Flat tax et dividendes : comprendre la fiscalité applicable
Vous souhaitez percevoir des dividendes dans le cadre de votre activité d’indépendant ? Depuis 2018, les dividendes versés aux associés ou actionnaires sont soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax. Ce mode d’imposition à taux fixe de 30 % regroupe à la fois l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %).
Dans cet article, l’équipe Hiway fait le point sur les modalités du PFU pour vous aider à choisir entre la flat tax et le barème progressif !
En résumé :
- Depuis 2018, les dividendes sont imposés par défaut à la flat tax (PFU) de 30 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de cotisations sociales, avec possibilité de dispense.
- Le PFU s’applique aux revenus du capital : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, assurance-vie (hors revenus immobiliers et livrets réglementés).
- Vous pouvez opter pour le barème progressif, avantageux si vous êtes dans une faible tranche d’imposition (0 % ou 11 %), grâce à l’abattement de 40 %.
- La flat tax est simple, prévisible et attractive, mais moins favorable aux petits revenus et irrévocable pour l’an fiscal.
- Les dividendes doivent être déclarés en case 2DC (flat tax) ou case 2OP (barème progressif) dans le formulaire 2042.
Qu’est-ce que la flat tax (PFU) ?
Définition et origine
La flat tax, autre nom du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est un impôt créé par la loi de finances pour 2018.
Son objectif est de simplifier la fiscalité des revenus du capital et inciter à l’investissement, grâce à un taux forfaitaire applicable à tous, quel que soit le niveau de revenu.
Rappel : les dividendes sont perçus seulement si votre société réalise des bénéfices.
Le taux global : 30 %
La flat tax regroupe deux composantes :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
👉 Au total, la flat tax représente 30 % d’imposition forfaitaire.
Quels revenus sont concernés ?
Le PFU s’applique aux revenus du capital, notamment :
- Les dividendes (actions, parts sociales), perçus uniquement si vous réalisez des bénéfices.
- Les intérêts (obligations, comptes à terme, PEL récents, CEL…).
- Les gains et plus-values de cession de valeurs mobilières (actions, titres financiers).
- Les produits d’assurance-vie (sous conditions).
Comment sont imposés les dividendes sous la flat tax ?
Calcul de l’impôt prélevé à la source
Lorsqu’une société décide de distribuer des dividendes à ses associés, ceux-ci sont immédiatement soumis à ce prélèvement forfaitaire non libératoire.
Le premier versement est de 12,8 % d’acompte au titre de l’impôt sur le revenu ( ⚠️ avec possibilité de demander une dispense si votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains seuils). Cet acompte n’est pas forcément définitif : il est régularisé lors de votre déclaration annuelle de revenus.
Le second est de 17,2 %, et il concerne les prélèvements sociaux.
Au total, l’administration fiscale retient donc 30 % dès le versement des dividendes.
👉 Pour éviter les erreurs de calcul ou optimiser vos dividendes, il est souvent utile d’avoir un accompagnement comptable adapté à votre situation.
Imposition définitive ou option au barème ?
Par défaut, vos dividendes perçus sont imposés à cette flat tax de 30 %.
Mais la loi vous laisse la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option peut s’avérer avantageuse si votre taux marginal d’imposition (TMI) est faible (0 % ou 11 %), puisque vous bénéficierez alors d’un abattement de 40 % sur les dividendes.
En revanche, si votre TMI est supérieur à 30 %, mieux vaut généralement rester au PFU pour vos gains.
Pour faire le bon choix, une simulation personnalisée reste indispensable. Un expert comptable pour votre entreprise peut vous aider à comparer les deux régimes et à choisir la fiscalité la plus adaptée.
Cas des SAS, SASU, EURL et SARL à l’IS
La flat tax s’applique à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela concerne la plupart des structures utilisées par les entrepreneurs et dirigeants :
- La SASU, très répandue chez les indépendants solopreneurs.
- L’EURL, choisie pour son cadre strict.
- Les SARL et SAS si vous avez des associés.
Dans toutes ces formes juridiques, les dividendes perçus distribués aux associés sont soumis au PFU, sauf si vous choisissez expressément l’option au barème progressif.
Option pour le barème progressif : une alternative ?
Quand est-ce intéressant ?
Si vous êtes imposé dans une tranche marginale faible (0 % ou 11 %), l’option pour le barème progressif peut être bien plus avantageuse que la flat tax à 30 %.
En effet, vous bénéficiez de plusieurs mécanismes :
- Un abattement de 40 % s’applique sur les dividendes.
- Une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible du revenu imposable l’année suivante.
En revanche, si vous êtes dans une tranche marginale plus élevée (30 %, 41 % ou 45 %), le PFU sera presque toujours plus favorable pour vos gains.
L’abattement de 40 %
Au barème de l’IR, les dividendes perçus et distribués par une société française ou européenne bénéficient d’un abattement fiscal de 40 %.
Concrètement, si vous percevez 10 000 euros de dividendes, seuls 6 000 euros seront soumis à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus sur le montant brut.
Exemple comparatif : PFU vs barème progressif
Vous percevez 2 000 euros de dividendes imposables en 2025.
Hypothèse 1 : application de la flat tax (PFU)
- Base imposable : 2 000 €
- Impôt sur le revenu (12,8 %) : 256 €
- Prélèvements sociaux (17,2 %) : 344 €
👉Impôt dû : 600 euros
Hypothèse 2 : application du barème progressif (TMI 11 %)
- Dividendes bruts : 2 000 €
- Abattement de 40 % : - 800 €
- Base imposable à l’IR : 1 200 €
- Impôt sur le revenu (11 %) : 132 €
- Déduction de la CSG (6,8 % sur le montant brut des dividendes) : - 14,96 €
- Prélèvements sociaux sur les dividendes imposables = 2 000 x 17,2 % = 344 €
- Total de l’imposition : 344 + 132 - 14,96 = 461,04 €
👉 Impôt dû : 461,04 euros
Hypothèse 3 : application barème progressif (TMI 30 %)
- IR (30 %) : 360 €
- Déduction de la CSG (6,8 % sur le montant brut des dividendes) : - 40,80 €
- Prélèvements sociaux sur les dividendes imposables = 2 000 x 17,2 % = 344 €
- Imposition totale = 360 + 344 - 40,80 = 663,20 €
👉 Impôt dû : 663,20 euros
Conclusion : ici, si vous êtes dans une tranche 0 % ou 11 %, l’application du barème progressif est plus avantageux avec 139 euros de différence par rapport au PFU. Si vous êtes dans une tranche à 30 % ou plus, la flat tax reste la meilleure solution, même avec la dispense de 40 %.
Flat tax : avantages et inconvénients
La mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) a profondément simplifié la fiscalité des revenus du capital. Mais ce régime n’est pas forcément favorable à tous les contribuables !
Avant de décider entre PFU et barème progressif, vous devez, en tant qu’indépendant entrepreneur, peser les forces et faiblesses.
Les avantages de la flat tax
Simplicité administrative
Avec un taux unique de 30 %, la flat tax offre une grande lisibilité. Plus besoin de se plonger dans les tranches marginales d’imposition : quel que soit votre revenu fiscal, vous savez que vos dividendes seront taxés à 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux).
Cela facilite non seulement le calcul de l’impôt dû, mais aussi les prévisions financières pour les dirigeants et investisseurs !
Visibilité et prévisibilité
La flat tax permet de connaître à l’avance la taxation due sur les dividendes ou autres revenus de capitaux mobiliers.
Cette visibilité constitue un atout précieux pour anticiper ses flux de trésorerie, planifier des investissements avec les gains ou arbitrer entre distribution et mise en réserve des bénéfices.
Attractivité pour l’investissement
En uniformisant et en plafonnant la taxation des revenus du capital, le PFU a été pensé pour stimuler l’investissement dans les entreprises et réaliser des gains.
Les particuliers savent qu’en investissant dans des actions ou en créant leur société, la fiscalité applicable sur leurs dividendes restera stable et compétitive par rapport au barème progressif.
Les inconvénients de la flat tax
Moins avantageuse pour les petits revenus
Comme nous l’avons précisé, si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition faible (0 % ou 11 %), la flat tax est souvent plus coûteuse que le barème progressif. En effet, elle ne tient pas compte de vos revenus modestes et supprime la diminution de 40 %.
Absence d’abattement
Contrairement au barème progressif, la flat tax ne permet aucun abattement sur les dividendes. Cette dispense implique que vous êtes imposé sur les gains bruts perçus. Cela réduit les marges d’optimisation fiscale, notamment pour les petits actionnaires.
Choix irrévocable pour l’année
Une fois votre option validée dans la déclaration de revenus, vous ne pourrez plus revenir en arrière. Impossible, donc, de soumettre une partie de vos dividendes à la flat tax et une autre au barème.
Impact sur la stratégie de rémunération
Pour les dirigeants, la flat tax a aussi des conséquences sur la façon de se rémunérer.
- Le salaire : il ouvre des droits pour la retraite, le chômage et protection sociale, mais entraîne des cotisations élevées.
- Les dividendes : soumis à la flat tax (ou au barème sur option), ils permettent de sortir des bénéfices de l’entreprise à un coût fiscal réduit. Attention : ils n’ouvrent aucun droit social.
En clair, privilégier exclusivement les dividendes peut sembler attractif sur le plan fiscal, mais risqué à long terme pour la protection sociale du dirigeant !
Comment déclarer les dividendes soumis à la flat tax ?
Ligne à renseigner dans la déclaration
Les dividendes que vous percevez en tant qu’associé ou actionnaire doivent être déclarés tous les ans dans le cadre de votre déclaration de revenus 2042.
Ils sont à reporter dans la case 2DC intitulée « Revenus des actions et parts ».
Par défaut, l’administration applique le régime de la flat tax à 30 % :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Bon à savoir : l’acompte de 12,8 % déjà prélevé lors du versement est généralement prérempli dans la case 2CK de votre formulaire. Il viendra en déduction du montant final d’impôt dû.
Cas des non-résidents
Si vous êtes non-résident fiscal en France mais que vous percevez des dividendes d’une société française, vous êtes également redevable d’un prélèvement à la source.
- En principe, le taux est de 12,8 %, auquel s’ajoutent parfois des prélèvements sociaux.
- Toutefois, ce taux peut être réduit (voire annulé) en fonction des conventions fiscales internationales signées entre la France et votre pays de résidence.
Exemple : un résident belge qui perçoit des dividendes d’une société française ne sera pas imposé au même taux qu’un résident fiscal hors Union européenne.
Dans ce cas, il est indispensable de vérifier les règles prévues par la convention fiscale applicable et de fournir, si nécessaire, un certificat de résidence fiscale étrangère à l’administration française.
Déclaration en cas d’option pour le barème progressif
Si vous souhaitez abandonner la flat tax et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devez cocher la case 2OP de vu formulaire 2042.
Quelques points importants à retenir :
- Cette option est globale : elle concerne l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers, et pas seulement vos dividendes.
- Elle est irrévocable pour l’année : une fois la case cochée et le formulaire validé, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
- Si vous optez pour le barème, ils bénéficieront de l’abattement de 40 % avant imposition, mais vous resterez redevable des 17,2 % de prélèvements sociaux sur le montant brut.
La déclaration peut sembler simple, mais le choix entre les deux options a un impact fiscal majeur. Une simulation personnalisée est souvent nécessaire pour optimiser vos revenus. Nos experts Hiway peuvent vous aider à comparer les deux régimes en fonction de votre situation !
FAQ
Quel est le taux de la flat tax sur les dividendes en 2025 ?
En 2025, la flat tax (ou PFU) sur les dividendes reste fixée à 30 %. Ce taux est composé de deux éléments : 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, 17,2 % de cotisations sociales (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). Ce taux est forfaitaire et identique pour tous les contribuables, quels que soient leurs revenus.
Peut-on refuser la flat tax ?
Oui. Bien que la flat tax s’applique de plein droit, vous pouvez choisir de ne pas y être soumis. Dans ce cas, vos dividendes (et l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers) seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Pour cela, il suffit de cocher la case 2OP dans votre déclaration annuelle. Attention toutefois : cette option est globale et irrévocable pour l’année.
Quand faut-il opter pour le barème progressif ?
Le barème progressif devient intéressant si vous êtes dans une faible tranche marginale d’imposition (0 % ou 11 %). En effet, dans ce cas vous bénéficiez de l’abattement de 40 % sur les dividendes et le taux effectif d’imposition est inférieur à celui du PFU.
Exemple : pour 10 000 € de dividendes, un contribuable imposé dans la tranche à 11 % paiera environ 2 380 €, contre 3 000 € au PFU.
En revanche, si vous êtes dans une tranche supérieure (30 %, 41 % ou 45 %), la flat tax de 30 % reste généralement plus avantageuse.
Autres articles similaires
