Calcul TVS en 2025 : tout ce qu’il faut savoir
Vous êtes indépendant et utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle ? Alors vous devez payer la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) sur une base annuelle. Cette taxe, dont le cadre légal a bien évolué ces dernières années, encadre les obligations fiscales liées à l’usage de véhicules en entreprise.
Comment la calculer ? Quels sont les critères à connaître ? Existe-t-il des cas d’exonération ? L’équipe d’Hiway vous guide pas à pas pour intégrer la TVS dans vos déclarations annuelles sans faux départ.
En route !
Qu’est-ce que la TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) ?
La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est un impôt annuel dû par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), dès lors qu’elles utilisent des voitures (ou autres véhicules) dans le cadre de leur activité. Cette taxe s’applique même en cas d’utilisation à des fins personnelles.
L’objectif de la TVS est avant tout environnemental : elle doit inciter les entreprises à opter pour des véhicules moins polluants.
Quelles sont les entreprises concernées ?
La TVS est due par les entreprises immatriculées en France et qui possèdent ou utilisent un véhicule de tourisme à des fins économiques (voiture de fonction par exemple).
Sont donc concernées :
- Les SARL, SAS, SASU, EURL, SELARL et associations ayant une activité lucrative.
Certaines entreprises individuelles.
Quelles sont les véhicules soumis à la TVS ?
La Taxe sur les Véhicules de Société concerne principalement :
- Les véhicules de la catégorie M1, soit les voitures particulières (VP) utilisées par les sociétés.
- Les véhicules de la catégorie N1, soit les camionnettes ou pick-ups.
Les voitures soumises à la TVS peuvent être :
- Possédées (achetées ou en crédit-bail).
Louées, prises en LLD ou LOA (seulement si elles sont utilisées pour l’activité professionnelle pendant plus de 30 jours consécutifs).
Les deux composantes de la TVS
En 2022, le Gouvernement a mis fin à la TVS telle qu’on la connaissait, pour la remplacer par deux nouvelles taxes qui en reprennent les grands principes :
- Une taxe annuelle sur les émissions de CO2
- Une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques
Ces deux composantes s’appliquent de manière cumulative. En tant que freelance en société, vous devez connaître les détails du barème qui s’applique à vous pour comprendre le montant dû au titre de la TVS.
Le mode de calcul a lui aussi été modifié. Désormais, il repose sur la durée réelle d’utilisation des voitures, exprimée en nombre de jours (base annuelle civile), et non plus sur une base trimestrielle qui comptabilisait chaque véhicule dès le premier jour du trimestre.
Composante sur les émissions de CO2
La première composante de la TVS repose sur le niveau d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) des véhicules de tourisme. Elle s’appuie sur un barème progressif dans lequel chaque gramme de CO2 émis par kilomètre parcouru correspond à un tarif spécifique.
Trois modes de calcul distincts s’appliquent en fonction du type d’homologation de la voiture :
Le protocole WLTP
Pour une immatriculation à partir du 1er mars 2020, la réglementation repose sur le protocole WLTP (Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedure), une norme européenne plus stricte qui évalue :
- La consommation de carburant
- L’autonomie des véhicules électriques ou hybrides
- Les émissions polluantes, notamment de CO2
La norme NEDC
Pour les véhicules mis en circulation entre le 1er juin 2004 et le 29 février 2020, la norme utilisée est la NEDC (New European Driving Cycle).
La puissance fiscale
Enfin, ce barème s’applique aux véhicules immatriculés avant le 1er juin 2024, non soumis au protocole WLTP ou à la norme NEDC. Le calcul repose sur la puissance (en chevaux fiscaux), avec un tarif progressif par tranche.
Composante sur les polluants atmosphériques (anciennement basée sur les chevaux fiscaux)
L’autre composante de la TVS est basée sur les émissions de polluants atmosphériques. Cette taxe dépend de la catégorie environnementale de votre véhicule.
Trois grandes catégories sont définies :
- Catégorie E : vous êtes concerné(e) si votre véhicule fonctionne exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène, ou à une combinaison des deux.
→ Le tarif annuel de la taxe est de 0 €.
- Catégorie 1 : elle regroupe les véhicules essence, hybrides ou au gaz, à condition qu’ils respectent les normes d’émissions européennes Euro 5 ou Euro 6.
→ Le tarif annuel de la taxe est ici de 100 €.
- Catégorie “véhicules les plus polluants” : elle inclut tous les autres types, généralement plus anciens ou ne répondant pas aux normes récentes.
→ Le tarif annuel de la taxe sera alors de 500 €.
Calcul de la TVS en 2025 : les barèmes à connaître
Le barème est revu sur une base annuelle pour encourager les entreprises à utiliser des véhicules les moins polluants pour leur activité professionnelle.
En 2025, les tranches ont été abaissées de 5 g/km (les barèmes évolueront progressivement jusqu'en 2027.)
Barème CO₂ 2025 (g/km)
WLTP en 2025
| Émissions CO₂ (g/km) | Tarif TVS 2025 (€/g) |
|---|---|
| Jusqu’à 9 g | 0 € |
| 10 à 50 g | 1 € |
| 51 à 58 g | 2 € |
| 59 à 90 g | 3 € |
| 91 à 110 g | 4 € |
| 111 à 130 g | 10 € |
| 131 à 150 g | 50 € |
| 151 à 170 g | 60 € |
| À partir de 171 g | 65 € |
Prenons un exemple pour mieux comprendre l’application de ce barème :
Vous dirigez une SASU dans le secteur du conseil et utilisez un véhicule personnel affecté à l’activité de votre société.
Il s’agit d’un véhicule essence immatriculé en mai 2021, homologué selon la norme WLTP, et émettant 130 g/km de CO2.
Vous l’utilisez 166 jours sur l’année civile (166 / 365 = 0,46).
👉 Voici comment se calcule la taxe sur les émissions de CO2 selon le système du barème progressif (montant de la taxe tranche par tranche) :
- 9 g/km à 0 € → 0 €
- 41 g/km à 1 € → 41 €
- 8 g/km à 2 € → 16 €
- 32 g/km à 3 € → 96 €
- 20 g/km à 4 € → 80 €
- 20 g/km à 10 € → 200 €
Total de la taxe sur les émissions de CO2 sur une base annuelle : 0 + 41 + 16 + 96 + 80 + 200 = 433 €
Taxe due (au prorata) au titre des émissions de CO2 : 433 € × 0,46 = 199,18 €
NEDC en 2025
| Émissions CO₂ (g/km) | Tarif TVS 2025 (€/g) |
|---|---|
| Jusqu'à 7 | 0 € |
| De 8 à 41 | 1 € |
| De 42 à 48 | 2 € |
| De 49 à 74 | 3 € |
| De 75 à 91 | 4 € |
| De 92 à 107 | 10 € |
| De 108 à 124 | 50 € |
| De 125 à 140 | 60 € |
| À partir de 141 | 65 € |
Barème puissance fiscale
| Fraction de la puissance administrative (chevaux fiscaux - CV) | Tarif marginal (en €) |
|---|---|
| Jusqu'à 3 CV | 1 750 € |
| De 4 à 6 CV | 2 500 € |
| De 7 à 10 CV | 4 250 € |
| De 11 à 15 CV | 5 000 € |
| À partir de 16 CV | 6 250 € |
Barème de l’ancienne puissance fiscale (si véhicule non homologué)
| Catégorie environnementale | Type de véhicule | Montant annuel de la taxe |
|---|---|---|
| Catégorie E | Véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène, ou aux deux | 0 € |
| Catégorie 1 | Véhicule essence, hybride ou gaz conforme aux normes d’émission « Euro 5 » ou « Euro 6 » | 100 € |
| Véhicules les plus polluants | Tous les autres types de véhicules | 500 € |
Cas particuliers et exonérations
Tous les véhicules ne sont pas soumis à la TVS de la même manière. Certaines motorisations, certains usages ou statuts spécifiques peuvent donner droit à une exonération totale ou partielle.
Nous vous proposons un récapitulatif des principaux cas à connaître en 2025 !
Véhicules électriques ou hybrides
Les véhicules électriques sont totalement exonérés des deux taxes qui composent désormais la TVS (émissions de CO2 et polluants atmosphériques).
Depuis le 1er janvier 2025, les véhicules hybrides ne bénéficient plus d’exonération au titre de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂. Toutefois, un abattement reste prévu pour les véhicules utilisant du superéthanol E85 :
- Une réduction de 40 % des émissions de CO₂, sauf si celles-ci dépassent 250 g/km
- Un abattement de 2 chevaux fiscaux sur la puissance fiscale, sauf si elle dépasse 12 CV
Véhicules utilitaires et VUL
Les véhicules utilitaires et les véhicules utilitaires légers (VUL) sont exonérés de la TVS, car ils sont conçus exclusivement pour le transport de marchandises.
Cette exonération s’applique quel que soit le type de carburant utilisé, dès lors que le véhicule ne peut pas être utilisé à des fins mixtes (transport de personnes).
Associations et professions spécifiques
Entreprises individuelles
Les entreprises individuelles qui bénéficient de la franchise en base de TVA sont exonérées de la nouvelle TVS.
Si votre structure est soumise à cette taxe indirecte, une exonération de la TVS est possible si votre EI respecte les plafonds définis par les aides de minimis (aides de faibles montants accordés à une entreprise par une autorité publique.)
Voici les seuils en vigueur :
| Secteur | Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux consécutifs |
|---|---|
| Tous les secteurs (sauf exceptions) | 300 000 € |
| Transport de marchandises par route pour compte d’autrui | 100 000 € |
| Agriculture | 50 000 € |
| Pêche et aquaculture | 30 000 € |
Associations et organismes à but non lucratif
Certaines structures non lucratives ou reconnues d’intérêt général peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques. C’est le cas, par exemple, des structures suivantes :
- Les associations reconnues d’utilité publique
- Les organismes du secteur médico-social
- Les structures exonérées de TVA
L’exonération s’applique aux véhicules affectés à leur activité principale, à condition que leur usage soit cohérent avec la mission sociale ou d’intérêt général de la structure.
Usages spécifiques
Indépendamment du statut de l’entreprise, certains usages professionnels ouvrent droit à une exonération, quel que soit le type de véhicule :
- Véhicules utilisés pour le transport public de personnes (taxis, VTC, autocars)
- Véhicules affectés à l’enseignement de la conduite ou du pilotage
- Véhicules de compétition sportive
- Véhicules dédiés à des activités agricoles ou forestières
- Véhicules aménagés pour le transport ou la conduite de personnes en situation de handicap.
Véhicules loués
Des exonérations spécifiques sont également prévues dans les cas suivants:
Location de courte durée, n’excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs.
Mise à disposition temporaire d’un véhicule par un garagiste ou un centre de contrôle technique, en remplacement d’un véhicule immobilisé.
En fonction des modalités de détention, l’exonération s’applique au propriétaire ou au loueur du véhicule.
Comment déclarer et payer la TVS ?
Période de référence (du 1er janvier au 31 décembre)
La période de référence est calée sur l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. En effet, la taxe est calculée sur la base des véhicules affectés à l’activité économique de l’entreprise au cours de cette période.
En cas d’usage mixte ou partiel (si vous utilisez un véhicule seulement une partie de l’année par exemple), vous devez calculer le montant au prorata temporis.
Déclaration sur l’espace professionnel (impots.gouv)
Vous devez déclarer la TVS sur le site des impôts, via votre espace professionnel de l’entreprise.
Elle prend la forme de formulaires annexés à la déclaration de TVA :
- Les entreprises relevant du régime réel normal doivent utiliser le formulaire n°3310-A-SD (annexe à la déclaration CA3).
- Les entreprises au régime simplifié doivent utiliser le formulaire n°3517 (annexe à la déclaration CA12).
- Les entreprises non assujetties à la TVA doivent également utiliser le formulaire n°3310-A-SD, à transmettre en ligne en janvier.
Date limite de déclaration et de paiement
La date limite dépend du régime fiscal de l’entreprise :
- Réel normal : dépôt du formulaire en janvier de l’année suivant celle de l’imposition.
- Réel simplifié : dépôt de la déclaration dans un délai de trois mois après la clôture de l’exercice, ou au plus tard le 5 mai si l’exercice est clos au 31 décembre.
- Structures non assujetties à la TVA : déclaration à effectuer également en janvier.
Tenue d’un état récapitulatif annuel
Vous devez tenir à jour un état récapitulatif annuel pour chaque véhicule concerné, qu’il soit imposé ou exonéré. Ce document n’a pas à être transmis avec la déclaration, mais il doit pouvoir être présenté à l’administration en cas de contrôle.
Cet état doit mentionner, pour chaque véhicule :
- La date de première immatriculation, en France et à l’étranger
- Les caractéristiques techniques (source d’énergie, émissions de CO₂, type de véhicule, poids, nombre d’essieux, etc.)
- Les conditions d’affectation à l’entreprise
- Les périodes d’utilisation à des fins économiques ou exonérées
- Le motif de dispense, si applicable
Outils pour calculer facilement la TVS
Calculer la TVS peut vite devenir technique si l’on ne dispose pas des bons outils. Heureusement, plusieurs solutions existent pour simplifier cette étape et fiabiliser le montant à déclarer.
Simulateurs en ligne
Les simulateurs en ligne permettent d’estimer rapidement le montant des taxes à payer, en fonction des caractéristiques du véhicule et de sa période d’utilisation. Ces outils intègrent les grilles tarifaires officielles publiées chaque année par l’administration.
Certains services spécialisés dans la gestion de flotte ou la comptabilité proposent également des calculateurs intégrés à leurs logiciels. Ils peuvent être utiles si vous gérez plusieurs véhicules ou si les cas de dispense partielle doivent être pris en compte.
Ces simulateurs reposent en grande partie sur les données techniques du véhicule. Il est donc important de les renseigner avec précision pour obtenir une estimation fiable.
Données à collecter (carte grise, CO₂, durée d’utilisation)
Avant de lancer un calcul, il est essentiel de rassembler plusieurs informations, disponibles en grande partie sur la carte grise du véhicule :
- Date de première immatriculation, en France ou à l’étranger
- Source d’énergie (électricité, essence, diesel, gaz, hybride…)
- Taux d’émission de CO₂ (en g/km)
- Puissance fiscale (utile pour les anciennes versions de la taxe)
- Durée d’utilisation à des fins économiques sur l’année (en jours ou en mois)
- Type de véhicule (véhicule de tourisme, utilitaire léger, poids lourd, etc.)
Ces données servent à déterminer si votre véhicule entre dans un régime de dispense total ou partiel, ou s’il est pleinement soumis aux deux taxes. Elles permettent également de remplir l’état récapitulatif annuel exigé par l’administration.
Que vous utilisiez un véhicule à l’année ou quelques mois, que vous rouliez en électrique ou en diesel, la TVS reste une étape incontournable dans la gestion fiscale de votre société. Avec sa double composante (CO2 + polluants atmosphériques), elle reflète l’engagement environnemental attendu des entreprises… et peut vite peser sur la trésorerie si elle est mal anticipée.
Le bon réflexe pour les indépendants concernés ? Se tenir à jour des barèmes, utiliser les bons outils de calcul, et conserver une trace rigoureuse de l’usage de vos véhicules.
Besoin d’aide pour piloter vos obligations fiscales ou optimiser la gestion de votre société ? L’équipe d’Hiway est là pour vous accompagner sur l’autoroute de la vie d’entreprise, le moteur toujours bien allumé
FAQ
Les véhicules électriques sont-ils exonérés ?
Oui. Les véhicules 100 % électriques sont totalement exonérés des deux composantes de la TVS : la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les polluants atmosphériques. Cette dispense est applicable sans condition d’émissions ou de durée d’utilisation, à condition que le véhicule soit exclusivement alimenté par de l’électricité (ou de l’hydrogène, qui bénéficie du même traitement fiscal).
Peut-on déduire la TVA sur les véhicules soumis à la TVS ?
En principe, la TVA n’est pas déductible sur l’achat des véhicules de tourisme, même s’ils sont soumis à la TVS. En revanche, certaines exceptions existent pour les véhicules utilitaires ou les véhicules utilisés dans des activités spécifiques (transport de personnes, enseignement de la conduite, etc.). La déduction de TVA dépend donc de la nature du véhicule, de son usage et du régime fiscal de l’entreprise.
Vous pouvez déduire la TVA sur les frais de carburant !
Comment réduire le montant de la TVS ?
Il existe plusieurs leviers pour optimiser le montant des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques :
Opter pour des véhicules à faibles émissions (électriques, hybrides, au gaz naturel, etc.)
Choisir des modèles exonérés ou bénéficiant d’abattements spécifiques
Limiter l’usage des véhicules à des périodes précises pour bénéficier du prorata temporis
Affecter les véhicules à des usages exonérés (transport public, agriculture, etc.)
Ces optimisations peuvent s’inscrire dans une stratégie plus globale. Pour aller plus loin, découvrez nos conseils sur l’optimisation de la rémunération, notamment via le choix des bons véhicules.
Quand faut-il déclarer et payer la TVS ?
La déclaration et le paiement de la TVS se fait sur l’espace professionnel du site des impôts. Les échéances dépendent du régime fiscal de l’entreprise :
- Réel normal de TVA : remplir le formulaire 3310-A-SD, à déposer en janvier de l’année suivante
- Réel implifié de TVA : remplir le formulaire 3517 (CA12), à déposer dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice (ou avant le 5 mai si l’exercice se clôture au 31 décembre)
- Entreprises non assujetties à la TVA : formulaire 3310-A-SD à transmettre en janvier.
Tout le processus se fait par voie électronique.
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