Régime TVA SASU : quel choix pour votre société ?

par Clémentine Pougnet-Néel

31.05.2026

12 mn

Créer une SASU implique rapidement une question stratégique : quel régime de TVA choisir ? Franchise en base ou régime réel : chaque option influence directement la trésorerie, la gestion comptable et la rentabilité. Un freelance avec peu de charges n’aura pas les mêmes besoins qu’une agence qui investit dans du matériel ou de la sous-traitance. De même, une activité tournée vers les particuliers ne se pilote pas comme une société qui facture uniquement des entreprises.

Opter pour le bon régime de taxe sur la valeur ajoutée permet donc d’éviter des erreurs coûteuses dès les premiers mois d’activité, y compris lorsque vous venez tout juste de créer votre SASU gratuitement. 

Comprendre la TVA en SASU : les fondamentaux

Qu’est-ce que la TVA et comment fonctionne-t-elle ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt sur la consommation inclus dans le prix payé par le client. Lorsqu’une SASU facture une prestation ou une vente, elle ajoute la TVA au prix HT, encaisse cette somme puis la reverse ensuite à l’État. La société agit donc comme collecteur de taxe pour l’administration fiscale.

Concrètement, une société facture :

• un montant HT ;
• un taux de TVA ;
• un montant TTC payé par le client ( = chiffre d’affaires).

Exemple :

• prestation : 1 000 euros HT ;
• TVA à 20 % : 200 euros ;
• total TTC : 1 200 euros.

La SASU conserve 1 000 euros et reverse 200 euros aux impôts.

Le fonctionnement reste le même pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Les règles de TVA en freelance concernent donc aussi les SASU unipersonnelles.

TVA collectée et TVA déductible : le mécanisme de base

Le fonctionnement de la TVA repose sur deux notions essentielles :

• la TVA collectée : celle facturée aux clients ;
• la TVA à déduire : celle payée sur les achats professionnels.

La structure reverse uniquement la différence entre les deux.

Exemple :

• TVA collectée : 4 000 euros ;
• TVA à déduire : 1 500 euros ;
• TVA à reverser : 2 500 euros.

À l’inverse, si les achats génèrent plus de TVA que les ventes, l’entreprise obtient un crédit de TVA.

Les obligations déclaratives selon le régime choisi

Les obligations changent selon le régime de TVA :

• franchise en base : rien à déclarer ;
• réel simplifié : formulaire CA12 ;
• réel normal : formulaire CA3 (déclaration mensuelle ou trimestrielle).

Le choix du régime influence donc directement les obligations comptables en SASU et le temps consacré à la gestion administrative.

Intégrer des visuels type infographie expliquant le mécanisme TVA collectée / TVA déductible

En résumé :

• la TVA correspond à une taxe collectée par l’entreprise pour le compte de l’État ;
• la société reverse la différence entre la TVA facturée aux clients et celle payée sur ses dépenses professionnelles ;
• le régime de TVA choisi détermine les déclarations à faire et le niveau de gestion comptable nécessaire.

La franchise en base de TVA : simplicité et exonération

Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise

Cette option permet à une SASU de facturer sans TVA. En contrepartie, elle ne récupère pas la TVA sur ses dépenses professionnelles.

En 2026, deux seuils de chiffre d’affaires s’imposent pour les prestations de services et professions libérales :

• premier seuil : 37 500 euros HT ;
• seuil majoré : 41 250 euros HT.

Pour les pratiques commerciales et d’hébergement :

• premier seuil : 85 000 euros HT ;
• seuil majoré : 93 500 euros HT.

Concrètement :

• si le chiffre d’affaires N-1 reste sous le seuil classique, la SASU conserve ce régime ;
• si le chiffre d’affaire dépasse le seuil classique, sans atteindre le seuil majoré, la TVA devient applicable au 1er janvier de l’année suivante ;
• si le chiffre d’affaires du seuil majoré est dépassé, la TVA s’applique immédiatement dès le jour du dépassement.

Avantages et limites de la franchise en base

La franchise de TVA offre plusieurs avantages à la SASU :

• pas de TVA à payer ni déclarer ;
• gestion administrative allégée ;
• facturation facilitée ;
• prix TTC plus attractifs pour les particuliers.

Exemple : un coach indépendant qui facture 1 000 euros en franchise facture réellement 1 000 euros TTC à son client. Une structure soumise à TVA facturerait 1 200 euros TTC pour une même prestation.

Ce régime présente aussi certaines limites :

• impossibilité de récupérer la TVA ;
• coût plus élevé des investissements ;
• surveillance nécessaire des seuils de chiffre d’affaires.

Un entrepreneur qui va payer 6 000 euros TTC de matériel informatique perdra environ 1 000 euros de TVA récupérable.

Quand opter pour la franchise en base de TVA ?

La franchise convient particulièrement :

• aux freelances en lancement d’activité (en micro-entreprise notamment) avec un chiffre d’affaires prévisionnel en dessous des seuils ;
• aux consultants avec peu de charges à payer ;
• aux activités B2C ;
• aux SASU avec peu d’investissements.

Un graphiste qui réalise 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel avec peu de dépenses professionnelles peut par exemple optimiser sa rentabilité grâce à ce régime.

Mentions obligatoires sur les factures en franchise de TVA

Une entreprise en franchise doit obligatoirement faire apparaître la mention suivante sur ses factures :

“TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

Cette mention s’ajoute aux autres mentions obligatoires sur les factures imposées aux entreprises.

En résumé : 

• la franchise en base permet à une entreprise de facturer sans TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils ;
• ce régime simplifie fortement le pilotage administratif ; 
• en contrepartie, la SASU ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et investissements professionnels.

Le régime réel simplifié de TVA pour les SASU

Conditions d’éligibilité et seuils du réel simplifié

Ce type de régime concerne les SASU qui dépassent les seuils de franchise sans atteindre ceux du réel normal.

En 2026 :

• prestations de services : jusqu’à 286 000 euros HT ;
• activités commerciales : jusqu’à 945 000 euros HT.

La TVA due sur l’année doit également rester inférieure à 15 000 euros.

Fonctionnement de la déclaration CA12

La SASU transmet chaque année une déclaration fiscale CA12 récapitulant :

• les taxes sur la valeur ajoutée collectées et déductibles ;
• le solde à payer.

Deux acomptes sont ensuite versés :

• 55 % en juillet ;
• 40 % en décembre.

Exemple : pour 12 000 euros de taxes sur la valeur ajoutée due l’année précédente :

• paiement de l’acompte de juillet : 6 600 euros ;
• paiement de l'acompte de décembre : 4 800 euros.

Le solde est ensuite régularisé lors de la déclaration annuelle.

Avantages du régime réel simplifié pour les freelances

Ce régime représente souvent un bon compromis :

• récupération de TVA ;
• peu de déclarations ;
• paiement de TVA étalé dans l’année.

Il convient particulièrement :

• aux consultants ;
• aux freelances établis ;
• aux agences avec activité stable ;
• aux indépendants avec des charges régulières à payer.

Comment récupérer la TVA sur vos achats professionnels ?

Une entreprise au réel simplifié peut récupérer la TVA sur :

• le matériel informatique ;
• les logiciels ;
• les abonnements professionnels ;
• les dépenses de coworking ;
• certains frais de déplacement.

Exemple : un ordinateur acheté 2 400 euros TTC par une SASU comprend 400 euros de TVA à déduire. Le coût pour l’entreprise revient donc à 2 000 euros HT après récupération de la TVA.

La capacité à récupérer la TVA devient rapidement intéressante lorsque les investissements augmentent.

En résumé :

• le régime réel simplifié permet à une SASU de récupérer la TVA sans avoir à déclarer tous les mois ; 
• ce régime concerne les sociétés avec un chiffre d’affaires intermédiaire et une TVA annuelle inférieure à 15 000 euros ;
• le réel simplifié devient particulièrement intéressant dès que l’activité génère des achats ou investissements professionnels réguliers.

Le régime réel normal de TVA : pour les grandes structures

Seuils et obligations du régime réel normal

Le régime réel normal devient obligatoire :

• la TVA de l’activité dépasse 15 000 euros sur un an ;
• ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse :
• 286 000 euros pour les prestations de services ;
• 945 000 euros pour les activités commerciales.

La déclaration mensuelle CA3 : mode d’emploi

Avec ce régime, la TVA est déclarée chaque mois via le formulaire CA3. Lorsque le montant annuel de TVA reste inférieur à 4 000 euros, déclarer trimestriellement devient possible.

Le fonctionnement de la déclaration TVA CA3 devient alors essentiel pour suivre correctement les taxes sur la valeur ajoutée collectées et déductibles, ainsi que les montants à reverser à l’administration fiscale.

Gestion du crédit de TVA et remboursement

Le régime normal permet de récupérer rapidement les crédits de TVA.

Exemple :

• achat de matériel : 12 000 euros TTC ;
• TVA récupérable : 2 000 euros.

Cette récupération rapide améliore fortement la trésorerie des SASU qui investissent régulièrement.

Dans quels cas choisir le régime réel normal de TVA ?

Ce régime concerne souvent :

• les agences ;
• les structures avec une activité à fort potentiel de croissance ;
• les sociétés avec des investissements importants ; 
• les entreprises générant beaucoup de TVA.

En résumé :

• le régime normal impose des déclarations de TVA régulières via la CA3 ; 
• il permet de récupérer rapidement les crédits de TVA ;
• ce régime convient surtout aux SASU avec beaucoup de charges à payer ou d’investissements.

Comment choisir le bon régime de TVA pour votre SASU ?

Analyser votre chiffre d’affaires prévisionnel

Le premier critère reste le chiffre d’affaires prévisionnel.

Avant d’opter pour un régime, il est utile : 

• d’effectuer un calcul du chiffre d’affaires précis ;
• de construire un budget prévisionnel réaliste.

Évaluer vos investissements et achats professionnels

Plus une SASU réalise d’achats professionnels, plus la récupération de TVA devient pertinente.

Cela concerne notamment :

• les agences digitales ;
• les sociétés de conseil dont l’activité nécessite des équipement ;
• les activités avec logiciels coûteux ;
• les structures qui investissent rapidement.

Prendre en compte la nature de votre clientèle

Le profil des clients influence aussi le régime choisi :

• clientèle B2C → franchise souvent attractive ;
• clientèle B2B → impact limité de la TVA puisque les clients récupèrent eux-mêmes la taxe.

Simuler l’impact financier de chaque régime

Une simulation permet de comparer :

• le montant de TVA récupérable ;
• le coût des investissements ;
• les contraintes administratives ;
• l’impact sur les prix TTC.

En résumé : 

• le choix du régime dépend du chiffre d’affaires, des charges et des investissements prévus ;
• une clientèle B2C ou B2B peut orienter vers des régimes différents ;
• simuler l’impact financier de chaque option permet d’éviter un mauvais arbitrage dès le lancement de son activité en SASU.

Tableau comparatif des différents régimes de TVA en SASU

Changer de régime de TVA en SASU : démarches et délais

Les conditions pour passer d’un régime à un autre

Une SASU peut changer d’option :

• volontairement ;
• automatiquement après dépassement des seuils.

Procédure de changement volontaire de régime

Le changement s’effectue auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), généralement par courrier ou lors de la création de la société.

Dépassement des seuils : changement automatique

Le dépassement des seuils entraîne automatiquement un changement de régime avec application immédiate ou différée de la TVA selon le niveau de dépassement.

Délais et dates limites à respecter

Un suivi régulier du chiffre d’affaires permet :

• d’anticiper le passage à TVA ;
• d’ajuster les factures ;
• d’éviter les erreurs déclaratives.

Les erreurs à éviter concernant le régime TVA en SASU

Ne pas anticiper le dépassement des seuils

De nombreuses SASU dépassent les plafonds sans ajuster leur facturation assez tôt. Résultat :

• régularisation de TVA ;
• pénalités ;
• tensions de trésorerie.

Oublier les mentions obligatoires sur les factures

Une facture incomplète peut entraîner :

• un refus de déduction de TVA ;
• des anomalies comptables ;
• des difficultés lors d’un contrôle fiscal.

Mal gérer la trésorerie liée à la TVA

La TVA collectée ne constitue pas un revenu.

Une bonne comptabilité SASU reste indispensable pour éviter les mauvaises surprises lors des déclarations.

Se faire accompagner pour optimiser son choix

Le bon régime dépend :

• du modèle économique ;
• des investissements ;
• de la clientèle ;
• des objectifs de croissance.

Un accompagnement permet donc d’optimiser durablement la gestion de la comptabilité et la stratégie fiscale de la SASU.

En résumé : 

• dépasser les seuils sans anticiper peut entraîner un rattrapage de TVA ;
• un mauvais pilotage de la TVA, notamment des déclarations, peut fragiliser la trésorerie de la SASU ;
• un accompagnement comptable aide à choisir le régime le plus adapté à l’activité pour optimiser vos taxes. 

FAQ sur le régime de la TVA SASU

Peut-on créer une SASU sans TVA ?

Oui. Une SASU peut bénéficier de la franchise en base si elle respecte les seuils applicables.

Quelle différence entre TVA sur les débits et sur les encaissements ?

La TVA sur les débits devient exigible dès l’émission de la facture. La TVA sur les encaissements devient exigible lors du paiement du client.

Comment déclarer la TVA la première année d’activité en SASU ?

Pour déclarer la TVA, l’entrepreneur doit suivre le régime choisi : aucune déclaration en franchise, déclaration CA12 ou CA3.

Que se passe-t-il si je dépasse les seuils de franchise en base ?

La SASU devient redevable de TVA selon les règles de dépassement du seuil classique ou majoré.

Puis-je récupérer la TVA sur mon véhicule professionnel en SASU ?

Cela dépend du type de véhicule et de son usage professionnel. Les véhicules utilitaires ouvrent plus facilement droit à récupération de TVA.