DAS 2 : Déclaration des honoraires, commissions et autres revenus
Indépendant(e), avez-vous déjà entendu parler de la déclaration DAS 2 ? Cette formalité fiscale est incontournable dès lors que vous versez des honoraires, commissions ou gratifications à des tiers dans le cadre de votre activité. L’objectif : permettre à l’administration fiscale de recouper les informations entre les entreprises payeuses et les bénéficiaires.
Ce guide vous explique à quoi sert la DAS 2 quand on est freelance, qui doit la remplir, et comment transmettre votre déclaration dans les règles de l’art.
Qu’est-ce que la déclaration DAS 2 ?
Définition et cadre légal
La DAS 2, ou formulaire n°2460, est une déclaration fiscale annuelle dont les modalités sont encadrées par l’article 240 du Code général des impôts.
Vous êtes dans l’obligation de remplir la DAS 2 si, au cours de l’année écoulée, vous avez versé plus de 2 400 € TTC à un professionnel en libéral au titre de commissions, honoraires, gratifications ou toute autre rétribution.
DAS 2 en voie de disparition ?
La DAS 2 devrait être amenée à disparaître à terme, au profit d’un dispositif unifié via l’administration fiscale, qui se charge désormais de transmettre les informations aux organismes sociaux.
À quoi sert cette déclaration ?
La DAS 2 permet à l’administration de vérifier que les bénéficiaires des rétributions perçues ont bien déclaré ces sommes dans leur propre déclaration de revenus ou de résultats.
Autrement dit, elle renforce la transparence des flux financiers et permet de lutter contre la fraude fiscale.
Différence entre DAS 2 et autres obligations fiscales
Contrairement à d’autres déclarations fiscales comme la déclaration de TVA ou la liasse fiscale, la DAS 2 n’est pas directement liée à vos propres revenus ou charges. Elle dépend des montants versés à des prestataires, partenaires ou indépendants dans le cadre de votre activité.
Qui est concerné par la DAS 2 ?
Entreprises, professions libérales, associations…
La DAS 2 concerne toutes les structures, quelle que soit leur taille, leur régime fiscal (IR ou IS) et leur statut juridique (EI, SASU, EURL…), dès lors qu’elles versent certaines sommes à des tiers dans le cadre de leur activité professionnelle.
Types de bénéficiaires à déclarer (freelance, avocat, prestataire, auteur…)
Les bénéficiaires à déclarer sont très variés, à partir du moment où :
- Ils ne sont pas salariés.
- Ils vous facturent une prestation de service.
Parmi les profils les plus fréquemment concernés :
- Les professionnels de santé libéraux.
- Les avocats, notaires, experts-comptables.
- Les prestataires de services divers en freelance (développeurs, graphistes, formateurs…)
Quels montants doivent être déclarés ?
Seuils et exclusions
La déclaration DAS 2 devient obligatoire dès que vous versez plus de 2 400 € par an à un même bénéficiaire.
Ce seuil s’applique toutes taxes comprises (TTC), et concerne l’ensemble des montants versés au cours de l’année civile avec votre activité d’indépendant.
Pour justifier ces versements, pensez à conserver des documents comptables probants : factures, contrats, relevés, justificatifs de paiement…
→ Notez que toutes les rémunérations relevant de la catégorie fiscale des traitements et salaires sont exclues. Il s’agit notamment :
- Des salaires versés aux employés.
- Des rémunérations déclarées via la DSN.
- Des frais professionnels intégrés à la paie.
Nature des sommes concernées : honoraires, commissions, etc
Les sommes à déclarer dans la DAS 2 couvrent un large éventail de situations. On retrouve d’abord différents types d’honoraires, selon le lien professionnel avec le bénéficiaire :
- Honoraires versés à un professionnel en libéral dans le cadre d’un remplacement.
- Honoraires versés à un professionnel libéral dont l’activité est complémentaire à la vôtre, en échange d’un service réalisé (ex : vous êtes médecin généraliste et faites appel à un ostéopathe pour assurer des consultations complémentaires dans votre cabinet.)
- Honoraires versés à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre (expert-comptable, architecte…)
S’ajoutent à cela d’autres formes de rétributions entrant dans le champ de la DAS 2 :
- Redevances de collaboration encadrées par un contrat
- Redevances versées à des cliniques
- Commissions
- Courtages
- Vacations
- Gratification
- Ristournes commerciales rémunérant un service et versées hors facture
- Sommes versées à des organismes de formation
- Droits d’auteur
- Avantages en nature
Comment remplir la déclaration DAS 2 ?
Où trouver le formulaire CERFA n°2460 ?
La déclaration DAS 2 se fait exclusivement en ligne, via le site officiel des impôts impots.gouv.fr.
Deux modes de transmission sont possibles :
- Mode EFI (Échange de Formulaires Informatisés) : accédez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, puis allez dans la rubrique "Mes services / Tiers déclarants". Entrez votre adresse email, puis sélectionnez le formulaire DAS 2 (CERFA n°2460) pour commencer la déclaration.
Mode EDI (Échange de Données Informatisées) : plus automatisé, ce mode permet d’envoyer un fichier texte généré à partir de votre logiciel comptable, selon la procédure TD/Bilatéral. Il est également accessible via la rubrique "Tiers déclarants" de votre espace professionnel.
Informations à fournir
La déclaration DAS 2 repose sur deux formulaires à compléter :
- DAS2-T-SD : pour les informations générales de l’établissement déclarant.
- DAS2-I-SD : pour le détail des bénéficiaires des sommes versées.
Voici les principales informations à renseigner :
- Coordonnées de votre entreprise : nom, SIRET, adresse, etc.
- Pour chaque bénéficiaire :
- Nom, prénom ou raison sociale
- Profession
- Numéro SIRET (ou équivalent)
- Adresse
- Montant total des sommes versées sur l’année (en TTC)
- Nature des sommes (honoraires, commissions, etc.)
Déclaration en ligne via impots.gouv.fr
Une fois toutes les informations saisies, il ne vous reste plus qu’à valider votre déclaration directement en ligne sur votre espace professionnel. Le site génère alors un accusé de réception, preuve de votre conformité.
Quelle est la date limite de la DAS 2 ?
Calendrier fiscal à respecter
En principe, la DAS 2 doit être déposée avant le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées.
L’administration fiscale applique toutefois une tolérance et aligne souvent cette échéance sur celle de la déclaration de résultat :
- Si votre exercice suit l’année civile : au plus tard autour du 18 mai (2 jours ouvrés après le 1er mai + 15 jours de tolérance).
- Si votre exercice est décalé : dans les 3 mois suivant la clôture, en même temps que votre déclaration de résultat.
Risques en cas de retard ou d’omission
En cas de retard, d’oubli ou d’erreurs, l’entreprise s’expose à des pénalités financières et à des redressements. Ces sanctions peuvent rapidement s’accumuler, même pour des oublis isolés, si la régularisation n’est pas effectuée rapidement !
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
Amende forfaitaire par bénéficiaire
- Si vous réalisez un dépôt tardif, vous vous exposez à une amende de 150 €.
- Si vous avez commis une inexactitude ou un oubli (bénéficiaire mal renseigné, montant incorrect), une pénalité de 15 € par erreur peut être appliquée, avec un minimum de 60 € et un plafond de 10 000 €.
- Si vous n’utilisez pas la voie électronique (obligatoire), une amende de 15 € par bénéficiaire est également prévue.
Redressements possibles en cas de contrôle
En cas d’absence totale ou partielle de déclaration, l’entreprise risque une sanction beaucoup plus lourde : jusqu’à 50 % des montants non déclarés peuvent être réclamés par l’administration fiscale.
En plus de cette pénalité, un contrôle fiscal peut être déclenché pour vérifier l’ensemble des obligations déclaratives de l’entreprise.
Cas pratiques et exemples de déclarations
Paiement à un freelance indépendant
Vous êtes kiné et avez fait appel à un graphiste indépendant pour concevoir l’identité visuelle de votre cabinet. À la fin de la mission, vous lui avez versé 3 000 € TTC sur l’année.
Vous devez renseigner dans la DAS 2 les coordonnées du freelance ainsi que le montant total payé (3 000 € TTC), en précisant la nature de la somme : honoraires pour prestation de service.
Versement d’honoraires à un expert-comptable
Votre entreprise est accompagnée par un cabinet d’expertise comptable qui vous facture 4 500 € TTC pour la tenue de votre comptabilité annuelle.
Vous devez inclure le cabinet dans votre DAS 2, avec toutes ses informations légales, et mentionner les 4 500 € TTC versés au titre d’honoraires professionnels.
Commission à un apporteur d’affaires
Vous avez conclu un accord avec un apporteur d’affaires indépendant qui vous a permis de signer plusieurs contrats. En contrepartie, vous lui avez versé une commission de 2 800 € TTC.
Ce versement entre dans le champ des commissions déclarables en DAS 2.
Conclusion
La déclaration DAS 2 peut sembler secondaire, mais elle joue un rôle clé dans la transparence fiscale et le respect de vos obligations en tant que professionnel. En la remplissant avec rigueur et dans les délais, vous évitez les sanctions et montrez une gestion saine de votre activité.
Pour gagner du temps et sécuriser vos démarches, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert ou une solution comme Hiway.
FAQ
Quels types de paiements doivent être déclarés dans la DAS 2 ?
Tous les paiements effectués à des tiers pour des prestations de service : honoraires, commissions, gratifications, vacations, ristournes hors facture, droits d’auteur, etc.
Existe-t-il un seuil minimum pour déclarer des honoraires ?
Oui, vous devez déclarer les sommes versées à un même bénéficiaire dès que le total dépasse 2 400 € TTC par an.
Comment obtenir et remplir le formulaire DAS 2 ?
Le formulaire est accessible sur impots.gouv.fr via l’espace professionnel, rubrique « Tiers déclarants ». Vous pouvez le remplir en ligne (EFI) ou transmettre un fichier via votre logiciel comptable (EDI).
Faut-il joindre des justificatifs ou factures à la DAS 2 ?
Non. En revanche, vous devez les conserver en cas de contrôle fiscal (factures, contrats, preuves de paiement, etc.).
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