Micro-BNC profession libérale : fonctionnement, fiscalité et limites
Le régime micro-BNC constitue une option fiscale adaptée aux professions libérales qui débutent ou dont l’activité génère des recettes modérées. Il permet de bénéficier d’allègements en matière de comptabilité et de démarches administratives. Mais quels sont précisément ses avantages, ses conditions d’accès et ses limites ? Faisons le point.
En résumé :
- Le micro-BNC est un régime fiscal simplifié réservé aux professions libérales individuelles relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
- Il s’applique par défaut aux professionnels éligibles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € (seuil 2025).
- Il s’accompagne d’obligations comptables, fiscales et administratives simplifiées, ainsi que d’un abattement forfaitaire pour charges de 34 %.
- Il est idéal pour les activités qui génèrent des recettes modérées et qui s'accompagnent de faibles charges professionnelles.
Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?
Définition et activités concernées
Le régime micro-BNC (pour micro-bénéfices non commerciaux) concerne les professionnels exerçant une activité libérale non commerciale à titre individuel. Il s’agit d’une version simplifiée du régime classique des bénéfices non commerciaux, réservée aux professionnels qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires annuel.
Il se caractérise par :
- une comptabilité ultra simplifiée avec des obligations réduites,
- un abattement forfaitaire de 34 % pour charges professionnelles.
Professions libérales éligibles au micro-BNC
Le régime micro-BNC concerne les professions libérales non réglementées, par exemple :
- professions délivrant des prestations intellectuelles (ex. : consultants, coachs, formateurs, traducteurs, guides-conférenciers…) ;
- professions du soin et du bien-être (ex. : psychanalystes, thérapeutes, naturopathes…) ;
- professions créatives (ex. : graphistes, community managers, vidéastes, ghost writers…).
Par ailleurs, seuls les professionnels exerçant en leur nom propre et les sociétés de personnes dites “translucides” fiscalement sont éligibles au micro-BNC. Ce régime est donc compatible uniquement avec les statuts juridiques suivants :
- micro-entreprise / EI (entreprise individuelle),
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) assujettie à l’IR (impôt sur le revenu) et dirigée par son associé unique.
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Différence avec les BIC
Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) concernent les activités d’achat-revente, de production ou de prestations commerciales (artisans, commerçants, auto-entrepreneurs du secteur marchand). Les BNC, en revanche, couvrent les activités intellectuelles et libérales. Ainsi, un consultant ou un rédacteur relève des BNC, tandis qu’un fleuriste ou un plombier relève des BIC.
💡 Pour plus de détails, consultez notre article comparatif sur le choix entre BIC ou BNC.
Conditions pour bénéficier du régime micro-BNC
Seuils de chiffre d’affaires en 2025
Pour bénéficier du régime micro-BNC en 2025, le CA annuel (recettes encaissées) ne doit pas dépasser 77 700 € hors taxes.
Ce seuil s’apprécie sur deux années consécutives : si les recettes dépassent le seuil deux années de suite, le professionnel bascule automatiquement vers le régime réel (déclaration contrôlée pour les BNC). En revanche, si le CA HT de l’année N-1 est supérieur à 77 700 €, mais que celui de l’année N-2 est inférieur à ce seuil, le professionnel peut continuer à bénéficier du régime micro.
Notons par ailleurs que le régime micro s’applique automatiquement en cas de création d’entreprise individuelle, sauf choix contraire du professionnel. En effet, tout professionnel éligible au micro-BNC peut faire le choix d’opter volontairement pour le régime réel.
Absence de comptabilité complète
Le grand avantage du micro-BNC réside dans la simplicité de sa comptabilité. Le professionnel n’a pas à établir de bilan ni à tenir une comptabilité complète. Ses seules obligations consistent à :
- enregistrer ses recettes de manière chronologique dans un livre des recettes ;
- tenir une facturation professionnelle et conserver toutes les factures et justificatifs ;
- déclarer le montant des recettes encaissées à l’administration.
Professions exclues
Selon la nature de son activité, toute profession ne peut pas bénéficier du régime micro-BNC, même si elle remplit les conditions évoquées précédemment. C’est le cas notamment :
- des professions libérales réglementées, comme les officiers publics et ministériels (ex. : notaires, huissiers…), les professionnels de santé (ex. : médecins, auxiliaires médicaux…) ou encore les professions techniques et du cadre de vie (ex. : architectes, experts-comptables…) ;
- des auteurs d’œuvres de l’esprit percevant des droits d’auteur, qui disposent d’un régime fiscal spécifique ;
- de certaines activités immobilières (activités qui relèvent de la TVA immobilière, activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels).
Comment est calculé l’impôt en micro-BNC ?
L’abattement forfaitaire de 34 %
La fiscalité en micro-BNC repose sur un abattement forfaitaire de 34 % appliqué automatiquement sur les recettes brutes déclarées. Il a vocation à couvrir toutes les dépenses professionnelles : loyer, matériel, frais de déplacement, assurance, etc. Il est appliqué automatiquement par l’administration fiscale, sans que le professionnel ait à justifier ses dépenses.
Calcul de l’impôt sur le revenu
En micro-BNC, le revenu imposable est calculé en déduisant l’abattement. Il correspond donc à 66 % du chiffre d’affaires. Par exemple, si vous déclarez 40 000 € de recettes, votre revenu imposable est de 26 400 € (40 000 × 66 %).
Ce revenu imposable est ensuite intégré au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
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Cas de l’option pour le versement libératoire
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu permet de payer l’impôt mensuellement ou trimestriellement, en même temps que les cotisations sociales. Il s’élève à 2,2 % du chiffre d’affaires pour les BNC, et n’est possible que si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas un certain plafond.
Le choix de ce dispositif permet de lisser la trésorerie en étalant le paiement de l’impôt dans le temps. Il simplifie également la gestion : le montant versé est définitif et aucun complément d’impôt n’est dû pour ces revenus. Toutefois, il n’est pas toujours avantageux, en particulier si le professionnel est faiblement imposé.
Micro-BNC et charges sociales
Calcul des cotisations Urssaf
Les cotisations sociales des indépendants libéraux sont versées chaque mois ou chaque trimestre à l’Urssaf. En micro-BNC, leur montant est égal à 24,6 % du chiffre d'affaires pour 2025. Ce taux de cotisation sera porté à 25,6 % dès 2026.
Particularités pour les professions libérales affiliées à la Cipav
Suite à la réforme de 2019, seules vingt professions libérales relèvent encore de la Cipav pour les cotisations retraite et prévoyance. Toute autre profession est rattachée à la SSI (Sécurité sociale des indépendants).
Depuis 2023, l’Urssaf est responsable de la collecte de toutes les cotisations, y compris au nom de la Cipav. Le taux de cotisation est légèrement différent pour les entrepreneurs relevant de la Cipav, puisqu’il s’élève à 23,2 %.
Impact sur la retraite
La retraite Cipav fonctionne selon un système de points, tandis que la SSI se base sur la durée de cotisation et prend en compte les 25 meilleures années. Le taux de cotisation varie également selon l’organisme qui gère la retraite.
Avantages et inconvénients du régime micro-BNC
Simplicité de gestion
Le micro-BNC séduit avant tout par sa simplicité administrative :
- aucune déclaration comptable complexe,
- un seul document à produire (livre des recettes),
- pas de déclaration des frais réels.
Cette simplicité permet de se concentrer sur son activité principale, tout en réduisant les coûts d’un comptable pour entreprise.
Fiscalité allégée pour les petits revenus
Le régime micro permet aux professionnels aux revenus modérés de bénéficier d’une fiscalité simplifiée. Le système d’abattement forfaitaire évite de devoir comptabiliser ses charges. De plus, il est financièrement avantageux dès lors que les charges réelles représentent moins de 34 % des recettes. Le professionnel peut ainsi optimiser sa fiscalité sans s’engager dans une gestion complexe.
Limites dès que l’activité se développe
Le régime micro-BNC est plafonné. Dès que le chiffre d’affaires franchit le seuil de 77 700 €, le professionnel bascule automatiquement vers le régime de la déclaration contrôlée.
De plus, du fait du système d’abattement forfaitaire, le micro-BNC ne permet pas de déduire les investissements professionnels ni les frais réels (véhicule, matériel, loyer, etc.). Cela peut freiner le développement de l’entreprise et se révéler moins avantageux d’un point de vue fiscal.
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Micro-BNC ou déclaration contrôlée : que choisir ?
Quelle est la différence entre micro-BNC et déclaration contrôlée ?
Lorsque le chiffre d’affaires du professionnel dépasse le plafond de la micro-entreprise (77 700 € HT en BNC) pendant deux années de suite, il bascule automatiquement vers le régime de la déclaration contrôlée. Il est également possible d’opter volontairement pour ce régime.
Contrairement au micro-BNC, la déclaration contrôlée est un régime réel d’imposition. Elle permet de déduire les charges, et donc d’être imposée uniquement sur l’éventuel bénéfice réalisé. Elle donne aussi la possibilité d’amortir les investissements.
Comparaison des obligations comptables
La déclaration contrôlée s’accompagne d’obligations comptables plus conséquentes. Le professionnel doit tenir une comptabilité de trésorerie en enregistrant les encaissements et décaissements tout au long de l’exercice dans un livre-journal. Il doit également produire un registre des immobilisations et des amortissements. En revanche, il n’a pas à déposer de comptes annuels.
Quand le réel devient plus avantageux
Le passage au régime réel de la déclaration contrôlée devient intéressant dès lors que les charges réelles dépassent 34 % des recettes. En revanche, pour une activité légère engendrant de faibles frais, le micro-BNC demeure souvent plus intéressant.
Cas pratiques
Selon la profession exercée, le micro-BNC peut se révéler plus ou moins avantageux :
- Camille est monitrice de ski. Ses équipements professionnels sont coûteux et ses frais représentent plus de 34 % de ses recettes. Elle a donc intérêt à opter pour la déclaration contrôlée.
- Joris est consultant en management. Il travaille depuis chez lui ou dans les locaux de ses clients. Ses seules charges sont ses abonnements téléphoniques. L’abattement forfaitaire du micro-BNC est donc particulièrement intéressant pour lui.
- Charlie est art-thérapeute à temps partiel, en parallèle d’une activité salariée. Sa rémunération est pour l’instant très modeste, mais il loue un cabinet. Si le loyer représente plus de 34 % de son CA, la déclaration contrôlée peut être intéressante, mais elle s’accompagne d’une charge administrative plus lourde à assumer.
Comment déclarer ses revenus en micro-BNC ?
Déclaration 2042-C PRO
Le CA annuel doit être reporté dans la déclaration complémentaire de revenus 2042-C PRO, rubrique “Revenus non commerciaux professionnels”. L’administration calcule ensuite automatiquement l’abattement forfaitaire et le montant imposable.
Modalités de télé-déclaration
La déclaration s’effectue en ligne sur impots.gouv.fr, en même temps que la déclaration de revenus du foyer fiscal. Le professionnel doit simplement indiquer le montant total encaissé durant l’année civile précédente. En cas d’option pour le versement libératoire, le montant de l’impôt versé doit également être reporté à titre informatif.
Points de vigilance pour éviter les erreurs
Voici quelques conseils pour garantir votre conformité fiscale :
- Conservez vos factures et justificatifs pendant au moins 6 ans.
- Tenez votre livre de recettes à jour en temps réel.
- Surveillez l’évolution de votre CA annuel pour anticiper les changements de régime.
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FAQ
Qui peut bénéficier du régime micro-BNC ?
Tous les professionnels libéraux exerçant une activité non commerciale, individuelle et non réglementée, et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 77 700 €.
Quel est le seuil de chiffre d’affaires en micro-BNC ?
En 2025, le plafond de CA annuel est fixé à 77 700 € HT.
Comment sont calculées les charges sociales en micro-BNC ?
Les cotisations sociales sont calculées en appliquant le taux en vigueur (24,6 % en 2025, 25,6 % en 2026) sur les recettes brutes encaissées.
