Qu’est-ce que l’Urssaf ?
Derrière l’acronyme Urssaf se cache un long intitulé : Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Comme son nom l’indique, l’Urssaf est l’organisme chargé de collecter les cotisations et contributions sociales qui permettent de financer les différentes branches de la sécurité sociale en France : maladie, retraite, autonomie, famille…
L’Urssaf collecte des cotisations et contributions sociales auprès de trois types d’acteurs :
- les salariés et assimilés salariés (cotisations salariales),
- les employeurs (cotisations patronales),
- les TNS, c’est-à-dire les travailleurs indépendants non salariés.
→ Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur taille, sont redevables de cotisations Urssaf, calculées en fonction des rémunérations. En tant que freelance, tu es donc toi aussi concerné·e.
En parallèle, l’Urssaf remplit également d’autres missions, comme la gestion de certaines aides aux entreprises, l’accompagnement des entrepreneurs, etc.
Quel est le rôle de l’Urssaf auprès des freelances ?
Penchons-nous maintenant plus spécifiquement sur le cas des freelances et voyons dans quelles situations ils ont affaire à l’Urssaf.
Collecte et recouvrement des cotisations et contributions sociales
Comme nous l’avons vu, le rôle premier de l’Urssaf est de collecter les cotisations et contributions sociales, notamment auprès des freelances. En cas de problème, elle est habilitée à mettre en place des procédures de recouvrement amiable et forcé et des opérations de contrôle.
Aides aux entreprises
L’Urssaf gère certaines aides aux entreprises dont peuvent bénéficier les freelances. C’est notamment à elle qu’il faut adresser les demandes d’Acre (aide à la création et à la reprise d’entreprise). L’Acre permet aux entrepreneurs éligibles de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales lors des premiers mois d’activité.
💡 Bon à savoir : les micro-entrepreneurs sont les seuls freelances concernés par la demande d’Acre. Pour les freelances exerçant sous un autre statut ou régime, l’obtention de l’Acre est automatique à condition de ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes pour une autre activité.
L’Urssaf intervient aussi dans le soutien aux entreprises en difficulté. Elle joue d’une part un rôle préventif, et propose d’autre part des solutions concrètes (délais de paiement, remises sur les majorations…). Elle participe au dispositif Help, qui offre une aide coordonnée de la Sécurité sociale aux travailleurs indépendants en difficulté.
L’Urssaf coordonne également certaines mesures exceptionnelles en faveur des entrepreneurs lorsque la conjoncture est mauvaise. Elle a par exemple mis en place une série de mesures pour aider les travailleurs indépendants impactées par la pandémie de Covid-19 en 2020.
Information et conseil
L’Urssaf propose de nombreuses ressources, services et outils pour aider les freelances à gérer leur entreprise au quotidien. Des sites dédiés sont mis à disposition des indépendants. Les conseillers Urssaf peuvent répondre à certaines questions des indépendants concernant leurs cotisations et contributions sociales, leur statut juridique, etc.
Les freelances peuvent aussi bénéficier de programmes d’accompagnement personnalisés, comme “Mes premiers mois avec l’Urssaf”. Ce parcours, qui dure 9 mois pour les auto-entrepreneurs et 15 mois pour les autres travailleurs indépendants, inclut des webinaires, des newsletters personnalisées ainsi qu’un rendez-vous individuel.
À quoi correspondent les cotisations Urssaf des freelances ?
En tant que freelance, tu dois t’acquitter de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf. Elles sont calculées en fonction de ta rémunération, et te permettent de bénéficier d’une protection sociale grâce au système français de redistribution. Faisons le point sur les différentes cotisations et contributions sociales qui concernent les indépendants.
Les cotisations communes à tous les freelances
Quel que soit leur statut, les freelances cotisent tous pour les postes suivants. Le taux de cotisation et l’assiette de calcul dépendent de la forme juridique de l’entreprise et de son régime.
🔎 À noter : en SASU, le président a la possibilité de ne pas se verser de rémunération. Dans cette situation, il ne cotise pas à l’Urssaf, et ne bénéficie donc pas de prestations sociales (sauf s’il a un autre statut en parallèle). C’est le seul cas de figure où un freelance est dispensé d’Urssaf.
Maladie-maternité
Une partie des prélèvements est destinée à financer l’Assurance maladie. Cela te permet de profiter d’une couverture santé semblable à celle des salariés (cotisations “Maladie 1”), et de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité (“Maladie 2”).
Invalidité-décès
Cette contribution peut te permettre de bénéficier d’une pension d’invalidité en cas d’accident ou maladie. Elle rend également possible le versement d’un capital aux ayant-droit en cas de décès.
Famille
Une partie des cotisations est destinée au système d’allocations familiales et peut donner droit, sous conditions, à certaines aides de la CAF (prestations familiales, aides pour le logement…).
Retraite
L’assurance vieillesse constitue un autre volet des cotisations Urssaf des freelances. Plus précisément, tu cotises à la retraite de base ainsi qu’à la retraite complémentaire. Ce poste représente la part la plus importante de tes cotisations Urssaf.
CSG-CRDS
Ces contributions servent au remboursement de la dette sociale, donc au maintien du modèle de sécurité sociale français.
Contribution à la formation professionnelle
En temps que freelance, tu contribues au financement de la formation professionnelle, ce qui te permet d’obtenir toi-même des aides dans ce domaine.
Le cas particulier du président de SASU rémunéré
Le président de SASU qui touche une rémunération est considéré comme un assimilé salarié, et non comme un TNS (travailleur non salarié). Les cotisations qui le concernent incluent d’une part des cotisations patronales, et d’autre part des cotisations salariales.
Contrairement aux TNS, le président de SASU cotise pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. De plus, comme un salarié cadre, il cotise obligatoirement à un contrat de prévoyance collective. En revanche, il ne cotise pas pour l’assurance chômage.
🔎 À noter : en freelance, tu ne cotises pas pour le chômage et, selon ton statut, pas toujours pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il est donc important de renforcer ta protection sociale en souscrivant à des assurances et prévoyances privées. Les freelances accompagnés par Hiway profitent de conseils personnalisés pour se construire une protection en béton, adaptée à leurs besoins et à leur budget.
Les démarches Urssaf selon le statut en freelance
Les démarches que les freelances doivent effectuer auprès de l’Urssaf varient selon leur forme juridique et leur régime : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU.
Micro-entreprise
💡 Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise se font sur une plateforme unique, gérée par l’Inpi (formalites.entreprises.gouv.fr). Avant cette date, il fallait passer par le site de l’Urssaf pour créer une micro-entreprise. Ce n’est plus le cas aujourd’hui !
Création d’espace en ligne
Dès que la demande de création d’entreprise est envoyée sur le site du guichet unique de formalités des entreprises, le micro-entrepreneur doit activer son espace personnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Celui-ci sera indispensable pour effectuer les démarches et déclarations nécessaires au bon déroulement de l’activité.
Demande d’Acre
Le micro-entrepreneur qui remplit les conditions d’éligibilité pour cette aide peut effectuer une demande d’Acre dans les 45 jours suivant le dépôt du dossier de création. Il doit pour cela remplir un formulaire de demande et le transmettre à l’Urssaf via la messagerie de l’espace personnel, accompagné du justificatif de création d’activité et des pièces justifiant son éligibilité. La demande est traitée sous 30 jours ; l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
Déclarations de CA et paiement des cotisations
Les cotisations sociales des micro-entrepreneurs sont calculées à partir de leur chiffre d’affaires et prélevées tous les mois ou tous les trimestres. Pour permettre le calcul des cotisations Urssaf, le micro-entrepreneur doit réaliser une déclaration mensuelle ou trimestrielle (selon l’option choisie) de CA depuis son espace personnel Urssaf. Il doit ensuite régler le montant des cotisations depuis ce même espace. Pour les professions libérales comme les freelances de la tech qui réalisent des bénéfices non commerciaux, le CA doit être déclaré à la ligne “Prestations de service – BNC”.
🔴 Attention : la déclaration est obligatoire même quand le CA est nul sur la période, sous peine de pénalités. Dans cette situation, il faut simplement renseigner “0 €” dans la déclaration.
Versement libératoire de l’impôt
Les auto-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils remplissent certaines conditions. Cela signifie que l’impôt sur le revenu sera collecté par l’Urssaf tous les mois ou tous les trimestres, en même temps que les cotisations sociales, au lieu d’être prélevé une fois par an par la DGFiP. La demande de versement libératoire doit être faite via la messagerie de l’espace personnel Urssaf.
Travailleurs non salariés : entrepreneur individuel, gérant d’EURL
Création d’espace en ligne
Les freelances en EI ou EURL doivent activer leur espace personnel sur le site urssaf.fr après avoir effectué une demande de création d’entreprise auprès du guichet unique. Ils doivent sélectionner la catégorie “Artisan / Commerçant / Profession libérale non réglementée”.
Paiement des cotisations et contributions sociales
Pour les TNS, le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu passe par une seule et même déclaration annuelle : la déclaration sociale et fiscale des revenus des indépendants. Le formulaire classique de déclaration de revenus est automatiquement complété du volet social spécifique aux indépendants. Il est à remplir en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales sont ensuite transmis automatiquement à l’Urssaf.
Le paiement des cotisations est ensuite géré directement par l’Urssaf, et se fait en deux étapes :
- En décembre, un avis d’appel à cotisations provisionnelles à payer l’année suivante est envoyé.
- En octobre, le freelance reçoit une notification de régularisation des cotisations de l’année précédente, en fonction des revenus réels déclarés.
Le versement peut se faire par télépaiement sur l’espace professionnel Urssaf, par prélèvement automatique ou par virement.
Services et démarches complémentaires
En tant que TNS (travailleurs non salariés), l’entrepreneur individuel et le gérant associé unique d’EURL ont accès aux services “Artisan, Commerçant et Profession libérale non réglementée” de l’Urssaf.
Ils peuvent y effectuer différentes démarches, par exemple :
- Demander la modulation des cotisations en temps réel, pour adapter le montant des prélèvements au plus près des revenus mensuels réels.
- Demander l’adaptation du montant des cotisations en réévaluant le revenu attendu sur l’année.
Assimilés salariés : le président de SASU
Création d’espace en ligne
Le président de SASU a le statut d’assimilé salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération. Comme pour un salarié, c’est son entreprise qui est responsable de tout ce qui concerne l’Urssaf, notamment le paiement des cotisations. La SASU doit donc créer un espace en ligne “Employeur” sur le site urssaf.fr.
Paiement des cotisations et contributions sociales
Pour assurer la protection sociale du président de SASU rémunéré, l’Urssaf collecte à la fois des cotisations patronales et des cotisations salariales. La SASU doit effectuer chaque mois une déclaration sociale nominative (DSN) sur son espace “Employeur” afin de déclarer le montant de la rémunération versée au président. Ce montant sert de base au calcul des cotisations, qui peuvent ensuite être réglées en ligne. La DSN et le paiement doivent être transmis au plus tard le 15 du mois qui suit la période de rémunération concernée.
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Pour conclure, en freelance, l’Urssaf est ton interlocuteur privilégié pour tout ce qui concerne la collecte des cotisations et contributions sociales. Selon le statut juridique que tu choisiras à la création de ton entreprise, le mode de calcul de tes cotisations et les démarches à effectuer auprès de l’Urssaf varieront. N’hésite pas à contacter Hiway pour être conseillé·e sur la forme juridique la plus avantageuse pour toi, et être accompagné·e dans la gestion de ton entreprise au quotidien !
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