Comment négocier sa rupture conventionnelle ?

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail qui les lie. Ils négocient ensemble les conditions du départ du salarié, notamment la date de fin de contrat et l’indemnité de départ.

La rupture conventionnelle peut être proposée par le salarié ou par l’employeur. Elle est réservée aux salariés en CDI et ne peut pas être utilisée pour mettre fin à un CDD ou un contrat temporaire.

Les avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié

La rupture conventionnelle permet au salarié :

• de toucher une indemnité de rupture conventionnelle,
• de percevoir des allocations chômage de la part de Pôle emploi,
• de quitter rapidement l’entreprise
• et, le plus souvent, de partir en bons termes avec son employeur.

Si tu souhaites quitter ton entreprise, elle se révèle donc plus avantageuse qu’une démission, comme le montre le comparatif suivant :

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Au moment de la rupture du contrat, ton employeur doit te verser une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité de licenciement fixée par la convention collective applicable à l’entreprise si elle est plus élevée).

L’indemnité légale de licenciement correspond à :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté si tu es dans l’entreprise depuis moins de 10 ans,
• ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté si tu es dans l’entreprise depuis au moins 10 ans.

Pour calculer l’indemnité minimale à laquelle tu as droit, rendez-vous sur ce simulateur.

Il faut bien noter que ce montant représente un seuil minimum : ton employeur peut te verser une indemnité de départ plus importante suite à vos négociations. Dans tous les cas, une indemnité compensatrice de congés payés s’ajoute au montant versé.

L’allocation chômage (ARE)

Comme nous l’avons vu, la rupture conventionnelle te permet de bénéficier de l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). Tu devras pour cela t’inscrire à Pôle emploi qui calculera tes droits et te versera ensuite l’ARE. Pour estimer tes droits, tu peux utiliser ce simulateur.

🔎Bon à savoir : si tu touches une indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale, Pôle emploi appliquera un délai de carence avant de commencer à te verser l’ARE.

Il est à noter qu’en cas de création d’entreprise, si tu as droit à l’ARE, tu peux bénéficier de l’Arce (aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Ce dispositif te permet de toucher tes allocations en deux fois, sous la forme d’un capital. Pratique si tu as besoin de fonds pour démarrer ton activité !

💡Notre conseil : bénéficier de l’ARE ou de l’Arce est un vrai plus pour se lancer en freelance puisque tu pourras potentiellement continuer à percevoir des allocations (en partie ou en totalité selon ta situation) une fois que tu auras commencé ta nouvelle activité. Hiway t’aide à choisir le meilleur statut juridique pour bénéficier d’aides au moment de te lancer.

La rupture conventionnelle, étape par étape

D’un point de vue légal, la rupture conventionnelle doit impérativement passer par :

• un entretien de rupture entre le salarié et l’employeur,
• la rédaction et la signature d’une convention de rupture fixant les conditions du départ (date, indemnité),
• l’envoi de la convention à la DDETSPP (Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités) pour homologation.

La DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception pour contester la validité de la convention. Sans réponse de sa part dans ce délai, la convention est homologuée et le salarié peut quitter l’entreprise dans les conditions prévues.

🔎 Bon à savoir : le salarié et l’employeur disposent d’un délai de 15 jours calendaires après signature de la convention pour se rétracter. La convention ne peut donc pas être envoyée à la DDETSPP avant cette date. Cela signifie que le départ ne peut pas avoir lieu moins d’un mois après la signature (15 jours de délai de rétractation + 15 jours de délai pour la DDETSPP).

💡 Notre conseil : le mode d’emploi que nous venons d’évoquer est la procédure légale à suivre. Mais en réalité, ces étapes obligatoires ne représentent qu’une partie du processus de rupture.

En effet, tu vas d’abord devoir informer ton employeur de ton souhait de partir. Nous te recommandons de le faire de vive voix, au cours d’une discussion informelle. Envoyer un courrier officiel est une fausse bonne idée : cela pourrait braquer ton employeur et ressembler à une démission plutôt qu’à une décision concertée. Le tact est de mise à toutes les étapes de cette négociation !

Il est aussi tout à fait possible que vous choisissiez d’organiser plusieurs entretiens de rupture. Cela vous permettra dans un premier temps d’acter le principe de la rupture, et dans un deuxième temps de négocier ses conditions à tête reposée.

Tu l’auras compris : il n’existe pas forcément de recette toute faite pour engager une rupture conventionnelle. D’où l’intérêt de se faire aider par des spécialistes, comme les coachs de Hiway !

Comment convaincre un employeur d’accepter une rupture conventionnelle ?

À première vue, lorsqu’un salarié exprime sa volonté de quitter l’entreprise, son employeur a tout intérêt à privilégier la démission. En effet, en cas de rupture conventionnelle, il doit verser une indemnité au départ au salarié, ce qui n’est pas le cas lors d’une démission.

Et pourtant… Un employeur peut lui aussi trouver un intérêt à accepter une rupture conventionnelle. Mais tu vas devoir faire preuve d’habileté pour le convaincre. Voici quelques arguments qui peuvent peser dans la balance et pousser un employeur à signer une convention de rupture :

• L’argument de la motivation : si tu as décidé de quitter l’entreprise, c’est sans doute parce que tu as d’autres projets, ou que l’entreprise ne répond plus à tes aspirations. Tu risques donc d’être moins motivé·e qu’auparavant si l’on te contraint à rester, ce qui serait désavantageux pour ton employeur.
• L’argument de la reconnaissance : votre collaboration s’est toujours bien passée ? Dans ce cas, autant se quitter dans d’excellents termes. Après tout, ton employeur y a tout intérêt : tu resteras un·e excellent·e ambassadeur·ice même après ton départ. Et une entreprise respectueuse de ses employé·es attire les nouvelles recrues !
• L’argument du règlement de conflit à l’amiable : tout n’a pas toujours été rose à ton poste ? Tu as été victime de comportements répréhensibles de la part de tes supérieurs ? Ton employeur a alors tout intérêt à désamorcer la crise et accepter un départ négocié plutôt que de risquer des poursuites aux prud’hommes.
• L’argument de l’opportunité : dans certains contextes, ton départ peut représenter une opportunité pour l’entreprise. C’est le cas par exemple si elle souhaite réduire son effectif, se tourner vers des profils plus seniors ou plus juniors…

💡 Notre conseil : négocier une rupture conventionnelle est un exercice d’équilibriste. Tu vas devoir te montrer convaincant·e tout en faisant preuve de délicatesse. Pour commencer, il est important de te renseigner sur la politique de départs de l’entreprise ainsi que sur ses projets.

Pense aussi à anticiper ton départ et à te montrer constructif et professionnel·le tout au long du processus, notamment en ce qui concerne la passation. Tu dois également rassurer ton employeur sur le fait que tu ne chercheras pas à lui faire de l’ombre. Les coachs Hiway peuvent t’offrir un accompagnement sur mesure pour affûter tes arguments !

Quels sont les points à négocier ?

Ton employeur a accepté le principe de la rupture conventionnelle ? Félicitations ! Il te reste potentiellement deux points clés à négocier au cours d’un entretien de rupture :

• la date du départ,
• le montant de l’indemnité.

Pour rappel, la date du départ est fixée librement par l’employeur et le salarié mais ne peut pas intervenir moins d’un mois après la signature de la convention. Le montant de l’indemnité doit a minima être égal à l’indemnité légale de licenciement. L’employeur a la possibilité de te verser une somme plus importante si vous vous mettez d’accord sur ce point.

Les entretiens de rupture sont également l’occasion d’organiser la passation et tes dernières semaines de travail salarié.

💡 Notre conseil : ton employeur n’acceptera pas forcément de te verser une indemnité supra-légale. Ce n’est pas grave : garde à l’esprit que l’entreprise aura sans doute elle aussi fait des compromis en acceptant la rupture conventionnelle. Avec tes indemnités de départ, les aides de Pôle emploi (ARE / Arce) et les autres aides à la création (Acre…), tu bénéficieras déjà d’un matelas confortable pour te lancer en freelance. Il ne te restera plus qu’à créer ta société avec l’aide de Hiway !