ Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) permet de bénéficier d’une exonération temporaire des cotisations sociales sur 12 mois et ouvre droit à une aide financière à la création ou reprise de l’entreprise (ARCE).

Qui est concerné par le dispositif de l’ACRE ?

Vous êtes concerné par l’ACRE si vous créez ou reprenez une entreprise/activité industrielle, commerciale, agricole, artisanale ou libérale. La forme de votre entreprise peut être sous forme individuelle en auto-entrepreneur, indépendant ou comme dirigeant d’une société en SAS, SARL etc…

Afin de percevoir cette aide, l’intéressé doit :

  • Soit détenir plus de la moitié du capital social de la société dont 35% à titre personnel.
  • Soit exercer sous des fonctions de dirigeant au sein de la société et qu’il détienne au moins un tiers du capital social de la société.

Situation du bénéficiaire :

👉Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi indemnisé;
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois;
  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA);
  • Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans;
  • Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé;
  • Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape);
  • Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV): Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment);
  • Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE);
  • Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.

Comment bénéficier de l’ACRE ?

Pour bénéficier de l’ACRE, il faut remplir les conditions précisées précédemment et adresser sa demande à l’URSSAF :

  • Soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise d'entreprise.
  • Soit au plus tard dans les 45 jours suivants le dépôt de création de l’entreprise pour un micro entrepreneur.

Quelles sont les exonérations de cotisations avec l’ACRE ?

L’exonération est différente en fonction du revenu généré par l’activité :

  • L’exonération est totale lorsque les revenus ou les rémunérations sont inférieurs à 30 852 €.
  • L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €.
  • Il n'y a plus d'exonération lorsque vos revenus de l’activité sont supérieurs à 41 136 €.

La durée pour validité de l’ACRE est d’un an.

Retrouvez plus de détails sur notre fiche pédagogique Freelancing & aides du Pôle Emploi

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