SASU : Ce qu’il faut savoir sur ce statut juridique

Pour travailler en freelance, tu as le choix entre différents statuts juridiques. La première option consiste à créer une entreprise individuelle, qui peut te permettre de bénéficier du régime du micro-entrepreneur. L’autre option est de créer une société unipersonnelle : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Les professions libérales réglementées se tourneront, elles, plutôt vers les SEL (sociétés d’exercice libéral). 

Chaque forme juridique présente des atouts qui lui sont propres. Pour choisir la plus avantageuse, il faut prendre en compte leurs différentes spécificités mais aussi ton projet en tant qu’entrepreneur et la manière dont tu envisages l’avenir. Aujourd’hui, nous te proposons de découvrir toutes les caractéristiques de la SASU, pour déterminer si c’est le statut qui te convient le mieux.

Qu’est ce qu’une SASU ?

La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme de société commerciale. Il s’agit de la déclinaison unipersonnelle de la SAS. En d’autres termes, une SASU est une SAS fondée par un seul associé.

💡 Une SASU peut facilement évoluer vers une SAS à plusieurs associés.

La SASU peut permettre d’exercer tout type d’activité, sauf dans certains secteurs qui sont réglementés, comme les assurances ou les débits de tabac. Ce statut juridique se caractérise par sa grande flexibilité et la souplesse de sa gestion et son organisation. La rédaction des statuts d’une SASU est très libre, si bien que l’associé unique a une grande latitude pour établir ses règles de fonctionnement.

Comment fonctionne une SASU ?

Commençons par rappeler que toute société commerciale se caractérise par : 

• la présence d’associés,
• la nomination d’un dirigeant (qui peut être la même personne),
• la rédaction de statuts qui régissent le fonctionnement de la société,
• le dépôt d’un capital social,
• des obligations comptables, fiscales et sociales à remplir.

Comme nous l’avons vu, la SASU a un associé unique. Elle est administrée par un président, qui peut être soit l’associé unique, soit une autre personne. En pratique, si tu crées une SASU pour travailler en freelance, tu choisiras certainement d’en être à la fois l’associé et le président.

Le président de SASU est responsable de la gestion quotidienne de la société ainsi que du dépôt des comptes annuels. Les grandes décisions sont prises de manière unilatérale par l’associé unique, et consignées dans un registre spécial. Le fonctionnement de la SASU est déterminé par des statuts qui sont rédigés à sa création et peuvent être modifiés par la suite. Par ailleurs, en SASU, le montant du capital social est libre (1 € symbolique au minimum). 

💡 Bien qu’il soit possible de créer une SASU avec seulement 1 € de capital social, il est généralement conseillé de déposer une somme plus importante, car cela est vu comme un gage de sérieux, notamment par les banques.

L’associé unique d’une SASU n’est responsable financièrement qu’à hauteur de son apport. Si la société rencontre des difficultés financières, ses créanciers ne peuvent donc pas le poursuivre sur son patrimoine personnel. Attention toutefois : le président de SASU est responsable civilement (notamment en cas de faute de gestion) et pénalement.

Le régime social du dirigeant de SASU

Contrairement à un micro-entrepreneur ou un gérant d’EURL, le président de SASU n’a pas le statut de TNS (travailleur non salarié). Au contraire, il est considéré comme un assimilé salarié dès lors qu’il touche une rémunération.

💡 Le président de SASU a la possibilité de ne pas se verser de rémunération (et de toucher uniquement des dividendes, ou aucun revenu). Dans cette situation, il n’a pas le statut d’assimilé salarié. Il ne paie pas de cotisations sociales, mais en contrepartie, il ne bénéficie d’aucune protection sociale au titre de son activité au sein de la SASU. Un calcul qu’il peut s’avérer risqué, sauf lorsqu’on cumule cette situation avec un autre statut qui offre une protection (salarié, chômeur…).

En tant qu’assimilé salarié, le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficie de la même protection sociale que les salariés cadres. La seule différence est qu’il ne cotise pas pour le chômage. Versées par l’entreprise, ses cotisations sociales lui permettent de bénéficier : 

• d’une assurance maladie-maternité, 
• des allocations familiales, 
• d’une assurance contre les accidents du travail, 
• d’une assurance retraite de base, 
• d’une assurance retraite complémentaire,
• d’une assurance prévoyance.

Comme un salarié ou un TNS, le dirigeant de SASU peut renforcer sa protection sociale en souscrivant à des assurances volontaires privées (ex. : mutuelle, assurance volontaire vieillesse, prévoyance…).

La fiscalité de la SASU

Le régime fiscal de la SASU : l’IS par défaut

Le régime fiscal par défaut de la SASU est celui de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit donc déclarer chaque année son résultat via la liasse fiscale n°2065. La SASU a cependant la possibilité de demander à opter pour l’impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices sous réserve de respecter certaines conditions. Elle doit notamment avoir été créée depuis moins de 5 ans et avoir un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

La fiscalité de la rémunération du président de SASU

Le président rémunéré d’une SASU est redevable de l’IR. Lorsque la société est imposée à l’IS, sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires et il peut déduire ses frais professionnels. Si la SASU est assujettie à l’IR, ses bénéfices sont déclarés par le président et imposés à travers lui.

La fiscalité des dividendes en SASU

Les dividendes perçus par l’associé unique sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d’office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. L’associé peut cependant opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (0 à 45 %). Contrairement aux TNS (travailleurs non salariés), l’associé de SASU ne paye pas de cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit.

💡 En pratique, si je suis à la fois associé unique et président d’une SASU à l’IS, et que je perçois une rémunération et des dividendes, la fiscalité suivante s’applique : 

• la SASU doit s’acquitter de l’IS (impôt sur les sociétés) ;
• je dois, comme toute personne physique contribuable, m’acquitter de mon IR (impôt sur le revenu) en déclarant ma rémunération dans les salaires et traitements ;
• la société doit déclarer les dividendes (déclaration n°2777-SD), qui seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). 

Comment créer un statut SASU ?

La création d’une SASU passe par différentes étapes : 

1. Le choix d’une dénomination sociale.
2. La domiciliation de la société.
3. La nomination du président.
4. La constitution et le dépôt du capital social.
5. La rédaction des statuts.
6. La publication d’une annonce légale dans un support habilité (SHAL ou JAL).
7. La constitution et le dépôt du dossier de demande d’immatriculation sur le site du guichet unique de formalités des entreprises géré par l’Inpi (formalites.entreprises.gouv.fr).

Une fois la demande d’immatriculation validée par l’administration, l’existence légale de la SASU débute. Elle obtient un numéro Siret et un numéro Siren, et peut commencer à émettre des factures. D’autres démarches peuvent être nécessaires, par exemple pour assurer la société ou faire connaître son existence à la Poste.

Pour plus d’informations sur les formalités à effectuer, nous t’invitons à consulter notre article “Les étapes de création d’une SASU”.

SASU : avantages et inconvénients

Un statut flexible

Le principal avantage de la SASU est sa souplesse. Elle séduit de plus en plus d’entrepreneur·es pour la grande flexibilité qu’elle offre en termes de fonctionnement et de gestion. 

Cet atout rend toutefois la rédaction des statuts des SASU assez complexe : comme leur forme et leur contenu sont très peu encadrés, une bonne connaissance du droit des entreprises est nécessaire. Il est donc vivement conseillé de se faire accompagner par des professionnels pour cette étape clé. 

💡 Hiway accompagne les freelances dès la création de leur société. Nous prenons en charge les formalités administratives et t’aidons à rédiger des statuts adaptés à ton projet. 

Une protection sociale comparable à celle des salariés

Parmi les avantages de la SASU, on peut aussi citer la bonne protection sociale dont bénéficie son président grâce au statut d’assimilé salarié. Celle-ci est globalement plus avantageuse que celle des TNS (travailleurs non salariés). Néanmoins, en contrepartie, les cotisations sociales sont plus élevées.

Un régime fiscal intéressant 

Le régime fiscal de la SASU présente aussi des atouts pour les freelances, notamment l’absence de cotisations sociales sur les dividendes et la possibilité de déduire ses frais professionnels. Cependant, pour savoir quel régime fiscal est le plus intéressant, l’appréciation doit se faire au cas par cas, en fonction notamment des revenus attendus.

Une responsabilité limitée

Un autre avantage de la SASU est la responsabilité limitée de son associé qui, contrairement à l’entrepreneur individuel, n’engage pas son patrimoine personnel. En cas de dettes de la société, il n’est responsable qu’à hauteur de son apport.

Une image crédible

Enfin, le fait d’opter pour une société pour se lancer en freelance offre une certaine crédibilité auprès des tiers (banques, clients potentiels…). La SASU renvoie une image professionnelle et moderne, souvent appréciée.

Voici un petit récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SASU : 

Avantages	Inconvénients
– Flexibilité des statuts.- Protection sociale solide pour le président rémunéré.- Absence de cotisations sociales sur les dividendes.- Possibilité de déduire ses frais professionnels.- Responsabilité limitée.- Image positive et crédibilité.	– Rédaction des statuts complexe.- Cotisations sociales assez élevées.

Pour comparer les avantages et inconvénients de la SASU à ceux d’autres formes juridiques, n’hésite pas à consulter nos articles sur le sujet : 

• Micro-entreprise : quels avantages à passer en SASU ou EURL ?
• Comparatif entre l’EURL et la SASU

Lorsque l’on choisit de devenir freelance, il n’est pas évident de savoir quel sera le statut juridique le plus adapté à son projet, et le plus avantageux au niveau financier. Hiway est justement là avant même le lancement de ton activité, pour t’aider à faire le bon choix en étudiant au cas par cas tes besoins et tes aspirations !