Rappel : les différents statuts juridiques en freelance
Avant d’entrer dans le vif du sujet, nous te faisons une piqûre de rappel sur les différents statuts juridiques qui viennent encadrer tes obligations comptables, fiscales et sociales et que tu peux choisir en tant qu’indépendant.
Si tu te lances seul·e et sans associé·e, tu peux choisir :
- L’entreprise individuelle (EI), où toi et ton entreprise ne formez qu’une entité. Tu peux être en EI au régime de la micro-entreprise ou en entreprise individuelle classique.
- La société pour créer une entité différente : soit en en SASU ou Société par actions simplifiée unipersonnelle, soit en EURL ou Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
👀 Pour en savoir plus sur les statuts juridiques en freelance, consulte notre article Comment choisir son statut juridique pour se lancer en freelance ?
Société (SASU et EURL) : tes déclarations administratives obligatoires
La forme juridique de la société implique une charge administrative parfois conséquente (que l’on t’enlève avec Hiway pour plus de sérénité ❤️). Afin de mieux comprendre, nous avons listé ci-dessous les obligations annuelles en SASU et EURL en matière de fiscalité et de comptabilité.
À noter que selon ta situation, il peut y avoir quelques ajustements de calendrier et des exonérations possibles.
Les déclarations fiscales et sociales de base en SASU et en EURL
- La déclaration annuelle de revenu 2042 que tu dois faire chaque année entre avril et mai pour rapporter l’ensemble des revenus de ton foyer fiscal à l’administration. Si tu es soumis·e à l’impôt sur le revenu (IR), tu dois inscrire ton résultat qui permet à l’administration de calculer ton impôt à partir du barème progressif de l’IR.
- Les cotisations sociales : tu les règles selon des échéances mensuelles ou trimestrielles.
- La Cotisation foncière des entreprises (CFE) qui correspond à une taxe locale due chaque année en décembre, et dont le montant varie selon la surface déclarée et la ville où tu vis. Tu es exonéré·e la première année d’exercice, et il existe d’autres exonérations à consulter sur le site du service public.
- La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : impôt local qui s’effectue avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. Il existe également de nombreuses exonérations !
- La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
- elle est due sur une base mensuelle si tu optes pour un régime réel de TVA via le formulaire CA3 (tu peux choisir pour la déclaration trimestrielle si tu as moins de 4 000 €/an de TVA à payer) ;
- elle se règle via deux acomptes en juillet et décembre, avec une régularisation en N+1 si tu optes pour un régime simplifié de TVA (si ta TVA < de 15 000 €/an) via le formulaire CA12.
- L’impôt sur les sociétés (si tu choisis ce mode d’imposition) : si ton exercice comptable se clôture au 31 décembre de l’année N, la déclaration de résultat doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1. Ensuite, le paiement de quatre acomptes au titre de l’iS est échelonné les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
La liasse fiscale en société
La liasse fiscale correspond à l’ensemble des documents comptables, dont les comptes annuels qui comprennent eux-mêmes le compte de résultat, le bilan comptable et les annexes. Cette liasse fiscale te permet d’avoir un aperçu concret de la situation financière de ta SASU ou EURL.
Le formulaire diffère selon le régime d’imposition :
- en BNC (bénéfices non commerciaux) à l’IR : la déclaration 2035
- à l’IR : le Cerfa 2031 pour la déclaration du résultat et le Cerfa 2033 (réel simplifié) ou 2050 (réel normal) pour la déclaration du bilan, compte de résultat et annexes à l’IR ;
- à l’IS : Cerfa 2065 pour la déclaration du résultat et de l’IS et le Cerfa 2033 (réel simplifié) ou 2050 (réel normal) pour la déclaration du bilan, compte de résultat et annexes.
Le dépôt doit être effectué avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices comptables se clôturant au 31 décembre. Si l’exercice se termine au cours de l’année civile, le dépôt doit être effectué dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Il est également possible de bénéficier d’une prolongation de 15 jours pour la transmission de la liasse fiscale.
Les grands livres comptables en société
En SASU comme en EURL, il existe deux méthodes de comptabilité :
- la comptabilité de trésorerie : tu enregistres uniquement les écritures quand elles passent en banque
- la comptabilité d’engagement, tu enregistres les écritures à date de facture.
Tu dois également rédiger des factures avec :
- Le nom et l’adresse de ta société
- Les coordonnées du client
- La date d’émission de la facture
- Un numéro de facture unique
- La description détaillée du service
- Les prix unitaires
- Le montant total
- Le taux de TVA applicable
- Le n° d’identification de TVA du vendeur
- Les conditions de règlement
Tu dois en parallèle tenir des livres comptables comme :
- Le livre-journal qui contient les mouvements d’argent (débits/crédits) par ordre chronologique.
- Le grand livre qui regroupe les opérations comptabilisées dans le livre-journal mais sous la forme d’un plan comptable.
📝 À noter que les pièces comptables doivent être conservées au moins 10 ans.
Entreprise individuelle au réel ou micro-entreprise : quelles sont tes obligations administratives ?
Certain·e·s freelances font le choix de l’entreprise individuelle en micro-entreprise ou sous sa forme classique. Cette solution peut-être intéressante mais aussi moins protectrice et limitante sur la croissance de ton activité. En plus, même sous la forme ultra-simplifiée de la micro-entreprise, tu as des obligations fiscales et sociales à respecter.
Les déclarations fiscales et sociales en micro-entreprise ou en EI classique
- La déclaration annuelle de revenu 2042 et son annexe pour les indépendants (le cerfa 2042-C-PRO) qui te permet de déclarer tes revenus d’indépendants. Elle se remplit entre avril et mai.
- Les impôts locaux comme :
- la Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seulement pour les EI au réel.
- Les cotisations sociales :
- En micro, tu règles tes cotisations à la fin de chaque mois ou trimestre (au choix) sur le site de l’Urssaf. Leur montant correspond à un pourcentage – 21,2 % (BIC) et 21,1 % (BNC) – appliqué au chiffre d’affaires que tu déclares.
- En EI classique, tu règles tes cotisations selon des échéances trimestrielles.
- L’impôt sur le revenu : tu peux payer un montant forfaitaire mensuel sur ton CA déclaré si tu es éligible au versement libératoire de l’IR, ou payer des acomptes mensuels au titre du prélèvement à la source.
- La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : si tu es assujetti·e à la TVA, tu dois payer :
- la TVA mensuellement si tu optes pour un régime réel de TVA (formulaire CA3) ;
- ou via deux acomptes en juillet et décembre, puis une régularisation en N+1 si tu optes pour un régime simplifié (formulaire CA12)
Les déclarations comptables en micro-entreprise
En micro-entreprise, tu dois produire une facture après chaque mission. Cette dernière doit contenir des informations essentielles comme :
- Le nom et l’adresse de ton entreprise
- Les coordonnées du client
- La date d’émission de la facture
- Un numéro de facture unique
- La description détaillée du service
- Les prix unitaires
- Le montant total
- Le taux de TVA applicable (à défaut, la mention qui indique que tu es en franchise de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
De plus, dès que tu reçois le paiement de ton client, tu dois l’inscrire dans un livre des recettes qui contient des informations permettant de justifier chaque entrée d’argent. il contient :
- La date de chaque transaction
- La nature des recettes
- Le montant encaissé
- La provenance de ces recettes.
💡 Tu n’as pas à “publier” ce livre. Il peut simplement t’être demandé en cas de contrôle fiscal.
Les déclarations comptables en EI classique
En plus de gérer ta facturation et de produire des comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe), tu dois remplir une déclaration de résultat 2035 qui permet à l’administration fiscale d’avoir une vue plus précise de tes revenus et des flux d’argent. Cette déclaration 2035 doit être transmise le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Hiway : on gère TOUT ton calendrier administratif pour toi
Les obligations fiscales et comptables développées dans cet article t’effraient ? Chez Hiway, nous avons conscience du frein que la charge administrative peut représenter pour les toutes les autres personnes qui souhaiteraient se lancer en freelance (notamment si tu es salarié·e). C’est la raison pour laquelle nous proposons de gérer ta société sous forme de SASU optimisée à l’impôt sur le revenu afin que tu puisses te concentrer uniquement sur ton activité d’indépendant.
De façon plus précise, Hiway t’accompagne sur :
- la création et la gestion de société (facturation, frais professionnels, obligations fiscales et sociales, comptabilité, trésorerie…) pour que tu n’aies plus de charge mentale ;
- ta protection sociale avec une formule sur-mesure ;
- la formation en entrepreneuriat et le coaching commercial pour faire croître ta carrière ;
- ton patrimoine et tes investissements pour sécuriser ton avenir.
On gère ta société au quotidien, et tu peux toujours garder un oeil sur ton activité via notre application.
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